Interventions sur "dépôt"

Cet amendement a été cosigné par Michel Raison. L'article 5 vise à réduire le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur en le limitant à un mois de loyer en principal, au lieu de deux actuellement. Le dépôt de garantie est indispensable aux propriétaires bailleurs pour faire face aux dégradations éventuelles de leurs logements. S'il est pertinent de le réduire à un mois pour les logements n'excédant pas une pièce, il est nécessaire de maintenir le plafond de deux moi...

...llègue qui la conduit à proposer une solution alternative pour protéger les propriétaires. La solution au problème réside dans l'extension de la garantie des risques locatifs que notre Président de la République a annoncée le 12 décembre 2007 et qui fera l'objet d'un projet de loi. Je souligne également que l'amendement n° 96 de nos collègues Frédéric Lefebvre et Jérôme Chartier, prévoyant que le dépôt de garantie doit être versé au bailleur par tout moyen à la convenance des locataires, permet notamment la généralisation du recours au mécanisme du LOCA-PASS. Ces garanties sérieuses devraient rassurer le bailleur.

C'est une très bonne nouvelle que vous ayez voté cette disposition. C'est justement ce que nous voulions que vous nous disiez : vous l'avez votée, c'est une bonne nouvelle pour les locataires. L'amendement n° 96 s'inscrit dans le droit fil de cette disposition. Le Président de la République a proposé que le dépôt de garantie des locataires soit divisé par deux, passant de deux mois à un mois de loyer. On sait que le loyer moyen dans notre pays est de 600 euros par mois, et qu'environ 1 million de nouveaux contrats de location sont signés chaque année. Cela signifie que cette mesure, qui ne coûte pas un centime de dépenses publiques, rend du pouvoir d'achat aux locataires pour 600 millions d'euros. Mon co...

...s sommes sur le point d'arriver à quelque chose qui n'est peut-être pas historique, ce serait un bien grand mot, mais qui marque une évolution importante. Il faut souligner, car il s'agit bien de cela, que cette mesure permet d'amasser un stock de pouvoir d'achat. Progressivement, au fur et à mesure des renouvellements de bail, cette disposition permettra de libérer du pouvoir d'achat puisque le dépôt de garantie sera ainsi, en définitive, rendu aux locataires. C'est une très grande avancée. Cela va permettre de redonner du pouvoir d'achat aux Français. C'est tout l'esprit de cet amendement, que Frédéric Lefebvre a expliqué dans toute sa complexité. La commission des finances, qui a travaillé sur cet amendement depuis plusieurs jours, a émis un avis favorable, et pense qu'il constitue une vra...

...ction de logements pour les salariés. J'avoue que je n'avais pas du tout fait le lien, madame la ministre, entre ce dont vous avez discuté à Lyon travaux que nous avons suivis et ce que prévoit le projet sur le pouvoir d'achat. Il faut dire que ce n'est pas si clair que cela. En effet, l'amendement n° 96 me paraissait très intéressant parce qu'il donnait la faculté au locataire de payer son dépôt de garantie par tout moyen à sa convenance, ce qui n'est pas le cas actuellement. J'avais donc à l'esprit, en gros, l'idée que cette disposition devait permettre au locataire d'user du mode de paiement de son choix pour régler le dépôt de garantie. Aussi, l'amendement tel que je l'avais compris n'avait-il rien à voir avec le dispositif LOCA-PASS, madame la ministre. Or vous avancez en ce sens dè...

...ux interrogations. Il est clair que, désormais, le dispositif LOCA-PASS est accessible à toute personne. Je souhaite, madame la ministre, que vous le confirmiez publiquement. (Mme la ministre acquiesce.) Ensuite, l'amendement n° 96 allait plus loin que la version sous-amendée par le Gouvernement. En effet, notre collègue Frédéric Lefebvre a bien dit que soit le locataire entrant paie le mois de dépôt de garantie, soit, s'il a des difficultés, il peut, éventuellement, le payer tout au long du bail. Cette mesure est intéressante car elle signifie, comme l'a souligné M. Le Bouillonnec, que les propriétaires ne sont pas liés par les engagements de leur fédération. Or, quand on sait qu'à Paris, aujourd'hui, on ne peut trouver le moindre logement de trente mètres carrés pour moins de 800 euros par...

Madame la ministre, je considère que la portée de l'amendement n° 96 tel qu'il a été rédigé par nos collègues Lefebvre et Chartier se trouve réduite par le sous-amendement du Gouvernement parce que seul le dispositif LOCA-PASS permet à un locataire entrant de ne pas payer d'emblée le dépôt de garantie.

Il s'agissait juste de bien comprendre de quoi il s'agit afin de ne pas se méprendre, le cas échéant, en CMP. L'amendement n° 3 rectifié proposait une solution permettant au locataire, quelle que soit sa situation, d'échelonner le paiement du dépôt de garantie sur la durée du bail. Autrement dit, cet amendement élargissait le dispositif prévu par l'amendement n° 96.

Nous proposons de ramener le délai de restitution du dépôt de garantie de deux mois à un mois.

L'amendement vise simplement à mettre à la charge du bailleur l'obligation de présenter au locataire les factures attestant d'éventuelles réparations au moment de la restitution du dépôt de garantie. Je crois savoir que l'obligation qui incombe actuellement aux bailleurs ne résulte pas de la loi, mais d'une disposition réglementaire relative à la justification des charges.

...'INSEE sous-estime le poids du logement dans les dépenses des ménages. Oui, il y a un problème de pouvoir d'achat, notamment pour ceux de nos concitoyens qui ont des revenus moyens ou modestes, mais ce texte ne résout rien. La seule mesure qui vise à réduire les dépenses contraintes des ménages elles représentent tout de même 70 % des dépenses pour les plus modestes porte sur les loyers et le dépôt de garantie. Aucune mesure n'est prévue pour réduire les dépenses de chauffage ou de transports. Rien non plus pour limiter l'envolée des prix alimentaires je pense à la spéculation sur le prix du lait , les tarifs des assurances ou des divers abonnements que peut souscrire un ménage. Faute d'agir sur les dépenses, ce texte apportera-t-il des suppléments de revenus ? Pour une toute petite min...