Interventions sur "cotée"

La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l'article 4, dont je rappelle qu'il comporte deux dispositifs : le premier harmonise la durée des mandats sociaux initiaux des sociétés non cotées avec les sociétés cotées ; le second permet aux administrateurs de PME de conclure un contrat de travail avec la société dont ils sont mandataires sociaux. Trois arguments s'opposent à la suppression de ce second dispositif. Tout d'abord, nous estimons que l'interdiction de cumuler les deux fonctions est sujette à caution dès lors qu'elle n'empêche pas l'administrateur d'une société d'être lié ...

...ffe, peut nuire à la société et notamment favoriser l'intervention de prédateurs. La directive du Conseil du 25 juillet 1978 n'obligeant pas à la publication et au dépôt de ces documents, nous avons proposé, non pas de supprimer le rapport de gestion, mais de dispenser les sociétés en nom collectif dont les associées sont des SARL ou des sociétés par actions, les SARL et les sociétés anonymes non cotées de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce les documents en question. Pour répondre à notre collègue Clément, je rappelle, d'une part, que le rapport de gestion sera mis à la disposition de toute personne qui en fera la demande les conditions de mise à disposition seront fixées par décret et, d'autre part, qu'il est expressément prévu que l'administration fiscale pourra ac...

Cet amendement vise à établir des listes d'informations environnementales et sociales distinctes selon le type de sociétés : d'un côté celles qui sont cotées, et de l'autre celles qui ne le sont pas. Les sociétés cotées ayant plus de moyens pour établir des listes d'informations précises et complètes, cet amendement vise à introduire une distinction et à permettre aux sociétés non cotées de fournir une liste moins exhaustive.

L'amendement de notre collègue M. Huyghe vise à opérer une distinction, dans la communication des informations, entre sociétés cotées et sociétés non cotées. Nous avons eu au sein de la commission une discussion sur ce sujet. Il faut bien le reconnaître, c'est là une véritable question : peut-on soumettre au même régime les sociétés cotées et celles qui ne le sont pas ? La commission a repoussé cet amendement, mais la question demeure. Dans ce texte, un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour distinguer les sociét...

... d'ailleurs pas ce qui était prévu par la loi, qui disposait que tous les rapports devaient être rendus dès maintenant. De la même façon, nous tenons compte d'autres observations des entreprises, puisque nous acceptons qu'il y ait une publication, non plus par les filiales, mais uniquement par les maisons mères. L'amendement de notre collègue M. Huyghe concernant la distinction entre entreprises cotées et non cotées ne me réjouit pas. Je sais en effet ce qui en est à l'origine et je ne vois pas comment on va pouvoir distinguer ces rapports selon que les entreprises sont ou non cotées. En effet, certaines très grosses entreprises ne sont pas cotées. Cela dit, il est vrai qu'il y a davantage de petites entreprises non cotées. Pourquoi, dès lors, ne pas procéder à l'allègement de certaines contra...

Pour verser ma contribution au débat, je rappelle qu'en juillet dernier, le Conseil d'État a considéré ces dispositions discriminatoires pour les entreprises selon qu'elles étaient cotées ou non cotées.

Je n'ai pas suivi la loi du Grenelle dans ce dispositif, mais un aspect m'échappe : il est prévu de renvoyer à un décret le soin de définir des obligations en matière sociale et environnementale qui seraient à la charge des sociétés cotées ou non cotées. Or, à ce jour, nous ne connaissons pas le contenu du décret. Il nous est proposé de voter un texte pour faire la part des choses, d'une part, entre les sociétés cotées et celles qui ne le sont pas et, d'autre part, entre les délais d'application de la loi dans le temps. Si nous disposions du contenu du décret, afin de connaître les obligations qui sont visées, nous pourrions dél...

Premièrement, le propos de Jean-Michel Clément me semble frappé au coin du bon sens : comment renvoyer au contenu du décret ? Les obligations seront-elles la moitié de celles que l'on donnera aux entreprises cotées ? Est-ce que cela va être 10 % ? Rien ? Au fond, vous nous demandez un vote complètement à l'aveugle. Deuxièmement, le débat de fond ne porte pas seulement sur la question des préoccupations sociales et environnementales qui étaient dans le Grenelle, mais aussi sur la question de la compétitivité. La question peut être abordée de deux points de vue : soit on estime que les exigences de la mondi...

C'est un article qui prévoit la possibilité dans les sociétés non cotées d'une distribution d'actions gratuites pour les salariés allant au-delà du seuil de 10 % actuellement posé comme une limite par le droit positif. Qui demande une mesure pareille ? Les salariés l'ont-ils demandée ? Quand nous interrogeons les organisations syndicales, la réponse est négative ; elles ne sont pas intéressées et n'ont jamais demandé une telle mesure. S'agit-il des entreprises ? La ...

...plafond limitatif à la distribution d'actions gratuites. Je propose de rétablir, en l'augmentant au regard de la législation qui prévalait jusqu'à l'adoption de l'article précédent, un plafond qui limiterait la fraction du capital des petites entreprises pouvant être attribuée sous forme d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux à 15 % du capital social des sociétés commerciales non cotées. Cela permettrait d'éviter de diluer le capital des petites et moyennes entreprises et d'alourdir de fait la prise de décision sans trop pénaliser les actionnaires tout en apportant la rémunération complémentaire attendue aux salariés.