Interventions sur "minier"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Yves Cochet et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier (nos 3690, 3768). La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

et du Parti de gauche, s'inspire largement de notre initiative de mai, comme je le souligne avec plaisir de celle de Christian Jacob en son temps. Elle poursuit deux objectifs, sur le plan législatif. Premier objectif : combler les lacunes du code minier en proposant une définition des hydrocarbures non conventionnels. En effet, au-delà des emblématiques gaz de schiste, qui focalisent l'attention, c'est l'exploration et l'exploitation de l'ensemble des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels qui nous interpellent. À terre, les mêmes techniques de fracturation, de fissuration et d'explosion sont employées. Il faut meurtrir la terre et...

Notre deuxième objectif porte sur les procédures archaïques du code minier. Dès le printemps, le groupe SRC souhaitait abroger les permis attribués grâce à une législation d'un autre âge en modernisant ce code, dont les dispositions obsolètes trahissent une philosophie productiviste incompatible avec les attentes de la démocratie. Tous conviennent de l'urgence de réformer le code minier, y compris les parlementaires de l'UMP, y compris le président de notre commission....

Pour terminer, je tiens à souligner un point positif de cette proposition de loi : elle a le mérite de poser la question de la réforme du code minier sur laquelle, madame la ministre, nous souhaitons avoir des réponses. Reste que, dans notre pays en proie à de multiples inquiétudes, plus ou moins justifiées, elle risque de raviver les tensions

...ême avons fait la pénible expérience en Pennsylvanie. En soutenant la proposition de loi défendue par nos collègues Jean-Paul Chanteguet, Yves Cochet et les membres du parti de gauche, outre le fait que vous écarterez cette activité minière nouvelle, très impactante pour l'environnement, outre le fait que vous rendrez possible une abrogation de tous les permis, outre que vous clarifierez un code minier obsolète et pour lequel nous attendons toujours le projet du Gouvernement, vous serez fidèle à la Charte de l'environnement, chère à votre coeur et à votre engagement, madame la ministre ; et surtout, vous inscrirez la France dans la voie d'une transition énergétique et écologique que les Français appellent de leurs voeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...es à l'énergie dite de base c'est une idée que nous avons défendue lors de l'examen du projet de loi NOME, l'an passé. Au-delà, nous estimons que le principe de précaution ne doit pas faire de notre société une société figée et apeurée. Malheureusement, tout cet imbroglio autour du gaz du schiste tient certes à un manque de transparence de la part des industriels et à la légèreté de notre code minier, mais aussi parfois au manque de courage de nombre de responsables politiques, qui sont allés au-devant de peurs suscitées par quelques personnes assez intéressées. In fine, nous devons nous demander quelle société nous voulons. Pouvons-nous refuser la connaissance, indispensable, de nos ressources alors que personne ne peut dire quelle sera la situation du monde en général et notre pays en part...

... malgré tout, d'un travail que nous avons essayé de rendre le plus pragmatique possible par rapport aux problèmes posés. Ces problèmes étaient de trois ordres. Un problème environnemental d'abord : l'utilisation de l'eau et des additifs chimiques pour la fracturation hydraulique posait un problème de protection de l'environnement. Un problème juridique ensuite : nous avons constaté que le code minier n'était plus adapté au XXIe siècle et que ses procédures devaient être révisées et remises au goût du jour. Un problème sociétal enfin : le fait qu'une telle exploitation puisse avoir lieu sans la moindre association ni information des populations locales était pour nous inadmissible, impensable. Les populations concernées n'imaginaient pas non plus que l'on puisse exploiter les huiles et gaz de...

Votre texte engage enfin une réforme partielle du code minier vraiment très partielle. Nous savons toujours, aujourd'hui, que pour faire les choses sérieusement il faudra, en plus de la nécessaire réforme réglementaire du code minier, une réforme législative.

...opportuniste, mais cela ne répond en rien aux enjeux immenses soulevés par l'exploitation du sous-sol de notre pays. Et cela n'est étayé par aucun texte législatif sérieux et exhaustif. Ce que nous voulons, justement, c'est un texte unique, sérieux et complet qui statue sur la question de la délivrance de ces permis, un texte qui organise l'activité minière et qui, pour ce faire, réforme le code minier ; un texte qui prépare notre pays à la transition énergétique et qui mette un terme aux atermoiements que nous connaissons à la tête de l'État depuis deux ans. N'oublions pas, car nous avons un devoir de vérité auprès des 180 collectifs citoyens qui se sont formés à travers le pays durant toute cette période et je pense particulièrement, en cet instant, à la formidable mobilisation aveyronnais...

... du jour parlementaire avec nos propositions de loi. Nous sommes dans le cadre de notre niche parlementaire et nous avons fait le choix de vous proposer une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier.

...onnement. Je pense notamment à certaines techniques de fracturation pneumatique expérimentées aux États-Unis ou encore à la technique de fracturation par arc électrique. Je regrette, à ce propos, l'absence du président de la commission, qui prétendait tout à l'heure qu'il n'existait pas d'autre technique que celle de la fracturation hydraulique. Pour combler les lacunes et l'obsolescence du code minier en vigueur, nous apportons une définition des hydrocarbures non conventionnels. Nous voulons interdire leur exploration et leur exploitation, et nous exigeons l'abrogation des permis de recherche des mines d'hydrocarbures délivrés dans le plus grand secret. Sur de tels sujets, il est indispensable d'informer nos concitoyens en toute transparence et de favoriser leur participation à la prise de d...

...e mai. Madame la ministre, vous vous ralliez à l'interdiction de trois permis Montélimar, Nant et Villeneuve-de-Berg , et nous ne pouvons que nous en féliciter. Toutefois, ce recul du Gouvernement est surtout le résultat d'une très forte mobilisation contre les projets d'exploration initialement autorisés en catimini par le ministre Jean-Louis Borloo, après une modification sur mesure du code minier, par ordonnance, favorable aux grands groupes, cela en attendant une véritable réforme dudit code. J'ajoute que cette modification a été introduite alors même que l'encre des lois du Grenelle de l'environnement n'était pas encore sèche. En ce sens, il faut féliciter tous ceux qui se sont engagés dans ce combat, tous les collectifs citoyens, d'habitants et d'associations, tous les élus qui se sont...

...réoccupe aujourd'hui est particulièrement important et je voudrais préciser à nouveau certains points. La proposition de loi que nous vous présentons a un intérêt certain. Elle peut, certes, susciter des critiques, et c'est pour y répondre que nous avons déposé des amendements. Cela dit, nous avons fait l'effort d'essayer de définir les hydrocarbures non conventionnels. Aujourd'hui, dans le code minier, ils ne sont pas définis. J'ai entendu vos remarques concernant le problème de la perméabilité faible, l'exploitation en eaux profondes ou encore le GPS. Des amendements pour répondre à ces interrogations seront examinés dans quelques instants. Pour ce qui est du code minier, nous sommes aujourd'hui dans une impasse. Vous dites, madame la ministre, que vous allez, demain, engager une véritable ...

...el faible mais où le potentiel des hydrocarbures non conventionnels est important. Cela entraîne la fracturation hydraulique, donc l'application de loi du 13 juillet, et donc l'abrogation. Madame la ministre, comment arrivez-vous à identifier les hydrocarbures de ces permis exclusifs de recherches ? Je ne reviendrai pas sur ceux qui concernent le bassin parisien. S'agissant de la réforme du code minier, elle est effectivement nécessaire. Sur le permis de Guyane maritime, les forages ont été réalisés uniquement à partir d'une déclaration et à 5 700 mètres de profondeur, dans une zone dont on connaît le potentiel sur le plan environnemental. Il s'agit d'une zone continentale particulièrement propice aux tortues. S'il y avait, demain, une catastrophe environnementale, les mangroves de la Guyane se...

...ndiscipline. Madame la ministre, vous ne nous avez pas habitués à recourir à des arguments indigents. Vous renvoyez, à juste titre, l'attribution du permis de recherche à 2001, mais je vous interroge depuis 2002 sur ce permis de recherche. C'est vous qui êtes au pouvoir depuis une dizaine d'années et qui assurez la continuité de l'État. Vous êtes, par conséquent, chargée de la gestion de ce titre minier. S'agissant de mon amendement, il m'a été opposé à deux reprises, en commission du développement durable, des arguments absolument contradictoires pour ce permis concernant des explorations se trouvant à 150 kilomètres du littoral guyanais. La première fois, on m'a dit que nous étions sur le territoire national et qu'il était inutile de préciser les termes de « terrestre et marin » ; la seconde ...

...Il ne contribue en rien, mais, pire, il crée des dégâts sur l'environnement et engendre des trafics liés à tous ces chantiers clandestins. Il y a des problèmes de santé publique et d'environnement, des problèmes économiques. Pour le pétrole, étant donné que ce sera une activité plus facile à contrôler en mer, en principe, nous vous demandons de considérer qu'il y a une logique à modifier le code minier et à permettre la création d'une taxe régionale puisque, aujourd'hui encore, dans le code minier, les activités d'exploitation du pétrole en mer sont exonérées.

L'article L.132-16 du code minier stipule que « les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception des gisements en mer, sont tenus de payer annuellement une redevance à taux progressif et calculée sur la production ». La suite de l'article fixe le cadre fiscal de cette redevance. Pourquoi exclure les gisements en mer et ne pas permettre aux collectivités concernées d'en bénéficier ? Certes,...

Ce n'est jamais le bon moment, ce n'est jamais le bon lieu. Cela fait dix ans que cela dure ! Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ces éclairages extrêmement précis. Madame la ministre, comme vient de le rappeler le rapporteur en lisant un extrait du code minier, il s'agit de créer le cadre fiscal. Après, nous prendrons le temps de déterminer l'assiette et le taux. Vous parliez de la gauche tout à l'heure. En 1999, elle a voté un dispositif dérogatoire créant un cadre fiscal permettant la création d'une taxe en faveur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce cadre n'a pas encore été mobilisé puisque les forages n'ont pas eu encore...

C'est un amendement qui va sûrement vous faire plaisir, madame la ministre, puisqu'il tend à ratifier l'ordonnance de janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.

Au cours des débats du printemps sur la proposition de loi de notre collègue Christian Jacob, devenue la loi du 13 juillet 2011, les dispositions visant à moderniser le code minier ont été écartées dans la perspective de l'imminente ratification de l'ordonnance organisant sa codification L'inscription du projet de loi n° 3338 à l'ordre du jour aurait permis un large débat et l'évocation de tous les sujets ayant trait à la législation minière. Il s'agissait, d'ailleurs, d'une promesse du Gouvernement en juin dernier. Si tous les acteurs conviennent de l'urgence de procéder ...