Interventions sur "contrefaçon"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre la contrefaçon (nos 175, 178). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

...ident, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un plaisir et un honneur pour moi d'intervenir ainsi pour la première fois dans l'hémicycle. Je ne sais pas si l'usage le permet, mais je souhaite dédier mes propos à Jean-Claude Lemoine, ancien député de la Manche, dont j'étais le suppléant et qui est en train de s'éteindre tout doucement. Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, la contrefaçon est un fléau, mais elle n'a rien de nouveau. Dans l'Antiquité, on connaissait déjà d'importants plagiats. Un musée, à Paris, lui est même consacré. Aujourd'hui, les chiffres sont éloquents : on estime entre 5 et 10 % les flux commerciaux internationaux liés à la contrefaçon. Bien entendu, il ne s'agit que d'une évaluation d'un phénomène par définition souterrain. Le dernier rapport de l'OCDE fait...

La vérité se situe sans doute entre les deux. Quoi qu'il en soit, tous les rapports vont dans le même sens : l'augmentation de la contrefaçon depuis quelques années est indéniable. Ainsi, selon l'administration des douanes, les saisies en valeur ont augmenté de 70 % entre le premier semestre 2006 et le premier semestre 2007. Il y a donc de quoi être inquiet, et ce pour plusieurs raisons. La contrefaçon est une négation des droits de la propriété intellectuelle, un préjudice économique et social, un risque pour la santé et la sécurité ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi, nous pouvons en partager l'esprit puisqu'il tend à lutter contre la contrefaçon, cette organisation parallèle de la production et du commerce qui conduit, en définitive, à nier l'inventivité et le travail des hommes. Bien entendu, nous considérons qu'il faut renforcer la lutte contre la contrefaçon, mais cette loi est, semble-t-il, elle-même quelque peu contrefaite. Elle a, en apparence, la volonté de combattre le commerce de contrefaçons, mais elle n'en a ni le contenu ni l...

... des représentants des États-Unis l'année dernière : « Le commerce mondial des produits contrefaits est en constante augmentation avec une progression estimée à 20 % par an. Le trafic de marchandises contrefaites touche maintenant de plus en plus de produits de grande consommation et constitue une menace réelle pour les consommateurs. Le lien entre les groupes du crime organisé et les produits de contrefaçon est bien établi, aussi tirons-nous la sonnette d'alarme, car l'atteinte à la propriété intellectuelle est en train de devenir la méthode de financement préférée des mafias et des terroristes. » Le texte qui nous est aujourd'hui soumis traite, en effet, d'un problème majeur et non pas secondaire comme certains aimeraient encore le croire : un fléau désormais mondialisé, industrialisé, massifié, d...

Défendre la propriété industrielle et intellectuelle est donc un enjeu majeur. J'ai moi-même eu l'occasion de le faire au cours de ma vie professionnelle et, quand Nicolas Sarkozy m'a demandé en 2003 de prendre la présidence du comité national anti-contrefaçon et celle de notre groupe d'études à l'Assemblée sur ces thématiques, dont je salue d'ailleurs les membres éminents aujourd'hui présents, il m'a semblé évident d'accepter. En effet, en défendant la propriété industrielle et intellectuelle, le prix d'une idée, d'un concept, d'une invention, en l'érigeant en droit, il s'agit avant tout pour nous, ne l'oublions pas, de consolider un outil au service...

... représente les 40 % qui restent. Les contrefacteurs, qui n'ont pas de telles charges, multiplient leurs profits par dix et se livrent à un vol manifeste. Il est dès lors facile de comprendre pourquoi ces trafics rapportent autant d'argent, en cash de surcroît, à leurs importateurs et revendeurs, qui ont bien compris qu'il valait mieux, compte tenu des risques, vendre un kilo de DVD ou de sacs de contrefaçon qu'un kilo de haschisch. C'est donc très naturellement que cette forme de délinquance apparaît souvent liée aux réseaux criminels, au terrorisme, aux mafias, au blanchiment d'argent, au trafic de stupéfiants, d'armes, et même d'êtres humains. « La contrefaçon », disait le secrétaire général d'Interpol, « est une activité criminelle à part entière, elle n'est pas en périphérie des autres activité...

...ia, des pommades censées être apaisantes composées de sciure et de café au Mexique. Encore plus grave, en 1995, un sirop contre la toux préparé avec de l'antigel a causé la mort de quatre-vingt-neuf personnes en Haïti et, trois ans plus tard, celle de trente nourrissons en Inde, le même antigel ayant d'ailleurs été retrouvé en France, cet été, dans du dentifrice chinois contrefaisant. Rien que la contrefaçon de médicaments pourrait rapporter 60 milliards d'euros en 2010, soit deux fois plus qu'aujourd'hui. Il faut ajouter l'intrusion d'Internet et de la cybercontrefaçon. Les contrefacteurs n'hésitent plus à vendre sur Internet de faux produits aux prix des originaux pour faire croire que ce sont de vrais produits.

Le projet de loi que nous allons voter va nous permettre de lutter très efficacement contre la contrefaçon. Il renforce les procédures simplifiées et accélérées de saisine du juge civil. Il crée un droit d'information destiné à contraindre les personnes en possession de marchandises contrefaisantes à fournir des informations. Enfin, il améliore la réparation du préjudice dû à la contrefaçon. Les dommages et intérêts devront en effet désormais soit prendre en compte les bénéfices injustement réalisés ...

...iférer, tels la délinquance ou l'immigration, qui ont fait l'objet depuis 2002 respectivement de huit et de quatre lois. Le sujet est pourtant bien loin d'être mineur, comme cela a déjà été souligné ici. Il a au contraire pris au fil des années une importance considérable dans notre économie mondialisée, prenant rang parmi les enjeux majeurs, pour les entreprises comme pour les consommateurs. La contrefaçon, ce n'est pas uniquement de fausses Rolex ou de faux sacs Vuitton, c'est bien plus grave. C'est aujourd'hui, comme l'ont dit d'autres orateurs, de faux médicaments, de faux laits pour bébés ou de fausses pièces détachées. Ce sont des propriétés intellectuelles volées, des emplois et des activités menacés, des consommateurs mis en danger. Dix-huit mois de retard, c'est autant de temps accordé aux...

...uer des bases de données, notamment sur les achats, qui concernent donc la vie privée des consommateurs. On rencontre ici le problème des droits accordés aux détenteurs de brevets, et finalement de la brevetabilité exponentielle du monde. Le débat de la semaine dernière sur la ratification du protocole de Londres a montré toute la complexité de cette question. Les entreprises sont victimes de la contrefaçon, nous le répétons sur tous les tons, mais elles peuvent aussi être coupables de contrefaçon involontaire dans certains domaines, lorsque la veille sur les brevets est insuffisante. Bien entendu, la contrefaçon doit être traquée ; mais nous ne croyons pas que la brevetabilité de toute chose soit nécessairement bénéfique à notre économie. Une question emblématique aujourd'hui est celle des semence...

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre se réjouit de débattre de ce projet relatif à la lutte contre la contrefaçon. À titre personnel, j'ajoute que nous sommes heureux d'en débattre avec vous, monsieur le secrétaire d'État, qui siégez aujourd'hui au banc du Gouvernement après avoir été un parlementaire audacieux et innovant. Je suis sûr qu'une telle formation ne s'oublie pas.

...einte à son droit est vraisemblable ; ce qui constitue une exigence moins lourde que les termes « manifeste » et « sérieux » des référés actuels ; l'introduction d'un droit à l'information obligeant les personnes en possession d'articles contrefaits à fournir des indications sur leur origine ; enfin, une amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons. Permettez-moi cependant une question : pourquoi sommes-nous encore en retard pour cette transposition ? C'est une vilaine habitude française ! Quand une transposition heurte notre culture juridique, commerciale ou politique, on peut à la limite comprendre certains retards. Mais puisque, dans le cas présent, on tarde à transposer un texte qui va dans le sens de l'intérêt national, permettez aux...

La contrefaçon ne connaît pas de frontières. Il est donc indispensable, simultanément, d'intensifier les accords bilatéraux avec les principaux pays sensibles et de passer par l'Union européenne pour que celle-ci mène de véritables négociations dans le cadre de l'OMC. Nous pensons tout particulièrement à la Chine, où l'on trouve des fake market en plein centre de Shanghai. Et ce n'est pas parce qu'on en a démol...

La France a toujours été à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et ce texte va permettre d'améliorer encore notre arsenal de lutte contre ce fléau pour notre économie. Depuis plusieurs années, la contrefaçon est devenue une priorité politique pour l'Europe qui a choisi de lutter contre un phénomène qui, d'une part, menace notre base technologique industrielle d'un pillage organisé à grande échelle et, d'autre part, porte de graves atteintes à la sécurité et ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi vise, pour l'essentiel, à transposer une directive européenne de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette directive est largement inspirée du droit français et de la procédure dite de saisie-contrefaçon, qui a montré son efficacité. Elle sera désormais pratiquée dans toute l'Union européenne, ce dont on ne peut que se réjouir. Elle apporte à notre droit des atouts supplémentaires pour mieux lutter contre la contrefaçon, véritable fléau de société dont les conséquences, désormais mieux chiffrées, sont très néfastes pour notre économie : destructions d'emplois, pénalisation des entreprises les pl...

On pourrait s'étonner, monsieur le secrétaire d'État, que le premier texte soumis à l'Assemblée en ce début de session soit consacré à la lutte contre la contrefaçon : les Français qui nous écoutent s'attendaient peut-être à ce que des mesures plus urgentes soient prises. Mais la contrefaçon est un fléau grave et important qui mérite d'être combattu, et il nous fallait transposer cette directive, qui aurait dû l'être depuis avril 2006. Pour justifier ce retard, vous invoquez une mauvaise excuse en prétendant que cette transposition n'a pu avoir lieu plus tôt ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, 6 milliards d'euros de PIB, entre 30 000 et 50 000 emplois : voilà ce que la France perd chaque année à cause de la contrefaçon, qui consiste à reproduire par imitation une oeuvre protégée. Ce type d'escroquerie existe depuis toujours. Elle fut longtemps le triste apanage des grandes marques de luxe. Aujourd'hui, ces dernières ne représentent que 10 % des contrefaçons. Jouets, médicaments, pièces détachées, oeuvres littéraires, textile, brevets : tous les secteurs de la vie quotidienne sont touchés. Et vous comprendrez q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte important pour notre économie. Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, issu d'une directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle porte en effet sur un sujet qui est au coeur de notre avenir économique. Celui-ci sera de plus en plus voué à la création de richesses immatérielles produites par l'innovation et la créativité. Ce sont elles qui peuvent sauvegarder notre spécificité et notre longueur d'avance dans les doma...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, trop d'idées reçues courent encore, dans le grand public, au sujet de la contrefaçon. Se contenter de le déplorer serait donner la part belle à ceux qui vivent de ces coupables trafics. Grâce au texte que nous allons voter, nous allons au contraire continuer à leur mener la vie dure, à rendre leurs néfastes activités moins aisées, car encore plus risquées. J'emploie à dessein le verbe « continuer » car la lutte contre la copie est en fait fort ancienne. Il est significatif de rap...