Interventions sur "surendettement"

Plusieurs de nos amendements reviennent sur les questions liées aux crédits renouvelables, et l'amendement n° 177 tend à prohiber la publicité portant sur ces produits. Après avoir travaillé sur ces sujets avec Mme Lagarde, nous avions considéré que le texte qu'elle proposait n'allait pas assez loin et que le crédit revolving représentait un véritable danger pour le surendettement des ménages. Nos craintes se sont confirmées puisque le surendettement continue à fortement augmenter, de même que le nombre de ménages surendettés, à cause de ces crédits renouvelables octroyés à des taux usuraires. À travers ces amendements, nous essayons à nouveau de limiter les appels aux crédits renouvelables et les facilités qui sont trop importantes et entraînent ces dérapages.

J'ai bien entendu l'avis du rapporteur et celui du secrétaire d'État, mais si nous souhaitons, nous, rouvrir l'examen de ce texte dont l'encre est à peine sèche encore qu'il date tout de même du mois de juillet 2010, ce qui donne à penser que ses effets auraient déjà dû se faire sentir , c'est que nous pensions, dès cette époque, qu'il était insuffisant pour lutter contre le surendettement, qu'il n'allait pas assez loin. À l'occasion de l'examen de ce texte sur la consommation, nous voulons offrir aux consommateurs la protection souhaitée. Les autres amendements montrent aussi les failles d'un système que nous avions dénoncé. Même avec peu de recul, monsieur le secrétaire d'État, on voit quand même bien que le surendettement en France est loin d'être jugulé, bien au contraire. Les...

...pas rouvrir un certain nombre de sujets. Cependant, le nombre d'amendements déposés, plus de 450, émanant tant du Gouvernement que du rapporteur et des parlementaires, dont certains ont d'ailleurs été acceptés, montre l'étendue du champ du droit de la consommation. Cela justifie que nous essayions de faire avancer les choses aujourd'hui. Compte tenu de la crise économique que nous traversons, le surendettement toujours plus important et le pouvoir d'achat en berne, il nous semble que l'on peut, à l'occasion de l'examen de ce texte, se pencher à nouveau sur ces questions de crédit renouvelable, notamment sur les abus parfois commis en matière de démarchage à domicile ou d'ouverture de crédits renouvelables dans l'enceinte même où les biens qu'ils doivent financer sont vendus. On sait très bien que cert...

Toute notre argumentation est aujourd'hui corroborée par la Cour des comptes, qui annonce une inflation du nombre de dossiers de surendettement. Je crois donc qu'il y a lieu, malgré cette loi votée dernièrement, d'enfoncer le clou, si je puis dire, pour que des personnes vulnérables ne se fassent pas encore piéger. Nous disposons de chiffres très concrets qui nous incitent à demander la création d'un garde-fou supplémentaire à la faveur de l'examen de ce texte. (L'amendement n° 180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est p...

Il s'agit, encore une fois, en ce qui nous concerne, d'un combat très ancien : j'ai dû signer le premier amendement sur le sujet il y a au moins cinq ans. L'amendement a pour objet de préserver la communauté des époux en cas de surendettement. Si les époux sont solidaires en toutes circonstances, l'un peut contracter des dettes pouvant atteindre un montant considérable en matière de crédit renouvelable 240 000 euros dans un cas que j'avais évoqué , sans même que son conjoint soit au courant. Comment être solidaire dans ces conditions ? C'est absolument insupportable. Nous avons un tout petit peu avancé dans le cadre de la LME puis...

...ce débat était déterminant pour nous. Toutefois, avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler la longue histoire du répertoire national du crédit à la consommation au Parlement. Il y a d'abord eu, en 2004, une proposition de loi de Luc Chatel, pour le groupe UMP. Il déclarait être très favorable à la création du fichier positif qui serait un dispositif efficace pour lutter contre le surendettement.

...ant du Nouveau Centre : l'une de Jean-Christophe Lagarde, l'autre d'Hervé Morin et François Sauvadet. Enfin, il y a eu une proposition de loi socialiste, déposée par Jean Gaubert. C'est dire si cette affaire est consensuelle dans notre hémicycle, tout simplement parce que nous sommes des députés en charge de faire le lien entre le terrain et le Gouvernement. Et le terrain, c'est aussi le drame du surendettement. Nous proposons l'instauration d'un registre ayant pour finalité de prévenir le surendettement. Le principe est simple : tout nouveau crédit négocié par un particulier doit être déclaré auprès de la Banque de France. Sont concernés les prêts personnels, les crédits renouvelables, les crédits immobiliers et les autorisations de découverts. Ces informations sont conservées dans un registre communi...

le répertoire national, vous avez raison, mon cher collègue, les dossiers sont détectés à partir de 20 000 euros. En France, avec notre système, on attend le niveau de 45 000 euros. Ce système n'est pas économique car, comme nous n'avons pas pris de mesures pour prévenir le surendettement, les banques ont rendu les conditions d'accès au crédit beaucoup plus sévères. Aujourd'hui, à peu près 40 % de la population française est exclue du crédit à la consommation, contre 15 % seulement dans les pays qui disposent d'un fichier positif. En outre, ce système n'est pas bon pour les banques, à l'exception de deux d'entre elles. Mettons les pieds dans le plat : ces deux banques, la BNP Par...

...toire national de crédit : les travailleurs sociaux, les associations, mais aussi la grande distribution et les distributeurs de crédits. Tout le monde, même les banques, sauf deux. Un sondage a été réalisé par l'IFOP qui a interrogé les Français sur la pertinence du répertoire national des crédits. Il en ressort que 86 % des Français estiment que nous avons besoin de ce système de prévention du surendettement.

...qu'un autre texte législatif serait présenté afin de rendre plus normatif le dispositif sur lequel aurait travaillé le comité en question. L'heure est venue. Nous sommes au rendez-vous. Voilà pourquoi nous présentons nous aussi une proposition pour qu'enfin soit mis en place un dispositif de prévention utile à tous ceux qui, aujourd'hui, sont malheureusement plongés dans des situations proches du surendettement.

J'ai moi aussi écouté avec beaucoup d'attention les arguments avancés par Jean Dionis du Séjour. Nous partageons tous ici sa volonté de voir reculer le surendettement. Nous avons tous connu dans nos permanences, et nous en voyons encore, des cas de familles aux prises avec les pires difficultés en raison de leur surendettement.

...ertés publiques. Cela mérite tout de même d'y regarder de près. En second lieu, les exemples étrangers nous invitent à être prudents et à regarder les choses de près. L'idée est bonne, a priori séduisante ; mais dans sa mise en oeuvre, elle pose de sérieuses difficultés que l'on ne peut pas écarter d'un revers de main. Cela étant dit, je pense qu'il faut continuer à travailler sur la question du surendettement.

Je suis consterné par la prise de position du rapporteur. Je voudrais insister sur la détresse des familles. Nous voyons tous dans nos permanences des situations de grande détresse, conséquence du surendettement, qui vont jusqu'à faire exploser les familles. La prévention me paraît indispensable. La création de ce répertoire national me semble une bonne chose. Je ne parviens pas à comprendre l'argumentation du Gouvernement. Notre dispositif prévoit une double protection. Premièrement, le répertoire sera géré par la Banque de France ; deuxièmement, les établissements prêteurs n'auront accès aux informat...

...mon groupe de m'avoir permis de le faire à plusieurs reprises, à travers des propositions de loi sur un sujet qui, dans un premier temps, j'en suis sûr, nous rassemble tous, tant il est simple. Nous avons tous connu ces situations dans nos permanences. Je vous renvoie au rapport que j'ai réalisé voilà quelques années : chaque année, 200 000 familles pas seulement 200 000 personnes entrent en surendettement. Sur ces 200 000 familles, grosso modo 40 000 sont victimes de « compulsifs », c'est-à-dire d'un membre de la cellule familiale qui, pour des raisons psychologiques ou autres, s'est mis à surconsommer. Quarante mille autres sont réellement victimes de ce que l'on appelle des accidents de la vie : après un train de vie normal, une consommation normale, survient un décès, un divorce ou autre, qui b...

...il ne faut pas six, sept ou huit ans pour que les organismes de crédit, dont vous avez tous pu constater qu'ils prêtaient sans même regarder la solvabilité de leurs clients, soient en capacité de le faire. Il n'y a même plus besoin de les y obliger : s'ils peuvent savoir et qu'ils ne vérifient pas, c'est de leur responsabilité. Pourquoi la créance serait-elle due ? Pourquoi noyer les gens dans le surendettement si un créancier prête de l'argent sans vérifier leur capacité à rembourser ? Et s'il ne le fait pas, c'est de sa responsabilité. S'il le fait, c'est de la responsabilité du prêteur. Cette disposition et je m'en excuse auprès de nos collègues de l'opposition, paraîtra un peu trop libérale pour certains, un peu trop préventive pour d'autres. Mais cela me paraît le bon sens : si tu prêtes de l'arge...

Mais si : j'aimerais aussi pouvoir exprimer mon point de vue ! Il y a des exemples de fichiers positifs à l'étranger, c'est vrai. Mais depuis trois ans que j'étudie moi aussi la question, je constate qu'un aspect n'a jamais été évoqué : aucun lien n'a jamais été établi entre l'existence d'un fichier positif et la baisse du surendettement.

Un fichier positif permet d'améliorer les mécanismes d'attribution des crédits, M. Gaubert l'a souligné à juste raison. En revanche, il ne contribue pas à faire baisser le surendettement comme le montre le cas de la Belgique sur laquelle on voudrait prendre modèle.

Avant de prendre une décision pareille, il est important d'avoir cet éclairage. Ajoutons que le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité de surendettement d'un ménage, même s'il y parvient mieux qu'un fichier négatif. Il apporte de ce fait une faible justification à l'élargissement de la responsabilité des établissements de crédits. La capacité de surendettement n'étant que partiellement déterminée, on ne saurait engager pleinement la responsabilité des banques. Enfin, je vous rappelle que nous avons voté récemment dans la LME des dispositions con...

Je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments excellemment développés par mes collègues Jean Dionis du Séjour, Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde et Olivier Jardé. Nous sommes, on l'a dit, face à un problème qui touche un très grand nombre de nos concitoyens. En qualité de parlementaires, nous avons tous et toutes eu l'occasion de recevoir dans nos permanences des victimes du surendettement. Je voudrais vous apporter mon témoignage en tant qu'ancien directeur d'un organisme de financement du logement social chargé d'octroyer des crédits dans le cadre, un peu particulier, des comités interprofessionnels du logement : nous visions plutôt le qualitatif que le quantitatif. J'ai eu ainsi à me préoccuper de la situation des emprunteurs et de leur famille à de multiples reprises et j'ai p...

...viter de recourir à la classification en dix déciles. Certains disent que cela ne changerait rien : c'est faux. Le nombre de Français qui peuvent avoir accès au crédit augmenterait. Certains disent encore que l'existence d'un registre ne change rien chez nos voisins européens : c'est faux ! Tous les autres pays de l'Union européenne sont dotés d'un répertoire national de crédit et la moyenne du surendettement atteint 15 000 euros. La moyenne en France est de plus de 40 000 euros par famille alors que nous sommes le seul pays à ne pas en avoir un ! Et on nous soutient que cela n'a rien à voir ? Je veux bien entendre ces arguments mais je persiste à croire que lorsqu'on installe un panneau de limitation de vitesse et un gendarme que l'on oblige à vérifier qu'il n'y a pas d'abus, cela a une efficacité. ...