Interventions sur "logement"

Même si je comprends tout à fait l'objectif poursuivi, l'avis est défavorable, car ce que vous proposez, mon cher collègue, est excessivement intrusif et porterait atteinte au respect de la vie privée. Toutefois, la commission a trouvé une solution qui devrait vous convenir : il s'agirait de renforcer le rôle de l'état des lieux. La préoccupation du propriétaire, c'est de retrouver son logement en bon état. À cet effet, plusieurs amendements adoptés en commission facilitent l'élaboration de l'état des lieux et renforcent les sanctions en cas de non-élaboration. Ils constituent une bonne réponse à votre souci légitime. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Il est avéré que l'état des lieux d'entrée et de sortie ainsi que la récupération du dépôt de garantie constitue deux des plus grandes sources de litiges traités par les associations de consommateurs dans le domaine du logement parce que les locataires sont très souvent mal informés quant à l'importance de l'état des lieux et désarmés devant un litige portant sur la récupération de leur dépôt de garantie. Dans cet amendement, nous proposons donc d'insérer quatre nouveaux alinéas prévoyant qu'« une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités de réalisati...

...u'elle veille à leur application. Votons donc ce texte, donnons à la DGCCRF les pouvoirs dont elle a besoin, organisons la concurrence entre les agences : il n'y a pas d'autres voie pour rendre service aux locataires. Bloquer les tarifs n'aboutira qu'à geler le marché et à compliquer davantage la situation. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État, le problème, aujourd'hui, c'est la pénurie de logements. Ce n'est pas en décourageant l'activité des agents immobiliers que l'on améliorera la situation du marché immobilier. Pour ce qui est des rapports entre les consommateurs et les agences, ce texte apporte des réponses concrètes. Pour le reste, je vous incite à soutenir la politique du Gouvernement en matière de logement. Depuis que nous sommes aux manettes, nous avons bien plus construit que da...

Vous avez construit des logements vides avec votre loi Scellier ! (L'amendement n° 41 est retiré.) (L'amendement n° 281 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé ce matin de dépenses contraintes : le logement en est une. Cet amendement vise à encadrer l'augmentation démesurée des loyers en rétablissant le dispositif de la loi de 1989, en vigueur jusqu'en 1997, et qui consistait à prendre pour référence les loyers du voisinage dans le cas de logements vacants ou faisant l'objet d'une première location. Je me doute de votre réponse, compte tenu de celles que vous venez d'apporter aux questions relative...

Défavorable, pour les mêmes raisons. Ce n'est pas en supprimant les agences immobilières et en décourageant les propriétaires de louer leurs appartements que nous résoudrons le problème du logement en France. Nous sommes confrontés à une pénurie de logements : réglons cette question. C'est la seule voie possible. Je réponds évidemment non à l'encadrement du prix des loyers, qui serait une folie et qui découragerait les propriétaires, pas toujours suffisamment nombreux à vouloir louer leur bien. Nous le savons bien, des logements sont vacants dans nos communes et nous souhaiterions qu'ils s...

...on du parc, monsieur le rapporteur, est assez universitaire. Vous avez été élu dans un secteur touristique ; je l'ai été, pour ma part, dans un territoire fortement industrialisé tandis que Mme Massat vient d'une région montagneuse qui parfois manque de neige. Selon le secteur, compte tenu des contraintes liées à l'urbanisation et au prix du foncier, la capacité à disposer d'une nouvelle offre de logement n'est pas forcément au rendez-vous, quelle que soit la bonne volonté des propriétaires. La rareté de l'offre entraîne naturellement l'augmentation des loyers. Cette situation n'est pas liée à la libéralisation des loyers mais à d'autres phénomènes les règles d'urbanisme, l'impact du Grenelle de l'environnement, le foncier. Les loyers des chambres de bonnes peuvent atteindre des montants insupp...

Cet amendement tend à clarifier la question de la restitution du dépôt de garantie lorsque le logement loué se trouve dans un immeuble collectif, notamment dans ceux soumis au régime de la copropriété. Quand l'immeuble est collectif, les comptes ne sont arrêtés qu'une fois par an, lors de l'assemblée générale annuelle lorsque l'immeuble est en copropriété. Dans ce cas, l'arrêté de compte du locataire ne peut se faire qu'en deux temps et, corrélativement, la restitution du dépôt de garantie en deu...

Monsieur Brottes, nous sommes ici des députés de la nation, non des universitaires, des médecins, ou je ne sais quelle autre profession. Bien qu'universitaire et j'en suis fier , je suis aussi un élu local, un élu de terrain, je reçois nos concitoyens dans mes permanences et dans la ville dont je suis le maire, où je m'attache à développer l'offre de logement. S'agissant de ces amendements, la commission a rendu un avis défavorable mais ils méritent tout de même notre attention. Après avoir entendu les excellents arguments de nos collègues, j'y suis plutôt favorable à titre personnel.

Vous parliez tout à l'heure des « petits » bailleurs mais il y a aussi de plus en plus de « petits » locataires en raison de la situation très tendue du logement et du pouvoir d'achat. Notre amendement vise à faciliter le passage d'une location à une autre en accélérant la restitution du dépôt de garantie, ce qui ne change rien aux droits et aux devoirs du propriétaire et du locataire. Il est en effet difficile de financer une autre recherche de logement lorsque la caution du logement précédent n'a pas été restituée.

Cet amendement a été rejeté en commission, et j'y suis défavorable. Le délai de deux mois concerne les meublés. Il n'est pas possible de le porter à trois mois car il serait alors le même que celui prévu pour les logements non meublés. Or le bail est signé pour un an dans le premier cas et pour trois ans dans le second. Deux mois me semblent être un délai suffisant pour réagir, au regard de la durée de la location.

...s meublées. Dans ce domaine, le code civil est pour ainsi dire muet, ou fait référence à des notions complètement obsolètes. En la matière, nous devrions, me semble-t-il, respecter le parallélisme des formes et appliquer aux locations meublées une réglementation identique à celle qui régit les locations vides. Ces amendements ne coûtent rien, ils sont en cohérence avec la législation relative aux logements vides, qu'il s'agisse du privé ou locatif aidé, et ils ont un sens au regard des mesures que nous propose le Gouvernement.

...favorable. La commission a souhaité que l'on ne transpose pas aux locations meublées l'ensemble des règles applicables aux locations vides. Certaines de ces règles peuvent être transposées, et c'est ce que nous avons fait, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, les dispositions relatives à la surface et les clauses abusives. Mais la liste des réparations ne peut pas être identique pour un logement meublé et pour un logement vide. En effet, si le logement meublé comprend, par exemple, des équipements électroménagers, des dispositions particulières sont nécessaires. Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mes chers collègues : il faudra, un jour, faire évoluer le droit et réécrire la loi de 1989 sur ce point. Mais on ne peut pas, en l'espèce, transposer purement et simplement aux meublés l...

Je rappelle que la plupart des amendements relatifs au logement ont été examinés par la commission au mois de juillet, et non au titre de l'article 88. La proposition de M. le secrétaire d'État me parait intéressante, car je souhaite que l'objectif que se sont fixé nos collègues soit atteint. J'ajoute que nous avons du temps, puisque le projet de loi n'est pas examiné selon la procédure accélérée. Je suis donc prêt à travailler avec le cabinet de M. le secrét...

Manifestement, le vide juridique ne sera pas comblé par l'adoption de cet amendement, puisque le décret auquel il est fait référence ne porte que sur les logements neufs. Je salue l'engagement de M. le secrétaire d'État de trouver une solution avec nous, afin d'aboutir à une rédaction qui nous permette d'atteindre notre objectif. Toutefois, je souhaiterais qu'il nous dise dans quel délai il compte y parvenir.

Défavorable, dans la mesure où cette question doit être réglée dans le cadre des rapports entre propriétaire et locataire. En tout état de cause, un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans certains cas. Il me semble qu'il vaut mieux conserver une certaine souplesse plutôt que d'adopter le même montant que celui appliqué aux logements non meublés. En effet, les meublés peuvent contenir des meubles de valeur variable, ce qui fait qu'un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans certains cas, excessif dans d'autres. Il me semble donc préférable de laisser une certaine liberté contractuelle aux deux parties, d'autant qu'à mon sens il n'est pas souhaitable de trop réglementer les locations meublées, dont l'un des ava...

Je ne comprends pas très bien l'argument selon lequel ces amendements pourraient créer un déséquilibre économique. Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les impayés et le risque de dégradation du logement. Or, chacun sait que les meublés ne contiennent généralement pas d'équipements de grande valeur, susceptibles de justifier un dépôt de garantie plus important que celui des autres logements. La vraie différence entre les deux types de location, c'est que celle des meublés est de courte durée. Sur ce point, il est logique de penser que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai court, e...

...emander un dépôt de garantie correspondant à plusieurs mois de loyer, et de restituer ce dépôt dans un délai supérieur à deux mois. N'oublions pas que nous examinons un texte relatif à la défense des droits des consommateurs, qu'il s'agisse des étudiants ou d'autres catégories de personnes. Il nous appartient donc de mettre en place des règles facilitant la prise de location en l'occurrence des logements meublés.

En relisant mon amendement et en écoutant le rapporteur, je me suis rendu compte que j'avais fait une erreur d'appréciation qui vient de m'être confirmée en écoutant Mme Massat, qui ne parle que du logement étudiant. Je rappelle que, parmi les locations de meublés, on trouve 1,3 million de meublés de tourisme, dont certains, dans les villes universitaires proches de la mer, servent également de logements aux étudiants durant l'année scolaire. Ainsi, dans l'agglomération de La Rochelle, sur 6 000 logements étudiants, 5 000 sont également des meublés de tourisme et j'imagine que c'est la même chose...

...pas inutilement la situation du meublé. D'une part, ce type de location ne concerne pas seulement les étudiants, mais aussi les touristes. D'autre part, nous avons débattu ici même, il y a peu de temps, d'une proposition de loi sur l'alternance et l'apprentissage. Nous ne devons pas perdre de vue que la mobilité des jeunes demandeurs d'emploi passe par la possibilité d'accéder à des meublés. Ces logements ne sont d'ailleurs pas toujours de mauvaise facture : ainsi, de nombreuses collectivités c'est le cas de ma commune mettent désormais des chambres ou des studios meublés à disposition des jeunes entrant dans la vie active, ou à des personnes qui viennent de se voir proposer un CDI, au moins durant leur période d'essai, afin que la distance qui sépare leur domicile principal de leur lieu de t...