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Interventions sur "livraison"

12 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann :

En 1997, lors de l'adoption de la directive sur la vente à distance, la livraison rapide à domicile n'était pas, ou très peu proposée par le vendeur. Depuis quelques années, ces services de livraison rapide se sont développés ; ils ont évidemment un coût très supérieur à celui d'une livraison standard. Nous estimons qu'il n'est pas justifié d'imposer aux entreprises le coût de la livraison express en cas de rétractation de la part du client. Dès lors que le service de livrais...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

...'une belle constance, et tout le monde doit se réjouir de cette nouvelle réduction des droits du consommateur ! Cet amendement en effet sert les intérêt du vendeur et non de l'acheteur. J'achète un article dont on m'a dit qu'on pouvait me le livrer rapidement. Je profite de l'aubaine, mais il ne me donne pas satisfaction. Je choisis donc de le retourner, mais l'on ne me rembourse pas les frais de livraison J'attire votre attention sur les notions de « plus coûteux » et de « moins coûteux », qui, en l'occurrence, ne sont pas tout à fait compatibles avec les propos de notre collègue. Il existe des articles que l'on peut obtenir en livraison rapide au même prix qu'en livraison normale dès l'instant qu'on en achète une certaine quantité. Que se passe-t-il dans ce cas si la livraison est défectueuse ?...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

...ité au consommateur ! Déjà il achète à l'aveugle ou presque, et il est débité avant que son achat lui soit expédié : cela n'est pas convenable. On doit pouvoir trouver un moyen terme. En tout cas, par rapport à l'approche qui consiste à ne rien sécuriser pour le consommateur, ce que propose notre collègue Frédérique Massat, à savoir un débit au moment de l'expédition, et même pas au moment de la livraison, constitue au moins une avancée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

...icats qui, même s'ils sont très peu nombreux, peuvent à la limite se faire de la trésorerie en attendant la suite et l'action de la DGCCRF peut alors être intéressante pour les obliger à respecter certaines règles. Mais il y a aussi les entrepreneurs en situation difficile : pour eux, le fait de devoir, à la suite de l'intervention de la DGCCRF, passer du paiement à la commande au paiement à la livraison reviendra à les renvoyer devant le tribunal de commerce puisqu'ils seront immédiatement en cessation de paiement ils ne livrent déjà plus parce qu'ils ne le peuvent pas. Il faut alors dire très clairement que la DGCCRF les renverra devant le tribunal de commerce. Ce n'est pas la peine en effet de faire croire qu'elle interviendra pour faire basculer les choses d'un système à un autre, car ce se...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas :

Cet amendement a pour objet de permettre une application effective du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3, et ainsi de limiter le préjudice subi par le consommateur, résultant d'une violation des engagements contractuels du fournisseur. En effet, dans de nombreux cas, l'absence de livraison d'un bien résulte de l'impossibilité pour le fournisseur de se procurer le bien. Pour autant, le consommateur n'étant pas en mesure de la prouver, il doit, pour être remboursé, attendre les délais prévus par l'article L. 121-20-1, soit trente jours à compter de l'annulation de la commande et non trente jours à compter du paiement de la commande.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Cet amendement a pour objet de limiter le préjudice subi par le consommateur en cas d'absence de livraison d'un bien. L'amendement n° 330 rectifié prévoit qu'à défaut de justification du motif de la non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Il est aujourd'hui de plus en plus fréquent de voir apparaître dans les conditions générales de vente des délais indicatifs de livraison, donnés à titre informatif. Le consommateur est laissé ainsi dans le plus grand flou quant à la date effective de réception de sa commande. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114-1 oblige les professionnels à indiquer la date limite de livraison mais seulement lorsque le prix excède un seuil fixé par décret. Le présent amendement vise ainsi à accorder à tous les mêmes droits en obligeant ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Madame Le Loch, comme en commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Vous avez vous-même cité l'article L. 114-1 du code de la consommation qui traite déjà de la question. Il est vrai que l'obligation de préciser la date de livraison ne vaut que pour les marchandises dont le prix excède 500 euros. Cette solution nous semble pourtant constituer un équilibre entre l'indispensable sécurité du consommateur dès lors que l'achat dépasse un certain montant et la nécessaire liberté laissée aux entreprises et aux vendeurs, qui peuvent aussi connaître des impondérables. Il nous semblerait excessif d'étendre le dispositif à tous les ac...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Le délai de livraison d'un bien peut constituer un argument de vente qui parfois déclenche l'acte d'achat. Dans ce cas, si le délai n'est pas tenu et si il y a eu annonce mensongère, la loyauté de la concurrence entre les commerçants est mise en cause. Pour la préserver, il faut que l'indication de la date limite de livraison soit une obligation pour tous. On ne peut pas tricher sur un tel sujet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Monsieur Brottes a raison : le délai de livraison peut être constitutif de l'acte d'achat. Songez à l'achat de cadeaux de Noël : ils ne peuvent pas être livrés après le 25 décembre. Il arrive que l'on achète autant le délai que l'objet qui doit être livré. L'adoption de cet amendement constituerait un véritable progrès : je le voterai. (L'amendement n° 327 rectifié n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...fondu avec ceux déposés à l'article 10 qui traitent précisément de ce sujet. Pour répondre à Jean Dionis, je dirai qu'en matière de formation du contrat et de son exécution, sur lesquelles j'ai entendu beaucoup de choses, il faut bien distinguer deux éléments : le contrat est formé dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; ensuite, vient l'exécution du contrat qui se traduit par la livraison et par le paiement. Quant au transfert de propriété, il est instantané, dès l'échange des consentements, comme le prévoit le code civil. S'agissant de l'amendement en tant que tel, je ferai la même réponse que M. le secrétaire d'État : il est en partie satisfait. Si l'on donne le pouvoir à la DGCCRF d'intervenir tôt, comme cela est prévu par le projet de loi dès lors qu'une entreprise a des diff...