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Interventions sur "internet"

27 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

...Obliger les personnes concernées à avoir en permanence leur ordonnance sur elles est un facteur évident de complication, surtout pour celles qui, pour une raison ou une autre, se trouvent éloignées de leur domicile. Par ailleurs, je suis bien placée pour savoir qu'il n'est pas toujours facile d'obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Certes, le développement de la vente des lentilles sur internet uniquement en raison des prix pratiqués, car les délais, eux, sont les mêmes a pu susciter un certain nombre de contestations, mais cela ne justifie pas, à mon sens, que vous vous focalisiez ainsi sur la question des lentilles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Je suis désolée de devoir insister, mais les lentilles vendues sur internet ne sont pas des produits sur mesure, monsieur le secrétaire d'État ! Ces lentilles, vendues en boîtes de 15 à 30 euros à mettre en parallèle avec le prix d'une paire de lunettes, qui avoisine plutôt 200 ou 300 euros ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, seules certaines mutuelles intervenant sur la base d'un forfait. Les lentilles sur mesure, elles, ne sont pas vendues sur interne...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Décidément, les lentilles déchaînent les passions ! Il faut reconnaître qu'il s'agit d'un produit associant de nombreux enjeux : la facilité pour le consommateur d'avoir accès à un produit indispensable, mais aussi l'intervention possible de plusieurs professionnels, l'ophtalmologiste et l'opticien, en boutique ou sur internet. Personnellement, je ne peux prétendre parler d'expérience, puisque je ne porte pas de lentilles, mais des lunettes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Je vous félicite pour votre sens de l'observation, monsieur le président. Pour en revenir aux lentilles, les opticiens ont la possibilité de prendre des mesures en boutique, comme le disait M. le secrétaire d'État, ce qui n'est pas possible sur internet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je veux dire à Mme Massat et à M. Brottes que nous avions des raisons de souhaiter traiter la question des lentilles dans ce projet de loi. Premièrement, un arrêt de la cour de justice européenne, Affaire Ker Optica du 2 décembre 2010, précise que si les États membres peuvent encadrer la vente de lentilles sur internet, ils ne peuvent l'interdire, au nom de la libre circulation des marchandises. Deuxièmement, la France s'est vu envoyer un avis motivé qui se traduira, si nous ne réagissons pas, par une saisine de la Cour de justice par la Commission, au sujet de la vente de produits d'optique et de lunetterie en ligne, la Commission considérant que le droit français n'est pas conforme à la liberté d'établisseme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

...t ». L'idée est d'avoir une procédure de certification des prises de mesures qui soit établie par la Haute autorité de santé et qui s'applique tant aux opticiens en ligne qu'aux opticiens en boutique. Nous avons voté dans le texte de la commission un dispositif qui vise à certifier les logiciels de prise de mesures des opticiens en ligne, car, vous le savez, quand vous commandez des lunettes par internet, vous êtes devant votre webcam et un logiciel de morphologie prend la forme de votre visage et différentes mesures, et ne donne de validation des mesures qu'une fois assuré du résultat ; donc vous avez l'assurance d'être traité exactement comme si un professionnel était en face de vous. Une certification de ces logiciels est donc prévue. En revanche, aucune disposition n'a été adoptée concernant...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je comprends tout à fait la préoccupation de M. Brottes mais nous sommes en train d'y répondre. D'un côté, on a l'Europe, qui souhaite, dans le cadre du marché unique, qu'on ne s'oppose pas à la vente de produits d'optique sur internet, et c'est ce que nous faisons ; de l'autre, il faut bien qu'on organise ce marché, qu'on le structure, qu'on encadre les professionnels et définisse les procédures. C'est justement l'intérêt de l'amendement de Laure de La Raudière, qui vient parfaitement compléter l'amendement n° 463 rectifié que nous venons d'adopter, lequel propose une procédure de certification des logiciels. Laure de la Raudi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Diefenbacher :

...racter. Ce droit à rétractation comporte un certain nombre d'exceptions : les produits périssables, les produits de santé, etc. Il s'agit d'ajouter à cette liste d'exceptions les biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène. Très concrètement, si on descelle un bâton de rouge à lèvres commandé sur internet, on ne doit pas pouvoir le renvoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je ne dirai pas que M. Brottes a vendu son âme pour un plat de lentilles (Sourires) mais, très franchement, l'adoption de son amendement interdirait la vente de lentilles sur internet, ce qui est exactement contraire à ce qu'exige de nous l'Union européenne et à ce que nous prétendons développer avec ce projet de loi. Donc avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

...sur la vente de lentilles de contact en ligne. J'estime en effet que nous ne faisons pas du bon travail, et nos collègues de la commission des affaires sociales risquent d'avoir les cheveux qui se dressent sur la tête, car nous sommes membres de la commission des affaires économiques mais débattons de sujets qui touchent au code de la santé. Monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il des sites internet étrangers sur lesquels il est possible aujourd'hui de commander des lentilles de contact ? Le texte que nous examinons ne va-t-il pas défavoriser les sites français, soumis à des contraintes que les premiers n'auront pas à subir ? Prenons l'exemple du Viagra : toute personne souhaitant en acheter peut le faire sans ordonnance si elle passe par un site étranger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

Je voudrais préciser, pour rassurer nos collègues de l'opposition, qu'il y a en France très peu d'achats de médicaments sur des sites internet étrangers, notamment grâce à notre très bon réseau de pharmacies et d'officines. L'accès aux médicaments est sécurisé par notre système d'ordonnances, délivrées là encore par un bon réseau de médecins généralistes. Mettre en place des dispositifs d'information du consommateur me semble donc suffisant, d'autant que nous avons, contrairement à d'autres pays, un faible taux de maladies iatrogènes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin :

...en euros des dix principaux actes du parcours de soins. Les sommes en jeu sont importantes : 550 euros en moyenne par an et par personne. Il est donc important que les consommateurs puissent faire jouer la concurrence. Or la complexité des garanties complémentaires santé ne favorise pas la comparaison d'offres aux tarifs parfois très différents. La mention, dans les documents commerciaux et sur internet, des montants de remboursement pour les dix principaux actes du parcours de soins faciliterait le jeu de la concurrence entre opérateurs, au bénéfice du consommateur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

... difficultés, en voyant qu'une situation se tend. Mais vous ne nous ferez pas croire que la DGCCRF a les moyens juridiques de le savoir et certainement pas les moyens humains non plus : ces entreprises meurent parfois avant même qu'elle apprenne leur existence ! Je suis d'accord avec vous sur un point : heureusement, ces problèmes sont relativement rares. Nous avons tous peu ou prou acheté sur internet, et nous n'avons pas souvent eu de difficultés personnellement, je n'en ai jamais rencontré. Mais certains acheteurs ont effectivement connu des problèmes, aux conséquences parfois énormes. J'en reviens aux amendements : quand des sommes relativement fortes sont en cause, réglementer l'acompte demandé serait un minimum. Cela existe pour le commerce traditionnel, pourquoi est-ce que cela n'exis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...phoniques parce qu'il portait atteinte au droit de disposer librement d'un nom. À compter du 1er juillet 2011, les communes ne vont plus bénéficier de l'usage exclusif de leur nom géographique, et un demandeur pourra l'utiliser s'il justifie d'un intérêt légitime et s'il agit de bonne foi. C'est dans la loi. Le Journal des maires de France nous précise que l'Association française pour le nommage internet en coopération, qui gère les noms de domaine pour la France, a déjà répondu favorablement à la demande de l'AMF de maintenir la protection a priori qui existait déjà pour les collectivités à partir de la liste officielle tenue à jour par l'INSEE. Il appartiendra donc au demandeur de se justifier au moment du dépôt de sa demande, et les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

...de principe. Il faut prendre la mesure que notre consommation est et sera de plus en plus numérique. C'est irréversible. Lorsqu'on analyse les budgets des familles, il y a déjà un poste « communications » qui représente 11 % à 12 % de l'ensemble des dépenses. C'est, selon moi, le moment de poser un principe de base : la femme ou l'homme numérique ne peut pas être qu'un consommateur, et l'accès à internet constitue un droit fondamental. C'est un débat qui a animé notre assemblée lors de l'examen d'un texte plus célèbre que celui-ci : la loi HADOPI. C'est un bon moment aujourd'hui parce que le Conseil constitutionnel, au terme des débats sur la HADOPI, a pris une décision de fond, le 10 juin 2009. Il a souligné que la déclinaison de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoye...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable, pour des raisons autres que le fond, car nous sommes tous d'accord ici pour considérer qu'il faut faciliter au maximum l'accès à internet. Premièrement, la liberté de communication est une liberté publique fondamentale. Le sujet évoqué par Jean Dionis du Séjour dépasse largement le cadre d'un texte qui concerne les droits des consommateurs, car, en réalité, c'est l'ensemble des droits des citoyens qui sont visés à travers sa proposition. Je ne suis pas sûr que le présent projet soit le bon véhicule pour affirmer de façon générale ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Nous sommes très sensibles à la proposition de notre collègue Dionis du Séjour, car nous considérons, nous aussi, que l'accès à internet constitue un droit fondamental. Aujourd'hui, ce n'est plus un débat ; pour nous, c'est une évidence. Cela étant, nous espérons qu'il y a une vie en dehors de la vie numérique (Sourires), qui ne me semble pas être un objectif unique à poursuivre lorsqu'on vit en harmonie avec ses congénères ! Nous pourrions sous-amender l'amendement de M. Dionis du Séjour en ne conservant que la partie suivante ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson :

Je souscris totalement à l'esprit de l'amendement soutenu par M. Dionis du Séjour. En tant qu'élu d'une zone rurale, je ne peux que défendre l'accès à internet pour tous. Cela dit, je me permettrai d'aborder rapidement une question de fond. Le droit à internet ne doit pas forcément ouvrir le droit à tout. J'appelle votre attention sur ce point, sur lequel j'aurai l'occasion de revenir au cours du débat. Je présenterai, notamment, des amendements portant sur la problématique de l'optique lunetterie en ligne avec tous les problèmes techniques qu'elle sou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Comme tout le monde, je souscris à l'importance de donner l'accès à internet à tous les Français. Toutefois, cet amendement pose un problème juridique. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles je pense, mes chers collègues, qu'il convient de le rejeter. Cet amendement est ainsi rédigé : « L'accès à internet constitue un droit fondamental ». Or, d'un point de vue juridique, internet n'est pas défini dans la loi. Il me paraît donc aujourd'hui audacieux de préciser q...