Interventions sur "diagnostic"

Nous proposons par cet amendement de compléter le mouvement qui vise à informer de plus en plus les acquéreurs ou les locataires de logements. À l'instar de ce qui existe en matière de performances énergétiques ou d'amiante, qui font l'objet de diagnostics, effectués à l'occasion de toute cession, un diagnostic bruit accompagnerait tout acte de vente et tout bail et informerait non pas des nuisances sonores mais des éventuelles expositions au bruit auxquelles le logement est soumis, dès lors qu'il est contigu à une installation commerciale ou à toute autre installation qui peut générer une exposition sonore particulière. L'absence de communicatio...

L'intention de nos collègues est louable mais je mets en garde contre la multiplication des diagnostics, qui rendent de plus en plus complexes les actes de location ou de vente, qui ralentissent les procédures et qui renchérissent les frais d'actes. Il est en outre difficile de réaliser un diagnostic bruit et d'en tirer toutes les conséquences pour celui qui va louer ou acheter. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Je remercie M. le secrétaire d'État qui, manifestement, a très sérieusement étudié la question et fait chiffrer le coût d'un tel diagnostic. Je le remercie également d'avoir entendu qu'il s'agissait d'une préoccupation réelle et qu'il fallait trouver une solution. Je comprends sa réponse comme un avis positif à un autre amendement, qui ne porte pas sur ce texte, mais sur la proposition de loi « Pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit » dont je suis la rapporteure et qui sera défendue dans cet hémicycle le 6 octobre prochain...

Cet amendement concerne les diagnostics de performance énergétique. Actuellement, ils ne sont obligatoires qu'au moment de la promesse de vente, à laquelle ils doivent être annexés. Ils sont donc exécutés à la hâte et il y a une proximité très contestable entre les diagnostiqueurs et les agences immobilières. Ce point a d'ailleurs été souligné par la DGCCRF dans son enquête réalisée au premier semestre 2006. Je la cite : « L'indépend...

Défavorable. Ce débat a déjà eu lieu en commission et l'amendement a été rejeté. À ce jour, le diagnostic de performance énergétique n'est pas suffisamment fiable pour le rendre opposable. Si l'amendement avait été retenu, il aurait entraîné des conséquences extrêmement graves sur le contrat et la validité de la vente.

Le diagnostic n'est pas opposable !

Avant de le rendre opposable, il faut le retravailler. Nos collègues Piron et Le Loch ont commencé à réfléchir sur ce sujet dans le cadre de l'application du Grenelle 2. Le jour où le diagnostic sera plus fiable, nous pourrons envisager de le rendre opposable. Le faire aujourd'hui, ce serait au détriment des acquéreurs et des vendeurs.

Je n'ai pas dû être assez clair. Le rapporteur, qui était dans une forme étincelante avant le repas, l'est un peu moins à cette heure ! Je le sens un peu plus « flou » Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont vos services, monsieur le secrétaire d'État, en l'occurrence la DGCCRF : l'indépendance des diagnostiqueurs est affectée par la proximité dans le temps entre la prestation de diagnostic et la transaction immobilière. On ne peut pas être plus clair ! Ce sont vos services qui le disent. Nous traitons ce problème ou nous ne le traitons pas ! Cela fait un an que nous y travaillons. Nous ne vous demandons pas, monsieur le rapporteur, de rendre le diagnostic opposable, mais de le remonter dans le temps. Pour que ce diagnostic soit sérieux et utile, il ne doit pas être fait lors de la...

Il est vrai, s'agissant des diagnostics énergétiques, que les analyses menées en 2006 auraient pu l'être ces derniers mois. J'ai d'ailleurs interrogé la ministre de l'environnement sur le sujet. Elle a annoncé, il y a moins d'une quinzaine de jours, six mesures particulières pour renforcer le contrôle des diagnostiqueurs afin d'éviter les dérives que vous venez d'évoquer. Nous nous sommes, en effet, vite aperçus qu'au moment des vente...

De la même façon, se pose le problème d'un risque financier relativement important pour l'État, puisque cela permet d'obtenir des prêts bonifiés dans le cadre des prêts à taux zéro. Il y avait donc une certaine dérive au niveau du BTP et des diagnostiqueurs. La ministre de l'environnement a annoncé un certain nombre de mesures pour renforcer le contrôle et pour vérifier par sondages les diagnostics effectués. Cela se met en place. Mais il est vrai que remonter un petit peu trop loin risque de poser quelques problèmes dans l'application des mesures.

Certes, mais les choses évoluent ! J'avais, à l'époque, déposé un amendement, cosigné à raison par un certain nombre d'entre nous, tendant à rendre le diagnostic de performance énergétique opposable en justice en cas de conflit entre l'acheteur et le vendeur. C'est d'ailleurs du vécu, car ce sont les habitants de ma circonscription qui m'ont informé de ce problème. Vous pouvez reprendre les débats de cette soirée. Il était tard, mais je m'en souviens encore. À l'époque, on m'avait répondu qu'il était impossible de rendre le DPE opposable, celui-ci risquan...

... Je lui ai demandé s'il avait suivi une formation pour vendre des pompes à chaleur. Il m'a alors rétorqué qu'après avoir vendu de la poudre de lait, on pouvait vendre n'importe quoi ! C'est ce qui se passe aujourd'hui pour les diagnostiqueurs. Beaucoup de personnes se sont « engouffrées » dans cette profession. Annick Le Loch m'a dit, ce que je n'imaginais même pas, que certains établissaient ces diagnostics par téléphone, sans se rendre sur le terrain. À supposer, qu'ils demandent les factures de chauffage, s'informent-ils de la température moyenne à laquelle le vendeur chauffe ? S'il ne chauffe qu'à quinze degrés, le bâtiment, qui est classé en fonction des factures de chauffage, sera mis dans une catégorie surévaluée. Je veux bien croire, monsieur le secrétaire d'État, que les propositions de Mme...

Je tenais à apporter mon témoignage. J'ai reçu par SMS, il y a quelque temps, une offre exceptionnelle : l'établissement d'un diagnostic immobilier à 25 euros, prix le plus bas du marché de l'Hexagone. Un numéro de téléphone m'a alors été communiqué. Quand on traite avec des gens qui offrent de telles prestations, donc dès l'instant où l'incompétence est évidente, peu importe la date à laquelle le diagnostic est réalisé, le problème n'est pas réglé.

J'apporterai une précision à M. Jean Dionis du Séjour. Le paragraphe II de son amendement rendrait bien le diagnostic opposable parce qu'il supprime la disposition prévoyant que ce diagnostic est uniquement informatif. Je confirme mes précédents propos. Si cet amendement était adopté, cela rendrait opposable le diagnostic avec pour conséquence de créer un très grand nombre de contentieux inextricables au regard de tout ce qui a été dit quant à ces diagnostics.

...nnick Le Loch. Ils en ont conclu que ce n'était pas un outil dynamique s'inscrivant dans une logique de travaux d'économie d'énergie et que l'échelle retenue n'était pas forcément la bonne. Ces réflexions figurent dans un rapport officiel rédigé suite à des auditions sur le contrôle de l'application de la loi. Outre le fait que l'opposabilité me semble effectivement ne pas être la bienvenue si le diagnostic n'est pas parfaitement au point, remonter la date et je partage l'avis de François Brottes n'arrange rien, au contraire. Comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, nous devons réfléchir avec la ministre en charge de ces questions sur le diagnostic de la performance énergétique afin de disposer du maximum d'éléments de sûreté pour définir au mieux le contenu et veiller à ce que des diagnostiq...

... savoir que le Gouvernement s'attache à mettre un peu de sérieux dans cette profession qui aujourd'hui, disons les choses telles qu'elles sont, ne l'est pas trop. Nous allons donc travailler sur l'agrément et nous allons contrôler les diagnostiqueurs. Restera ce qu'a dit la DGCCRF, à savoir que « l'indépendance des diagnostiqueurs est affectée par la proximité dans le temps entre la prestation de diagnostic et la transaction immobilière ». Le diagnostic est posé. Il y a bien ici une question de calendrier. Restera, c'est vrai, ensuite, la force de ce diagnostic, à savoir l'opposabilité. Je crois honnêtement qu'il ne faut pas opposer l'agrément, la formation de diagnostiqueur ressemblant à quelque chose, l'opportunité d'un calendrier plus vous le remonterez, mieux cela sera et, comme le disait ef...

...tes sur les termites. Bref, j'ai vu passer de nombreux textes depuis 1965, qui ont des conséquences évidentes sur la manière dont s'organisent les copropriétés. Vous n'avez pas eu de scrupules, nous non plus d'ailleurs, à modifier la règle du jeu. Quand je vous entends me répondre qu'on ne doit pas toucher à la loi de 1965, qu'on ne doit pas prendre en compte toutes les évolutions, y compris les diagnostics thermiques d'ailleurs, dans les copropriétés, et qu'on ne peut donc pas imposer la constitution d'un fonds de prévoyance pour travaux, les bras m'en tombent parce que, très franchement, on ne va pas arrêter de toucher à la loi de 1965 au prétexte qu'il ne se serait rien passé depuis qu'elle a été mise en oeuvre. Je suis donc un peu atterré. Nous sommes dans le champ du texte puisque les proprié...