Interventions sur "DGCCRF"

...isins ? Quand, aujourd'hui, ils achètent de grandes pages dans la presse pour donner leur baromètre des prix, cela ne les dérange pas du tout ! Au contraire ! Eh bien, les méthodes qui arrangent certains dérangent les autres. Monsieur le secrétaire d'État, arrêtez avec cette histoire d'observatoire, car si vous ne lui donnez pas de moyens, nous n'avancerons pas. Vous pourrez toujours dire que la DGCCRF peut le faire, mais vous ne donnez pas les moyens de vérifier la réalité des chiffres qui sont donnés. Deuxième point : si vous ne donnez pas au consommateur les moyens de vérifier, lui aussi, ce qui a été offert et ce qui a été affiché, vous ne progresserez pas dans cette recherche. Je sais que vous êtes sincère, monsieur le secrétaire d'État, mais il y a des lobbies qui pèsent très lourd, et n...

...is aussi, au passage, que cette amende de 15 000 euros, il aurait au moins fallu la rendre proportionnelle au préjudice. Je crois vraiment qu'il faut être sérieux. Je veux ici saluer les cinquante-trois procédures et cela, c'est nouveau qui ont été lancées contre la grande distribution pour lutter contre ses pratiques dans le domaine des fruits et légumes. Pour le coup, c'est vrai que là, la DGCCRF a agi. C'est un timide, très timide début, sur un sujet qui est scandaleux. Mais encore une fois, la question est trop sensible pour que l'on prenne des mesures qui ne seront pas opératoires.

...nateur et de son logiciel d'exploitation est découplée » par les mots : « la vente d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation doit faire l'objet d'une offre découplée ». Comme l'a indiqué Lionel Tardy, cet amendement, à défaut de faire couler beaucoup d'encre (Sourires), a entraîné l'envoi de nombreux courriels sur nos ordinateurs En 2007, une étude menée par le CREDOC sur requête de la DGCCRF et intitulée Les attentes des consommateurs en matière d'ordinateur « nu » et de logiciels préinstallés faisait état des souhaits des Français face aux pratiques de commercialisation des ordinateurs et des logiciels intégrés, soulignant notamment que l'achat d'un ordinateur « nu » était rarement proposé au consommateur. Pourtant, les Français y voient plusieurs avantages. D'une part, ils pensent...

...2011 pour les autobus et autocars. Ces règlements exigent de la part des États membres, outre la désignation d'un ou plusieurs organismes chargés de les faire respecter, la détermination du régime des sanctions applicables en cas de violation de leurs dispositions. La définition de sanctions constitue donc une obligation juridique pour la France. Nous proposons de désigner un seul organisme, la DGCCRF, pour appliquer ces sanctions. Je défendrai tout à l'heure un autre amendement, qui vise à préciser les règles de concurrence.

Sur les amendements défendus par M. Tardy, qui visent à limiter l'impact des amendes prononcées par l'autorité administrative, la commission a émis un avis défavorable. Le but de ce projet de loi est de donner plus de pouvoirs à la DGCCRF, en créant un effet de dissuasion par l'ajout de sanctions administratives aux autres sanctions. C'est tout l'édifice que nous bâtissons qui serait mis en danger par ces amendements, puisqu'il s'agit justement de permettre à cette direction d'intervenir le plus tôt possible, en prononçant des sanctions propres à dissuader de comportements que nous condamnons tous. Je demanderai donc à Lionel Tar...

Je ne partage évidemment pas l'analyse de M. Brottes ; l'amendement n° 385 s'intègre parfaitement à l'article 10, qui porte sur le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. Il n'y a donc pas deux poids, deux mesures, et ce complément est tout à fait pertinent. J'observe que nous avons accepté plusieurs amendements de votre groupe, monsieur Brottes comme d'autres groupes d'ailleurs, n'est-ce pas, monsieur Chassaigne ?

Dans l'exposé des motifs de l'amendement suivant, il trouvera une forme de réponse à la question qu'il pose. Les compétences de la DGCCRF y sont rappelées, et les raisons de compléter ses pouvoirs explicitées. Sur le transport aérien, par exemple, on aurait pu confier ces pouvoirs à la direction générale de l'aviation civile. La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires a par exemple confié certains pouvoirs à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, ainsi qu'à la DGAC. J'ai pour ma p...

Je reprends l'interpellation de Mme Coutelle : j'espère que M. le rapporteur, à la fin de l'examen du texte, pourra nous fournir un état des nouvelles missions confiées à la DGCCRF et qu'il inscrira en regard les effectifs disponibles pour les assumer.

En l'état du droit, l'article L. 141-1 du code de la consommation donne compétence aux agents de la DGCCRF pour sanctionner seulement certaines infractions au crédit à la consommation, en particulier les crédits affectés et les opérations de découvert en compte. Cela correspond aux sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III. Il est proposé ici d'étendre la compétence des agents de la DGCCRF à l'ensemble du chapitre Ier du titre Ier du livre III, c'est-à-dire d'y inclure par exemple tou...

Cet amendement étend la compétence des agents de la DGCCRF en les habilitant à vérifier que le bailleur ne demande pas une des pièces prohibées figurant à l'article 22-2 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. On a beaucoup parlé des rapports entre bailleur et locataire et insisté sur la nécessité de bien informer le futur locataire. Cet amendement propose un élément supplémentaire, précisément pour bien l'informer, afin qu'il chois...

...up de candidats à la location. Chaque jour, on nous fait part de demandes abusives. Je citerai par exemple le cas d'adultes de 35 à 40 ans, voire plus, à qui l'on demande encore les bulletins de salaire et le RIB des parents. Ou le cas d'une personne à qui l'on a demandé, à Paris, une caution d'un an pour la location d'un appartement. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas dire que la DGCCRF n'aura pas là du travail supplémentaire, à moins que les agences immobilières n'affichent d'entrée les droits des locataires et les recours auxquels ils peuvent prétendre lorsqu'on leur demande abusivement des documents. En la matière, le nombre de contentieux est considérable.

Dans notre précipitation, nous avons été un peu larges dans les compétences que l'alinéa 23 attribue à la DGCCRF. Cet amendement vise donc à en limiter le champ aux articles L. 311-4, 311-6 et 311-7 du code de l'action sociale. Le champ couvert par cet alinéa comprend, comme il se doit, l'article L. 311-4, c'est-à-dire l'obligation de remise d'un livret d'accueil et d'un contrat, l'article L. 311-6, qui concerne l'obligation de créer un conseil de la vie sociale, et l'article L. 311-7, c'est-à-dire le règle...

Il s'agit d'enlever des compétences à la DGCCRF M. Brottes sera satisfait en termes d'effectifs ? toujours dans un souci de cohérence. Elle n'a pas à s'occuper des projets d'établissement dans le secteur médico-social ou des dispositions évitant la séparation des familles.

À l'instant, on a parlé de documents demandés abusivement aux candidats à la location. En l'occurrence, il existe, à la direction départementale des territoires, des personnes qui ont compétence en matière de logement. Il y aurait donc là une compétence croisée entre la DGCCRF et la DDT. Qui va intervenir ? Je crains qu'on ne marche sur les plates-bandes de la DDT.

Mon amendement précédent donnait compétence à la DGCCRF pour infliger des amendes administratives en cas de manquement aux dispositions communautaires relatives aux droits des passagers des transports. Le présent amendement le complète et vise à modifier le code de la consommation. Pour répondre à M. Brottes, il s'agit de sanctionner toute atteinte à ce code par les prestataires de transport de voyageurs, notamment en ce qui concerne la transparence ...

...s entendre, on pourrait avoir l'impression que nous sommes en train de créer une infernale machine à broyer l'internet. Ce n'est pas du tout le cas. Le projet de loi n'attribue pas de nouveaux pouvoirs au juge, il n'y a donc aucune raison de supprimer cette disposition. Par ailleurs, le passage devant le juge est une garantie : la Constitution prévoit que le juge est le gardien des libertés. La DGCCRF ne décide pas elle-même de mesures de blocage ou filtrage, elle s'adresse au juge. Enfin, la DGCCRF agira avec discernement, elle ne recourra à ce moyen que de façon exceptionnelle. En conclusion, il n'est pas possible de dire que la DGCCRF applique les règles du droit de la consommation dans le monde réel, et que dans le monde virtuel, elle n'aura pas les mêmes moyens. Tout comme vous, je suis...

...rroger sur l'impact de ces mesures de blocage et de filtrage avant de recourir au juge. Il existe des effets de bord, et ce n'est pas parce que l'on bloque un site qu'il ne va pas se répliquer. On ne résout pas le problème avec votre mesure. Je maintiens donc cet amendement de suppression, afin d'être cohérente avec le travail réalisé pendant six mois sur ce thème. Vous attribuez un pouvoir à la DGCCRF sur une base beaucoup trop large, et le législateur ne doit pas accepter cela. Ce n'est pas la légitimité du recours au juge que nous contestons, mais le champ d'application de la mesure.

...sant que l'on puisse aller plus loin dans la réflexion et la législation dans ce domaine parce que certaines mesures, en particulier de filtrage, sont extrêmement intrusives : je parle de technologies du type DPI. Certaines de ces mesures conduisent à des surblocages, par exemple des blocages par adresse IP, d'autres, en revanche, sont contournables mais sont peut-être efficaces dans le cas de la DGCCRF, en particulier les blocages par DNS. Même s'il ne s'agit pas de légiférer sur une technologie, on voit qu'on laisse aujourd'hui au juge une très grande liberté dans le choix des mesures de blocage qu'il va prescrire. D'où la proposition n° 3 du rapport que nous avons remis avec Corinne Erhel, et nous souhaitons réellement que le Gouvernement avance sur ce point. Sur le fond, la proposition n° ...

...istration, au-delà du droit actuel. Le droit actuel, c'est la LCEN. Et franchement, je trouve le texte qui nous est soumis un peu superfétatoire. Aujourd'hui, n'importe quel internaute qui juge un contenu sur le net illicite va faire le parcours du combattant qu'a évoqué Laure de la Raudière, c'est-à-dire s'adresser d'abord à l'éditeur s'il est accessible, puis à l'hébergeur et, enfin, au FAI. La DGCCRF ne va pas s'en prendre à un site ex nihilo, elle va partir d'une réclamation. Ne peut-elle pas se contenter d'accompagner l'internaute dans sa réclamation ? Votre méthode, monsieur le secrétaire d'État, a été de partir des réclamations. Accompagnez donc les internautes et appliquez la LCEN. Un tel pouvoir de saisine est de trop à mon avis. Par conséquent, non pas parce que j'ai peur des blocages...

...e. À l'heure où nombreux sont ceux qui se défient de la politique, trop souvent accusée d'être éloignée de leurs préoccupations, je veux souligner tout l'intérêt de votre méthode, qui a consisté à vous appuyer sur des faits et sur les problèmes rencontrés par les consommateurs dans leur vie quotidienne. Si l'on se réfère au baromètre des réclamations des consommateurs établi chaque armée par la DGCCRF, on relève que celle-ci a enregistré 92 253 réclamations en 2010. Sans entrer dans le détail, ces plaintes concernent essentiellement quatre secteurs qui, à eux seuls, concentrent plus de 70 % des réclamations. Il s'agit respectivement de la commercialisation des produits non alimentaires notamment dans le cadre de la vente à distance et du commerce électronique , de la communication-téléphoni...