Interventions sur "plus-value"

...sures rétroactives. Je précise néanmoins que vous mettez en place dès aujourd'hui une taxe sur les mutuelles de santé ; je ne sais si elle est rétroactive ou non, mais elle sera en vigueur immédiatement. Je ne sais pas trop comment les sociétés mutualistes, dont les budgets annuels ont été bouclés, vont pouvoir gérer cela. Vous mettez certaines choses en oeuvre dès aujourd'hui. La mesure sur les plus-values, dont nous reparlerons, pourrait aussi être qualifiée de rétroactive, puisqu'elle concernera des biens déjà acquis, dont les ventes sont plus ou moins prévues. En revanche, vous ne souhaitez pas instituer dès maintenant la contribution sur les hauts revenus parce que ce serait rétroactif. Compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes, il serait bon que ce point soit clarifié car il ne pr...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Mais, monsieur Joyandet, sur le fond, votre approche qui consiste à asseoir une contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence est bonne. En effet, le revenu fiscal de référence comprend la totalité des revenus, pas seulement les éléments de rémunération, mais l'ensemble des revenus du patrimoine, et en particulier les plus-values. Il suffit d'étudier l'évolution de la composante des revenus, au fur et à mesure de leur augmentation. Pour les revenus les plus élevés, la part de rémunération liée au travail est marginale, l'essentiel est lié au capital. L'intérêt de la démarche des collègues cosignataires de l'amendement défendu par M. Joyandet est qu'on traite sur un pied d'égalité les revenus du travail et ceux du capital...

Ce sont les super super riches. Dernier point sur la réflexion de notre rapporteur général. On peut obtenir le même résultat si l'on majore du même nombre de points le prélèvement forfaitaire, car il ne faut pas dire que les revenus du capital sont imposés au taux forfaitaire, il n'y a qu'une partie de ceux-ci : les dividendes, les plus-values immobilières, les plus-values foncières. Nous reprendrons ce débat tout à l'heure. Tous les autres revenus du patrimoine sont dans le barème.

Quand j'ai vu ce qui se passait en commission, je n'ai pas voulu déposer d'amendements : quelques heures après le dépôt du texte du Gouvernement, plusieurs amendements sur la taxation des plus-values immobilières ont fleuri, un véritable festival auquel ont participé nos collègues de l'UMP et du Nouveau Centre. M. Copé a d'ailleurs souligné qu'il faisait confiance aux capacités d'imagination de ses amis députés. Il est certain que lorsqu'il s'agit de réduire la taxation des plus-values immobilières, vous faites preuve d'une grande imagination, chers collègues. Mais si les députés de la majo...

Que les plus-values immobilières échappent pour partie ou en totalité à l'impôt sur le revenu, contrairement à d'autres types de revenus, pose problème . Il serait intéressant, ce que vous ne faites pas, chers collègues de la majorité, de distinguer ce qui, dans la plus-value, relève des investissements effectués par les propriétaires et ce qui relève de l'effet d'aubaine. Nous savons très bien que les plus-values ...

...ompte tenu de l'état dans lequel se trouvent nos finances publiques, on voie déjà le Gouvernement et la majorité reculer sur l'une des rares dispositions fiscales que comportait ce texte. Deuxièmement, il me paraît dommage que nous n'ayons pas eu un vrai débat sur la fiscalité du patrimoine, et de manière plus générale sur la fiscalité du capital. Il y a quelques années, lorsque l'imposition des plus-values a été mise en place, il existait un autre dispositif en concurrence : l'impôt foncier déclaratif annuel. Il a en quelque sorte servi de base à l'impôt sur la fortune, avec des éléments plus larges et un seuil d'imposition beaucoup plus élevé. La question que je pose est de savoir s'il ne serait pas préférable de substituer à l'ISF et à l'imposition des plus-values immobilières une imposition gé...

Le débat qu'a lancé le Gouvernement à travers la première version de la réforme de la taxation des plus-values pose une question de fond : celle du calcul de la plus-value. Deux thèses s'opposent. La première, la thèse Muet, défendue depuis des années par le parti socialiste, repose sur un calcul de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat actualisé selon un indice à choisir, celui de la consommation ou un autre. La deuxième, correspondant au dispositif existant que nos collègues de g...

est un système d'abattement forfaitaire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la durée à l'issue de laquelle on était exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière a varié : aujourd'hui, c'est quinze ans ; jusqu'en 2006, c'était vingt-deux ans ; et, à la fin des années 1990, c'est allé jusqu'à trente-deux ans. Pour notre part, dès que nous avons vu le texte initial, nous avons dit au Gouvernement : attention, vous abandonnez la tradition fiscale française et vous allez déstabiliser le marché de l'immobilier. En effet, cette mesure ne concerne p...

... telle version du texte, version initiale du Gouvernement, version des députés UMP, ou version déposée aujourd'hui à treize heures trente-quatre sur le bureau de la commission. Sans chiffrage, il est impossible de se prononcer sur le fond. Le groupe socialiste n'a pas déposé d'amendement sur cet article. Notre position est claire : il faut traiter non pas seulement des modalités de calcul de la plus-value réalisée, mais aussi et surtout du mode de taxation. Nous pensons qu'il faut intégrer les revenus issus des plus-values immobilières dans une seule et même assiette, celle du barème de l'impôt sur le revenu. Cet impôt sera ainsi progressif, et cela permettra de ne pas entretenir ce qui est finalement une niche fiscale. Un dernier mot à ceux qui répètent sans cesse que nous n'avons rien changé, ...

Le Gouvernement ayant déposé des amendements rétablissant l'exonération totale des plus-values immobilières à partir de trente ans de détention, et repoussant l'entrée en vigueur de la mesure au 1er février 2012, je retire cet amendement de suppression. Je défendrai néanmoins un sous-amendement à l'amendement n° 181 du Gouvernement. (L'amendement n° 42 est retiré.)

Je me permets donc de faire observer au Gouvernement qu'à l'époque, évoquée tout à l'heure par Charles de Courson, où l'imposition sur les plus-values immobilières se faisait sur une longue durée, avant 2004, nous avions un dispositif qui prenait en compte ces situations. Quand nous avons ramené à une période de quinze ans la taxation des plus-values immobilières, cette disposition a disparu. Dès lors que nous en revenons à une période longue, il y a lieu de reposer le problème. Il existe parfois, je le sais, des facilités pour déclarer comm...

... de ce qui vient d'être dit. Nos collègues de la majorité usent d'arguments qui sont de faux prétextes. Les cas mis en avant sont extrêmement rares (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) puisqu'il s'agit de gens qui ont acheté une résidence secondaire qu'ils ont pu occuper un jour à titre de résidence principale. Ne l'occupant plus, ils la gardent très peu de temps et font une grosse plus-value. Vous voudriez donc qu'ils ne soient pas taxés.

Quant à votre argument, monsieur Bouvard, si les prix n'augmentent pas partout, là où ils restent stables, il n'y a pas de plus-value et donc pas de problème. Mais je constate que, dans beaucoup d'endroits, sur le littoral ou dans les grandes villes, les prix des résidences secondaires ou des biens d'investissement immobilier explosent et que la plus-value est un pur effet d'aubaine. Vous savez comme moi que les agents immobiliers harcèlent les propriétaires lorsqu'ils ont dépassé la durée de défiscalisation encore une ! On ...

Les interventions de nos collègues montrent à l'évidence que, dans son architecture générale, la mesure proposée par le Gouvernement durcissant la fiscalisation des plus-values immobilières est bonne. Tout le monde en est d'accord : il est de l'intérêt général de ne pas courir le risque de voir l'épargne des Français, surtout dans une période aussi troublée où la Bourse connaît des chutes brutales, se reporter massivement, en dehors de la valeur refuge de l'or, sur l'immobilier, ce qui aurait pour effet d'accentuer l'envolée des prix, l'offre, notamment en construction...

Ce sous-amendement augmente la cadence de progression par un abattement de 8 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième. Ainsi, l'exonération totale des plus-values immobilières interviendrait au bout de vingt-cinq ans. Il ne s'agit pas là, j'y insiste, de défendre les plus riches. C'est M. Dupont ou Mme Durand, qui ont une petite maison de famille, un terrain et qui, un jour, pour diverses raisons familiales décès, divorce, accident de la route, logement des enfants, chômage , décident de vendre leur bien. Ces gens-là vont être durement touchés par la ...

L'économie de l'amendement du Gouvernement est excellente, mais elle présente une difficulté : alors que l'exonération de la plus-value intervient au bout de trente ans, à vingt-cinq ans l'imposition est encore de 50 %. Or il s'agit de légiférer pour aujourd'hui et pour les mois et les années à venir. À la fin des années 80 et au début des années 90, la France a connu une inflation importante. Sur les vingt-cinq dernières années, elle atteint 65 %. Le projet initial du Gouvernement prévoyait une exonération de 65 % de la plus-va...

...énoncer l'iniquité de ce dispositif qui va toucher les classes moyennes et les classes moyennes supérieures par rapport à ce que vous nous proposez en termes de taxation des hauts revenus. À cet égard, je me livrerai à un calcul simple. Avec votre système d'abattements, un Français qui achète une maison 150 000 euros et la revend dix ans plus tard 300 000 euros sera amené à payer une taxe sur la plus-value de 45 000 euros environ. Dans le même temps, en vertu de la mesure prévue par le Gouvernement de taxer à 3 % les revenus supérieurs à 600 000 euros, un couple dont le revenu fiscal de référence est de 1,2 million paiera 36 000 euros à ce titre. Un Français de la classe moyenne qui revend son bien au bout de dix ans sera donc imposé davantage qu'un foyer qui perçoit un revenu annuel supérieur à un...

D'abord, je me réjouis de l'esprit de coopération du Gouvernement pour parvenir au bon réglage d'une mesure à laquelle nous souscrivons pleinement dans sa finalité, c'est-à-dire durcir la fiscalité des plus-values immobilières. La proposition initiale du Gouvernement, telle qu'elle résulte de la lettre rectificative approuvée en conseil des ministres le 31 août dernier, posait deux problèmes. Le premier était lié à la rapidité, pour ne pas dire la brutalité de sa mise en oeuvre. Je rappelle qu'il était prévu que le nouveau dispositif, la suppression de tout abattement, entrerait en vigueur dès les compr...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je veux bien tout ce que vous voulez. Mais quel message envoyons-nous ce soir aux deux catégories de personnes qui vendent des biens immobiliers ? Il y a d'abord ceux dont vendre est le métier, et qui réalisent des plus-values. Évidemment, ils n'attendent pas trente ans pour vendre un bien. Si vous augmentez la fiscalité sur les plus-values, ils augmenteront donc les prix de vente, ne vous y trompez pas. Il y a ensuite tous les braves gens qui possèdent un petit bien immobilier. On vient de leur dire, tranquillement, qu'il faudra qu'ils attendent trente ans avant de vendre pour ne pas être soumis à une imposition sup...

...s résidences principales ni des mutations provoquées par les divisions matrimoniales ou successorales, qui relèvent du droit de partage, lequel a d'ailleurs été révisé au mois de juillet dernier ; nous ne parlons que des ventes volontaires. Madame la ministre, je suis extrêmement sceptique quant au critère que vous avez retenu, à savoir que le pic des ventes de biens susceptibles de produire une plus-value interviendrait au bout de sept ans. Ce chiffre correspond en effet au délai moyen actuel de vente des patrimoines immobiliers, c'est-à-dire, massivement, des résidences principales, et il s'explique par un phénomène que nous constatons tous dans nos zones urbaines : l'accélération de la mobilité, qu'elle soit due à une vente volontaire ou à une rupture matrimoniale. Encore une fois, les statistiq...