Interventions sur "niche"

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, on connaît, là aussi, les arrangements qui existent. Chacun se souvient de l'affaire de la niche Copé, qui permet à certaines entreprises d'échapper à une grande partie de l'impôt sur les bénéfices par un artifice comptable. Vous proposez, monsieur le ministre, une petite modification ; nous aurions souhaité que l'on aille beaucoup plus loin en revenant totalement sur cette niche fiscale.

Au risque de vous surprendre, monsieur le ministre, nous sommes favorables à cet article 1er B. François de Rugy l'a rappelé et d'ailleurs le rapporteur général ne dit pas autre chose : il y a une certaine évaporation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés par différents mécanismes, la niche Copé en étant un exemple extraordinaire mais non le seul. La possibilité de reporter les déficits en avant et en arrière, permet, elle aussi, aux sociétés qui ont de bons conseillers fiscaux d'échapper la plupart du temps à une partie de l'impôt sur les sociétés. Je souligne que l'IS ne pèse pas de la même façon sur toutes les entreprises,

...rises internationalisées grâce à la déductibilité totale des charges financières qui existe dans certains pays, comme, je crois, le Royaume-Uni mais pas en Allemagne. Petit à petit se dégage un consensus pour travailler sur ce sujet. Il est temps de créer une mission d'information. Il y a trois ans, nous avons, ensemble, fait du bon travail, en apportant de bonnes solutions sur la question des niches fiscales non plafonnées, de la transformation en réductions d'impôts, du plafonnement global. Nous nous sommes intéressés à l'impôt sur le revenu : le moment est venu de s'intéresser à l'impôt sur les sociétés.

...ent au moins 10 % des parts de son capital. Cela permettra de réduire les montants qui échappent ainsi à l'impôt sur les sociétés. Vous pourrez, certes, me demander, comme je le fais pour chacune de vos dispositions, à combien s'élèverait le produit ainsi récupéré ; nous ne l'avons effectivement pas chiffré, mais, comme le conseil des prélèvements obligatoires a préconisé dans son rapport sur les niches fiscales et sociales cette mesure qui serait bien utile pour équilibrer nos comptes publics, j'imagine que l'on pourra facilement trouver le chiffre.

...part pour frais et charges sur les plus-values intragroupe de long terme sur titres de participation. La Cour des comptes a indiqué dans son rapport public annuel que si certaines neutralisations peuvent apparaître comme des mesures techniques évitant les doubles déductions, les doubles impositions, d'autres neutralisations constituent de réels avantages qu'on peut considérer comme de véritables niches fiscales. J'espère donc vous convaincre de supprimer cette niche fiscale, sachant que le rendement du présent amendement serait de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. Je ne crois pas que nos finances publiques puissent se permettre de se passer d'une telle recette étant entendu que cette niche a été analysée et par la Cour des comptes et par le Conseil des prélèvements obligatoires comme inutile a...

Dénichons les niches !

Cet amendement concerne la niche Copé, qu'un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires préconise de réduire. Si l'on compare ce dispositif avec ceux de nos partenaires européens, il s'avère beaucoup trop favorable, facilite l'évasion fiscale et coûte des sommes considérables, évaluées à près de 20 milliards d'euros sur les deux années d'évaluation. Il est donc logique de réduire cette niche. C'est pourquoi notre amendeme...

...mier ministre, il ne faut pas attendre de nos débats qu'ils apportent de grosses modifications, puisque la majorité parlementaire est parvenue à un accord avec le Gouvernement. Cela étant, nous venons de voir qu'une disposition a été adoptée à l'unanimité, alors que l'avis du Gouvernement était défavorable. On a donc toujours le droit d'espérer. Notre amendement a pour objet d'abroger la fameuse niche Copé, du nom de président du parti majoritaire, feu ministre du budget, un dispositif dont le Conseil des prélèvements obligatoires a chiffré le coût entre 8 et 12 milliards d'euros par an et dont il recommande de le réduire, voire de le supprimer. À l'heure où le Gouvernement s'attache à faire payer aux plus modestes le coût et les conséquences de sa politique d'austérité, il n'est pas inutile ...

...ujourd'hui des comptes négatifs. Le risque qui pèse sur le financement interbancaire est réel. Dans ces circonstances, et sans reprendre les chiffres avancés par Mme Lagarde et M. Woerth, qui estiment la réduction des recettes entre 8 et 12 milliards selon les années, évaluation qui me semble très exagérée, la réalité se situant probablement entre 3 et 5 milliards d'euros, il me semble que cette niche créée en 2004 doit aujourd'hui être supprimée. C'est le but de cet amendement signé par une trentaine de parlementaires de sensibilités assez différentes.

Afin que la représentation nationale soit au fait des chiffres ou des propos publiés dans des comptes rendus officiels, rappelons que lorsque cette niche a été instaurée par voie d'amendement au Sénat, le ministre du budget de l'époque, Jean-François Copé c'est pour cette raison que son nom se retrouve attaché à cette niche a indiqué que son coût serait faible, de l'ordre, je cite, d'un milliard d'euros par an. Lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2010, les documents budgétaires transmis par le ministère de l'économie et des f...

Interrogé par des parlementaires, le ministre du budget de l'époque a indiqué que le coût lui paraissait excessif et qu'il écrirait pour indiquer ce qu'il en était selon lui. Éric Woerth, puisqu'il s'agit de lui, a ainsi écrit au président de la commission des finances je tiens ce courrier à la disposition de tous ceux qui pourraient être intéressés que le coût de cette niche Copé n'était pas de 20 milliards d'euros mais de 18,6 milliards, ce qui est moins, en effet

mais reste nettement supérieur à l'estimation de Jean-François Copé. le troisième document provient du conseil des prélèvements obligatoires qui considère que l'estimation du ministre du budget, faite par écrit, est également excessive. Selon cet organisme, cette niche coûterait plus probablement, sur cette période de trois ans, de 8 à 12 milliards d'euros, ce qui reste néanmoins largement supérieur à l'évaluation qu'en avait faite le ministre du budget de l'époque, probablement de bonne foi.

Vous venez d'adopter un amendement qui n'est qu'une mesurette par rapport à tout ce que nous aurions pu faire sur cette niche Copé. Notre amendement vise à inclure dans le dispositif ceux qui pratiquent aujourd'hui ces opérations via des sociétés de capital risque ou via des fonds communs de placement à risque qui ne bénéficient pas de l'imputation de cet abattement lié aux frais. C'est un peu technique, je vous demande d'être indulgents. Il s'agit d'aligner les dispositifs qui passent via les fonds communs de placemen...

Cet amendement est très cohérent. Vous avez fait un petit pas sur la niche Copé en passant de 5 à 10 % mais vous refusez de faire de même sur tous les autres dispositifs. M. le ministre me fait sourire lorsqu'il évoque le rapprochement avec l'Allemagne ! Vous avez refusé tout à l'heure un de nos amendements qui visait à aligner exactement l'imposition de nos sociétés sur celle des sociétés allemandes en plafonnant la possibilité de déduire les intérêts d'emprunt alors ...

L'amendement concerne les niches fiscales, qui représentent une masse financière de plus de 75 milliards d'euros, somme sur laquelle les mesures de plafonnement adoptées par la majorité n'ont jusqu'ici permis qu'une réduction de quelques centaines de millions d'euros. Il s'agissait essentiellement de permettre aux plus privilégiés, à une poignée de grandes entreprises, de continuer à bénéficier des niches fiscales au prix d'un...

...sé. Il est aujourd'hui à 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable. Il permet de limiter la défiscalisation de façon extrêmement importante. Lors de contrôles sur place et sur pièces que nous avons réalisés il y a trois ans, nous avons constaté que des centaines, sinon des millions d'euros de revenus pouvaient échapper en totalité à l'impôt sur le revenu par des défiscalisations massives sur des niches fiscales qui n'étaient pas plafonnées à l'époque, notamment les niches outre-mer. Nous avons mis un terme à tout cela. Nous avons plafonné les niches particulières qui ne l'étaient pas et nous avons de surcroît créé ce chapeau général qui fait qu'aujourd'hui un contribuable aisé ne peut défiscaliser que dans des limites strictes.

Le vrai débat concerne moins le plafond actuel et son abaissement que le nombre de niches qui sont sous ce plafond. Il n'y a que 22 niches sous le plafond parmi les quelque 360 niches de l'impôt sur le revenu ; cela dépend de la manière dont l'on compte. Il serait plus intéressant de déposer des amendements pour élargir le nombre de niches sous le plafond. Sinon, que feront les ménages les plus aisés ? Au lieu d'investir dans ces niches, une fois qu'ils ont atteint le plafond, ils c...

...ond des dons autorisés, les partis bénéficiaires reversant ensuite l'argent récolté au parti central ». En outre, la possibilité offerte de multiplier les dons de 7 500 euros autant de fois que le souhaite un donateur entraîne la multiplication de l'avoir fiscal, qui correspond à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % des revenus, ce qui aboutit, vous l'avez compris, à l'existence d'une niche fiscale. Cet amendement entend mettre un terme au contournement de la loi de 1988 en interdisant qu'une même personne physique puisse donner plusieurs fois la somme de 7 500 euros à des partis et groupements politiques différents. Il ne s'agit pas de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté de création des partis politique, pas plus que la liberté d'expression de nos concitoyens. Il...

...tion est claire : il faut traiter non pas seulement des modalités de calcul de la plus-value réalisée, mais aussi et surtout du mode de taxation. Nous pensons qu'il faut intégrer les revenus issus des plus-values immobilières dans une seule et même assiette, celle du barème de l'impôt sur le revenu. Cet impôt sera ainsi progressif, et cela permettra de ne pas entretenir ce qui est finalement une niche fiscale. Un dernier mot à ceux qui répètent sans cesse que nous n'avons rien changé, etc., etc. : je rappelle, et je vous le rappellerai dès que j'entendrai à nouveau cet argument, que, depuis dix ans, malheureusement mais cela va bientôt s'arrêter , c'est votre majorité, qui dirige le pays.

...lle d'abord que nous nous battons pour trouver 900 millions d'euros sur un déficit global de 95 milliards d'euros. Nous ne pouvons donc pas faire l'économie d'un débat sur la taxation comparée du travail et du capital, même si l'on sait que d'autres débats auront lieu ultérieurement. Je souhaite vraiment que l'on ne passe pas à côté de l'ensemble des taxations sur le capital, qu'il s'agisse de la niche de l'exonération des plus-values au-delà de deux ans, des grandes compagnies ou du relèvement du prélèvement libératoire. À ce sujet, je trouve que le terme même de « prélèvement libératoire » est très révélateur de la façon dont les impôts sont considérés. Pour permettre la convergence entre la taxation du travail et celle du travail, au profit du travail et au détriment du capital, nous propos...