Interventions sur "agrément"
6 interventions trouvées.
Christian Eckert :...l s'agit d'une affaire délicate qui n'est pas aussi anodine que vous le dites. D'abord, nous ne pouvons approuver une mesure du Gouvernement qui peut sembler positive, sans rappeler que notre groupe dépose depuis des années le même amendement de suppression du BMC. S'agissant ensuite de Total dont tout le monde sait que ce groupe est concerné , il semblerait qu'il ne souhaite plus demander l'agrément dans la mesure où il n'y gagnerait rien. M. de Courson a dit tout à l'heure que Total perdait de l'argent en France et qu'il était inutile de parler de Total concernant l'impôt sur les sociétés. Je rappelle tout de même que Total est « propriétaire » de la filière du début à la fin et que, avec des filiales et des sous-traitants eux-mêmes possédés par la holding, c'est le groupe qui fait les prix...
Charles de Courson :... localisation à l'étranger de groupes industriels ». L'argument qui avait valu à la création de ce régime est aujourd'hui tombé. Je pense que tout le monde est d'accord pour le supprimer. Toutefois, j'ai une question à poser au Gouvernement. Dans l'amendement n° 179 rectifié, on ne le supprime pas pour les quatre, ou plutôt pour les trois entreprises Total venant d'annoncer qu'elle dénonçait l'agrément. Dans ce cas, que signifie le dernier alinéa de l'amendement gouvernemental ? En d'autres termes, l'agrément est-il limité dans le temps ? Si la réponse est oui ce que je n'ai pas vérifié il faut préciser qu'à la fin de cet agrément, il ne sera pas renouvelé. Ou bien l'agrément est-il permanent ?
Jean-Pierre Brard :Les personnes qui nous écoutent dans les tribunes ou devant un écran peuvent constater que M. Baroin est véritablement le chef du rayon des farces et attrapes ! On nous propose de mettre un terme à un dispositif tout en le maintenant pour ceux qui en bénéficient On nous dit même que Total aurait dénoncé l'agrément. Est-ce vrai ? Les déclarations de M. de Margerie, le patron de Total, qui fait partie de la famille de Pinocchio, si elles ne sont attestées par aucun document, ne sont pas crédibles. Il faut donc, monsieur le ministre, que vous nous répondiez sur ce point. Quant aux prix de transfert qui permettent de manipuler les bénéfices, j'ai été chargé par la commission des finances d'une étude sur ce su...
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vais vous expliquer pourquoi la commission des finances a adopté l'amendement n° 102 plutôt que celui du Gouvernement. Le bénéfice mondial consolidé relève d'une procédure d'agrément. Cet agrément est attribué pour plusieurs années. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à la question suivante : devons-nous adopter la suppression du bénéfice mondial consolidé dès l'exercice 2011 ce qui est la position de la commission des finances ? Ou bien attendons-nous la fin des agréments dont bénéficient certaines entreprises ? Je peux le dire publiquement, cinq entreprises bénéficient a...
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances :Même si M. le rapporteur général a développé les arguments qui convenaient, je voulais à mon tour défendre l'amendement que la commission a adopté à l'unanimité. Il faut en finir avec cette mesure. J'entends l'argumentation juridique du ministre : il est vrai qu'il y a une rétroactivité au sens de l'agrément mais il n'y aura pas de rétroactivité au sens de la loi. Le rapporteur général a eu raison de rappeler les termes de l'article 34 : c'est bien le Parlement qui fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. C'est au regard de ce que le Parlement décide qu'une mesure est jugée rétroactive ou non, la loi l'emportant et c'est heureux sur l'agrément d'une administration aussi respecta...
Charles de Courson :...centristes, retirons notre amendement au profit de celui de la commission. Le problème ne porte pas sur la rétroactivité : la loi peut parfaitement modifier le système à compter de la date fixée dans l'amendement de la commission. Le seul petit risque serait que l'un des quatre derniers bénéficiaires engage une procédure contentieuse, demandant une indemnité pour avoir été privé du bénéfice de l'agrément pendant la période de trois ans. Mais, mes chers collègues, mettez-vous à la place du directeur financier de l'une ou l'autre des quatre entreprises concernées. Engageriez-vous un tel contentieux ? J'en doute beaucoup. Nous prenons le risque et nous soutenons l'amendement de la commission.
