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Interventions sur "abattement"

14 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

est un système d'abattement forfaitaire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la durée à l'issue de laquelle on était exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière a varié : aujourd'hui, c'est quinze ans ; jusqu'en 2006, c'était vingt-deux ans ; et, à la fin des années 1990, c'est allé jusqu'à trente-deux ans. Pour notre part, dès que nous avons vu le texte initial, nous avons dit au Gouvernement : attention, vous ab...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Grand :

Ce sous-amendement augmente la cadence de progression par un abattement de 8 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième. Ainsi, l'exonération totale des plus-values immobilières interviendrait au bout de vingt-cinq ans. Il ne s'agit pas là, j'y insiste, de défendre les plus riches. C'est M. Dupont ou Mme Durand, qui ont une petite maison de famille, un terrain et qui, un jour, pour diverses raisons familiales décès, divorce, accident de la route, log...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J'ai rappelé, dans mon intervention sur l'article, que la position des centristes était de maintenir le système d'abattements, ce que nous avons obtenu. Nous avions proposé une durée de vingt-cinq ans ; le Gouvernement voulait gagner cinq ans pour réduire le coût, nous avons donc donné notre accord pour trente ans. Par contre, nous ne sommes pas d'accord sur les abattements de 2 %, 3 % et 10 %, qu'il nous semble préférable de fixer à 2 %, 4 % et 8 %. Avec une pente aussi progressive, au bout de quinze ans, l'abattemen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

...ment concentrée sur la fin et, pour des biens détenus depuis vingt-cinq ans, le niveau de fiscalité devient excessif, pire que ce que prévoyait votre projet initial qui était déjà violent. Or l'objet de la discussion entre la majorité et le Gouvernement était d'améliorer le projet, non de le dégrader. Voilà pourquoi je propose les sous-amendements nos 195 et 196 qui prévoient de porter le taux d'abattement applicable entre la quinzième et la vingt-cinquième année de détention à 4 % et de le ramener à 8 % entre la vingt-cinquième et la trentième année. Il s'agit, d'une part, en particulier pour les biens détenus depuis vingt-cinq années environ, de remédier à l'effet massif pénalisant que vous proposez aujourd'hui, involontairement je pense, et, d'autre part, de mieux prendre en compte l'inflation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Morin :

...du coût de l'immobilier dans certaines grandes villes et qui décident de ce fait d'investir dans la pierre en zone rurale. Je veux surtout dénoncer l'iniquité de ce dispositif qui va toucher les classes moyennes et les classes moyennes supérieures par rapport à ce que vous nous proposez en termes de taxation des hauts revenus. À cet égard, je me livrerai à un calcul simple. Avec votre système d'abattements, un Français qui achète une maison 150 000 euros et la revend dix ans plus tard 300 000 euros sera amené à payer une taxe sur la plus-value de 45 000 euros environ. Dans le même temps, en vertu de la mesure prévue par le Gouvernement de taxer à 3 % les revenus supérieurs à 600 000 euros, un couple dont le revenu fiscal de référence est de 1,2 million paiera 36 000 euros à ce titre. Un Français d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Les amendements de Charles de Courson et d'Hervé Mariton permettent d'améliorer un peu la pente de progressivité des abattements au fur et à mesure de la durée de détention. Le Gouvernement propose la pente suivante : aucun abattement au titre des cinq premières années de détention, un abattement de 2 % entre la sixième et la quinzième année de détention, un abattement de 3 % entre la seizième et la vingt-cinquième année de détention, enfin, pour terminer en beauté si je puis dire, un abattement de 10 % au-delà de la ving...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Quant au sous-amendement de M. Grand, j'y suis défavorable. Mais j'ai bien noté que le sous-amendement n° 195 de M. Mariton répondrait pour partie à sa préoccupation, c'est-à-dire mieux lisser la pente annuelle d'abattement. Pensez aux familles modestes qui ont un bien immobilier et qui considèrent, comme elles le disent souvent aux notaires, que c'est « la poire pour la soif » qui leur servira en cas de problème, d'accident, pour leur retraite, ou encore pour aider les enfants à acquérir une résidence principale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

...'est-à-dire durcir la fiscalité des plus-values immobilières. La proposition initiale du Gouvernement, telle qu'elle résulte de la lettre rectificative approuvée en conseil des ministres le 31 août dernier, posait deux problèmes. Le premier était lié à la rapidité, pour ne pas dire la brutalité de sa mise en oeuvre. Je rappelle qu'il était prévu que le nouveau dispositif, la suppression de tout abattement, entrerait en vigueur dès les compromis de vente signés à compter du 24 août. Sur ce point, les collègues ont été unanimes pour souligner le danger de provoquer une paralysie du marché immobilier. Si l'environnement fiscal est radicalement modifié, le réflexe naturel d'un vendeur potentiel est de différer la mise du bien sur le marché. Or ce délai provoquerait de très gros problèmes de recettes,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

...nables que nous sommes, nous venons d'accepter cette nouvelle orientation qui, sans correspondre exactement aux demandes de M. Mariton et de M. de Courson, est quand même une amélioration. Néanmoins, Mme la ministre a chiffré la perte de recettes à une quarantaine de millions d'euros. Puisque nous nous sommes engagés à gager les dépenses nouvelles à l'euro près, je propose en outre de supprimer l'abattement forfaitaire de 1 000 euros que le Gouvernement réintroduisait à l'alinéa 8. Cela procurera une recette de 40 millions d'euros et Mme la ministre pourra dormir tranquille. (Sourires.) L'amendement n° 181 rectifié serait ainsi modifié : « I Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 » et non « 2 à 8. » : [ ] « II. Supprimer l'alinéa 12 » et non « les alinéas 10 à 12 ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

ce qui a permis d'effectuer des simulations et de respecter l'engagement de la majorité parlementaire en particulier du rapporteur général à l'égard du Gouvernement : aucune modification ne viendrait grever le déficit budgétaire. En l'occurrence, Gilles Carrez a donné son plein accord à la suppression de l'abattement de 1 000 euros, ce qui permet de retrouver l'épure budgétaire et de respecter l'objectif de réduction des déficits pour 2011. Je veux ajouter, à l'attention de celles ou ceux qui s'interrogent sur les dates d'effet ou d'autres points techniques, que les travaux de la commission des finances sont ouverts à tous les députés, y compris à ceux qui n'en sont pas membres. Leur présence leur aurait per...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

...vue. Nous maintenons, quant à nous, la proposition de Charles de Courson, qui consiste à prévoir une exonération totale au bout de vingt-cinq ans, avec une linéarité parfaite j'insiste sur ce point. Et, puisque le Nouveau Centre est toujours au rendez-vous de la cohérence financière, nous avons déposé d'autres amendements qui permettent de compenser cette moindre recette puisque, entre 100 % d'abattement et 60 % d'abattement, il est vrai qu'il y a quelques dizaines de millions d'euros qui se promènent. Nous vous avons fait une première proposition, qui consisterait à appliquer aux très hauts revenus à partir de 500 000 euros pour une part, soit, pour un couple avec deux enfants, 1,5 million d'euros de revenu fiscal de référence, c'est-à-dire 2,2 millions de revenus une taxe de 3 %, soit 36 0...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président de la commission des finances :

...ons immobilières. J'avoue mal comprendre les raisons pour lesquelles, alors que nous augmentons considérablement la taxation des valeurs immobilières, nous ne ferions rien s'agissant des cessions mobilières. Au nom de quoi taxer le foncier davantage que les revenus du capital, en l'occurrence ceux qui résultent des valeurs mobilières ? C'est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer l'abattement d'un tiers par année de détention supplémentaire au-delà de cinq ans. En effet, ce dispositif aboutit, au bout de huit ans, à supprimer toute assiette de taxation des plus-values. Sans reprendre forcément mot à mot l'argumentation de certains de nos collègues qui viennent de s'exprimer, je pense que les temps sont suffisamment difficiles pour qu'un effort soit aussi consenti à cet égard, même si ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Cet amendement a peu d'incidence sur le plan budgétaire, mais on ne comprend pas pourquoi les chevaux de course ne sont pas dans le droit commun. Après tout, il n'y a pas beaucoup de raisons, que ce soit en termes d'efficacité économique ou de justice sociale, expliquant qu'une plus-value réalisée sur un cheval de course donne droit à un abattement supplémentaire. Nous vous proposons donc de supprimer cette toute petite niche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, M :

Vous savez qu'il existe un abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Il était censé éviter une double imposition j'y faisais allusion tout à l'heure , si l'on considère que les dividendes perçus ont déjà été soumis à l'impôt sur les sociétés. Lorsque celui-ci approchait le taux de 33 %, on pouvait éventuellement le concevoir. Mais, comme on l'a rappelé, le taux réel d'imposition pour les grandes sociét...