Interventions sur "mixte paritaire"

Madame la présidente, ce rappel au règlement se fonde sur l'article 113, alinéa 2, qui précise : « Lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils ont recueilli son accord. »

...e paragraphe de l'article 45 de la Constitution, qui prévoit qu'« aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement ». Ainsi, lorsqu'une CMP est parvenue à un accord, les députés et les sénateurs n'ont absolument pas la possibilité de déposer des amendements, sauf s'ils sont missionnés à cette fin par le Gouvernement. Seul celui-ci a la possibilité de modifier le texte d'une commission mixte paritaire. Il peut le faire directement, en déposant lui-même des amendements, ou indirectement, en autorisant des parlementaires à le faire. Cette dernière procédure est une manière un peu plus voilée, voire quelque peu hypocrite, de mettre sous la responsabilité des parlementaires certains amendements, mais cela ne trompe personne. Je tiens également à rappeler que depuis 2007, c'est la première fois qu...

Il est vrai, cher collègue, que déposer des amendements sur le texte issu d'une commission mixte paritaire est une procédure exceptionnelle. Cela dit, elle est régulière puisque le Gouvernement a donné son accord aux amendements qui ont été déposés. Par conséquent, nous les examinerons après la discussion générale commune.