Interventions sur "usurpation"

...otre récente et brillante élection à cette fonction , monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie en première lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, que le Sénat a adoptée le 31 mai dernier. Cette proposition de loi vise à assurer une fiabilité maximale aux passeports et cartes nationales d'identité afin de lutter efficacement contre l'usurpation d'identité. Celle-ci, dont les conséquences souvent dramatiques pour la vie des victimes ont déjà été décrites par Balzac dans Le Colonel Chabert, est un phénomène en pleine expansion, même si les statistiques sont sujettes à caution. La vie d'une personne usurpée peut, j'en ai reçu maints témoignages, devenir du jour au lendemain un véritable cauchemar. La personne peut être accusée d'avoir com...

...les transactions administratives et commerciales effectuées sur internet. La puce régalienne sécurisera l'identité physique de la personne par la conservation de ses données biographiques et biométriques dans une base de données unique, rendant ainsi vaine toute falsification du titre. Cette sécurisation supérieure permettra de mieux lutter contre les délits d'escroquerie et autres fraudes que l'usurpation d'identité permet de caractériser sur le plan pénal. La puce « services », optionnelle, permettra de sécuriser les échanges en ligne, aussi bien avec l'administration qu'avec les opérateurs économiques, par l'authentification de la signature électronique du titulaire de la carte d'identité. Le texte adopté par le Sénat est tout à fait satisfaisant pour de nombreux articles. En revanche, la comm...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la protection de l'identité a pour but affiché de lutter contre le phénomène appelé génériquement usurpation d'identité. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, plusieurs types de fraude à l'identité coexistent : identité fictive créée de toutes pièces, échange d'identité entre deux complices, utilisation de l'identité d'une personne décédée ou d'un frère, d'une soeur, voire d'un jumeau un article est paru il y a une quinzaine de jours à ce sujet , ces dernières infractions, dites intrafamiliales, éta...

puisqu'il conserve les données jusqu'au décès de la personne, vous êtes loin de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ficher potentiellement 45 à 50 millions de personnes cette estimation a été avalisée par tous les interlocuteurs auditionnés en commission dans le seul objectif de lutter contre l'usurpation d'identité qui touche quelques dizaines de milliers de Français par an, peut-il être considéré comme proportionné ? Avoir toute la population en fiches biométriques n'est pas possible. Par ailleurs, il est légitime de s'interroger sur les futures utilisations d'un tel fichier. La lutte contre ce grave problème qu'est l'usurpation d'identité ne serait alors qu'un simple prétexte pour constituer u...

composée de deux puces distinctes. Si la puce dite « services » ou « vie quotidienne » est facultative, on ne peut que s'interroger sur ce détournement à des fins commerciales. Alors que nous étions dans le domaine régalien, avec ce problème très complexe qu'est l'usurpation d'identité, nous en venons tout à coup à faciliter les échanges commerciaux. Nous avons changé d'échelle, créant au passage une confusion entre des objectifs régaliens dont nous reconnaissons l'importance et d'autres, plus mercantiles, qui sont déjà pris en compte dans d'autres systèmes de vérification. Aux débuts du commerce sur internet, il y avait beaucoup de fraudes. Actuellement, afin d...

...e cette deuxième puce « services » soit gérée par le ministère de l'intérieur. Avez-vous besoin, en qualité de ministre de l'intérieur, de connaître les habitudes d'achat et de consommation ou les allées et venues de millions de citoyens ? Nous sommes là dans un monde tel que décrit par Orwell dans 1984, et dont l'obsession du contrôle me semble hors de propos s'agissant de la protection contre l'usurpation d'identité. Ce véritable problème ne demande pas un déploiement stratosphérique permettant de tracer les déplacements et les achats des individus ! Monsieur le ministre, je demande solennellement au Gouvernement, étant donné les risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles qu'elle comporte, de retirer cette proposition de loi de l'ordre du jour parlementaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt le développement, en trois parties, de l'auteur de cette motion. Tout d'abord, monsieur Blisko, vous êtes parti de prémisses justes. Vous avez constaté que les usurpations d'identité étaient extrêmement douloureuses pour les victimes. Vous avez également constaté que, compte tenu de notre mode de vie, elles tendaient à se multiplier. Ensuite, vous êtes passé à un raisonnement assez curieux, qui conduirait à rendre le moins efficace possible un dispositif destiné à remédier à un problème que vous jugiez pourtant très grave. J'en donne deux exemples. Vous pensez q...

...curisé contenant les indications, notamment biométriques, nécessaires à une identification précise et sûre de leur détenteur. Il facilite ensuite l'utilisation sereine des réseaux de communication électronique avec, là encore, une grande sécurité d'identification. Il relie enfin ces documents à une seule base de données afin d'assurer une protection plus grande vis-à-vis des fraudes fondées sur l'usurpation d'identité. Comme vous l'avez souligné, monsieur Blisko, notre mode de vie dans un contexte mondialisé, où la technique et la démocratie se sont alliées pour multiplier de façon exponentielle nos libertés de communication et de déplacement, entraîne aussi une augmentation des risques. Dans un village d'il y a encore deux siècles, tout le monde se connaissait, et si l'on remonte plus loin, le nom...

...e et de contrôle de l'identité des personnes ». La puce de services, quant à elle, ne sera absolument pas imposée à l'utilisateur et ne sera mise en place qu'à sa demande. C'est, encore une fois, le signe que cette proposition de loi va dans le sens de la liberté. Le texte qui nous est proposé est donc très équilibré. Il répond à la situation très délicate subie par les personnes victimes d'une usurpation d'identité, littéralement dépossédées d'elles-mêmes et souvent entraînées dans un dédale kafkaïen de démarches et de procédures coûteuses et traumatisantes. En revanche, la protection qu'il accorde à cette liberté essentielle qui consiste à être soi-même est encadrée et ne peut en aucun cas porter atteinte aux libertés individuelles nécessaires à la vie démocratique. Libérer les victimes et rédui...

Le groupe SRC est très attaché à la lutte contre l'usurpation d'identité et à l'amélioration de la protection de l'identité. Il est aussi très attaché à ce que les documents d'identité soient infalsifiables. Il tient, enfin, à ce que les victimes de ces usurpations soient mieux soutenues,

...réciser que la Belgique est le seul pays à disposer d'un fichier quasiment identique au fichier SAFARI, puisqu'il mélange les données personnelles de santé, les données commerciales et les données d'identité. Je ne crois pas que la France doive suivre cet exemple. Vous créez également une confusion entre fichier de nature administrative et fichier de police. Je rappelle que, pour lutter contre l'usurpation d'identité et pour identifier les personnes sur la base des empreintes digitales, il existe un fichier de police, celui-là même qui a permis de détecter 61 273 usurpations d'identité en une année. Mon collègue Jacques-Alain Bénisti et moi avons fait état de cet élément d'information dans le rapport parlementaire sur les fichiers de police. De plus, contrairement à ce qui est affirmé, la consultat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi d'origine sénatoriale qui nous est présentée aujourd'hui se fixe pour ambition de lutter concrètement contre le phénomène de l'usurpation d'identité, dont les statistiques indiquent qu'il est en constante augmentation. Nul ne conteste la réalité du phénomène et la gravité de ses conséquences, le traumatisme que représente cette infraction, le désarroi et les difficultés auxquels sont le plus souvent confrontées les victimes et leurs familles. La nécessité de lutter efficacement contre l'usurpation d'identité et de réparer les domm...

Monsieur le président, mes chers collègues, toutes les victimes méritent notre attention, même si elles sont peu nombreuses. Cela dit, je suis quelque peu surprise, monsieur le ministre, que, s'agissant des victimes d'usurpation d'identité, vous ayez cité les chiffres d'un organisme privé et non ceux de l'Observatoire national de la délinquance, pourtant mentionnés par le rapport du Sénat, lequel fait état, pour 2009, de 13 900 faits constatés en matière de fraude documentaire et à l'identité, enregistrés par les services de police et de gendarmerie. Le nombre de condamnations est plus faible, mais ce chiffre n'en est pa...

La commission a repoussé ces deux amendements car elle considère que la certification de l'identité dans le cadre de la lutte contre son usurpation relève de la compétence du ministère de l'intérieur. L'Agence nationale des titres sécurisés se trouve sous la tutelle du ministère de l'intérieur et son directeur est nommé par le Premier ministre.

...ance en la matière. Bien entendu, je ne suis pas opposé à ce que les industriels français travaillent. Mais, telle la langue d'Ésope, ces technologies sont la meilleure et la pire des choses, et il ne faudrait pas que, demain, ces recherches aboutissent à un contrôle généralisé fondé sur une gigantesque base de données biométriques. Certes, il faut lutter contre les 200 000 ou plutôt 100 000 usurpations d'identité annuelles, mais le contrôle et le fichage généralisés sont-ils le seul moyen de combattre ce phénomène ? Il ne s'agit plus des vieilles fiches cartonnées de la police du début du xxe siècle, qui, je le rappelle, ne concernaient que les délinquants : c'est l'ensemble de la population française, au-delà de quatorze ou quinze ans, qui sera concernée. Il s'agit tout de même d'un changemen...

... afin qu'il soit possible de vérifier l'identité du détenteur de la carte. Sans fichier, je ne vois pas comment pourrait se faire cette vérification et comment on pourrait éviter que plusieurs titres d'identité identiques ne se retrouvent dans la nature. En proposant la suppression de l'article 5, M. Blisko ôterait donc à ce texte une partie essentielle de sa vocation, à savoir la lutte contre l'usurpation d'identité.

...en fort, et ils sont restés sur cette position. Vous savez que le système à lien faible est ingérable et qu'avec la marge d'erreur de 1 %, de nombreux usurpateurs échappent aux mailles du filet, car il faudrait, pour les confondre, mettre en oeuvre des enquêtes très approfondies qui nécessiteraient d'opérer une intrusion dans la vie privée de 100 à 140 citoyens tout cela pour élucider une seule usurpation d'identité ! Cela aboutira à créer un sentiment d'impunité de l'usurpateur, qui sait bien que l'on ne mobilisera pas des dizaines de policiers pour mettre la main sur lui. Je ne parle même pas des victimes de catastrophes naturelles, que seul le système à lien fort peut permettre d'identifier de manière sûre et rapide. Pour toutes ces raisons, le brevet du système à lien faible n'a jamais été exp...

...: ce n'est pas dans le cadre de ce texte que sera dressée la liste nominative des opérateurs qui pourront demander à bénéficier de ce service. Ce sera évidemment l'objet du décret pris en Conseil d'État, après avis public et motivé de la CNIL, qui aura donc une force particulière. En outre, on pourrait aussi considérer que plus il y aura d'opérateurs économiques qui utiliseront ce service, plus l'usurpation d'identité sera difficile et l'effet dissuasif important.

On ne parle donc pas d'usurpation d'identité, pas plus que de fraude à la sécurité sociale, que je condamne tout autant que vous ! Il s'agit d'un contrôle de l'immigration. Voilà ce que vous signez, mon cher collègue ! Vous avez parfaitement le droit de le faire, mais nous avons quant à nous celui de crier, parce que vous êtes en dehors de tout ce qui fait les valeurs républicaines.

Vous êtes très mal informé également sur le problème des usurpations d'identité liées à l'immigration. Les Chinois, par exemple, ne meurent jamais, c'est bien connu.