Interventions sur "identification"

...ans la base. Dans ce cas, puisque, à l'empreinte de l'usurpateur correspondraient plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'identités, les enquêteurs devraient convoquer chacune de ces personnes pour démasquer le fraudeur. Des centaines ou des milliers de citoyens feraient donc l'objet d'une enquête, ce qui constituerait une atteinte à la vie privée bien plus importante que le recours à une identification directe du fraudeur. L'architecture du fichier central proposée par le Sénat interdit aussi son utilisation en matière de recherche criminelle. Votre commission des lois a estimé au contraire que celle-ci doit être possible bien évidemment, je tiens à le souligner, sur réquisition judiciaire uniquement. De même, on devrait pouvoir, à l'occasion de catastrophes naturelles ce n'est pas néglig...

... refusons la création, ne soit consulté systématiquement pour authentifier l'identité du détenteur du titre. C'est ce qu'il est convenu d'appeler le lien faible. Certes, nous avons peu de recul puisque celui-ci a été très peu expérimenté jusqu'à présent dans les pays voisins, mais s'il doit y avoir un lien, nous le préférons au lien univoque que vous proposez, car le lien faible ne permet pas une identification judiciaire. En effet, M. Goujon l'a fort bien expliqué, les empreintes digitales qui font partie des données biométriques ne correspondent pas alors à une identité dans le fichier mais à un ensemble d'identités, que l'on évalue à 1 % du total. Je ne rentre pas dans la démonstration algébrique et mathématique, mais nous avons beaucoup appris au cours de nos travaux en commission grâce aux industr...

...s un fichier général de la population, c'était en 1940. Il fut d'ailleurs détruit à la Libération. Voici un extrait de la loi du 27 octobre 1940 de l'État français : « Obligation de détenir une carte d'identité à partir de seize ans, comportant les empreintes digitales et la photographie, et de déclarer tout changement d'adresse. Institution d'un fichier central de la population et d'un numéro d'identification individuel. » Ce fichier central, disais-je, a été détruit à la Libération. C'est donc bien depuis la période de Vichy que la France n'a pas connu et n'a pas voulu un tel fichage de sa population. Je regrette que vous nous le proposiez aujourd'hui, par le biais d'une proposition de loi. Dernier aspect déplaisant, sur lequel vous avez glissé un peu rapidement, monsieur le rapporteur : cette prop...

sur le modèle de celui qui existe, en effet, pour l'identification des chèques volés. Dans ce cas, seuls les commerces les plus importants auront les moyens d'y adhérer, et la protection des petits commerçants ne sera pas très bien assurée. Mettre les deux puces régalienne et commerciale sur la carte d'identité comporte un danger plus grave : celui de rendre possible un traçage des individus, dont nous avons un aperçu avec le passe Navigo. La RATP peut suiv...

... d'identité. Il n'y a donc pas de développement possible de documents ainsi conçus. Plus important encore : à partir du moment où il n'y a pas correspondance absolue et univoque entre les empreintes et les données concernant l'identité, la police serait obligée d'enquêter sur peut-être une centaine de personnes. Sachant qu'une enquête mobilise un fonctionnaire de police pendant une après-midi, l'identification lui prendra cent demi-journées. Les policiers ayant mieux à faire, ces recherches ne seront donc pas effectuées, ce qui nourrira un sentiment d'impunité chez les usurpateurs. Dernier point : les garanties des libertés. Selon la même procédure que pour le passeport, le décret du Conseil d'État contiendra les mentions figurant sur le titre dans la puce ; les conditions de délivrance ; les conditio...

pour justifier ensuite que l'on retire un moyen essentiel d'identification consenti sous la réserve, bien sûr, d'une réquisition judiciaire. Autrement dit, vous voulez plus de moyens policiers, mais moins de moyens d'action pour la justice. C'est paradoxal ! Il faudra vous expliquer Le texte issu de la commission vise trois objectifs. Il permet d'abord de donner une plus grande fiabilité aux documents d'identité en permettant d'avoir recours à un composant électroniqu...

L'alinéa 6 de l'article 2 me pose problème, car il propose de stocker des empreintes brutes, alors même que l'élément pertinent pour l'identification, et donc l'usage recherché ici, est constitué par les données déduites de ces images d'empreinte. Dès lors, il n'est pas utile de stocker ces empreintes, car ce serait courir le risque qu'elles soient volées. Je sais, monsieur le ministre, que vous prendrez toutes les mesures de sécurité possibles à votre niveau ; je n'ai aucun doute là-dessus. Mais vous ne maîtrisez pas forcément tous les détai...

Monsieur le rapporteur, ce que vous venez de dire ne vaut pas, à l'heure actuelle, pour le fichier des passeports. Les empreintes sont vérifiées lorsqu'une personne entame des démarches pour obtenir un passeport ou le faire renouveler, mais il est strictement interdit, y compris sur le plan judiciaire, de remonter une identité par les empreintes. En cas contraire, il s'agirait d'un fichier d'identification, comme le fichier automatisé des empreintes digitales le FAED. Je posais cette question pour savoir si le fichier que vous proposez de créer posait un grave problème de finalité, ce que vous confirmez, malheureusement. Il est bien regrettable de ne pas disposer de l'avis du Conseil d'État, puisque c'est cette institution elle-même qui a interdit ce que vous estimez autorisé pour le fichier des...

...rivée » car, je l'ai dit dans la discussion générale, rien ne nous assure qu'elle rencontrera le succès. Combien va-t-elle coûter à l'État ? Quelles études ont été menées pour s'assurer que cette puce répondra bien à la demande et s'adaptera aux usages des consommateurs et des services ? Il existe déjà bien d'autres moyens, bien moins coûteux, de s'identifier, et plusieurs niveaux de sécurité d'identification, en fonction du besoin. Se connecter sur son compte Facebook, accéder à ses relevés bancaires, payer en ligne, ce n'est pas la même chose. Sur quelle strate se situe cette puce « vie privée » ? Comment se positionne ce dispositif parmi ceux déjà existants ? Pour utiliser cette puce en ligne, il faudra sans doute un boîtier qui reconnaisse la puce. Quelle technologie a été choisie ? Est-elle adap...

La commission a rejeté ces amendements de suppression. Il s'agit là d'une utilisation optionnelle, nous l'avons déjà dit, à des fins d'identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique, ce qui ne donne accès à aucune donnée personnelle de l'intéressé. D'ailleurs, cette puce pourra être activée par son détenteur il n'y a pas d'activation automatique. Les données sont cryptées, elles seront inexploitables par les opérateurs commerciaux, tout en les assurant de l'identité du client, ce qui est un élément...

... L'informaticien que je suis par ailleurs vous exhorte à lever un malentendu. En effet, à la lecture de ces termes, il est possible de comprendre que cette puce permettra de s'identifier pour se connecter à internet. Les comploteurs fourmillant sur internet, je ne leur donne pas plus de quelques heures pour lire dans ces dispositions la preuve d'une volonté du Gouvernement de rendre obligatoire l'identification pour se connecter à internet. Mes chers collègues, après l'adoption de certains textes de loi et, malheureusement, il ne s'agit pas d'un unique texte , il existe un problème de confiance entre notre majorité et bon nombre d'internautes. Disons que l'on ne peut qualifier nos rapports de sereins. Cependant, des efforts sont accomplis pour établir des ponts et dialoguer. Tout cela est encore tr...

..., les choses étaient différentes, mais je voulais être certain que vous suiviez bien mon raisonnement. (Sourires.) Comme nous sommes manifestement tous deux plutôt des littéraires, vous m'excuserez d'en venir au problème des bases biométriques dites « à liens faibles » : le sujet n'est pas facile et mes explications pourraient manquer de clarté. La technique informatique du lien faible empêche l'identification automatique à partir de données biométriques. Elle interdit par exemple de déterminer une identité civile inconnue à partir des seules empreintes digitales, tout en permettant de confirmer un lien entre une empreinte et un état civil si une vérification d'identité est nécessaire. Or ce n'est pas cette solution que le rapporteur et le Gouvernement ont retenue. Aujourd'hui, si je laisse mes emprei...

...ue qui entoure la question de la possibilité de retrouver une personne à partir de ses empreintes digitales lorsqu'elles seront enregistrées dans le fichier créé par ce texte. M. le ministre vient d'indiquer, en citant l'exemple pris par Serge Blisko, qu'en cas de délit ou de crime, c'est le FAED qui est consulté, ce qui est conforme à notre conception des choses, puisque le FAED est le fichier d'identification judiciaire. Mais M. le rapporteur a écrit dans son rapport qu'en cas de réquisition judiciaire, c'est le fichier des cartes d'identité qui permettra de retrouver une personne grâce à ses empreintes.

Certes, cette identification est permise, aujourd'hui, à l'aide du fichier des passeports biométriques. Mais l'article 19 du décret précise : « Le dispositif de recherche ne permet pas l'identification à partir des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale. » Le fichier central que vous voulez créer change donc de nature, puisque les précautions qui entourent l'utilisation du fichier des passeports biométriques...

L'amendement n° 17 vise à rédiger ainsi l'alinéa 3 de l'article 5 : « Le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement. » Il est en effet fondamental de mettre en place des barrières étanches afin de bien encadrer les utilisations de la biométrie. Je le dis à l'attention de Vanneste, il n'y a pas que des criminels ou des délinquants ; il y a aussi des gens qui manifestent, par exemple. Or, une banque de données pourrait être v...

... sur ce point a, de mon point de vue, été un peu trop rapide, de même que le débat en commission, c'est pourquoi il me semble qu'il n'est pas inutile d'y revenir un moment. La reconnaissance faciale est un procédé à la fois complexe et extrêmement dangereux. Une caméra de vidéo-surveillance filme une personne ou plus exactement son visage, puisque c'est cette partie du corps qui va permettre l'identification. J'avais voté, lors du débat sur le voile intégral, pour l'interdiction de se couvrir le visage, étant convaincu que se couvrir le visage, c'est dissimuler son identité. Cependant, à l'inverse, la reconnaissance du visage permet l'identification de la personne concernée. Si l'on fait exception des cas de réquisition judiciaire, ne sommes-nous pas en train de glisser vers une société où chacun de...

Pour moi, il est évident qu'il ne s'agit que de la délivrance d'un titre d'identité et de la sécurisation de cette opération. Je rappelle que la commission des lois du Sénat avait prévu, dans le texte initial, d'inclure la photographie dans les données permettant l'identification d'une personne. Il n'y a pas là matière à débat : ce n'est qu'une garantie supplémentaire quant à la fiabilité du processus d'identification.

Je vais vous parler du registre national et du numéro d'identification national. C'est un problème que j'évoque depuis fort longtemps, et cela dans un but extrêmement précis : pouvoir faire face aux fraudes considérables que nous subissons faute d'avoir ce type d'instrument. Je vous rappelle que, récemment encore, notre collègue M. Tian a établi que, si l'on constate aujourd'hui, en matière de fraude sociale, à peu près 500 millions de fraude, on peut estimer à 20 ...