Interventions sur "fraude"

... de sécuriser les transactions administratives et commerciales effectuées sur internet. La puce régalienne sécurisera l'identité physique de la personne par la conservation de ses données biographiques et biométriques dans une base de données unique, rendant ainsi vaine toute falsification du titre. Cette sécurisation supérieure permettra de mieux lutter contre les délits d'escroquerie et autres fraudes que l'usurpation d'identité permet de caractériser sur le plan pénal. La puce « services », optionnelle, permettra de sécuriser les échanges en ligne, aussi bien avec l'administration qu'avec les opérateurs économiques, par l'authentification de la signature électronique du titulaire de la carte d'identité. Le texte adopté par le Sénat est tout à fait satisfaisant pour de nombreux articles. En...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la protection de l'identité a pour but affiché de lutter contre le phénomène appelé génériquement usurpation d'identité. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, plusieurs types de fraude à l'identité coexistent : identité fictive créée de toutes pièces, échange d'identité entre deux complices, utilisation de l'identité d'une personne décédée ou d'un frère, d'une soeur, voire d'un jumeau un article est paru il y a une quinzaine de jours à ce sujet , ces dernières infractions, dites intrafamiliales, étant le plus souvent très difficiles à détecter. De telles fraudes sont souven...

... complexe qu'est l'usurpation d'identité, nous en venons tout à coup à faciliter les échanges commerciaux. Nous avons changé d'échelle, créant au passage une confusion entre des objectifs régaliens dont nous reconnaissons l'importance et d'autres, plus mercantiles, qui sont déjà pris en compte dans d'autres systèmes de vérification. Aux débuts du commerce sur internet, il y avait beaucoup de fraudes. Actuellement, afin de permettre un échange sécurisé, en particulier lors d'achats dépassant certains montants, il existe des mots de passe, des codes à utilisation unique qui peuvent être envoyés sur téléphone portable, des confirmations par mail, etc. Pour le commerce banal, nombre de systèmes de sécurisation existant déjà, je ne vois pas l'apport de cette nouvelle disposition, qui sera coûte...

...sachant qu'il y a vingt fois plus d'erreurs quand on utilise deux empreintes plutôt que huit ; la définition des personnes ayant accès aux données et à la base, ainsi que des personnes pouvant consulter la puce ; la durée de conservation. Notons que la jurisprudence S. et Marper contre Royaume-Uni porte sur ce dernier point : l'arrêt précise qu'il doit y avoir proportionnalité par rapport à la fraude et il se prononce sur la durée de conservation. La proposition de loi prévoit une durée de quinze ans. Quant au droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978, il pourra être exercé immédiatement puisque le titulaire de la carte pourra lui-même vérifier ses données grâce à son code. Voilà pourquoi ce titre d'identité doit voir le jour le plus vite possible.

Il s'agit de lutter contre la fraude !

...nt, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mlle Bouhezila voulait se marier ; elle découvre qu'elle l'est déjà, à un homme dont elle ignore l'existence. Son identité avait été utilisée pour permettre un mariage blanc. Depuis dix ans, Mlle Bouhezila ne parvient pas à faire effacer le faux mariage de son état civil. Manuel se trouve à payer des mensualités de 6 000 euros pour un crédit que des fraudeurs ont obtenu en usurpant son identité. Des taudis insalubres ont été acquis dix fois leur valeur par Manuel, « à l'insu de son plein gré»! Sami est lyonnais et désormais interdit bancaire. Victime d'un vol de son identité par un fraudeur, il ne peut plus avoir de compte bancaire, en raison de ceux qui ont été ouverts en son nom. Gabriel a été l'objet d'un redressement fiscal et de la visite d'hu...

...posant électronique sécurisé contenant les indications, notamment biométriques, nécessaires à une identification précise et sûre de leur détenteur. Il facilite ensuite l'utilisation sereine des réseaux de communication électronique avec, là encore, une grande sécurité d'identification. Il relie enfin ces documents à une seule base de données afin d'assurer une protection plus grande vis-à-vis des fraudes fondées sur l'usurpation d'identité. Comme vous l'avez souligné, monsieur Blisko, notre mode de vie dans un contexte mondialisé, où la technique et la démocratie se sont alliées pour multiplier de façon exponentielle nos libertés de communication et de déplacement, entraîne aussi une augmentation des risques. Dans un village d'il y a encore deux siècles, tout le monde se connaissait, et si l'on...

Eh bien, on peut en changer ! C'est en général l'attitude que vous défendez ! L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a noté, en 2009, 13 900 fraudes documentaires et 11 621 condamnations ont été prononcées. Comme l'écrit Christophe Naudin : « La clé de voûte de l'activité criminelle industrielle est la fraude documentaire ; depuis 2005, la criminalité identitaire est devenue le plus petit dénominateur commun de toutes les infractions. » On comprend, dès lors, la nécessité d'un outil plus efficace pour protéger l'identité. Dans ce but, la co...

...égitimes soient-elles, les finalités invoquées ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empreintes digitales et que les traitements ainsi mis en oeuvre seraient de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle. [ ] La Commission estime que ledit dispositif ne paraît pas constituer, en l'état, un outil décisif de lutte contre la fraude documentaire de nature à lever les préventions exprimées jusqu'alors par la Commission à l'endroit de la constitution de bases centralisées de données biométriques. » Voilà pourquoi, chers collègues, le président de notre groupe, Jean-Marc Ayrault, a dernièrement écrit au Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour connaître sa position sur cette proposition de lo...

... justifier la constitution d'un tel fichier centralisé. Elle avait d'ailleurs observé que certains États membres de l'Union européenne, l'Allemagne par exemple, avaient pour leur part mis en oeuvre les passeports biométriques sans pour autant créer de bases centrales d'empreintes digitales. Surtout, elle avait mis en exergue que les finalités de simplification administrative et de lutte contre la fraude documentaire ne sauraient, à elles seules, justifier la création d'un tel fichier, dès lors qu'aucune mesure particulière n'est prévue pour s'assurer de l'authenticité des pièces d'état civil fournies. La CNIL, dont votre texte prévoit qu'elle sera sollicitée sans toutefois aller jusqu'à poser l'exigence d'un avis conforme, a rappelé ses positions en 2009, au moment où le projet INES Identité ...

...s méritent notre attention, même si elles sont peu nombreuses. Cela dit, je suis quelque peu surprise, monsieur le ministre, que, s'agissant des victimes d'usurpation d'identité, vous ayez cité les chiffres d'un organisme privé et non ceux de l'Observatoire national de la délinquance, pourtant mentionnés par le rapport du Sénat, lequel fait état, pour 2009, de 13 900 faits constatés en matière de fraude documentaire et à l'identité, enregistrés par les services de police et de gendarmerie. Le nombre de condamnations est plus faible, mais ce chiffre n'en est pas moins fiable. Je m'étonne donc que, au lieu d'un organisme garant de l'intérêt général, vous ayez privilégié un institut privé qui travaille pour des clients. Mais sans doute la suite de mon propos nous éclairera-t-elle sur cet aspect des...

La réponse est évidente et je vous renvoie à l'article 5. Il est nécessaire de pouvoir identifier une personne, par ses empreintes, sur réquisition judiciaire, dans le cadre de recherches criminelles, par exemple, mais aussi pour identifier les fraudeurs.

La commission a évidemment rejeté cet amendement, qui viderait le texte de sa substance, puisqu'il vise non pas à privilégier le lien faible, mais à supprimer le fichier central. Selon M. Blisko, cette proposition de loi, qui permet des avancées importantes en matière de lutte contre la fraude identitaire, doit reposer sur autre chose qu'un fichier central. Je précise que les empreintes digitales sont d'ores et déjà colligées dans des fichiers papier, puisque, lorsque vous vous faites faire une carte d'identité, vous devez déposer vos empreintes. Le texte a pour objet de permettre qu'elles soient désormais enregistrées dans un fichier central, afin qu'il soit possible de vérifier l'id...

Je vais vous parler du registre national et du numéro d'identification national. C'est un problème que j'évoque depuis fort longtemps, et cela dans un but extrêmement précis : pouvoir faire face aux fraudes considérables que nous subissons faute d'avoir ce type d'instrument. Je vous rappelle que, récemment encore, notre collègue M. Tian a établi que, si l'on constate aujourd'hui, en matière de fraude sociale, à peu près 500 millions de fraude, on peut estimer à 20 milliards le coût de l'absence de sûreté dans ces domaines. Un grand nombre de pays ont un fichier national. C'est le cas de la Suède,...

S'il s'agit de travailler sur une fraude sociale, d'autres lieux conviennent mieux pour le faire. Avec ce registre national, qui comprendrait des citoyens français et étrangers, nous ne sommes plus du tout dans le cadre de cette discussion. Je peux néanmoins vous répondre que cette proposition de loi sécurise les titres d'identité nationaux et que prochainement, comme vous le savez, les titres de séjour des étrangers seront également d...

On ne parle donc pas d'usurpation d'identité, pas plus que de fraude à la sécurité sociale, que je condamne tout autant que vous ! Il s'agit d'un contrôle de l'immigration. Voilà ce que vous signez, mon cher collègue ! Vous avez parfaitement le droit de le faire, mais nous avons quant à nous celui de crier, parce que vous êtes en dehors de tout ce qui fait les valeurs républicaines.