Interventions sur "empreinte"

...la carte d'identité. Le texte adopté par le Sénat est tout à fait satisfaisant pour de nombreux articles. En revanche, la commission des lois de l'Assemblée n'a pas partagé son avis sur l'article 5, qui traite de la création du fichier central, et a décidé de revenir à la lettre initiale de la proposition de loi, en faveur d'une base de données dite « à lien fort ». Le Sénat a souhaité qu'à une empreinte donnée corresponde, non une identité, mais plutôt un ensemble d'identités. Il a ainsi retenu la technique des bases biométriques dites « à lien faible » qui interdit vous l'avez rappelé, monsieur le ministre qu'un lien univoque soit établi entre une identité civile et les empreintes digitales de l'intéressé. Le taux d'imprécision, d'environ 1 %, avait semblé suffisamment faible au rapporteur...

...ent déjà dans le code pénal, le code de procédure pénale, le code de la route et le code des transports. J'en viens maintenant au concept nouveau : la création d'une carte d'identité biométrique qui fait suite au passeport biométrique et d'un grand fichier national. Cette proposition de loi prévoit, dans son article 2, la création d'une carte d'identité biométrique, comprenant notamment les empreintes digitales des personnes, outre d'autres éléments tels que la taille et la couleur des yeux. L'article 3 crée une fonctionnalité supplémentaire qui pourrait être activée, de manière facultative il est vrai, par le détenteur de la carte nationale d'identité pour ses transactions commerciales sur internet et dans ses relations avec l'e-administration. Cette fonctionnalité lui permettrait de s'ident...

...naltérables collectées, on ne pourra faire marche arrière. Monsieur le ministre, j'ai le regret de rappeler que la France n'a créé qu'une seule fois un fichier général de la population, c'était en 1940. Il fut d'ailleurs détruit à la Libération. Voici un extrait de la loi du 27 octobre 1940 de l'État français : « Obligation de détenir une carte d'identité à partir de seize ans, comportant les empreintes digitales et la photographie, et de déclarer tout changement d'adresse. Institution d'un fichier central de la population et d'un numéro d'identification individuel. » Ce fichier central, disais-je, a été détruit à la Libération. C'est donc bien depuis la période de Vichy que la France n'a pas connu et n'a pas voulu un tel fichage de sa population. Je regrette que vous nous le proposiez aujourd...

... avons pas trouvé un pour nous assurer que le lien faible pouvait être mis en oeuvre. D'ailleurs, il n'est utilisé nulle part dans le monde et il ne correspond absolument pas aux exigences de sécurité des titres d'identité. Il n'y a donc pas de développement possible de documents ainsi conçus. Plus important encore : à partir du moment où il n'y a pas correspondance absolue et univoque entre les empreintes et les données concernant l'identité, la police serait obligée d'enquêter sur peut-être une centaine de personnes. Sachant qu'une enquête mobilise un fonctionnaire de police pendant une après-midi, l'identification lui prendra cent demi-journées. Les policiers ayant mieux à faire, ces recherches ne seront donc pas effectuées, ce qui nourrira un sentiment d'impunité chez les usurpateurs. Dernier...

...: « La clé de voûte de l'activité criminelle industrielle est la fraude documentaire ; depuis 2005, la criminalité identitaire est devenue le plus petit dénominateur commun de toutes les infractions. » On comprend, dès lors, la nécessité d'un outil plus efficace pour protéger l'identité. Dans ce but, la commission des lois a amélioré sensiblement le texte du Sénat en renforçant le lien entre les empreintes et la personne unique qui les possède. Le Sénat, dans un souci abstrait de protection des libertés, avait, en effet, créé une situation absurde fondée sur la technique des bases biométriques à lien faible. Cela aurait conduit à devoir procéder à des enquêtes longues et coûteuses mobilisant d'énormes moyens pour identifier, par exemple, les victimes d'une catastrophe naturelle. Notre rapporteur, ...

...ations seront possibles, mais, et c'est toute la différence, on ne disposera pas des données ! Il n'y aura donc aucune atteinte à la liberté individuelle, mais une protection de la liberté individuelle de la victime potentielle ! C'est donc bien un fichier des victimes et non des coupables qui est ici mis en oeuvre ! Enfin, bien sûr, seuls sont autorisés à procéder à une vérification à partir des empreintes digitales les « agents chargés d'une mission de recherche et de contrôle de l'identité des personnes ». La puce de services, quant à elle, ne sera absolument pas imposée à l'utilisateur et ne sera mise en place qu'à sa demande. C'est, encore une fois, le signe que cette proposition de loi va dans le sens de la liberté. Le texte qui nous est proposé est donc très équilibré. Il répond à la situa...

...n du règlement. Ainsi le veut la hiérarchie des normes. Je me permets de vous rappeler que les décrets relatifs au passeport biométrique ont été l'objet de recours, la source de contentieux. Nous attendons la décision du Conseil d'État en la matière. Troisièmement, est-il imaginable, près de quarante ans après l'affaire du fichier SAFARI, de créer un fichier central regroupant les identités, les empreintes, les photos, les logiciels de reconnaissance faciale nous y reviendrons au cours du débat sans demander l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ? Là encore, vous nous avez répondu que ce n'était pas grave, puisque la CNIL aurait à donner son avis sur le décret en Conseil d'État. Mais il revient, là encore, à la loi de fixer les garanties. Rappelons également que, ...

...acultative de services dématérialisés, permettant notamment de réaliser les signatures électroniques sur internet. Comme ses promoteurs le soulignent sans ambiguïté, le présent texte vise en réalité à la mise en oeuvre d'une base unique et centralisée pour recenser, confronter et vérifier les informations afin de permettre d'identifier avec certitude les demandeurs de titres en confrontant leurs empreintes avec toutes celles qui ont été précédemment enregistrées dans la base de titres électroniques sécurisés déjà utilisée pour les passeports biométriques. Nous sommes pour notre part franchement hostiles à un tel projet et partageons les réserves exprimées par le Conseil d'État et la CNIL sur les fichiers contenant des données biométriques. Nous pouvons d'ailleurs nous interroger : n'est-ce pas p...

... dimension particulière avec l'arrivée d'internet, qui décuple les risques. Cela m'amène à des questions plus techniques, tout aussi importantes à mes yeux. Le premier point qui m'inquiète vraiment, et sur lequel j'ai besoin d'obtenir des précisions et des assurances, c'est la sécurité informatique des fichiers que vous vous apprêtez à constituer. Que se passerait-il si le fichier contenant les empreintes digitales, ou, pis, les empreintes biométriques complètes de millions de Français venait à tomber entre des mains malveillantes ? Je n'ose imaginer toutes les implications d'une telle catastrophe, car il s'agit d'un fichier qui se périmera très lentement. Quand on sait ce que peuvent faire les pirates informatiques, capables d'intrusions dans les systèmes informatiques de Bercy ou dans ceux d'en...

Cette proposition de loi simplifiera-t-elle la vie des Français, ainsi que l'a annoncé le ministre, et leur fournira-t-elle une double sécurité ? Nullement. Au contraire, pendant quinze ans au moins, ceux dont l'identité aura été usurpée par quelqu'un qui aura déposé ses propres empreintes avant eux vivront un véritable enfer. Quinze ans, c'est la durée que vous nous avez indiquée avant la destruction des données, monsieur le ministre, durée qui ne figure d'ailleurs pas dans la proposition de loi. Non, cette proposition de loi sert à créer un fichier généralisé de la population française, satisfaisant ainsi le vieux fantasme nourri par certains dans ce pays. Elle sert, comme l'on...

L'alinéa 6 de l'article 2 me pose problème, car il propose de stocker des empreintes brutes, alors même que l'élément pertinent pour l'identification, et donc l'usage recherché ici, est constitué par les données déduites de ces images d'empreinte. Dès lors, il n'est pas utile de stocker ces empreintes, car ce serait courir le risque qu'elles soient volées. Je sais, monsieur le ministre, que vous prendrez toutes les mesures de sécurité possibles à votre niveau ; je n'ai aucun do...

Avis défavorable. La question du vol du fichier central n'est pas particulièrement évoquée à l'article 2 qui indique les grandes catégories de données dont le détail sera fixé par voie de décret, ainsi que toutes les mesures de protection nécessaires concernant le fichier. En l'espèce, l'image d'une empreinte sera bien le scan, mais pas la photographie de l'empreinte elle-même : tel est le sens du texte. De surcroît, il ne s'agit pas de complexifier davantage la technologie du matériel des mairies dont nous avons déjà discuté.

Je profite de l'amendement de M. Tardy pour demander au rapporteur si l'on peut, dans le fichier que vous proposez de créer, remonter à une identité depuis l'empreinte.

La réponse est évidente et je vous renvoie à l'article 5. Il est nécessaire de pouvoir identifier une personne, par ses empreintes, sur réquisition judiciaire, dans le cadre de recherches criminelles, par exemple, mais aussi pour identifier les fraudeurs.

Monsieur le rapporteur, ce que vous venez de dire ne vaut pas, à l'heure actuelle, pour le fichier des passeports. Les empreintes sont vérifiées lorsqu'une personne entame des démarches pour obtenir un passeport ou le faire renouveler, mais il est strictement interdit, y compris sur le plan judiciaire, de remonter une identité par les empreintes. En cas contraire, il s'agirait d'un fichier d'identification, comme le fichier automatisé des empreintes digitales le FAED. Je posais cette question pour savoir si le fichier q...

...us deux plutôt des littéraires, vous m'excuserez d'en venir au problème des bases biométriques dites « à liens faibles » : le sujet n'est pas facile et mes explications pourraient manquer de clarté. La technique informatique du lien faible empêche l'identification automatique à partir de données biométriques. Elle interdit par exemple de déterminer une identité civile inconnue à partir des seules empreintes digitales, tout en permettant de confirmer un lien entre une empreinte et un état civil si une vérification d'identité est nécessaire. Or ce n'est pas cette solution que le rapporteur et le Gouvernement ont retenue. Aujourd'hui, si je laisse mes empreintes digitales sur le micro qui se trouve devant moi, on pourra les relever et constater, à partir d'une base des empreintes digitales, que j'ai ...

La commission a évidemment rejeté cet amendement, qui viderait le texte de sa substance, puisqu'il vise non pas à privilégier le lien faible, mais à supprimer le fichier central. Selon M. Blisko, cette proposition de loi, qui permet des avancées importantes en matière de lutte contre la fraude identitaire, doit reposer sur autre chose qu'un fichier central. Je précise que les empreintes digitales sont d'ores et déjà colligées dans des fichiers papier, puisque, lorsque vous vous faites faire une carte d'identité, vous devez déposer vos empreintes. Le texte a pour objet de permettre qu'elles soient désormais enregistrées dans un fichier central, afin qu'il soit possible de vérifier l'identité du détenteur de la carte. Sans fichier, je ne vois pas comment pourrait se faire cette v...

Par ailleurs, je veux dénoncer le flou artistique qui entoure la question de la possibilité de retrouver une personne à partir de ses empreintes digitales lorsqu'elles seront enregistrées dans le fichier créé par ce texte. M. le ministre vient d'indiquer, en citant l'exemple pris par Serge Blisko, qu'en cas de délit ou de crime, c'est le FAED qui est consulté, ce qui est conforme à notre conception des choses, puisque le FAED est le fichier d'identification judiciaire. Mais M. le rapporteur a écrit dans son rapport qu'en cas de réquisiti...

Certes, cette identification est permise, aujourd'hui, à l'aide du fichier des passeports biométriques. Mais l'article 19 du décret précise : « Le dispositif de recherche ne permet pas l'identification à partir des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale. » Le fichier central que vous voulez créer change donc de nature, puisque les précautions qui entourent l'utilisation du fichier des passeports biométriques et qui empêchent de faire une recherche à partir du visage nous y reviendrons ultérieurement ou des empreintes digitales n'existeront plus. (L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 17 vise à rédiger ainsi l'alinéa 3 de l'article 5 : « Le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement. » Il est en effet fondamental de mettre en place des barrières étanches afin de bien encadrer les utilisations de la biométrie. Je le dis à l'attention de Vanneste, il n'y a pas que des criminels ou des délinquants ; il y a aussi des gens qui manifestent, par exemple. Or, une banque de données pourrait être vendue à un employeur qui souhaiterait savoir...