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Interventions sur "carte"

31 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur le président je tiens à vous féliciter de votre récente et brillante élection à cette fonction , monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie en première lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, que le Sénat a adoptée le 31 mai dernier. Cette proposition de loi vise à assurer une fiabilité maximale aux passeports et cartes nationales d'identité afin de lutter efficacement contre l'usurpation d'identité. Celle-ci, dont les conséquences souvent dramatiques pour la vie des victimes ont déjà été décrites par Balzac dans Le Colonel Chabert, est un phénomène en pleine expansion, même si les statistiques sont sujettes à caution. La vie d'une personne usurpée peut, j'en ai reçu maints témoignages, devenir du jour au lend...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

À ce jour, douze pays ont déployé la carte d'identité biométrique. En France, deux puces y figureront, la première, dite régalienne, comprenant les données biographiques et biométriques de la personne, la seconde, dite de services, permettant de sécuriser les transactions administratives et commerciales effectuées sur internet. La puce régalienne sécurisera l'identité physique de la personne par la conservation de ses données biographiqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Blisko :

...pleur du phénomène est difficile à évaluer, nous l'avons tous indiqué. Le chiffre avancé de 210 000 cas d'usurpation d'identité en France est, de l'avis de tous, surestimé. Je rappelle qu'en 2009, seuls 13 900 faits constatés de fraudes documentaires et à l'identité ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie, et 11 621 condamnations prononcées. Remarquons qu'en 2009, 351 000 cartes d'identité ont été déclarées perdues ou volées ainsi que 79 916 passeports. J'évoquerai d'abord le contexte de cette proposition de loi. Elle fait suite à plusieurs tentatives du Gouvernement ces dernières années. Ainsi, des avant-projets de loi ont été soumis à la CNIL : le projet INES identité nationale électronique sécurisée en mai 2005, et deux avant-projets « protection de l'identité »...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Blisko :

...s biométriques personnelles intangibles, immuables, inaltérables collectées, on ne pourra faire marche arrière. Monsieur le ministre, j'ai le regret de rappeler que la France n'a créé qu'une seule fois un fichier général de la population, c'était en 1940. Il fut d'ailleurs détruit à la Libération. Voici un extrait de la loi du 27 octobre 1940 de l'État français : « Obligation de détenir une carte d'identité à partir de seize ans, comportant les empreintes digitales et la photographie, et de déclarer tout changement d'adresse. Institution d'un fichier central de la population et d'un numéro d'identification individuel. » Ce fichier central, disais-je, a été détruit à la Libération. C'est donc bien depuis la période de Vichy que la France n'a pas connu et n'a pas voulu un tel fichage de sa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Blisko :

sur le modèle de celui qui existe, en effet, pour l'identification des chèques volés. Dans ce cas, seuls les commerces les plus importants auront les moyens d'y adhérer, et la protection des petits commerçants ne sera pas très bien assurée. Mettre les deux puces régalienne et commerciale sur la carte d'identité comporte un danger plus grave : celui de rendre possible un traçage des individus, dont nous avons un aperçu avec le passe Navigo. La RATP peut suivre tous les déplacements d'un voyageur muni d'un tel titre de transport, et elle peut communiquer ces informations à la police ou à un juge d'instruction sur réquisition judiciaire. C'est donc à juste titre que certains craignent un traçage...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...la jurisprudence S. et Marper contre Royaume-Uni porte sur ce dernier point : l'arrêt précise qu'il doit y avoir proportionnalité par rapport à la fraude et il se prononce sur la durée de conservation. La proposition de loi prévoit une durée de quinze ans. Quant au droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978, il pourra être exercé immédiatement puisque le titulaire de la carte pourra lui-même vérifier ses données grâce à son code. Voilà pourquoi ce titre d'identité doit voir le jour le plus vite possible.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Vanneste :

...mement douloureuses pour les victimes. Vous avez également constaté que, compte tenu de notre mode de vie, elles tendaient à se multiplier. Ensuite, vous êtes passé à un raisonnement assez curieux, qui conduirait à rendre le moins efficace possible un dispositif destiné à remédier à un problème que vous jugiez pourtant très grave. J'en donne deux exemples. Vous pensez qu'il est bon de créer une carte d'identité sécurisée mais, dans le même temps, vous refusez un fichier central. Le fichier central est pourtant le seul outil qui permette de sécuriser la carte d'identité. Voilà qui est un peu curieux ! En outre, vous privilégiez le lien faible par rapport au lien fort. Or, M. le rapporteur l'a justement montré, le lien faible multiplie par 100 le nombre de personnes ayant la même identité alpha...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

... judiciaire ; c'est d'ailleurs pour cela que vous contestez la technique du lien faible. Je vais même plus loin : ce fichier servira en matière de recherches policières, puisque l'article 9 de la loi de 2006 sur le terrorisme, dont la portée a été étendue par la LOPPSI, permet d'utiliser de tels fichiers à des fins policières. Il est donc inexact de prétendre qu'il ne s'agit que d'un fichier des cartes d'identité qui ne saurait être utilisé à d'autres fins. D'ailleurs, vous-même, monsieur le rapporteur, êtes obligé d'écrire que le fichier servira « prioritairement » à des fins administratives. Cela veut bien dire qu'il servira secondairement à d'autres fins.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Je l'ai très bien compris. On reparlera tout à l'heure de la puce commerciale. Pour l'instant, j'en reste à ce qu'a dit M. le ministre, à savoir que la carte d'identité n'est pas obligatoire. Certes, mais il faut tout le temps justifier son identité ou, du moins, de plus en plus souvent, notamment dans le métro, a fortiori si l'on présente certaines particularités physiques. En outre, le passeport biométrique est déjà associé à un fichier. Peut-être nous direz-vous demain, en raison de la délinquance qui sévit en la matière, qu'il faut aussi que les ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Votre argument tiré du caractère supposé non obligatoire de la carte d'identité ne passe donc pas, monsieur le ministre. Ceux développés par notre collègue Serge Blisko pour justifier la motion de rejet me semblent, en revanche, de poids. À qui tout cela profite-t-il ? On se pose toujours la question à propos d'un texte de loi. On espère, en matière de sécurité, que cela profite aux victimes, mais vous avez conclu votre propos, monsieur le ministre, en évoquant l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

...coût de cette mesure ? Dans quels délais sera-t-elle mise en place ? Comment les mairies vont-elles procéder ? Nous savons que les grandes villes s'en sont inquiétées. Mais nous ne disposons d'aucun élément d'information. Combien de Français seront-ils concernés ? Lorsque nous citons le nombre potentiel de 60 millions, M. le ministre nous répond que ce n'est pas le bon chiffre, considérant que la carte d'identité n'est pas obligatoire. Le seul impact évoqué dans le rapport concerne les enjeux industriels.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

...ficacement contre l'usurpation d'identité et de réparer les dommages subis par les victimes fait, me semble-t-il, consensus sur l'ensemble de ces bancs. La présente proposition de loi ne nous satisfait toutefois ni sur la forme ni sur le fond. Vous tirez en effet prétexte des atteintes à la vie quotidienne des victimes d'usurpation pour remettre sur le tapis la proposition de mise en place d'une carte nationale d'identité électronique. Elle serait équipée de deux composants électroniques : une puce dite « régalienne », contenant les données d'identité et les données biométriques relatives au titulaire de la carte, authentifiée grâce à son enregistrement sur une base centrale, et une puce facultative de services dématérialisés, permettant notamment de réaliser les signatures électroniques sur i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

...ctimes, bien plus nombreuses, je veux parler des quelque 85 000 victimes de la route parmi lesquelles 7 000 enfants dont 122 qui ont perdu la vie , fauchées par des chauffards en 2010. Vous êtes chargé, monsieur le ministre, de la sécurité routière, et je redis ici combien nous condamnons votre recul sur la question des radars. Je rappelle qu'il est encore possible dans notre pays de mettre la carte grise de son véhicule au nom de son enfant mineur, afin d'éviter tout retrait de point sur son permis de conduire. Oui, ces victimes méritent assurément toute notre attention. Cette proposition de loi apporte-t-elle quelque chose aux victimes ? Non. Rien n'est fait, alors même que le Médiateur de la République, souvent saisi par des victimes d'usurpation d'identité, avait annoncé une réflexion d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

...eur, pour la sincérité dont vous faites preuve dans votre exposé des motifs, qui mentionne un « enjeu industriel majeur ». Vous nous expliquez que le groupement professionnel des industries de composants et de systèmes électroniques vous a fait savoir que les principales entreprises mondiales du secteur étaient françaises, qu'elles comptaient trois des cinq leaders mondiaux des technologies de la carte à puce et réalisaient 90 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation, qu'il était donc urgent de ficher l'ensemble de la population française, car ce choix d'une carte nationale d'identité électronique serait un signal fort en faveur de notre industrie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

...ractère facultatif. En aucun cas, elle ne doit glisser, même de manière subreptice, vers une forme d'obligation. Si nos concitoyens n'ont pas confiance, cette puce sera un échec, car ils n'en voudront pas. Je persiste à regretter l'absence d'étude d'impact pour nous préciser les modalités techniques et financières de la mise en application de ce système. Comme pour l'ensemble du dispositif de la carte d'identité sécurisée, il y a de très gros enjeux financiers. Ce sont des marchés à plusieurs dizaines de millions d'euros, voire davantage, car ces technologies sont très coûteuses et demandent une constante mise à jour. Autant la dépense peut apparaître justifiée pour la puce « régalienne », autant j'ai des doutes pour cette puce « vie privée » car, je l'ai dit dans la discussion générale, rien...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

... la signature électronique pour la déclaration d'impôts ou pour d'autres démarches administratives, nous sommes farouchement opposés à l'idée qu'elle puisse servir à des fins privées et commerciales sur internet. Il apparaît d'ailleurs, dans le rapport de M. Jean-René Lecerf de 2005, que M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance, considérait comme nous que la nouvelle carte d'identité, et donc cette puce, n'avait pas vocation à servir dans toutes les circonstances de la vie et à devenir un outil commercial. Il serait sage de se rallier à ce point de vue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Blisko :

...médecins, s'est aujourd'hui généralisé. À partir des pages que vous consultez sur internet, on parvient à établir votre profil. Je ne parle pas d'une série policière, mais bien de ce qui se passe dans la réalité. Les moyens des hackers sont bien plus puissants que tout ce que l'on peut imaginer. Quant au problème de la liberté de choix, on nous assure qu'il sera possible de refuser de montrer sa carte nationale d'identité avec puce électronique à un commerçant. Soyons sérieux ! C'est une garantie que l'on vous demandera forcément si vous achetez un objet coûteux, de même que l'on vous demande aujourd'hui deux pièces d'identité au supermarché du coin lorsque votre facture dépasse 150 ou 200 euros. Et pourtant il n'est écrit nulle part, dans aucune loi ou règlement, qu'il faille deux pièces d'id...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...tenteur il n'y a pas d'activation automatique. Les données sont cryptées, elles seront inexploitables par les opérateurs commerciaux, tout en les assurant de l'identité du client, ce qui est un élément de sécurisation. Chacun pourra choisir de mettre en oeuvre sa signature électronique ou de ne pas le faire, et la fonctionnalité ne pourra être mise en place qu'à la demande des titulaires de la carte. Rappelons que cette puce est totalement indépendante de celle qui contient les données d'état civil. Les deux puces sont donc conservées séparément et sont parfaitement distinctes. Les données biométriques ne seront bien évidemment pas accessibles. La signature électronique est d'ailleurs prévue par le code civil dans des conditions très réglementées, et la vérification de la signature repose s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Cet amendement de repli permet d'exclure l'utilisation de la carte nationale d'identité pour des transactions commerciales ou bancaires sur internet. En effet, la majorité permet que s'opère un véritable mélange des genres. Le rapporteur et le ministre ne nous ont d'ailleurs rien répondu sur les risques évoqués par Serge Blisko. Il est proprement hallucinant qu'un même support serve de document officiel de la République française et contienne une puce commercia...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Madame Mazetier, la deuxième puce n'est pas une puce commerciale. Elle permet à l'État d'authentifier la signature électronique et l'identité du titulaire de la carte lors de ses transactions commerciales. Le ministre de l'intérieur a cité la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, adoptée à l'instigation du gouvernement de Lionel Jospin. Pour ma part, j'évoquerai un rapport signé en 2009 par Mme Michèle André, sénatrice socialiste,