Interventions sur "biométrique"

À ce jour, douze pays ont déployé la carte d'identité biométrique. En France, deux puces y figureront, la première, dite régalienne, comprenant les données biographiques et biométriques de la personne, la seconde, dite de services, permettant de sécuriser les transactions administratives et commerciales effectuées sur internet. La puce régalienne sécurisera l'identité physique de la personne par la conservation de ses données biographiques et biométriques dans...

...a créé l'infraction spécifique d'usurpation d'identité, en aggravant d'ailleurs les peines jusque-là applicables par le nouvel article 226-4-1 du code pénal. Par ailleurs, de nombreuses dispositions répressives existent déjà dans le code pénal, le code de procédure pénale, le code de la route et le code des transports. J'en viens maintenant au concept nouveau : la création d'une carte d'identité biométrique qui fait suite au passeport biométrique et d'un grand fichier national. Cette proposition de loi prévoit, dans son article 2, la création d'une carte d'identité biométrique, comprenant notamment les empreintes digitales des personnes, outre d'autres éléments tels que la taille et la couleur des yeux. L'article 3 crée une fonctionnalité supplémentaire qui pourrait être activée, de manière fac...

...udence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ficher potentiellement 45 à 50 millions de personnes cette estimation a été avalisée par tous les interlocuteurs auditionnés en commission dans le seul objectif de lutter contre l'usurpation d'identité qui touche quelques dizaines de milliers de Français par an, peut-il être considéré comme proportionné ? Avoir toute la population en fiches biométriques n'est pas possible. Par ailleurs, il est légitime de s'interroger sur les futures utilisations d'un tel fichier. La lutte contre ce grave problème qu'est l'usurpation d'identité ne serait alors qu'un simple prétexte pour constituer un fichier général de la population. Celui-ci serait en outre construit sur des bases scientifiques et biométriques très importantes, allant bien au-delà du bertillo...

...l'ai très bien compris. On reparlera tout à l'heure de la puce commerciale. Pour l'instant, j'en reste à ce qu'a dit M. le ministre, à savoir que la carte d'identité n'est pas obligatoire. Certes, mais il faut tout le temps justifier son identité ou, du moins, de plus en plus souvent, notamment dans le métro, a fortiori si l'on présente certaines particularités physiques. En outre, le passeport biométrique est déjà associé à un fichier. Peut-être nous direz-vous demain, en raison de la délinquance qui sévit en la matière, qu'il faut aussi que les permis de conduire soient biométriques. En fin de compte, il n'y aura plus que des fichiers biométriques.

...sition judiciaire. Autrement dit, vous voulez plus de moyens policiers, mais moins de moyens d'action pour la justice. C'est paradoxal ! Il faudra vous expliquer Le texte issu de la commission vise trois objectifs. Il permet d'abord de donner une plus grande fiabilité aux documents d'identité en permettant d'avoir recours à un composant électronique sécurisé contenant les indications, notamment biométriques, nécessaires à une identification précise et sûre de leur détenteur. Il facilite ensuite l'utilisation sereine des réseaux de communication électronique avec, là encore, une grande sécurité d'identification. Il relie enfin ces documents à une seule base de données afin d'assurer une protection plus grande vis-à-vis des fraudes fondées sur l'usurpation d'identité. Comme vous l'avez souligné, mon...

...fractions. » On comprend, dès lors, la nécessité d'un outil plus efficace pour protéger l'identité. Dans ce but, la commission des lois a amélioré sensiblement le texte du Sénat en renforçant le lien entre les empreintes et la personne unique qui les possède. Le Sénat, dans un souci abstrait de protection des libertés, avait, en effet, créé une situation absurde fondée sur la technique des bases biométriques à lien faible. Cela aurait conduit à devoir procéder à des enquêtes longues et coûteuses mobilisant d'énormes moyens pour identifier, par exemple, les victimes d'une catastrophe naturelle. Notre rapporteur, Philippe Goujon, l'a clairement rappelé dans une démonstration sans appel. De même, le Sénat avait écarté l'utilisation des données à des fins de recherche criminelle. Il est évident cela ...

Je n'aurai pas la cruauté de rappeler l'avis du Conseil d'État sur le passeport biométrique. Le Conseil d'État a finalement exigé que la réalisation de ce passeport soit confiée à l'Imprimerie nationale et non à des entreprises privées. Je vous mets en garde sur cette difficulté. Deuxièmement, il n'y a pas eu, sur ce texte, d'avis du Conseil d'État. Vous nous répondez que ce n'est pas grave, puisqu'il se prononcera sur le décret. Mais ce n'est absolument pas la même chose ! En effet, a...

...ion de loi ne nous satisfait toutefois ni sur la forme ni sur le fond. Vous tirez en effet prétexte des atteintes à la vie quotidienne des victimes d'usurpation pour remettre sur le tapis la proposition de mise en place d'une carte nationale d'identité électronique. Elle serait équipée de deux composants électroniques : une puce dite « régalienne », contenant les données d'identité et les données biométriques relatives au titulaire de la carte, authentifiée grâce à son enregistrement sur une base centrale, et une puce facultative de services dématérialisés, permettant notamment de réaliser les signatures électroniques sur internet. Comme ses promoteurs le soulignent sans ambiguïté, le présent texte vise en réalité à la mise en oeuvre d'une base unique et centralisée pour recenser, confronter et véri...

...net, qui décuple les risques. Cela m'amène à des questions plus techniques, tout aussi importantes à mes yeux. Le premier point qui m'inquiète vraiment, et sur lequel j'ai besoin d'obtenir des précisions et des assurances, c'est la sécurité informatique des fichiers que vous vous apprêtez à constituer. Que se passerait-il si le fichier contenant les empreintes digitales, ou, pis, les empreintes biométriques complètes de millions de Français venait à tomber entre des mains malveillantes ? Je n'ose imaginer toutes les implications d'une telle catastrophe, car il s'agit d'un fichier qui se périmera très lentement. Quand on sait ce que peuvent faire les pirates informatiques, capables d'intrusions dans les systèmes informatiques de Bercy ou dans ceux d'entreprises privées comme Sony, cela fait froid da...

...niques, et il importe donc que nos entreprises puissent valoriser leur technologie dans le contexte de cette bataille ! Vous allez même jusqu'à citer l'industrie allemande et la bataille qu'elle mène pour imposer au niveau mondial une solution européenne plutôt qu'américaine. C'est parfaitement exact, à ceci près que la CNIL, dans son avis de 2007, rappelait que l'Allemagne délivre des passeports biométriques sans pour autant constituer de fichiers. Il est des arguments dont on pourrait se passer car, dès que l'on gratte un peu, on découvre qu'ils ne portent pas autant qu'ils en ont l'air. Vous nous proposez donc de transformer l'ensemble des Français en têtes de gondole. Ce n'est pas du tout la vision que nous avons du peuple français ni des missions régaliennes de l'État. Si vous avez le souci de ...

...ichier automatisé des empreintes digitales le FAED. Je posais cette question pour savoir si le fichier que vous proposez de créer posait un grave problème de finalité, ce que vous confirmez, malheureusement. Il est bien regrettable de ne pas disposer de l'avis du Conseil d'État, puisque c'est cette institution elle-même qui a interdit ce que vous estimez autorisé pour le fichier des passeports biométriques. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)

...nt de sécurisation. Chacun pourra choisir de mettre en oeuvre sa signature électronique ou de ne pas le faire, et la fonctionnalité ne pourra être mise en place qu'à la demande des titulaires de la carte. Rappelons que cette puce est totalement indépendante de celle qui contient les données d'état civil. Les deux puces sont donc conservées séparément et sont parfaitement distinctes. Les données biométriques ne seront bien évidemment pas accessibles. La signature électronique est d'ailleurs prévue par le code civil dans des conditions très réglementées, et la vérification de la signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. Vous le voyez, les garanties ne manquent pas. Le Sénat a précisé que le titulaire de la carte resterait totalement maître des données d'identification...

Nous arrivons au coeur de notre débat. Faisons l'hypothèse que la majorité créera le fichier central biométrique informatisé que nous n'approuvons pas : comment pouvons-nous faire en sorte que soient respectées les libertés individuelles et collectives et la vie privée des individus ? Nous nous retrouvons dans un monde orwellien où la biométrie

Je vous concède qu'il y a soixante ans, à l'orée de la guerre froide, les choses étaient différentes, mais je voulais être certain que vous suiviez bien mon raisonnement. (Sourires.) Comme nous sommes manifestement tous deux plutôt des littéraires, vous m'excuserez d'en venir au problème des bases biométriques dites « à liens faibles » : le sujet n'est pas facile et mes explications pourraient manquer de clarté. La technique informatique du lien faible empêche l'identification automatique à partir de données biométriques. Elle interdit par exemple de déterminer une identité civile inconnue à partir des seules empreintes digitales, tout en permettant de confirmer un lien entre une empreinte et un état ...

Certes, cette identification est permise, aujourd'hui, à l'aide du fichier des passeports biométriques. Mais l'article 19 du décret précise : « Le dispositif de recherche ne permet pas l'identification à partir des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale. » Le fichier central que vous voulez créer change donc de nature, puisque les précautions qui entourent l'utilisation du fichier des passeports biométriques et qui empêchent de faire une recherche à partir du visage nous y revi...

...ire, a souhaité prendre le temps de la réflexion avant de mettre en oeuvre le projet d'identité nationale sécurisée. « Il a ainsi déclaré devant les préfets, le 20 juin 2005 : Ce chantier a fortement évolué ces derniers mois et il va impacter en profondeur et durablement la vie quotidienne des Français. Or, si des dispositions européennes nous obligent à mettre rapidement en oeuvre un passeport biométrique, il n'en va pas de même pour la carte d'identité électronique. Je ne veux donc pas que l'on s'y engage sans avoir pris le temps nécessaire pour réfléchir à toutes ses conséquences. Il ne s'agit pas de revenir sur des évolutions qui sont, pour certaines, nécessaires, mais de bien mesurer où l'on veut aller, sous quelles conditions et à quel prix . » On ne saurait mieux définir les précautions dont...

...nombreux, et personne, ici, ne songe à les défendre et, de l'autre, les « braves gens ». Il y a aussi des personnes qui, parce qu'elles exercent leurs droits syndicaux ou protestent, pourraient être dénoncées, alors qu'elles ne font qu'exercer leurs libertés, pour la sauvegarde desquelles elles sont d'ailleurs souvent obligées de se battre. Je rappelle tout de même que la création du passeport biométrique s'est faite sous une forte pression : nous avions été prévenus que nos concitoyens ayant besoin de voyager aux États-Unis devraient prochainement posséder un passeport biométrique. Cela a d'ailleurs donné lieu à une course contre la montre très pénible, compte tenu du grand nombre de passeports à imprimer dans un délai très court. Après un certain nombre d'aléas commerciaux, il a été reconnu que ...

... usurpateurs d'identité. Il est effet impossible de retrouver les usurpateurs à l'aide de ce système, à moins de procéder à des enquêtes très approfondies mobilisant des centaines de policiers, que vous et moi préférons voir sur le terrain. Nous avons d'ailleurs reçu une lettre de l'inventeur du système à lien faible, qui nous dit qu'en tant qu'expert il est persuadé que seule une base de données biométriques à lien fort peut assurer la sécurité et protéger l'identité du citoyen. Au Sénat, les avis ont été très partagés sur ce point. Dès le départ, les auteurs de la proposition de loi ont préconisé le lien fort, et ils sont restés sur cette position. Vous savez que le système à lien faible est ingérable et qu'avec la marge d'erreur de 1 %, de nombreux usurpateurs échappent aux mailles du filet, car ...

...ère de libertés publiques, la CNIL et, surtout, le Conseil d'État. Un tel raccourci nous paraît peu satisfaisant, et l'ensemble des débats de cet après-midi ont montré que nous n'étions absolument pas sur la même longueur d'onde. Vous voulez créer une base de données informatisées généralisée qui permettra, lors du renouvellement des cartes d'identité, de passer de la carte plastifiée à la carte biométrique, comme on était passé du carton il doit rester de telles cartes chez les personnes âgées au plastique. Vous avez donc franchi un pas important, qui ne laisse pas de nous inquiéter, d'autant plus que vous avez cru bon d'ajouter une puce dite de services qui me paraît totalement inadéquate et inopportune quand il s'agit de fonctions régaliennes et de la délivrance d'un titre que l'on a dans son...