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Interventions sur "bichet"

19 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : « J'ai aidé à conquérir celle de vos libertés qui les vaut toutes, la liberté de la presse » a écrit Chateaubriand dans les Mémoires d'outre-tombe. Il anticipait la loi du 29 juillet 1881. Un demi-siècle plus tard, la loi Bichet du 2 avril 1947 a proclamé le principe de la liberté de la distribution de la presse, de l'égalité des éditeurs face à la distribution et de la solidarité entre éditeurs et coopérateurs. Aujourd'hui, nous sommes conviés à nous approcher de cet idéal. La prudence et la sagacité doivent éclairer nos débats. Mais sont-elles au rendez-vous ? Comment ne pas s'indigner de voir le règlement de notre a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

...ie. C'est pour cela qu'à la Libération les autorités issues de la Résistance ont remis en cause le monopole de la société Hachette. C'est pour cela que, lorsque Hachette a tenté de le reconstituer, avec l'appui de banques étrangères, une loi réorganisant la distribution de la presse a été élaborée : la loi votée par les communistes, par les socialistes, par les députés MRP sous l'égide de Robert Bichet. À l'époque, les parlementaires communistes ont souligné que c'est à l'État de garantir la neutralité de la distribution de la presse. Et c'est à leur initiative que le texte de Robert Bichet a été enrichi de l'obligation, pour toute messagerie, de distribuer tout titre ou toute publication dès lors que son éditeur accepte les conditions de la société de transport. Il s'agissait là de traduire l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Françaix :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, Robert Bichet pourrait être fier, il pourrait même faire des jaloux : quel ministre de la communication peut se vanter que la loi qui porte son nom, soit toujours appliquée, soixante-quatre après son adoption et qu'elle soit dans le même temps encensée par tous ? Il est d'ailleurs significatif de constater que plus on ampute sa loi, plus on loue Bichet ! Grâce à ce texte, des dizaines de journalistes et autre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Mallié :

... système coopératif de distribution de la presse pour réformer ce secteur. J'avais pu vérifier cette volonté de changement lors d'échanges avec différentes personnalités de la presse écrite. C'est pourquoi, après les états généraux de la presse, j'avais décidé de relancer un débat qui me semblait avoir été mis en veilleuse en déposant, en avril 2010, une proposition de loi visant à abroger la loi Bichet. En raison de cette initiative parlementaire, j'avais eu droit à l'envahissement de mon cabinet parlementaire par la CGT locale. Cette attitude montrait bien que, tel un docteur, j'avais appuyé là ou ça faisait mal. En effet, les états généraux de la presse écrite, qui se sont tenus en 2008 et 2009, avaient permis de définir les axes d'une réforme nécessaire, mais l'impulsion politique manquait ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

En préambule, je veux préciser que Martine Martinel n'étant pas disponible, elle m'a demandé de la suppléer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tous, ici, je salue comme il convient l'apport qu'a constitué pour la presse française la loi Bichet de 1947, qui a montré sa pertinence pendant plus de soixante ans et a permis, grâce à un réseau de distribution efficace et juste, le développement dans notre pays de la presse magazine, qui est la plus prisée par nos concitoyens. Lors de la conception de cette loi, certains auraient préféré un système entièrement étatisé. Mais c'est le modèle coopératif qui a prévalu et qui a permis que ce texte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

C'est la raison pour laquelle nous devons conserver en l'état le titre Ier de la loi Bichet, qui a posé les conditions de la distribution de notre presse depuis 1947.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

On l'aura compris, nous souhaitons que l'accès aux titres de presse en tout lieu de notre pays puisse continuer d'être une réalité. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un certain nombre d'amendements qu'il nous semble particulièrement important d'adopter si nous ne voulons pas que la modification de la loi Bichet permette aux éditeurs de s'affranchir des règles saines et justes d'égalité et de mutualité. Ces amendements permettraient de parfaire ce texte, qui laisse planer un doute sur le respect des principes fondamentaux de la loi Bichet, en introduisant une distribution non exclusive de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

...ntifiée comme l'un des nombreux problèmes. Le texte qui nous est présenté est le fruit d'une concertation de l'ensemble de la filière. On nous dit qu'il fait l'unanimité, mais il serait souhaitable que l'on entende aussi les inquiétudes de ceux qui ont émis des réserves et que l'on tienne compte de leurs remarques. Je partage pleinement la volonté de préserver l'esprit et les objectifs de la loi Bichet ; c'est un impératif démocratique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Langlade :

...t aux députés d'amender ce texte pourtant important. Celui-ci est le fruit d'une concertation entre le secteur de la distribution de la presse, le président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, l'auteur du texte, Jacques Legendre, et le rapporteur « presse » de cette commission, David Assouline. Il modifie le titre II de la loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, en réformant la composition et les missions du Conseil supérieur des messageries de presse, et crée une nouvelle instance indépendante, l'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui aura compétence aussi bien en matière de règlement des différends que de validation des normes édictées par le CSMP. Ce texte se limite donc à rénover le mode de gestion et la régulation du secteur, san...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Langlade :

Loin de régler l'ensemble des problèmes de distribution de la presse, il ne modifie qu'à la marge la loi Bichet pour réformer le statut et la gestion du secteur du Conseil supérieur des messageries de presse et élargir ses pouvoirs. L'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui est une instance exécutoire et d'arbitrage, ne disposant d'aucun pouvoir normatif, est créée. Le CSMP se trouve donc renforcé dans ses pouvoirs et son indépendance, alors qu'est créée une Autorité indépendante aux pouvo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Boulestin :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, très attachés à la loi Bichet, qui a eu pour objet, dès l'origine, de protéger la liberté de la diffusion de la presse, nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'aider la presse écrite, dont la situation est aujourd'hui difficile. De ce point de vue, de très nombreux sujets méritent notre attention, qu'il s'agisse des relations entre la presse écrite et l'Agence France Presse, des problèmes de fiscalité notamment de TVA...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Boulestin :

n'annoncerait-il pas sa fin prochaine ? À ce stade de notre discussion, il est utile de rappeler que la loi Bichet a permis à tous les journaux, des plus populaires aux plus confidentiels, d'être distribués partout sur notre territoire. Si, désormais, les éditeurs ne sont plus obligés de se regrouper en coopérative pour leur distribution commune, cela se fera au profit des grands groupes de presse, tandis que d'autres, plus petits, seront obligés de faire des choix et parfois de ne plus être distribués dans c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Christophe Baguet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

... rien qu'il y aura un désengagement de l'État. Un commissaire du Gouvernement sera présent et pourra demander une nouvelle délibération au CSMP. Il contrôle l'exercice par le CSMP de son droit de veto sur les décisions des messageries qui pourraient mettre en péril leur caractère coopératif ou leur équilibre financier. Ce texte ne touche absolument pas, je le rappelle, à l'article 1er de la loi Bichet ; nous respectons les équilibres économiques et financiers du système coopératif. À chaque fois, et plusieurs amendements l'ont rappelé, le texte protège ce système. Enfin, l'ARDP interviendra en aval du CSMP, pour donner ou non force exécutoire aux décisions prises. Là encore, il y aura des allers et retours ; un équilibre s'établira entre l'Autorité de régulation et le CSMP, qui prendra désorm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Françaix :

.... Chacun s'accorde à considérer que la presse est aujourd'hui dans une situation très difficile, tant du point de vue de son impression et de sa distribution que sans doute de son éthique. Sur ce dernier aspect, une charte de déontologie permettrait peut-être de corriger les problèmes. Nous abordons aujourd'hui le problème de la distribution. Ne touchons pas aux principes fondamentaux de la loi Bichet ! Il faut bien réfléchir avant de prendre le risque d'organiser des concurrences déloyales. Dans les zones rurales, comme Mme Boulestin l'a dit tout à l'heure, la situation est difficile, donc on fera appel aux coopératives auxquelles on reprochera ensuite de mal s'organiser et d'être déficitaires ; mais chaque fois que l'on pourra échapper aux coopératives, on fera du business. Ce sont les ha...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Christophe Baguet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Je comprends les inquiétudes, mais je vais essayer de vous convaincre que ces amendements ne sont pas nécessaires. D'abord, et contrairement à ce que vous avez dit, cet alinéa ne constitue pas un coup de canif à la loi Bichet, bien au contraire. La loi Bichet n'oblige absolument pas les éditeurs à utiliser une messagerie ; la liberté de distribution est même reconnue par son article 1er, que nous ne souhaitons pas remettre en cause aujourd'hui. Veut-on remettre en cause ces principes ? Ce n'est pas, je crois, ce que vous demandez, ni l'un ni l'autre. Ensuite, les éventuelles clauses d'exclusivité sont déjà prévues pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Langlade :

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 26 est de nature à déstabiliser l'équilibre économique des messageries et pourrait remettre en cause le système coopératif de la distribution de la presse de la loi Bichet. Face à ces dysfonctionnements prévisibles, il convient de prévoir que le Conseil supérieur des messageries de presse traitera au cas par cas toute demande de dérogation en vue d'une distribution non exclusive ou d'une distribution directe de la presse. Malgré la précaution prise par le rapporteur du texte au Sénat, rappelée par notre rapporteur, cet alinéa suscite des inquiétudes dans nos rangs...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Christophe Baguet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Je le redis, il n'est pas question que le système coopératif soit mis à mal par des recours à des modes de distribution hors du système coopératif. Cet amendement appelle trois observations de ma part. La première est d'ordre juridique. La dérogation ici visée ne peut concerner la loi Bichet mais plutôt le contrat de groupage et de distribution librement consenti entre les deux grandes messageries françaises qui dominent le marché et les éditeurs. Ni les uns ni les autres nous n'avons envie de remettre en cause l'article 1er de la loi Bichet. La deuxième observation est d'ordre pratique. Nous avons, en France, 30 000 diffuseurs de presse ou kiosquiers, 150 dépositaires et pas loin d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Boulestin :

...neté des sociétés coopératives, alors que l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 prévoit de soumettre les barèmes à l'approbation de leurs assemblées générales. J'en cite les termes : « Le barème des tarifs de messageries est soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Il s'impose à toutes les entreprises de presse clientes de la société coopérative. » Pourquoi alourdir un peu plus cette loi Bichet dont tout le monde a dit tant de bien ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont :

...nsuffisant pour assumer les responsabilités de l'État, vous devez effectivement vous en remettre à ces autorités. Nous avons compris aussi qu'il devient nécessaire, voire impératif, de se mobiliser pour une gouvernance plus efficace de la presse, mais que l'affirmation de cette nécessité ne rendait pas pour autant nécessaire un coup de canif au système coopératif, qui est au coeur même de la loi Bichet. Nous avons compris tout cela, mais nous ne comprenons pas que ce débat soit aussi furtif, bâclé, insuffisamment affirmé. Notre volonté de voter ce texte bute sur cette absence de débat. Si nous ne votons pas ce texte, nous ne nous opposerons pas à ce qu'il puisse être voté. Notre abstention est positive, mais cela reste une abstention.