Interventions sur "outre-mer"

...ies par l'article 73 de la Constitution, et du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. (nos 3436, 3554, 3437, 3555). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si 2011 est bien l'année des outre-mers ce dont je me réjouis , cette séance marque quant à elle le début de la semaine des outre-mers à l'Assemblée, puisque pas moins de trois projets nous sont soumis : en plus de celui sur la Guyane et la Martinique que nous examinons en ce moment, deux autres projets de loi concernent la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Les projets de lois organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hu...

...ité socialiste de l'époque et en concertation avec le ministre Henri Emmanuelli, la loi n° 82-213 instaurant une assemblée et un exécutif unique. Ce projet de loi avait été voté à une large majorité. Mais, sur la base d'un rapport de Louis Virapoullé, ce même texte a été déféré devant le Conseil constitutionnel pour non-respect de la représentation des composantes territoriales des départements d'outre-mer. Et le Conseil constitutionnel, par décision du 2 décembre 1982, a censuré le texte. Cela fait vingt-neuf ans ! Vingt-neuf ans après, les faits sont têtus, les réalités imprescriptibles, l'aspiration de nos pays à plus de responsabilité est inéluctable et notre besoin de protéger notre personnalité collective est inaliénable. Je veux ici rendre hommage à l'éveilleur de conscience et au visionna...

...if que le temps presse. Non, au contraire, il est nécessaire d'aller plus loin. Nous savons bien que cette loi ne suffira pas à elle seule à résoudre les problèmes dont souffrent les collectivités et à répondre aux attentes de leurs habitants. Nous savons aussi que si l'État ne joue pas son rôle et nous n'en avons pas toutes les garanties , si les moyens et le fonctionnement du ministère de l'outre-mer ne sont ni renforcés ni réorganisés, ce texte voté en l'état ne répondra pas aux aspirations des peuples de Guyane et de Martinique. C'est la raison pour laquelle nous demandons à Mme la ministre de nous laisser un peu plus de temps, notamment en commission, pour que nous puissions étudier tous les points négatifs. Nous n'oublions pas que ce texte opère des avancées significatives, mais beaucoup...

...nstitution. À cet égard, le premier objet de la discussion qui s'ouvre à présent est bien de nous conformer au voeu de nos concitoyens guyanais et martiniquais, en fixant dans la loi les contours de cette nouvelle collectivité, et ce quelques mois à peine après avoir vu l'île de Mayotte devenir le cent et unième département français. C'est la preuve, s'il en fallait, de la vitalité que revêtent outre-mer les adaptations institutionnelles, plus de soixante ans après la loi de 1946 qui avait érigé en départements ce qu'on appelait alors encore les quatre vieilles colonies Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Aussi, si le projet de loi ordinaire relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique revêt bien une importance cruciale, il importe de conserver à l'esprit les raiso...

...qui concerne à la fois le système institutionnel et les domaines de compétence. Tout le débat qui va nous occuper ce soir me paraît devoir porter sur ce régime particulier, c'est-à-dire sur la nature et sur l'ampleur des adaptations nécessaires pour répondre aux problèmes de développement économique, social et culturel, problèmes particuliers que l'on rencontre dans chacune de nos collectivités d'outre-mer. Je veux d'abord féliciter le Gouvernement pour la méthode suivie pour l'élaboration de ce texte. Cette méthode est fondée sur une très large concertation, comme l'a rappelé Mme la ministre. Le Président de la République en personne a d'ailleurs souhaité y participer en organisant une réunion à l'Élysée, le 8 novembre dernier, avec les principales parties prenantes. Cette méthode repose égalemen...

Pour des raisons que chacun peut imaginer, je ne suis pas indifférent à cet argument. J'observe d'ailleurs qu'il avait été invoqué dès la fin des années 70, lorsque l'on avait commencé à réfléchir au statut d'autonomie des territoires d'outre-mer. Il a été repris lors des discussions sur la décentralisation et il est évoqué aujourd'hui à chaque fois qu'il s'agit de modifier un statut. Sur ce point, madame la ministre, je vous dirais volontiers que si la volonté du Gouvernement est de renforcer l'autorité des préfets, il faut leur donner davantage d'autorité émanant de l'État

En métropole et outre-mer, vous avez tout à fait raison.

Oui, je vais dans votre sens, car je crois que vous avez soulevé un véritable problème. Il me semble que le droit de substitution doit pouvoir exister dans certains cas, en particulier lorsque la carence des autorités locales, que ce soit en métropole ou outre-mer, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de l'État. Mais si une mesure de cette nature est finalement adoptée, elle doit être en effet d'application générale

et ne pas concerner uniquement tel ou tel territoire ou collectivité d'outre-mer. Pour terminer, car je m'aperçois que mon temps de parole est épuisé, je veux décerner un satisfecit au Gouvernement pour avoir abandonné l'idée de mettre en place les nouvelles institutions avant l'échéance de 2014. Je comprends parfaitement l'impatience des élus, et je la respecte. Mais il faut dire très clairement qu'une telle disposition serait assurément contraire à la Constitution et très ...

...it commun accorde déjà au préfet un pouvoir de substitution dans différents cas de défaillance ou de manquement d'une collectivité dans l'exercice de ses compétences ? Le renforcement du dispositif uniquement pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution est une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et une stigmatisation des élus locaux d'outre-mer. Il est donc inacceptable. J'ai d'ailleurs déposé un amendement de repli, par lequel je propose, dans l'hypothèse où ce dispositif serait maintenu, qu'il soit étendu aux collectivités régies par l'article 72 de la Constitution. Par ailleurs, les carences des collectivités locales, avancées comme justification, ont souvent des raisons financières liées à leurs difficultés structurelles. Les pouvoi...

...la présidence de la République avec, en bandoulière, sa loi de décentralisation, loi que j'ai considérée comme une loi d'émancipation des collectivités, tant la tutelle de l'État était tentaculaire et étouffante. Tout le monde sait que l'assemblée unique, proposée par le gouvernement de François Mitterrand et par personne d'autre une idée à laquelle se sont ralliés tous les élus de gauche de l'outre-mer a été « retoquée » par le Conseil constitutionnel le 2 décembre 1982 au regard de l'état de la législation en vigueur. Et le temps s'écoule encore. En effet, de 1982 à 1998, aucune réforme de la Constitution n'a été proposée par quiconque pour réparer cette aberration juridique de région monodépartementale, certains élus préférant s'accommoder d'une situation équivoque qu'ils dénonçaient par ...

...ncières partagées et des cofinancements de grands projets dans les domaines essentiels, tout cela étant de nature j'en ai fait l'expérience à susciter des politiques redondantes, voire contradictoires. Le projet de loi relatif à la Guyane et à la Martinique dont nous débattons répond du reste à l'exigence de réparer cette anomalie intervenue en 1982 lorsque, pour appliquer aux départements d'outre-mer la loi créant les collectivités régionales, la solution censée proche du droit commun avait tout simplement consisté à les ériger en régions monodépartementales, faute de pouvoir les regrouper ou de diviser chacun d'eux en deux départements. La réforme constitutionnelle de 2003 portant « organisation décentralisée de la République » a enfin mis un terme à cette curiosité institutionnelle, puisque...

... annonce qu'on va attendre le calendrier national. C'est le seul argument ! Sinon, pourquoi pas 2013 ou 2015 ? Il s'agit seulement de s'aligner sur le calendrier électoral national. Quant à l'article 9, il est aussi choquant que cohérent, madame la ministre. C'est la cohérence de la recentralisation, de la condescendance, de dérogations toujours à notre détriment. Ce sont des précédents pour les outre-mer, comme l'était l'ordonnance Debré de 1960 qui donnait au préfet le droit d'expulser de nos territoires tout fonctionnaire dont on estimait que la parole ou la pensée était de nature à nuire à l'ordre public. C'est ainsi qu'ont été expulsés Édouard Glissant de la Martinique, Yvon Leborgne de la Guadeloupe, Boris Gamaleya de La Réunion, Marius Miron de la Guyane, sur décision du préfet au nom de l...

...la Constitution. Ils ont au contraire préféré les maintenir dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, avec la garantie de l'identité législative, mais sous la forme d'une collectivité unique dotée d'une assemblée unique exerçant à la fois les compétences d'un département et celles d'une région. Dans ces conditions, j'approuve sans réserve le Président de la République et la ministre de l'outre-mer quand ils affirment que l'organisation de ces élections en même temps que celles qui se tiennent dans l'Hexagone pour les nouveaux conseillers territoriaux est un symbole fort qui montre que ces territoires restent dans le même cadre que celui de la métropole. Il n'en demeure pas moins que ce respect scrupuleux de la volonté des Guyanais et des Martiniquais laisse planer un sérieux doute sur le ...

Pour terminer, je voudrais attirer l'attention sur la dernière trouvaille du Gouvernement, tendant à renforcer sensiblement les pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution. Il va sans dire que, à ce sujet, je partage totalement l'idée de notre collègue Letchimy qui propose la généralisation de ce mécanisme à l'ensemble des départements de l'Hexagone, en application du principe d'identité législative. L'article 73 de la Constitution n'impose nullement l'uniformité ; il ouvre au contraire expressément la possibilité d'adopt...

... faire évoluer nos institutions. En 2000, le mécanisme prévu par la LOOM sur les perspectives d'une évolution institutionnelle des DOM en atteste avec la mise en place du congrès des élus départementaux et régionaux. La conversion de la droite sur ces questions d'évolution institutionnelle est singulièrement récente. La révision constitutionnelle de mars 2003 offre aux départements et régions d'outre-mer la possibilité de regrouper des collectivités ou de créer une assemblée unique, sous réserve du consentement des populations. C'est le Président de la République de l'époque, Jacques Chirac, qui a voulu nous accompagner dans cette démarche. En 2000, à Madiana, il déclarait que les collectivités d'outre-mer devaient évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte sur mesure. Il paraissait no...

J'exposerai très brièvement un point de vue réunionnais sur ces questions institutionnelles. Ces textes puisent leur source principale dans les événements qui ont affecté les outre-mers dans les premiers mois de l'année 2009, même si le processus de clarification institutionnelle est continu depuis la départementalisation. Ces événements étaient principalement motivés par la situation économique et sociale dramatique de nos territoires : un chômage persistant, une pauvreté croissante et, surtout, le phénomène de la vie chère, qui résulte d'un système économique dépassé et à bou...

Cet amendement concerne l'ensemble des collectivités territoriales conseil municipal, conseil général et conseil régional puisque l'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales. Je propose de renforcer, dans cette loi ordinaire, la modification du code des collectivités territoriales. Aujourd'hui, l'attribution par une collectivité territoriale de métropole comme d'outre-mer d'un avantage en nature, comme l'usage d'une voiture de fonction, d'un portable, d'un ordinateur ou d'une carte de crédit, ne fait l'objet d'aucune délibération. C'est l'exécutif de la collectivité qui décide, seul, qui peut en bénéficier et dans quelles conditions. Naturellement, le fait de procéder ainsi qui n'exclut pas que, dans certaines collectivités, l'on puisse procéder par délibérat...

...ident de la République lui-même a voulu une certaine transparence certes encore insuffisante sur son budget. Je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas de même au niveau des collectivités locales. En outre, monsieur le rapporteur, l'article 1er dont nous allons discuter ensuite porte sur le code général des collectivités territoriales, qui n'établit pas de séparation entre les départements d'outre-mer et ceux de métropole.