Interventions sur "martinique"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. (nos 3436, 3554, 3437, 3555). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

...ois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si 2011 est bien l'année des outre-mers ce dont je me réjouis , cette séance marque quant à elle le début de la semaine des outre-mers à l'Assemblée, puisque pas moins de trois projets nous sont soumis : en plus de celui sur la Guyane et la Martinique que nous examinons en ce moment, deux autres projets de loi concernent la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Les projets de lois organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hui sont le fruit d'une longue concertation, sur laquelle la ministre est revenue tout à l'heure. Ils ont été adoptés par le Sénat le 12 mai et par la commission des lois de notre assemblée le 22 juin. Ils marqueront, ...

Le cinquième volet est un assouplissement, que je qualifierai de bienvenu, des procédures d'habilitation. Outre les questions institutionnelles et électorales relatives à la Guyane et à la Martinique, le projet de loi organique assouplit les procédures d'habilitations législatives et réglementaires prévues à l'article 73 de la Constitution. En effet, la révision constitutionnelle précitée du 28 mars 2003 a reconnu aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la possibilité d'être habilitées pour adapter les lois et règlements nationaux sur leur territoire dans les matières où...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. La parole est à M. Serge Letchimy.

..., les deux textes qui nous sont proposés constituent deux avancées majeures dans le cadre de la clarification institutionnelle. Mais s'il faut collectivement saluer cette avancée ici, il faut aussi reconnaître que ces textes présentent des carences perfectibles. Nous avons donc déposé cette motion de renvoi en commission sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, pour nous permettre de travailler sur quelques articles, notamment l'article 9. Il faut définir les moyens à donner à ces collectivités et surtout faire des évaluations correctes, notamment pour leur permettre d'évoluer sereinement en matière de gouvernance nouvelle. Quant aux découpages, vous avez indiqué qu'ils se feraient par décret, mais il est essentiel de dire clairement qu'ils relèvent d...

...2 décembre. Il s'est tenu à cette époque des débats que je ne méconnais pas mais la situation a évolué et l'on ne peut pas sans cesse se renvoyer l'histoire. Un certain nombre des élus de l'époque ne sont plus ici aujourd'hui et, ainsi que l'a rappelé le président de la République, il n'est plus temps d'avoir un statut unique. Les choses peuvent changer comme en témoignent les deux exemples de la Martinique et de la Guyane. Vous avez pointé un certain nombre de difficultés, de manquements. Oui, sans doute, mais n'oublions pas les nombreuses avancées : ces statuts choisis par les collectivités et conformes aux voeux de la population. Permettez-moi d'insister particulièrement sur ce point : nous sommes bien dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, ce qui était demandé par les populations guy...

Madame la ministre, vous venez d'écouter avec beaucoup d'attention les propos de mon collègue Serge Letchimy qui demandait le renvoi en commission de votre texte. C'est vrai, ce projet de loi représente une avancée significative, mais parce que les populations, en particulier celles de Guyane et de Martinique, ont placé tous leurs espoirs dans ce processus qui voit enfin reconnu l'accès à la responsabilité qu'elles demandent depuis très longtemps, nous ne pouvons pas aujourd'hui, dans le cadre de la procédure d'urgence, bâcler le texte au motif que le temps presse. Non, au contraire, il est nécessaire d'aller plus loin. Nous savons bien que cette loi ne suffira pas à elle seule à résoudre les problèm...

Consultés le 24 janvier 2010 sur l'avenir de leur collectivité, les électeurs de Guyane et de Martinique se sont massivement prononcés en faveur de la transformation de leur département et de leur région en une collectivité unique régie par l'article 73 de notre Constitution. À cet égard, le premier objet de la discussion qui s'ouvre à présent est bien de nous conformer au voeu de nos concitoyens guyanais et martiniquais, en fixant dans la loi les contours de cette nouvelle collectivité, et ce quel...

...tions d'outre mer ni le partage des compétences entre l'État et les collectivités territoriales aux nécessités locales. Ces lacunes ont été comblées par les différentes modifications apportées à la Constitution, en particulier depuis 2000, qui ont notamment conduit à la rédaction actuelle des articles 73 et 74 de la Constitution. C'est en application de ces dispositions que les populations de la Martinique et de la Guyane ont écarté le statut d'autonomie de l'article 74 avant de demander à bénéficier des mesures d'adaptation prévues par l'article 73. Les nouvelles collectivités se définissent par trois caractéristiques : ce ne seront pas des territoires autonomes ; ce seront à la fois des régions et des départements ; elles pourront bénéficier d'un régime particulier en ce qui concerne à la fois l...

...puis bien longtemps, on ergote encore, on parle de temps perdu. Est-ce pour donner le change ? En agissant de la sorte, on oublie volontairement de dire que le temps se perd chaque fois que le tardigrade prend le pas sur l'émancipateur. À cet égard, il y a eu, dans tous les camps, à la fois des émancipateurs et des tardigrades inconditionnels. Pour ne pas évoluer, ces derniers évoquaient pour la Martinique, tantôt le droit commun, tantôt une assimilation pure et dure l'État lui-même n'a pas été en reste. Puisqu'il est de bon ton, en cette circonstance, de prendre l'histoire à témoin, permettez que je vous en rappelle certains points, sans chercher à les dénaturer ni à les magnifier. À la suite de la mise en place d'un Établissement public régional en Martinique, après le rejet du projet d'insta...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous entreprenons aujourd'hui l'examen du projet de loi ordinaire appelé à instituer les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à déterminer leur organisation ainsi que leur fonctionnement institutionnel ; dans le même temps, nous nous pencherons sur le projet de loi organique portant diverses mesures relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution pour leur donner les moyens de leur développement, mesures qui sont évidemment indépendantes de l'adoption de la loi ordinaire. Ces deux textes, adopt...

...ler la position de ces forces politiques qui étaient regroupées autour d'un mémorendum. Il y avait là les sensibilités de gauche et de droite de l'époque, mobilisées autour d'un référendum pour demander un statut spécial c'est ainsi qu'il s'appelait pour la Guyane. Cette revendication a connu une tension paroxystique en 1962, avec la déception d'après 1958. Lors de sa venue en Guyane et en Martinique aussi me semble-t-il , André Malraux avait promis une modification de statut. Quatre ans plus tard, la modification n'étant pas intervenue, une mobilisation populaire extrêmement forte avait donné lieu à une répression sans précédent. À l'Assemblée nationale, cette cause fut plaidée par le député Justin Catayée, lequel disparut juste après dans un accident d'avion. À partir de 1962, les forces ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi, organique et ordinaire, que nous examinons entendent concrétiser les changements statutaires sollicités par la population de la Guyane et par celle de la Martinique, à l'occasion des consultations populaires des 10 et 24 janvier 2010. Je salue la célérité avec laquelle, après le Sénat, l'Assemblée nationale est appelée à examiner ces textes, et je me dois de féliciter notre rapporteur des efforts qu'il a déployés pour mener la concertation avec l'ensemble des parties prenantes. C'est ainsi que je ne peux m'empêcher de saluer le formidable consensus obtenu ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux collectivités de la Guyane et de la Martinique est une évolution institutionnelle majeure. Il prend en considération la volonté de moderniser le statut et la gouvernance des territoires de la Martinique et de la Guyane. En effet, à la suite de Mayotte, devenue département et première collectivité unique au titre de l'article 73 de la Constitution depuis le 31 mars 2011, la Guyane et la Martinique vont également accéder au statut de collectiv...

...blique de l'époque, Jacques Chirac, qui a voulu nous accompagner dans cette démarche. En 2000, à Madiana, il déclarait que les collectivités d'outre-mer devaient évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte sur mesure. Il paraissait normal que le Président de la République actuel suive la voie tracée, et il faut reconnaître qu'il eut le mérite de répondre aux sollicitations des élus de la Martinique et de la Guyane, leur laissant le choix de l'évolution institutionnelle de leur territoire sans sortir du régime de l'identité législative si chère à nos populations. Serge Letchimy l'a rappelé, vingt-neuf ans après, nous vivons un moment historique de l'évolution institutionnelle de la Martinique et de la Guyane vers plus de responsabilités. En effet, le 12 mai dernier, le Sénat adoptait deux p...

...me économique dépassé et à bout de souffle. Pourtant, au lieu de répondre aux attentes réelles de la population, votre gouvernement, madame la ministre, a réduit ce mouvement à un débat institutionnel, certes légitime et nécessaire, mais qui constitue un risque pour la cohésion de territoires fragiles, a fortiori dans un contexte de tensions. Les premières consultations qui ont été organisées en Martinique et en Guyane ont montré l'attachement très majoritaire de ces habitants à l'article 73 de la Constitution et à une intégration forte dans la République, puis la volonté de créer une collectivité unique. À la Réunion, l'attachement à la République est très fort et aucune voix ne s'est élevée pour réclamer une transition vers le régime de l'article 74 de la Constitution ; des voix ne se sont élevée...

Le hasard, dans l'enchaînement des articles, fait qu'il s'agit aussi d'un amendement de coordination, avec, cette fois, un amendement à l'article 12 du texte relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, que nous examinerons plus tard. Mon amendement n° 6 établit dans le texte une rédaction permettant de tenir compte du contenu de l'amendement que nous examinerons tout à l'heure et qui propose l'instauration d'une assemblée transitoire d'ici à la mise en place de la collectivité unique.

...esure où les procédures étaient extrêmement complexes. Pour intervenir dans le domaine du règlement, il fallait passer par l'Assemblée et, avec une procédure d'acceptation ministérielle, au niveau du Premier ministre, la possibilité de légiférer était extrêmement compliquée. Les propositions faites à la suite de revendications venant de nombreux départements, comme la Guyane et principalement la Martinique, visent à ouvrir cette perspective et, surtout, à ne pas réduire la durée à deux ans, mais à la durée du mandat. Le Gouvernement est allé très loin, car cela ouvre la possibilité de légiférer par voie réglementaire, c'est-à-dire par décret, et par voie législative, devant l'Assemblée nationale. Cela semble juste. Des avancées restent cependant à faire. Premièrement, quelle est la signification ...

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Quoi qu'il en soit, monsieur Dosière, c'est une bonne interrogation. On gagne en effet à développer la transparence, car cela évite toute suspicion. Mais si, comme vous le faites remarquer, l'article 1er concerne le code général des collectivités territoriales, il n'empêche que les textes que nous examinons ce soir concernent essentiellement la Guyane et la Martinique. Il serait plutôt maladroit qu'à l'occasion de ce débat, nous puissions donner le sentiment de stigmatiser les élus de ces collectivités. Le débat mérite sans doute d'être posé, mais il concerne l'ensemble des collectivités et il se doit d'avoir lieu dans un cadre beaucoup plus large. Aussi, si vous le voulez bien, monsieur Dosière, considérez plutôt que c'est une clause de revoyure. (L'amendem...