Interventions sur "guyane"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. (nos 3436, 3554, 3437, 3555). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si 2011 est bien l'année des outre-mers ce dont je me réjouis , cette séance marque quant à elle le début de la semaine des outre-mers à l'Assemblée, puisque pas moins de trois projets nous sont soumis : en plus de celui sur la Guyane et la Martinique que nous examinons en ce moment, deux autres projets de loi concernent la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Les projets de lois organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hui sont le fruit d'une longue concertation, sur laquelle la ministre est revenue tout à l'heure. Ils ont été adoptés par le Sénat le 12 mai et par la commission des lois de notre assemblée le 22 juin....

Le cinquième volet est un assouplissement, que je qualifierai de bienvenu, des procédures d'habilitation. Outre les questions institutionnelles et électorales relatives à la Guyane et à la Martinique, le projet de loi organique assouplit les procédures d'habilitations législatives et réglementaires prévues à l'article 73 de la Constitution. En effet, la révision constitutionnelle précitée du 28 mars 2003 a reconnu aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la possibilité d'être habilitées pour adapter les lois et règlements nationaux sur leur territoire d...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. La parole est à M. Serge Letchimy.

...ès trente ans, les deux textes qui nous sont proposés constituent deux avancées majeures dans le cadre de la clarification institutionnelle. Mais s'il faut collectivement saluer cette avancée ici, il faut aussi reconnaître que ces textes présentent des carences perfectibles. Nous avons donc déposé cette motion de renvoi en commission sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, pour nous permettre de travailler sur quelques articles, notamment l'article 9. Il faut définir les moyens à donner à ces collectivités et surtout faire des évaluations correctes, notamment pour leur permettre d'évoluer sereinement en matière de gouvernance nouvelle. Quant aux découpages, vous avez indiqué qu'ils se feraient par décret, mais il est essentiel de dire clairement ...

... tenu à cette époque des débats que je ne méconnais pas mais la situation a évolué et l'on ne peut pas sans cesse se renvoyer l'histoire. Un certain nombre des élus de l'époque ne sont plus ici aujourd'hui et, ainsi que l'a rappelé le président de la République, il n'est plus temps d'avoir un statut unique. Les choses peuvent changer comme en témoignent les deux exemples de la Martinique et de la Guyane. Vous avez pointé un certain nombre de difficultés, de manquements. Oui, sans doute, mais n'oublions pas les nombreuses avancées : ces statuts choisis par les collectivités et conformes aux voeux de la population. Permettez-moi d'insister particulièrement sur ce point : nous sommes bien dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, ce qui était demandé par les populations guyanaise et martin...

Madame la ministre, vous venez d'écouter avec beaucoup d'attention les propos de mon collègue Serge Letchimy qui demandait le renvoi en commission de votre texte. C'est vrai, ce projet de loi représente une avancée significative, mais parce que les populations, en particulier celles de Guyane et de Martinique, ont placé tous leurs espoirs dans ce processus qui voit enfin reconnu l'accès à la responsabilité qu'elles demandent depuis très longtemps, nous ne pouvons pas aujourd'hui, dans le cadre de la procédure d'urgence, bâcler le texte au motif que le temps presse. Non, au contraire, il est nécessaire d'aller plus loin. Nous savons bien que cette loi ne suffira pas à elle seule à rés...

Consultés le 24 janvier 2010 sur l'avenir de leur collectivité, les électeurs de Guyane et de Martinique se sont massivement prononcés en faveur de la transformation de leur département et de leur région en une collectivité unique régie par l'article 73 de notre Constitution. À cet égard, le premier objet de la discussion qui s'ouvre à présent est bien de nous conformer au voeu de nos concitoyens guyanais et martiniquais, en fixant dans la loi les contours de cette nouvelle collect...

... le partage des compétences entre l'État et les collectivités territoriales aux nécessités locales. Ces lacunes ont été comblées par les différentes modifications apportées à la Constitution, en particulier depuis 2000, qui ont notamment conduit à la rédaction actuelle des articles 73 et 74 de la Constitution. C'est en application de ces dispositions que les populations de la Martinique et de la Guyane ont écarté le statut d'autonomie de l'article 74 avant de demander à bénéficier des mesures d'adaptation prévues par l'article 73. Les nouvelles collectivités se définissent par trois caractéristiques : ce ne seront pas des territoires autonomes ; ce seront à la fois des régions et des départements ; elles pourront bénéficier d'un régime particulier en ce qui concerne à la fois le système instit...

...moyens la nouvelle collectivité devra-t-elle avoir pour être à la hauteur des enjeux ? Madame la ministre je ne veux pas vous stigmatiser, mais vous représentez le Gouvernement ce soir , vous aviez le choix du contenu, de la substance de cet outil institutionnel dont dépend l'efficacité de l'action publique, même s'il ne porte pas, en lui-même, de solution miracle. Qu'avez-vous retenu pour la Guyane au terme de la concertation avec les élus ? S'agissant de la gouvernance, la grande majorité des élus locaux et nationaux de la Guyane ont fait le choix de la collégialité. Je souhaiterais que nous nous mettions une bonne fois pour toutes d'accord sur la signification du terme de majorité, car je ne peux pas accepter la mauvaise foi. Seul le conseil régional s'est déclaré favorable à une gouvern...

...la responsabilité de son président. Et, pour couronner le tout, vous vous opposez au non-cumul des mandats de président de l'Assemblée et de président d'un établissement public de coopération intercommunale. D'ailleurs, notre commission des lois a supprimé cette mesure d'incompatibilité qui avait été ajoutée par le Sénat contre votre volonté. Ainsi, au nom du droit commun, vous allez instaurer en Guyane, pour de longues années, des institutions monopolistiques, faisant naître le risque d'une dérive autoritaire. Dans ce contexte, je m'interroge sur la modification du texte du Sénat concernant le dispositif destiné à assurer une représentation équilibrée des territoires au sein de l'Assemblée de Guyane. Notre commission des lois n'a pas contesté sur le fond la délimitation des sections électorale...

Toutefois, une question se pose. Pour les premières élections à l'assemblée de Guyane, le conseil général et le conseil régional seront saisis pour avis. Mais, s'ils sont en désaccord, selon quels critères allez-vous choisir, madame la ministre ? Par ailleurs, en raison de notre croissance démographique et donc de l'augmentation du nombre d'élus à l'Assemblée de Guyane, nous aurons à réviser la carte électorale à court terme. Quelle sera alors la décision de l'autorité réglementai...

...assimilation pure et dure l'État lui-même n'a pas été en reste. Puisqu'il est de bon ton, en cette circonstance, de prendre l'histoire à témoin, permettez que je vous en rappelle certains points, sans chercher à les dénaturer ni à les magnifier. À la suite de la mise en place d'un Établissement public régional en Martinique, après le rejet du projet d'instauration de la grande région Antilles-Guyane, le mouvement « La parole au peuple », ancêtre du Mouvement indépendantiste martiniquais, avait lancé l'idée de la création d'une assemblée unique. En 1974, en tant que président du mouvement « La parole au peuple », dans un document remis à Gaston Deferre, représentant personnel de François Mitterrand, candidat unique de la gauche à la présidence de la République, je préconisais déjà ceci : « A...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous entreprenons aujourd'hui l'examen du projet de loi ordinaire appelé à instituer les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à déterminer leur organisation ainsi que leur fonctionnement institutionnel ; dans le même temps, nous nous pencherons sur le projet de loi organique portant diverses mesures relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution pour leur donner les moyens de leur développement, mesures qui sont évidemment indépendantes de l'adoption de la loi ordinaire. Ces d...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, pour éviter tout risque de malentendu, je me sens un devoir moral d'énoncer un préalable : mes propos ne concerneront que la Guyane. En effet, en dépit de l'empathie que j'éprouve pour les Martiniquais, des multiples séjours que j'ai effectués dans leur pays, des liens solides et durables que j'y ai noués, des nombreux amis que j'y compte encore, j'estime ne pas être en mesure d'apprécier ce qui convient le mieux aux Martiniquais, que ce soit dans l'immédiat ou pour les générations futures. S'agissant de la Guyane, j'estime...

...aient à voter contre cette Constitution il y en a toujours et encore aujourd'hui. C'est la promesse d'un nouveau statut qui a fait basculer la position de ces forces politiques qui étaient regroupées autour d'un mémorendum. Il y avait là les sensibilités de gauche et de droite de l'époque, mobilisées autour d'un référendum pour demander un statut spécial c'est ainsi qu'il s'appelait pour la Guyane. Cette revendication a connu une tension paroxystique en 1962, avec la déception d'après 1958. Lors de sa venue en Guyane et en Martinique aussi me semble-t-il , André Malraux avait promis une modification de statut. Quatre ans plus tard, la modification n'étant pas intervenue, une mobilisation populaire extrêmement forte avait donné lieu à une répression sans précédent. À l'Assemblée nation...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi, organique et ordinaire, que nous examinons entendent concrétiser les changements statutaires sollicités par la population de la Guyane et par celle de la Martinique, à l'occasion des consultations populaires des 10 et 24 janvier 2010. Je salue la célérité avec laquelle, après le Sénat, l'Assemblée nationale est appelée à examiner ces textes, et je me dois de féliciter notre rapporteur des efforts qu'il a déployés pour mener la concertation avec l'ensemble des parties prenantes. C'est ainsi que je ne peux m'empêcher de saluer l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux collectivités de la Guyane et de la Martinique est une évolution institutionnelle majeure. Il prend en considération la volonté de moderniser le statut et la gouvernance des territoires de la Martinique et de la Guyane. En effet, à la suite de Mayotte, devenue département et première collectivité unique au titre de l'article 73 de la Constitution depuis le 31 mars 2011, la Guyane et la Martinique vont également accéder au...

...Jacques Chirac, qui a voulu nous accompagner dans cette démarche. En 2000, à Madiana, il déclarait que les collectivités d'outre-mer devaient évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte sur mesure. Il paraissait normal que le Président de la République actuel suive la voie tracée, et il faut reconnaître qu'il eut le mérite de répondre aux sollicitations des élus de la Martinique et de la Guyane, leur laissant le choix de l'évolution institutionnelle de leur territoire sans sortir du régime de l'identité législative si chère à nos populations. Serge Letchimy l'a rappelé, vingt-neuf ans après, nous vivons un moment historique de l'évolution institutionnelle de la Martinique et de la Guyane vers plus de responsabilités. En effet, le 12 mai dernier, le Sénat adoptait deux projets de loi : ...

...assé et à bout de souffle. Pourtant, au lieu de répondre aux attentes réelles de la population, votre gouvernement, madame la ministre, a réduit ce mouvement à un débat institutionnel, certes légitime et nécessaire, mais qui constitue un risque pour la cohésion de territoires fragiles, a fortiori dans un contexte de tensions. Les premières consultations qui ont été organisées en Martinique et en Guyane ont montré l'attachement très majoritaire de ces habitants à l'article 73 de la Constitution et à une intégration forte dans la République, puis la volonté de créer une collectivité unique. À la Réunion, l'attachement à la République est très fort et aucune voix ne s'est élevée pour réclamer une transition vers le régime de l'article 74 de la Constitution ; des voix ne se sont élevées que pour ré...