Interventions sur "exécutif"

...la rencontre avec le Président de la République au mois de novembre dernier, les deux territoires ont fait part de leur préférence pour deux architectures institutionnelles distinctes. De fait, les systèmes proposés sont très différents. Pour la Guyane, le projet de loi ordinaire maintient un schéma institutionnel de type régional, composé d'une assemblée élisant en son sein un président, organe exécutif de la collectivité, et une commission permanente dotée de pouvoirs propres relativement étendus, notamment en matière de marchés publics. On voit bien qu'il s'agit là d'une architecture assez proche du droit commun. En Martinique, un conseil exécutif de neuf membres sera distinct de l'Assemblée. À l'inverse de ce qui se passe pour la Guyane, le projet de loi ordinaire met en place un modèle orig...

... Surtout, nous devons utiliser ce travail pour exprimer nos ambitions et circonscrire nos limites. Je veux profiter de l'occasion qui m'est offerte pour rétablir l'histoire. C'est le 2 mars 1982 qu'Aimé Césaire a défendu dans cette assemblée, sur proposition de la majorité socialiste de l'époque et en concertation avec le ministre Henri Emmanuelli, la loi n° 82-213 instaurant une assemblée et un exécutif unique. Ce projet de loi avait été voté à une large majorité. Mais, sur la base d'un rapport de Louis Virapoullé, ce même texte a été déféré devant le Conseil constitutionnel pour non-respect de la représentation des composantes territoriales des départements d'outre-mer. Et le Conseil constitutionnel, par décision du 2 décembre 1982, a censuré le texte. Cela fait vingt-neuf ans ! Vingt-neuf ans...

...itoriale succédera donc prochainement, en Martinique comme en Guyane, au département et à la région. C'est, là encore, ce que préconisait in fine le comité Balladur. La concertation a porté ses fruits : alors que la future collectivité territoriale de Guyane se verra dotée d'un schéma institutionnel proche de celui des régions, avec une assemblée et un président élu en son sein qui constituera l'exécutif de la collectivité, la Martinique sera quant à elle organisée sur un schéma plus original caractérisé par une séparation étanche des organes exécutifs et délibérants de la collectivité. L'Assemblée de Martinique élira un président pour diriger ses travaux, mais elle élira également un conseil exécutif composé de neuf membres dont un président, lequel sera l'ordonnateur de la collectivité et le c...

...ue sont particulièrement importantes et dérogatoires par rapport aux régions et aux départements non seulement de métropole, mais aussi d'outre-mer. Elles le sont en particulier sur deux points : sur le plan des institutions et en matière de régime électoral. En matière institutionnelle, il est prévu de dissocier en Martinique les fonctions de président de l'assemblée délibérante et de chef de l'exécutif. Ce système inspiré du modèle corse est très différent de ce qui existe partout ailleurs. En matière électorale, l'adaptation va également très loin. Le nouveau dispositif s'appliquera à partir de 2014, or à cette date, les représentants des régions et départements seront élus selon le même scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Or, en Martinique et en Guyane s'appliquera un système très d...

.... Madame la ministre, dans ces conditions, je voterai contre le report à 2014. Un autre point de désaccord essentiel porte sur l'étranglement de la démocratie au nom d'une prétendue stabilité. Je déposerai, à ce sujet, deux amendements qui devraient réconcilier majorité absolue et stabilité. La règle de la majorité absolue, celle de la prime majoritaire exorbitante de 20 %, ainsi que le conseil exécutif monocolore, prévus dans le texte, créent objectivement les conditions de l'absolutisme, or l'installation de la collectivité unique ne doit pas conduire à l'installation de la pensée unique. Et pour coiffer le tout, vous remettez en selle un préfet devenu gouverneur superstar ! Si nous bafouons à ce point la démocratie, nous passerons d'une situation aberrante à une situation aberrante aggravée, ...

...ori et pourrait être envisagé dans l'avenir. Seul le Conseil constitutionnel qui n'a pas eu à se prononcer pour le moment sur cette question pourrait, le cas échéant, en fixer les limites. À propos de l'architecture institutionnelle, il y a lieu de considérer comme acquis le principe d'une séparation organisée entre l'assemblée délibérante, dont le président dirige les travaux, et un conseil exécutif. Le président du Conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale, il rend compte chaque année à l'Assemblée de Martinique de la situation de la collectivité par un rapport suivi de débats. Il y a donc là un gage de renforcement de la démocratie, consolidé par l'institution d'une motion de défiance, dont le seuil de dépôt maintenu à un tiers des membres de l'Assemblée est de natur...

...n'avais rien compris au système décimal ou alors on fait les comptes arithmétiques. La gouvernance par la commission permanente a été demandée par la majorité actuelle du conseil régional : vingt et une voix. Je ne compte pas les absents qui, en général, ont des procurations. L'opposition du conseil régional dix voix s'est prononcée pour une gouvernance collégiale, sous forme d'un conseil exécutif. Le conseil général, récemment reçu par le rapporteur, a quant à lui adopté à l'unanimité, en séance plénière, un mode de gouvernance collégial. Si vous n'avez pas la délibération, madame la ministre, je vous la faxe. À cela, il faut ajouter trois parlementaires sur quatre. Faisons les comptes : vingt et un de la majorité du conseil régional, dix de l'opposition du conseil régional, trois parlem...

...ers territoriaux en 2014. De ce fait, au-delà de l'opportunité politique du choix d'un mode d'élection spécifique aux conseillers territoriaux de la Guyane et de la Martinique, c'est la validité juridique d'une telle disposition particulière qui est sujette à caution, dès lors que l'on déroge au principe de l'identité législative sans motivation aucune. Il y a ensuite l'instauration d'un conseil exécutif au sein de l'assemblée de la Martinique et devant laquelle celui-ci est responsable. Vous me permettrez de demander pourquoi cette nouveauté est refusée à la Guyane, malgré les amendements présentés en ce sens par nos collègues élus de cette collectivité territoriale, alors qu'elle est accordée si naturellement à la Martinique. En tout cas, parce que la responsabilité politique d'un exécutif dev...

...ique, social et culturel. Nous pouvons être satisfaits de voir que le souhait majoritaire exprimé par les élus locaux a bien été respecté. C'est ainsi que, en ce qui concerne la Guyane, le projet de loi conserve à la nouvelle collectivité un schéma institutionnel de type régional. Ainsi, l'assemblée de la Guyane, assemblée délibérante de cinquante et un membres, est dotée d'un président, organe exécutif de la collectivité, et d'une commission permanente. Pour la Martinique, le projet de loi a retenu un schéma institutionnel original, différent de celui de la Guyane : il comporte l'assemblée de la Martinique, également composée de cinquante et un membres, et un conseil exécutif distinct élu en son sein. Les membres de ce conseil perdent leur mandat à l'assemblée. Ce dispositif s'inspire très net...

...our compenser la disparition des cantons. Son analyse approfondie montre son inadaptation. Il est d'ailleurs loin de faire consensus. Par ailleurs, le pouvoir de substitution donné au préfet est totalement contraire à l'esprit de la décentralisation. Tous mes collègues ont eu l'occasion de le dire ; je le répète. Votre projet de loi organise effectivement un pouvoir parallèle du préfet face à l'exécutif des collectivités uniques de Martinique et de Guyane. Il est prévu que le représentant de l'État se substitue quasi automatiquement aux collectivités dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité. Pour ma part, je trouve cela inadmissible : pourquoi propose-t-on, en l'occurrence, cette disposition que l'on n'a pas envisagée pour les collectivités de la métropole ? Considère-t-on que nous ne...

...èmement, il me semble utile de pouvoir organiser les compétences des collectivités en fonction même des habilitations données. C'est en ce sens que l'amendement que j'ai présenté en commission des lois, qui ouvre des perspectives de compétences nouvelles demandées par les collectivités, me semble intéressant. Troisièmement, je considère que l'organisation de la collectivité de Martinique avec un exécutif et une assemblée permet à l'assemblée d'avoir une vraie fonction pour délibérer en termes de confection du droit et du règlement, distincte de l'exécutif qui devient un exécutif par rapport à l'assemblée. Ce travail de l'assemblée est un long apprentissage. C'est pourquoi je propose à notre groupe de voter cette loi organique.

...ectivités territoriales. Je propose de renforcer, dans cette loi ordinaire, la modification du code des collectivités territoriales. Aujourd'hui, l'attribution par une collectivité territoriale de métropole comme d'outre-mer d'un avantage en nature, comme l'usage d'une voiture de fonction, d'un portable, d'un ordinateur ou d'une carte de crédit, ne fait l'objet d'aucune délibération. C'est l'exécutif de la collectivité qui décide, seul, qui peut en bénéficier et dans quelles conditions. Naturellement, le fait de procéder ainsi qui n'exclut pas que, dans certaines collectivités, l'on puisse procéder par délibération, mais ces collectivités sont rares crée une opacité totale, ce qui entraîne immédiatement la suspicion sur le train de vie des élus. Pour mettre un terme à cette suspicion tou...