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Interventions sur "tribunal correctionnel"

52 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...e par votre présence de présenter cet amendement. Il s'agit d'un problème d'égalité de nos concitoyens devant la loi et devant la justice pénale. Le garde des sceaux lui-même l'a répété ces derniers temps, il arrive régulièrement que des crimes, notamment dans le département dont nous sommes tous les deux les élus, madame la présidente je veux parler de la Seine-Saint-Denis passent devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d'assises. L'exemple le plus frappant et le plus courant est celui des crimes de viol qui sont requalifiés en agressions sexuelles et qui sont traduits devant les tribunaux correctionnels plutôt que devant les tribunaux d'assises. Les instructions du ministre sont sans doute utiles, mais la gestion, l'embouteillage de nos palais de justice peut conduire à ce que, malgré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur Lagarde, comme vous l'avez vous-même admis, votre amendement est partiellement satisfait puisque le tribunal correctionnel peut décider de criminaliser un délit à la demande de la victime et qu'en aucun cas la victime ne peut se voir imposer la correctionnalisation d'un crime. Vous souhaitez néanmoins une saisine du juge d'instruction, ce qui risque d'encombrer leurs cabinets et irait à l'encontre de la disposition que nous avons votée en 2007, selon laquelle le tri est opéré au préalable par le ministère public, en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

M. le garde des sceaux me connaît trop bien pour croire que je vais me laisser endormir par des paroles qui semblent de bon sens mais qui, dans les faits, ne s'appliquent pas. En effet, combien y a-t-il eu, depuis 2007, de victimes ayant contesté la criminalisation de leur affaire devant le tribunal correctionnel ? Cela ne se produit pratiquement jamais, car c'est un droit fictif ! Par ailleurs, vous avez insisté sur le fait que ce droit existait en appel et en cassation, mais vous savez fort bien que, dans un procès pénal, la victime ne peut pas faire appel. Enfin, je ne vois pas pourquoi ma proposition provoquerait un embouteillage chez les juges d'instruction. Actuellement, l'article 85 du code pénal...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Nous partageons tous le souci de M. Lagarde, et nous cherchons des solutions pour éviter la correctionnalisation abusive. Néanmoins, je considère que sa proposition ne fait que complexifier davantage une situation qui l'est déjà passablement. Reprenons l'exemple d'une femme victime d'un viol, que le procureur de la République a qualifié d'agression sexuelle. Elle peut, devant le tribunal correctionnel, déposer des conclusions visant à contester la qualification des faits et demander que l'auteur soit renvoyé devant la cour d'assises. On n'obtient pas satisfaction à tous les coups, mais cela permet à la victime de souligner la gravité des faits et d'inciter les magistrats à prendre davantage au sérieux sa plainte, pour juger en conséquence. Si la même victime, alors qu'une procédure est en cou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...de procédure pénale, selon lequel « la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites », en ajoutant « ou que la personne estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime ». C'est donc l'ordonnance de renvoi qu'il s'agit de contester et de renvoyer devant le juge d'instruction. Il n'y a donc pas péril en la demeure, puisque le tribunal correctionnel ne siège pas encore. J'entends ensuite M. Raimbourg et le rapporteur affirmer que la victime peut accepter la correctionnalisation. Cela ne me pose aucun problème ; je veux simplement qu'elle ait ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

L'article 10 est la pierre angulaire de votre conception de la justice des mineurs en ce qu'il crée le tribunal correctionnel pour mineurs. Avant d'en dire quelques mots, je vous lirai ceci : « Les textes de références majeurs en matière de justice des mineurs sont la convention internationale des droits de l'enfant et l'ordonnance de 1945. « En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des magistrats, la spécificité des pro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

L'article 10 vise à introduire, dans l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 le tribunal correctionnel pour mineurs dont il sera question par ailleurs à l'article 29 du présent texte. Notre groupe est résolument opposé à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes de plus de seize ans encourant une peine supérieure à trois ans. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que vous avez dit juste avant la suspension de séance. Vous avez le mérite de répéter...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...es mineurs. Alors que tous les experts constatent l'allongement de l'adolescence et la difficulté d'insertion des jeunes, il n'est pas convenable d'inventer une juridiction nouvelle. La solution passe plutôt, et tout le monde vous le dit, par un renforcement des moyens d'action éprouvés et efficaces de la justice des mineurs. Contrairement à ce que vous avez indiqué tout à l'heure, en créant un tribunal correctionnel pour mineurs chargé des situations les plus complexes, le texte jette le discrédit sur le tribunal pour enfants et le dépouille d'une partie de ses attributions. En résumé, comme l'indiquent très justement l'Unicef et la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, cette surenchère législative sonne comme un aveu d'impuissance des pouvoirs publics à apporter des réponses ada...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

...ant doit être prévu à tous les stades de la procédure et aux différents niveaux de l'administration de la justice des mineurs ». Enfin, nous proposons la suppression de l'article 10 car le Conseil de l'Europe suggère régulièrement y compris à la France de développer une justice réparatrice et une médiation comme alternatives aux procédures judiciaires classiques. Or cet article instaurant un tribunal correctionnel pour mineurs est contraire à tout cela et aux principes fondamentaux qui régissent notre démocratie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit ici des mesures essentielles du texte sur la justice des mineurs. Le tribunal correctionnel pour mineurs qu'il instaure ne déroge pas à la justice des mineurs : Comme nous l'avons déjà précisé au cours de la discussion générale, la procédure reste spécifique, l'excuse de minorité reste en vigueur le quantum des peines reste donc divisé par deux pour les mineurs. Rien ne vous permet donc, comme vous l'avez fait à maintes reprises, de prétendre que nous démantèlerions, voire que nous a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Nous étions deux députés à siéger au sein de la commission Varinard, M. Geoffroy et moi-même. Je parle sous le contrôle de notre collègue et si ma mémoire me fait défaut, il me corrigera. La préconisation de créer un tribunal correctionnel pour mineurs a été la plus controversée au sein de la commission et a fait l'objet d'un débat très vif, au point de n'avoir été votée, si mes souvenirs sont bons, que par une voix de majorité. (M. Geoffroy fait un signe de dénégation.) M. Geoffroy fait signe que non, il est possible que ma mémoire me fasse défaut ; en tout cas, j'y insiste, cette préconisation aura été la plus controversée. Par ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

...ibunal spécialement dédié, en matière correctionnelle, aux mineurs, ce n'est qu'une des propositions qui ont été faites. C'est celle qui a fait le plus de buzz, parce qu'elle a été en effet la plus chaudement discutée au sein de la commission, mais c'est une proposition parmi d'autres. Notre collègue Karamanli a utilisé tout à l'heure l'argument qu'il ne fallait pas utiliser. Il s'agit bien d'un tribunal correctionnel spécial pour mineurs. Le dire, chers collègues, prouve qu'il s'agit bel et bien, comme l'a rappelé le ministre, d'un tribunal correctionnel spécialement dédié au traitement de la problématique des mineurs, et surtout de ceux qui sont le plus proches de la majorité. Il faut avoir le courage de reconnaître et c'est un courage qui relève aussi de la responsabilité que nous avons vis-à-vis de nos j...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Dray :

...l'on ne peut pas se passer ce jeune délinquant de mains en mains en attendant la suite. Si vous ne faites pas cela, vous créez évidemment les conditions qui vont conduire à la récidive. Et après, vous êtes évidemment impuissant face à ces multirécidivistes. Et vous n'avez plus d'autre solution que de durcir les dispositifs. Il y a quand même un paradoxe. Quand vous donnez des explications sur ce tribunal correctionnel pour mineurs, vous êtes sans cesse sur la défensive. C'est ce que vous m'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre : « Vous allez voir, cela ne va concerner que quelques dizaines de cas. » Vous essayez en permanence de nous donner des gages : « Pourquoi vous vous inquiétez ? Ce sont juste quelques cas. » Nous sommes en droit de vous répondre : « Mais alors, pourquoi vous le faites ? Si ce ne ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Monsieur le ministre, pour justifier la création du tribunal correctionnel pour mineurs, vous avez cité le recteur Varinard. Or il se trouve que nous l'avons auditionné, et nous avons bien vu qu'il prenait une certaine distance par rapport à ce projet. Il a bien dit, lors de son audition, que s'il avait, certes, envisagé la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, c'était dans le cadre d'une gradation des sanctions. À ses yeux, ce qui était important, et ce qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Monsieur le ministre, je crois que nous parlons de la même chose. Oui, le tribunal correctionnel pour mineurs que vous allez instaurer peut être considéré, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance de 1945, comme une juridiction spéciale au même titre que le tribunal des enfants et que la cour d'assises pour mineurs. Sur la forme, nous pouvons être d'accord.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Mais, les interventions du ministre et de M. Geoffroy le confirment, vous créez une nouvelle entité avec ce tribunal correctionnel pour enfants. Avant, il y avait des mineurs et des majeurs, dorénavant il y aura les enfants entre zéro et seize ans, entre seize et dix-huit, et les adultes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

...euvre depuis plusieurs années des dispositifs qui fonctionnent. Comme le disait Julien Dray, la prise en compte précoce d'un certain nombre de problématiques comportementales de mineurs très jeunes fonctionne. Nous arrivons à éviter que les jeunes basculent dans la délinquance multirécidiviste. Le fruit de notre expérience nous prouve qu'il y a d'autres solutions. Mais je suis persuadé que votre tribunal correctionnel pour mineurs n'impressionnera en rien ces mineurs multirécidivistes, parce qu'ils ne sont pas capables aujourd'hui d'entendre ce que leur dit le monde de la justice dans le cadre actuel. Et ce sera pareil demain, vous pourrez créer tous les tribunaux que vous voulez, les jeunes n'entendront pas, parce que comme l'a dit Julien Dray, ce sont des délinquants, certes, et il faut les sanctionner, mais...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Alliot-Marie :

...éaction rapide afin que l'exemplarité de la peine prenne tout son sens. M. Dray le sait aussi bien que moi, la sanction intervient beaucoup trop tard, des mois ou des années après l'acte délictueux, ce qui a forcément un impact sur la récidive. En outre, les jeunes n'ont pas la même notion du temps que les adultes. La longueur des procédures ne permet pas de traiter le problème de la récidive. Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une réponse dans la mesure où les sanctions seront prononcées dans des délais plus brefs. Les actions de formation, de prévention sont nécessaires, mais les sanctions doivent intervenir rapidement : la sanction ayant valeur d'exemple joue un rôle dans la prévention. C'est la raison pour laquelle j'ai toujours plaidé pour que tous les acteurs concernés l'école, les famil...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Dray :

Le tribunal correctionnel pour mineurs ne jugera pas ceux qui ont 11 ou 12 ans. Vous devriez plutôt soutenir notre dispositif. Oui, nous sommes favorables à la sanction, mais pour une sanction précoce. Nous sommes pour une sanction ferme, dès le premier acte de délinquance.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Dray :

Nous sommes favorables aussi à un suivi. Or ce n'est pas ce que vous proposez. Vous instaurez un autre système dans lequel vous laissez en quelque sort le parcours délinquant se dérouler pour n'intervenir qu'une fois les faits commis, en sanctionnant très lourdement, dans le cadre symbolique du tribunal correctionnel pour mineurs. C'est là que réside la divergence de vue entre nous.