Interventions sur "personnalité"

...linquant. Votre fuite en avant répressive vous conduit à en vouloir toujours plus car il y aura toujours à vos côtés des gens pour se plaindre que si les mesures ne sont pas efficaces c'est parce qu'elles ne sont pas suffisamment sévères. Voilà pourquoi la solution que nous proposons est une véritable révolution : au premier acte délinquant, poser une sanction, un suivi, un soutien. Désigner une personnalité pour rencontrer le jeune, discuter, et évaluer à chaque étape la sanction nécessaire, le parcours éducatif ou l'éloignement. Ces solutions, croyez-moi, fonctionnent très bien dans les pays qui les ont mises en oeuvre. Au Canada par exemple.

...it l'objet de débats un peu âpres entre nous, a bel et bien été adoptée par la commission, et beaucoup plus largement que ne le disait Dominique Raimbourg. Elle l'a été dans le cadre d'une volonté d'ensemble, partagée par tous ceux qui ont participé à ces importants travaux. Je me permets, monsieur le président, d'anticiper un peu sur ce qui est le corollaire de tout cela, à savoir le dossier de personnalité, dont un collègue disait l'autre jour, en commission, qu'il était la pire des abominations. Au contraire, s'il y a bien une demande unanime, très fortement exprimée sur tous les bancs de la commission Varinard, c'est bien la création de ce document qui permet de savoir, à chaque étape de son parcours, qui est le jeune, l'enfant auquel on a affaire. Car, comme le disait très justement François Pup...

...la même prudence que pour la cour d'assises des mineurs, dont, observez-vous, nous ne parlons pas. En fait, vous êtes en train de suivre la même pente néfaste, puisque dans ce texte, vous avez repris la proposition de loi Lang-Baroin sur la publicité des audiences en cour d'assises des mineurs qui me semble particulièrement malvenue. La non publicité est inspirée par le fait que le mineur est une personnalité qui mérite d'être protégée. Mais en élargissant la publicité devant la cour d'assises des mineurs, vous rapprochez la procédure en cour d'assises des mineurs de celle des majeurs. Par conséquent, là encore, vous n'avez pas confiance dans les principes de l'ordonnance de 1945 selon lesquels le mineur, même s'il a infiniment tort, doit être traité comme une personnalité en construction, et par con...

Nous pouvons souscrire à l'idée d'un regroupement des informations concernant un mineur dans le but de favoriser une meilleure connaissance de sa personnalité. Comme l'indique le rapport, la connaissance de la personnalité d'un mineur préalablement au prononcé à son encontre d'une décision pénale est aussi une exigence constitutionnelle. Pourtant, en pratique, aujourd'hui, la connaissance de la personnalité du mineur préalablement à la prise d'une décision pénale le concernant n'est pas toujours suffisante. En effet, des investigations, rapports éducat...

Avis défavorable. Cet amendement aboutirait à la suppression du dossier unique de personnalité, réclamé par l'ensemble des acteurs de la justice des mineurs. La commission des lois a intégré au texte une disposition qui fait de ce dossier l'élément central qui va permettre d'assurer la cohérence de la réponse pénale. Nous avons besoin de cet outil, qui sera mis à la disposition des acteurs de la justice des mineurs.

...ent les bandes, bandes qui évoluent très vite, qui se forment d'un jour à l'autre et changent dès le lendemain ? Il y a un vrai travail à faire, notamment de recensement. Vous omettez de prendre en compte dans votre outil les éléments liés au contexte local qui sont pourtant indispensables. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit Julien Dray sur le risque que pouvait constituer le dossier unique de personnalité, je dirai seulement qu'il est imparfait. (L'amendement n° 64 n'est pas adopté.)

Le dossier unique de personnalité est un élément important de ce projet de loi, qui fait presque l'unanimité, du moins dans son principe. Il nous apparaît toutefois nécessaire de l'assortir de plusieurs conditions. Premièrement, comme viennent de le souligner M. Dray et M. Pupponi, il ne doit pas briser la collégialité. Il ne doit pas figer une fois pour toutes la connaissance que l'on a du mineur. Cet amendement indique donc qu...

Les interventions de M. Pupponi et de M. Raimbourg paraissent quelque peu contradictoires. M. Pupponi nous dit que certains éléments vont manquer dans le dossier unique de personnalité. Ce dossier sera mis en oeuvre ; si son fonctionnement laisse voir que des améliorations sont nécessaires, nous pourrons y revenir. Vous n'avez d'ailleurs pas déposé d'amendements sur ce point. Peut-être aurait-il fallu le faire.

Vous le ferez si nous débattons d'un autre texte. M. Raimbourg nous propose au contraire de retirer certains éléments de ce dossier : il faudrait savoir. Pour ma part, je crois que cet outil doit être suffisamment exhaustif pour permettre de bien cerner la personnalité du mineur, donc pour apporter la bonne réponse : c'est la philosophie du texte, et M. le garde des sceaux ne me démentira pas sur ce point. Vous nous dites, et j'y suis très sensible, que le dossier peut contenir des éléments issus de procédures d'assistance éducative qui sont de véritables secrets de famille, qui n'ont pas à être divulgués. Souvenez-vous toutefois, monsieur Raimbourg, que la co...

...e pouvez pas donner d'ordres aux magistrats du siège. Mais il y a bien une difficulté, et elle est importante. Nous ne disons donc pas des choses différentes. La mesure de la PJJ n'est pas inutile : c'est une mesure de renseignement, mais elle ne résout pas le problème de l'articulation entre la décision du juge du siège et l'action des autorités locales. En ce qui concerne le dossier unique de personnalité, je souhaitais simplement, pour ma part, que le juge des enfants soit le filtre qui permette d'écarter certains éléments, qui ne doivent pas être portés à la connaissance de toutes les parties. Pour cela, il doit avoir, seul, l'autorité sur ce dossier. (L'amendement n° 125 n'est pas adopté.)

Nous rejoignons, par cet amendement, les propositions que vient de faire M. Raimbourg : le dossier unique de personnalité doit être placé sous le contrôle du seul juge des enfants, compte tenu des dangers, déjà mentionnés, à ce qu'il soit aussi placé sous la responsabilité du parquet. Si vous acceptiez d'adopter cet amendement, la constitution d'un dossier unique de personnalité du mineur pourrait, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous rassembler. Je me permets d'ailleurs de signaler, monsieur le garde des sceaux,...

...ît donc pertinent. Je peux l'attester pour avoir visité un certain nombre de juridictions. C'est pourquoi, compte tenu du fait que l'on ne saurait mettre en doute le professionnalisme de la police et de la gendarmerie, il me paraît utile de les associer pleinement à la réponse de l'État vis-à-vis du jeune en leur permettant d'avoir connaissance des informations contenues dans ce dossier unique de personnalité.

La commission a émis un avis défavorable. En effet, les enquêteurs de police et de gendarmerie travaillent sur des faits. L'accès de plein droit aux informations contenues dans le DUP, qui est un fichier judiciaire, ne leur est pas utile. Toutefois, au cas par cas, le juge des enfants ou le procureur de la République, qui ont, eux, accès à ce dossier unique de personnalité, pourront donner aux services de police et de gendarmerie les informations qu'ils jugeront utile de leur transmettre pendant l'enquête.

Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le ministre, mais je voudrais insister sur un point. Si l'on considère que le dossier unique de personnalité est un élément déterminant pour mieux connaître le jeune, plutôt que d'avoir de la suspicion à son égard comme celle qui a pu s'exprimer tout à l'heure ici même, il me paraît normal que des hommes ou des femmes, dans le cadre d'une procédure préliminaire, aient connaissance de l'histoire de ce jeune. Grâce à ces éléments, ils pourront mieux avancer. Je vais vous donner un autre exemple. Lorsque ...

Il est indispensable d'apporter une réponse rapide à la délinquance des mineurs. Je rappelle également que le champ est limité aux mineurs de treize ans poursuivis pour un délit puni de cinq de prison ou aux mineurs de seize ans poursuivis pour un délit de trois ans de prison, que les mineurs primo délinquants sont exclus de cette mesure et qu'une connaissance de la personnalité du mineur est exigée. On est loin de la justice expéditive qui a été évoquée. Par ailleurs, les délais d'audience sont compris entre dix jours et deux mois, c'est-à-dire un temps suffisant pour préparer la défense s'agissant de faits sur lesquels les investigations ne sont pas nécessaires. En outre, nous avons, en commission des lois, adopté un amendement, à l'initiative du président de la comm...

Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remonteraient à près d'un an, alors que sa situation a pu largement évoluer dans un tel délai. Aussi le présent amendement vise-t-il à réduire ce délai à six mois. C'est un amendement de repli intéressant, qui permet également de répondre à la demande du Conseil constitutionnel, qui récl...

...ineurs derrière les barreaux et, lorsque nous lui proposons des mesures alternatives à l'incarcération, elle est contre ! Il faudrait savoir ! Vous nous avez aussi répété que nous ne faisions pas confiance aux magistrats. En l'espèce, c'est le magistrat qui déterminera si la surveillance électronique constitue une solution adéquate pour le mineur qu'il aura en face de lui, en tenant compte de sa personnalité et de la situation. Vous affirmez par ailleurs qu'il n'est pas possible de placer un mineur sous surveillance électronique vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En fait, le système mis en place permet précisément au mineur de quitter son domicile pour se rendre, par exemple, au collège ou au lycée. En revanche il devra rester à son domicile pendant certaines plages horaires, par exemple la nuit,...