Interventions sur "fichier"

...esseurs, on découvre, en lisant l'alinéa 28 de l'article 1er, que seront exclues « les personnes qui, au vu des éléments résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 » c'est-à-dire Cassiopée, le STIC et Judex « ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur. » Ce sont donc les éléments contenus dans ces fichiers qui permettront d'apprécier l'honorabilité, l'impartialité et la probité des citoyens assesseurs. Or cela pose trois problèmes sérieux. Premièrement, on crée une distorsion entre les conditions dans lesquelles on sélectionne les jurés d'assises et la manière dont seront choisis les citoyens assesseurs. Je rappelle en effet que, pour les premiers, on se fonde uniquement sur le bulletin n° 1 du c...

L'accès aux données contenues dans les fichiers visés dans le texte sera réservé aux seuls membres de la commission dûment habilités à les consulter, aux termes de l'article 230-10 du code de procédure pénale, c'est-à-dire, depuis la loi LOPPSI 2, les magistrats du parquet. Or ces derniers sont représentés au sein de la commission. Ce sont donc eux qui indiqueront à la commission si la personne tirée au sort peut siéger aux cotés des juges en...

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de disposer d'une information immédiate sur les antécédents judiciaires des citoyens assesseurs et pas sur ceux des jurés d'assises. Votre raisonnement ne tient pas. Par ailleurs, l'argument selon lequel seuls les membres du parquet sont habilités à consulter les fichiers de police est fallacieux. En effet, nous savons très bien comment cela se passera. Au sein de la commission, on dira : « On a consulté les fichiers et, celui-là, on pense qu'il ne faut pas le prendre. » De fait, on va se fonder sur le contenu de ces fichiers pour sélectionner les citoyens assesseurs. Enfin, je le répète, le fichier STIC contient 83 % d'informations erronées. Il peut ainsi indiq...

Une nouvelle fois, je ne comprends pas l'angle d'attaque de l'opposition. Le rapporteur vient d'apporter toutes les garanties concernant la consultation des fichiers. Je dois reconnaître, chers collègues, une certaine constance dans vos critiques. Madame Batho, tout au long de la législature, vous avez été très vigilante sur les questions liées à la consultation des fichiers de police, et vous avez certainement eu raison. Mais enfin, de quoi parlons-nous ? Le projet de loi prévoit que des citoyens siégeront aux côtés des magistrats pour juger certains délit...

Ma question est très simple : la suppression des alinéas 28 et 29, qui est l'objet de nos amendements, ferait-elle s'effondrer l'ensemble du projet de loi ? Non. En revanche, cela supprimerait un grand nombre de difficultés que viennent d'évoquer nos collègues du groupe SRC. Comme l'a dit Delphine Batho, les personnes figurant dans les fichiers du fait qu'elles ont été victimes, ou qu'elles ont porté plainte pour une raison ou pour une autre, représentent un volume considérable. De ce fait, près de la moitié du gisement potentiel de citoyens assesseurs est récusable. Or, pour au moins l'un des fichiers concernés, on peut considérer que 80 % des informations y figurant sont erronées. On se souvient que, récemment, la consultation de fi...

..., ni à la justice, ni aux Français ? La proposition la plus simple est que les citoyens assesseurs que vous souhaitez instaurer soient désignés comme le sont les jurés de cour d'assises ; mais peut-être est-ce un peu trop simple à votre goût. En choisissant une autre solution, vous risquez d'ouvrir la boîte de Pandore. Delphine Batho a remarquablement expliqué les risques liés à l'utilisation de fichiers. Pour ma part, j'aimerais poser une question au rapporteur et au ministre : la personne récusée sur la base de son inscription dans tel ou tel fichier va-t-elle recevoir, oralement ou par écrit, un avis motivé de sa récusation ? Bref, y aura-t-il obligation de motiver la récusation, ou celle-ci pourra-t-elle intervenir sans explication, comme c'est le cas pour les jurés d'assises ? Une personne...

Pour clarifier les choses, il me semble qu'il n'est pas inutile de faire appel au bon sens. Figurent actuellement dans le fichier STIC de très nombreuses personnes qui ignorent s'y trouver. Il suffit, pour que votre nom se trouve inscrit dans ce fichier, que vous ayez été placé en garde à vue durant cinq heures, ce qui n'est pas rare en matière de contrôle des permis de conduire. Or, qu'elle soit justifiée ou non, la garde à vue dont quelqu'un a fait l'objet est systématiquement inscrite dans le fichier STIC, et ne peut en ...

La personne récusée n'aura pas lieu de s'en inquiéter, puisque seules seront contactées les personnes retenues pour assumer effectivement la mission de citoyen assesseur. Par ailleurs, si les fichiers ayant vocation à être consultés contiennent actuellement des erreurs, il ne vous a pas échappé que le ministre de l'intérieur avait annoncé le remplacement prochain des fichiers STIC et JUDEX, qui ont vocation à être fondus en un nouveau fichier dont toutes les informations vont être vérifiées. Enfin, une personne figurant dans le fichier en sera informée préalablement et disposera d'un droit à...

Il me paraît extraordinaire d'entendre dire que le choix des citoyens assesseurs va se faire au moyen de la consultation de fichiers de police qui, quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur, ne sont pas portés à notre connaissance : c'est seulement si vous avez l'occasion d'apprendre que votre nom figure dans un fichier que vous pouvez éventuellement demander qu'il soit procédé à une rectification. Mais dans 90 % des cas les personnes figurant dans les fichiers de police ne le savent même pas. C'est d'autant plus étonn...

La commission des lois rédige actuellement un deuxième rapport sur les fichiers de police. Certes, les fichiers STIC et JUDEX vont fusionner en un nouveau fichier appelé TPJ, mais cela ne supprimera pas pour autant les erreurs que contiennent ces fichiers.

...l considérable de nettoyage et de rectification des erreurs a été effectué, il n'en est pas de même des données du STIC, erronées à 83 % et qui vont être transférées telles quelles dans le TPJ. Ce qu'a dit le rapporteur à ce sujet est donc faux, et je ne pense pas que le ministère de l'intérieur soit en mesure de nous prouver le contraire : alors que, dans le premier rapport d'information sur les fichiers de police que M. Bénisti et moi-même avons rédigé, nous demandions précisément la mise en place d'une sorte de comité, placé sous l'égide de l'inspection générale de la police nationale et chargé de procéder au nettoyage du STIC, cela n'a jamais été fait. Par ailleurs, les dispositions de l'alinéa 28 me paraissent contraires à la loi Informatique et libertés. J'aimerais donc que le ministre et ...

Et les fichiers des primaires socialistes, ils ne posent pas de problèmes ?

...z fait adopter la réforme du temps programmé ; ne vous plaignez donc pas lorsqu'un débat sur une disposition, un amendement, un sous-amendement, dure le temps que nous le souhaitons ! L'amendement de repli n° 192 tend à supprimer les termes : « ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 », ce qui revient à retirer la possibilité de consulter les fichiers STIC, Judex et Cassiopée pour établir la liste annuelle des citoyens assesseurs. Le rapporteur et le Gouvernement seraient bien inspirés d'accepter cet amendement, car son adoption permettrait que le texte soit conforme aux principes de la loi Informatique et libertés.

C'est un peu léger. Un certain nombre de textes, lois et décrets, déterminent les personnes qui ont le droit de consulter les fichiers STIC et Judex. Or, dans la commission qui établira la liste, et qui aura donc, de fait, connaissance de ces fichiers, siégeront des avocats ou des conseillers généraux. Allez-vous modifier la loi sur le STIC et le Judex pour autoriser que des avocats et des conseillers généraux puissent avoir connaissance de leur contenu ? Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que vous voulez bien nous le dire...

Nous touchons à une des limites du système. Pour la nomination des jurés, on tire au sort et on écarte les personnes ayant un casier. Pour les citoyens assesseurs, on est obligé de consulter un fichier, dans des conditions irrégulières, comme l'a souligné Mme Batho. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, aucune protection particulière n'est prévue pour les citoyens assesseurs, qui ne bénéficient pas des protections accordées aux jurés pour les coups et blessures lorsqu'ils sont victimes d'agressions en raison de leurs fonctions. Les citoyens assesseurs ne font pas non plus l'objet d'une protec...