Interventions sur "correctionnel"

...us prononcer aujourd'hui, diffère très peu du projet de loi que notre assemblée avait adopté le 28 juin dernier. En effet, les positions des deux assemblées du Parlement étaient très proches sur l'essentiel des dispositions du projet de loi, qu'il s'agisse, pour le volet relatif à la participation des citoyens à la justice pénale, du principe même de la participation des citoyens aux juridictions correctionnelles et de l'application des peines ainsi que des modalités de désignation des citoyens assesseurs ; ou qu'il s'agisse, pour le volet relatif à la procédure criminelle, de la modification de la composition des cours d'assises ; pour le volet relatif à l'application des peines, du renforcement des conditions des libérations conditionnelles pour les criminels condamnés à de lourdes peines ; enfin, po...

...urgence à trancher sur ce texte : une double lecture par l'Assemblée et par le Sénat aurait permis de l'améliorer, pour autant qu'il était améliorable. Par là même, il y a eu atteinte aux droits du Parlement. La deuxième raison pour laquelle je vous demande de rejeter ce texte, c'est qu'il constitue une atteinte à l'égalité des citoyens. Vous avez décidé de mettre en place, au sein des tribunaux correctionnels, des citoyens assesseurs chargés de juger avec les magistrats professionnels tous les délits portant atteinte à l'intégrité physique et punis d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement. Pour fixer la compétence du tribunal correctionnel, vous visez le titre II du livre II du code pénal, qui porte effectivement sur les atteintes à l'intégrité des personnes. Mais, curieusement, vous avez ex...

En dépit de vos explications, monsieur le ministre, ceci déroge à l'obligation de spécificité de la juridiction des mineurs. Avec les modifications que vous introduisez, le juge des enfants va se retrouver minoritaire au sein du tribunal correctionnel.

C'est toujours ainsi que cela se passe. Le juge des enfants est mis en minorité au sein du tribunal correctionnel pour mineurs dès lors qu'on lui adjoint deux professionnels ; il l'est encore davantage dans un tribunal correctionnel où siègent des citoyens assesseurs, puisqu'il est alors flanqué de quatre autres juges. Ce texte ne devrait donc pas échapper à la censure du Conseil constitutionnel. Cette réforme porte en outre atteinte à de nombreux autres principes. À l'efficacité de la justice, d'abord, pui...

Monsieur Raimbourg, vous avez mis en cause la constitutionnalité du texte sur plusieurs points, notamment à propos de la nouvelle forme qu'il donne aux cours d'assises et de la création du tribunal correctionnel pour mineurs. C'est un classique du genre : quand on a du mal à justifier son opposition quant au fond, on se tourne vers la Constitution. Vous allez donc déférer le texte devant le Conseil constitutionnel. Au fond, cela fait partie du jeu démocratique. C'est même une bonne chose : si le Conseil constitutionnel se prononce sur l'ensemble du texte, celui-ci ne pourra plus, à l'avenir, faire l'obj...

...mal à masquer votre manque de conviction. J'ai même relevé dans vos propos une contradiction majeure, qui trahit votre embarras. En effet, vous nous avez reproché l'affaiblissement de la place des jurés dans les formations de cour d'assises, faisant valoir que la décision n'y dépendrait plus majoritairement des jurés issus de la société, tout en contestant leur introduction au sein des tribunaux correctionnels. Cette contradiction résume à elle seule les difficultés de l'opposition face à un texte qui va accroître l'efficacité de la justice contrairement à ce que vous avez dit et renouer avec ce principe fondamental hérité de la Révolution française : parce que la justice est rendue au nom du peuple français, il est légitime que celui-ci soit associé aux décisions de justice. En ce qui concerne ...

...l'esprit de croire que l'exigence de discrétion sur l'apparence et le nom du mineur sera respectée quand une audience sera publique. Ce texte va créer de la confusion. Il y aura de la confusion dans les juridictions, car il multiplie le nombre de juridictions appelées à juger les mêmes infractions, d'autant que nous avons gardé les juges de proximité, qui pourront intervenir à côté des tribunaux correctionnels, des tribunaux de police, des tribunaux correctionnels comprenant des jurés citoyens. Il y aura de la confusion dans la répartition des contentieux puisque la répartition des affaires entre toutes ces instances sera compliquée et pourra donner lieu à des erreurs. Il y aura de la confusion dans le rôle des citoyens assesseurs : vous espérez qu'ils seront plus sévères, car vous vous méfiez des mag...

...ettra en rien de résoudre la crise profonde que traverse notre système judiciaire, puisqu'il ignore la question centrale des moyens réels dont dispose la justice, mais, de plus, il maltraite la conception républicaine et démocratique du pouvoir judiciaire. Ses deux volets ne feront que compliquer davantage le fonctionnement de la justice. Le premier volet prévoit l'entrée de jurés populaires en correctionnelle et instaure de fait deux catégories de juridictions, celles qui compteront des citoyens assesseurs et les autres, composées seulement de magistrats. Les premières jugeront les délits graves d'atteinte aux personnes et les secondes auront à statuer sur les contentieux économiques et financiers ou de délinquance organisée. Si le garde des sceaux a réfuté la distinction entre un contentieux des pa...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, s'il recouvre différentes problématiques introduction de jurés citoyens dans certaines formations du tribunal correctionnel et amélioration de la réponse pénale à la délinquance des mineurs , le projet de loi issu de la commission mixte paritaire s'inscrit néanmoins dans un postulat d'ensemble, à même, je le crois, de tous ici nous rassembler, puisqu'il s'agit d'abord et avant tout de rapprocher nos concitoyens de l'institution judiciaire. C'est là un enjeu fondamental de notre pacte social, car la confiance dans la...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cette ultime lecture, nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi instituant les tribunaux correctionnels citoyens et réformant la justice des mineurs. Voulu par le Président de la République, façonné avec détermination par le garde des sceaux et enrichi par nos travaux, ce texte est tout à la fois ambitieux et pragmatique. Il est ambitieux, tout d'abord, parce qu'il affiche une volonté de rapprocher les Français de leur justice. En effet, selon une récente enquête d'opinion, moins de 50 % des Fra...

...cier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants telle que l'a prévue la LOPPSI. Il est évidemment tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel en la matière. En outre, pour que soit apportée une réponse adaptée aux besoins éducatifs du mineur, ce projet de loi prévoit une extension des possibilités de placement dans les centres éducatifs fermés. Enfin, il instaure un tribunal correctionnel des mineurs compétent pour juger des mineurs récidivistes de plus de seize ans poursuivis pour des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. La décision gagnera en solennité, en pertinence et donc en efficacité. Telles sont, très brièvement présentées, les avancées majeures de ce texte pour notre système judiciaire pénal. Nous avons atteint un juste équilibre qui conduira à renouer les...

...e, vous relancez le populisme pénal ; vous offrez au grand public et à l'opinion une solution qui n'est qu'un leurre : les jurés populaires. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes puisque, en sus des procédures d'ordonnance pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'auteur d'un délit pourra être poursuivi devant un tribunal correctionnel siégeant à juge unique, avec trois magistrats, ou avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs. Nous ne sommes pas contre la présence de représentants de la société civile dans le fonctionnement de la justice. Nous sommes, par exemple, favorables à la généralisation des échevins. L'échevinage fonctionne de façon satisfaisante, qu'il s'agisse des assesseurs auprès des tribunaux pour enfants,...

...es majeurs, niant la spécialisation de la justice des mineurs, principe pourtant rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011. Votre projet fait quasiment disparaître le tribunal pour enfants où siègent aujourd'hui, au côté du juge des enfants, deux assesseurs recrutés pour leur intérêt pour les questions de l'enfance : les voilà en effet congédiés au profit du tribunal correctionnel. Le troisième volet de cette réforme, ou plutôt de cette contre-réforme, relatif à l'application des peines, est aussi scandaleux que les deux premiers. En matière d'application des peines, l'assesseur citoyen assistera désormais les magistrats et remplacera, à la chambre d'application des peines de la cour d'appel, le représentant de l'association d'aide aux victimes et le représentant de l'ass...

Préalablement au débat concernant la réforme de la justice pénale visant à élargir la participation des citoyens aux tribunaux correctionnels, il nous semble important de revenir sur une procédure en principe exceptionnelle mais qui tend à devenir la norme, je veux parler des audiences correctionnelles à juge unique. Cette pratique va à l'encontre de ce que chacun, ici, souhaite, j'imagine. La collégialité est une garantie du bon fonctionnement de la justice pour nos concitoyens. Alors que le projet de loi entend faire participer deu...

Je rappelle que la formation en juge unique au tribunal correctionnel existe depuis la loi du 29 décembre 1972. Cette procédure a fait, depuis le temps, la preuve de son efficacité puisque plus de 50 % des affaires correctionnelles sont jugées ainsi. Cela permet de faire face à l'explosion du contentieux, de contenir les délais d'audiencement et de jugement dans des limites raisonnables, et cela favorise la spécialisation des magistrats, ce qui constitue une garant...

...llègues qui sont intervenus dans la discussion l'ont relevé, cette réforme repose sur un faux postulat, à savoir un laxisme supposé des juges professionnels et une plus grande sévérité des citoyens assesseurs. On tente ainsi de nous faire croire que la justice sera rendue dans de meilleures conditions. Pourtant, une première conséquence de ce dispositif sera de créer deux catégories de tribunaux correctionnels : d'un côté, ceux composés de citoyens assesseurs, qui traiteraient des délits portant atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population, et, de l'autre, les tribunaux composés uniquement de magistrats professionnels, qui, eux, traiteraient des affaires de corruption, des infractions économiques, des scandales financiers ou du monde des affaires. Il s'agit selon nous d...

La commission a naturellement rejeté ces amendements qui s'attaquent au principe même du texte que nous examinons, à savoir la création des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Je me bornerai ici à rappeler que notre ambition est de réconcilier les Français avec la justice, en introduisant dans les tribunaux correctionnels des citoyens tirés au sort pour participer à la justice, puisque celle-ci est rendue en leur nom. Ils y apporteront un regard extérieur, un peu de fraîcheur, voire de la candeur. Lorsque la mesure sera appliquée sur l'ensemble du territoire, ce so...

Eu égard à notre opposition à la mise en place de ce système, nous proposons, dans cet amendement de repli, de le limiter à la chambre des appels correctionnels, ce qui représente environ cinquante mille dossiers par an. Cela permettrait une expérimentation au-delà de celle prévue dans deux cours d'appel.

...ombien nos préoccupations sont légitimes. Le rapporteur évoque la question de la profession du citoyen assesseur : je crois qu'il continue à raisonner comme s'il s'agissait de récuser un juré en cour d'assises. Si une procédure en cour d'assises concerne un expert-comptable victime d'un vol avec violence, il est clair que les jurés experts-comptables ne seront pas retenus. Au cours des audiences correctionnelles, la situation est différente : les citoyens assesseurs auront à connaître d'une dizaine d'affaires. Il faudrait alors que, selon les affaires appelées un expert-comptable, une mamie agressée , le président décide d'éliminer tel ou tel. Si nous ne nous contentons pas de quelques informations objectives, nous construisons à nouveau une usine à gaz. Il sera impossible à partir des questions ...

Toutefois, je précise que les délits qui seront jugés par un tribunal correctionnel en formation citoyenne seront des délits relativement simples. Ainsi la commission des lois a exclu les atteintes au code de l'environnement, qui donnent lieu à des affaires complexes. Je vous rappelle que, dans l'affaire de l'Erika, par exemple, les débats ont duré six mois. Par ailleurs, la commission départementale choisit les citoyens assesseurs en fonction des éléments objectifs qui figurer...