Interventions sur "rupture"

Il n'a pas échappé au rapporteur que la rupture du contrat d'apprentissage peut se révéler plus délicate lorsqu'il y a deux employeurs. C'est pourquoi nous avons proposé de clarifier les conditions de cette rupture lorsqu'elle est demandée par les deux employeurs ou l'un d'entre eux, en leur faisant assumer ses conséquences financières. Cet amendement de repli vise à substituer à la notion de rupture « aux torts » de l'employeur celle de rupt...

La rupture peut être la conséquence d'une faute et, s'il y a tort du salarié, il n'y a pas de raison que l'employeur prenne en charge les conséquences financières. Sinon, tout le monde pourra faire n'importe quoi puisqu'il n'y aura plus de sanction. Le droit du travail est assez clair. Lorsque l'employeur veut rompre le contrat de travail, il doit respecter certaines dispositions législatives et réglementai...

Il faudrait s'entendre. Si cette modification a été acceptée par la commission, ce n'est pas pour faire un savant dosage entre ce que l'on pouvait accorder, pour la forme, à l'opposition et ce que l'on accordait à la majorité : c'est simplement que la précision paraissait utile pour éviter des contentieux évidents de prime abord. La rupture à l'initiative de l'employeur, dans le code du travail et dans la pratique des contentieux du travail, peut certes être la conséquence d'une faute grave, mais c'est bien ainsi que l'on définit la fin de ce type de contrats. Vous inventez une notion qui est source de contentieux à venir. Je ne comprends pas que vous refusiez une formule qui existe dans le code du travail pour un salarié.

Je rappelle qu'il s'agit du secteur de la restauration, où le taux de rupture est de 40 %. Nous sommes en train de créer le contrat d'apprentissage saisonnier saisonnier au sens qu'il ne durera qu'une saison... (L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)

Vous savez pourtant être plus précise, vous l'avez été il y a quelques instants en refusant un amendement relatif à la rupture du contrat de travail, qui tendait à protéger les salariés. Ce que vous vous apprêtez à adopter sans guère vous poser de questions, mes chers collègues, ce sont des dispositions permettant d'employer jusqu'à quatre ans en CDD des jeunes titulaires d'un contrat de professionnalisation et de les payer moins que les minima conventionnels. Pour reprendre ce qu'a dit M. Vercamer, vous voulez un paral...

...tion pourra être maintenue pendant quatre ans au-dessous des minima conventionnels. C'est la réalité. Vous évoquez l'instabilité dans l'emploi, mais vous devriez vous interroger sur les raisons de ce phénomène, qui touche aussi bien les emplois saisonniers que les autres. Ce sont des métiers parfois difficiles, non seulement physiquement, mais aussi quant aux perspectives offertes, et le taux de rupture atteint 40 % dans l'hôtellerie et la restauration. Vous avez voté un cadeau fiscal de 3,5 milliards d'euros à cette profession, mais ni les conditions de travail ni les statuts n'ont pour autant été améliorés. Vous n'avez donc nullement répondu aux causes principales de ce taux de 40 . Il ne s'agit là ni d'une caricature, ni d'une stigmatisation de ces professions. Je vous demande d'accorder plu...