Interventions sur "intéressement"

...les-ci puissent être comblées dans les heures qui viennent. Premièrement, ce texte risque de peser sur l'avenir de la négociation sociale dans ce pays. C'est son principal défaut. À un moment où l'on sent bien que la part de négociation et le rôle des partenaires sociaux doivent être croissants dans le champ social, il eût été plus simple de favoriser les mécanismes habituels de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale, alors que les sommes en jeu sont en nette progression depuis les années 2000, grâce aux efforts du Gouvernement et de notre majorité. Ma conviction est que nous devons continuer la modernisation en profondeur de notre démocratie sociale. Il faudra remettre à plat, à l'avenir, le champ social et le partage entre, d'un côté, la négociation et la loi, de l'autre. Je suis conv...

...de que nous allions un peu plus vite, c'est parce qu'elle n'a pas abouti. En ce qui concerne les dispositifs existants, c'est prévu dans le texte. Qu'il s'agisse des sociétés commerciales ayant distribué des dividendes en augmentation ou des entreprises de moins de cinquante salariés, chacun aura la possibilité de s'y raccrocher puisque la prime qui sera allouée aux salariés pourra s'ajouter à l'intéressement ou à la participation, voire être en actions. Il n'y a donc aucune contrainte. Dans l'esprit, il s'agit non pas de créer un dispositif supplémentaire mais, au contraire, d'essayer d'améliorer le partage des bénéfices en allant un peu plus dans le sens des salariés. Enfin, s'agissant des entreprises de moins de cinquante salariés, le groupe UMP a bien compris qu'il manquait quelque chose au texte...

...le. Si un tel dispositif n'était pas mis en place, madame, Fraysse, aucune prime ne serait versée, et il n'y aurait donc aucune recette de CRDS, de CSG ou de forfait social. Cette année, la sécurité sociale bénéficiera donc d'une recette supplémentaire de 375 millions. Tant que cette prime sera versée en dehors de toute négociation salariale et de toute négociation liée à la participation et à l'intéressement, ce sera une recette supplémentaire. C'est assez exceptionnel, c'est une niche sociale qui rapporte.

Nous devons nous féliciter de l'esprit de cette loi, qui, dans le fond, s'inscrit dans une logique gaulliste d'association entre le capital et le travail. C'est le troisième étage de la fusée, après la participation et l'intéressement. Il est évident que les deux premiers étages sont structurels et que ce troisième est davantage conjoncturel, et on le comprend bien. Nous savons bien que la rémunération du travail et celle du capital ne fonctionnent pas de la même façon, notamment dans le même temps. Or nous vivons une sortie de crise et le décalage entre la rémunération du capital et celle du travail crée un véritable problèm...

J'ai entendu notre collègue Christian Vanneste, le successeur de Maurice Schumann, invoquer le gaullisme à propos de ce projet de loi, dont l'esprit est pourtant très éloigné des textes sur l'intéressement et la participation. Je m'étonne surtout qu'il invoque le gaullisme pour porter le seuil à 500 salariés, car le texte essentiel en matière de participation, l'ordonnance de 1967, prévoit un seuil de cinquante salariés. Les entreprises qui distribuent des dividendes sont celles qui ont des résultats significatifs. Il y a déjà ce premier critère de la distribution de dividendes ; si vous en ajoute...

Je veux vraiment rassurer ceux qui, interpellés par le seuil des cinquante, ont signé ces amendements. Premièrement, je me souviens, mes chers collègues, des débats que nous avons eus ici sur l'extension de la participation et de l'intéressement : il s'agissait déjà de savoir comment faire pour les développer dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Deuxièmement, je tiens à dire àHervé Novelli, Christian Vanneste et Dominique Tian que je suis au moins aussi attaché qu'eux à ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les chefs d'entreprise, qui ont besoin de liberté pour entreprendre dans un contexte de compétitivité tr...

Il n'y a pas de risque pour les entreprises entre cinquante et 500 salariés. Si le Gouvernement mettait en place un dispositif contraignant et lourd, je serais au côté de mes collègues pour dire : « Attention, cela ne va pas. Réfléchissons à une augmentation du seuil. » Il faut vraiment que nous fassions un effort sur les moins de cinquante pour tout ce qui se rapporte à la participation et à l'intéressement ; pour les autres, raccrochons-nous au système en place. Si le texte créait une contrainte supplémentaire, je répète que je serais tout à fait contre. J'ajoute qu'on peut être rassuré quant aux effets sur les entreprises entre cinquante et 500 salariés : ils ne seront pas néfastes. C'est pourquoi je pense qu'il ne faut pas exclure des millions de salariés du dispositif.

...rticle les entreprises ayant attribué [ ], par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles [ ] » Nous souhaitons ajouter, après le mot : « entreprise » : « ou conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3322-6 du code du travail ». Ces modalités peuvent en effet être extrêmement diverses : il peut s'agir d'un supplément d'intéressement ou de participation, d'une attribution d'actions gratuites ou d'un autre avantage pécuniaire.

La commission a repoussé cet amendement qui me gêne quelque peu, car il permettrait un contournement généralisé du dispositif par toutes les entreprises qui auraient déjà mis en place ou mettraient en place des systèmes non obligatoires de distribution d'avantages financiers, d'intéressement par exemple.

...u'elle entrera dans les charges de l'entreprise, elle sera exonérée et viendra prendre la place des salaires. Ce dispositif pourrait être intéressant s'il avait une application ponctuelle, « one shot », mais il ne s'agit pas de cela. Cependant, votre intention sera satisfaite, monsieur de Courson, avec l'amendement 22 de la commission, par laquelle celle-ci propose la simplification du système d'intéressement. Celui-ci sera effectivement simplifié sur un an, sans prendre la place des salaires. Pour le coup, on évitera l'écueil tant redouté. L'amendement de la commission que nous examinerons tout à l'heure me paraît donc éviter les risques d'une vraie niche sociale et du remplacement des salaires normaux par une prime. Si, en plus, le système que vous proposez devait être pérenne, ce serait l'inverse ...

Je rappelle tout d'abord que la commission a rejeté cet amendement. Projetons-nous un tout petit peu plus loin, en considérant ce que sera la mise en oeuvre d'un tel dispositif. Ce n'est pas un dispositif supplémentaire, facile, destiné à être utilisé une seule fois ; si nous le mettons en place « en plus », l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés sera complètement découragé. Mettez-vous à la place du chef d'une entreprise de moins de 50 salariés, à qui l'on donne le choix entre la mise en place d'un intéressement qui se raccroche au système d'intéressement habituel et une prime ponctuelle, donnée facilement sous la forme d'un chèque, sans autre forme de procès, puisque c'est ce qui est proposé....

... veut aider les salariés les plus modestes. Je suis désolé de le dire mais, s'il y a des salariés modestes dans les très grandes entreprises, les salaires y sont tout de même beaucoup plus élevés que dans les petites entreprises. Nos amendements identiques, rectifiés, permettent de corriger partiellement cela, à titre exceptionnel, en 2011. Ensuite, à partir de l'année 2012, c'est le dispositif d'intéressement que tend à instaurer l'amendement Joyandet qui s'appliquera.

je vous le dis une fois pour toutes. M. de Courson ne manque pas non plus d'habileté. Son amendement et celui de M. Tian ne feraient que donner une facilité supplémentaire et, rectifiés, il s'accorderaient avec celui de la commission. Non, pas du tout ! Si ces amendements identiques sont adoptés, il n'y aura pas d'accélération de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés parce que la solution de facilité sera de faire ce chèque sans entrer dans le système de l'intéressement, qui est un tout autre système. Si l'on veut vraiment s'appuyer sur les dispositifs qui existent déjà le propos de mon collègue Hervé Novelli allait en ce sens et ne pas en créer d'autres, ne pas ajouter une feuille supplémentaire au millefeuill...

...e : y aurait-il les bons salariés et les moins bons ? Qu'est-ce qui fait la différence, si ce n'est le nombre de salariés dans l'entreprise ? J'avoue ne pas comprendre votre logique, qui renvoie au flou artistique de vos discussions entre vous. Cette prime passe de plus en plus mal, et on n'y comprend plus grand-chose : certains veulent la donner à tout le monde, d'autres souhaitent en faire de l'intéressement, ce qui semble être la meilleure solution, défendue, d'ailleurs, par M. Novelli. Le dispositif existe, mais vous en faites autre chose, jusqu'à devenir un véritable OVNI. Plus on s'enfonce dans le texte, moins on y comprend grand-chose, si je puis employer cette phrase qui ne ressemble à rien ! J'espère qu'à l'avenir, vous allez nous apporter quelques éclaircissements, mais, pour l'heure, nous ...

À travers le paragraphe VIII, nous touchons à un problème que nous avons retrouvé constamment dès lors qu'il s'agissait d'un dispositif portant sur l'intéressement et la participation. Chaque fois, nous avons eu la tentation de l'accompagner de mesures d'exonération fiscale ou d'exonération de charges sociales. Ce type de mesure a toujours été discuté, car il laisse entendre que les sommes versées à un titre ou un autre ou, en l'occurrence, les primes, ne sont pas tout à fait légitimes et que, pour les rendre acceptables, il faut qu'elles soient assorties ...

Je suis en total désaccord avec ce qui vient d'être dit. Là réside l'intérêt du débat que nous avons eu tout à l'heure sur le système d'intéressement ou les primes données, en toute facilité, sur le compte de résultats. Concernant la notion de dividendes et de profits, lorsqu'on distribue un dividende, c'est tout de même, qu'on le veuille ou non, une partie des profits de l'entreprise. J'en profite pour revenir sur le débat que nous avons eu tout à l'heure. Une entreprise qui ne ferait pas de bénéfices cette année et qui distribuerait tout de...

... reprise de 1 % au premier trimestre 2011, nous sommes dans une période, et nous l'avons souligné à plusieurs reprises, que nous pouvons qualifier de sortie de crise. Dans ce contexte, il peut paraître légitime de répondre, en partie et ponctuellement, au problème du pouvoir d'achat auquel les Français sont confrontés, y compris grâce à cette prime. Or, au-delà de 2011, les mécanismes habituels d'intéressement, de participation et d'épargne salariale doivent prendre le relais. Depuis quelques années, ces mécanismes tournent bien, comme l'a souligné Yves Bur dans son remarquable rapport. En 2008, 58 % des salariés du secteur marchand, soit 9,3 millions de salariés, étaient couverts par un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale, soit une progression de près de deux millions d...

...ébat entre la majorité et l'opposition doit être clair. Or le parti majoritaire tient des discours totalement contradictoires. Je ne sais pas si M. Novelli exprime la position de l'UMP, puisqu'il semble qu'il en soit le porte-parole, s'agissant de ces sujets, ou si c'est M. Joyandet. Nous aimerions cependant bien comprendre, car ces questions sur la place de la négociation sociale, sur celle de l'intéressement et de la participation sont majeures. Vous vous interrogez comme nous sur la nécessité de cette prime, alors que des dispositifs sont déjà en vigueur. Mais il nous est difficile de vous répondre que nous ne sommes pas d'accord, puisque vous dites des choses totalement contradictoires du point de vue conceptuel. Un peu d'ordre dans la majorité serait une bonne chose. Ce débat sur le rôle des parte...

L'amendement n°22 vise les entreprises employant moins de cinquante salariés. Il s'agit de simplifier le dispositif d'intéressement et de permettre aux entreprises quelle que soit leur forme juridique sociétés, entreprises individuelles, etc. de distribuer un intéressement qui s'appuie sur le dispositif de l'intéressement classique. Cet amendement satisfait en partie ceux qui souhaitaient mettre en place un dispositif encore plus simple. Il est proposé d'autoriser les entreprises à instituer un accord d'intéressement pou...

La commission a émis un avis favorable. Cet amendement apporte une réponse positive, constructive aux sept millions de salariés des petites entreprises de moins de cinquante employés, qui étaient écartés du dispositif, lequel semblait réservé aux salariés des grandes entreprises qui bénéficiaient déjà d'un certain nombre d'avantages. La formule retenue est équilibrée. Elle permet de promouvoir l'intéressement nous le souhaitons depuis longtemps sachant que dans les entreprises de moins de dix salariés, l'intéressement était pratiqué dans moins de 10 % des entreprises. C'est une bonne manière de promouvoir l'intéressement, de le faire de manière simple et de ne pas engager les chefs d'entreprise au-delà d'une année. Dans les petites entreprises, il n'est pas possible de se projeter sur trois ans à...