Interventions sur "procuration"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues simplifiant le vote par procuration (nos 3374, 3461). La parole est à M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'année prochaine sera riche en rendez-vous électoraux. Dans cette perspective, le groupe SRC vous propose un texte sur lequel toutes les sensibilités politiques de notre assemblée devraient pouvoir se retrouver. Cette proposition de loi vise à faciliter l'usage du vote par procuration, ceci pour l'ensemble des élections politiques. À l'issue de la plupart des scrutins nationaux ou locaux, nous nous retrouvons souvent, au-delà des clivages partisans, pour regretter l'insuffisance de la participation électorale. Il serait bien sûr irréaliste de prétendre résoudre le problème de l'abstention par le seul biais de la simplification du vote par procuration : l'abstentionnisme puis...

Surtout, la réforme de 2003 n'est pas allée assez loin, comme le montre le nombre de procurations données lors des élections cantonales de mars dernier : 235 000, soit un niveau sensiblement identique à celui des scrutins cantonaux précédents Il est donc indispensable de simplifier encore la procédure du vote par procuration. Nous proposons, à cet effet, trois séries de simplification. Première simplification : la proposition de loi permet à un électeur de désigner un mandataire inscrit da...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l'abstention, comme vient de le rappeler notre rapporteur, connaît des taux rarement égalés. Plus qu'une tendance, c'est une réalité qui se généralise à toutes les démocraties occidentales. Il est de notre devoir de législateur de lever les freins à l'abstentionnisme. Si la complexité du vote par procuration n'est qu'une des multiples causes expliquant la faiblesse de la participation électorale, il convient néanmoins de réfléchir aux manières dont nous pourrions simplifier cette démarche. C'est tout le sens de cette proposition de loi, qui tend à faciliter les conditions permettant à un citoyen de se faire représenter le jour d'une élection par un électeur de son choix. Le présent texte s'inscrit ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l'initiative de nos collègues du groupe socialiste, radical et citoyen, nous examinons une proposition de loi de simplification du vote par procuration. Nous partageons le constat de la nécessité, entre autres moyens, d'une simplification du système des procurations pour lutter contre l'abstention. Aujourd'hui, effectivement, les commissariats de police et les brigades de gendarmerie ont des difficultés à gérer les afflux de demandes, souvent concentrées dans les jours qui précèdent les scrutins. Les forces de l'ordre ont bien souvent d'autres...

...ctions. Nous ne pouvons pas admettre ces évolutions. Par conséquent, il faut regarder avec une attention particulière tout ce qui peut être fait pour ramener les citoyens à l'exercice de leur droit de vote. La réponse que nous propose le groupe socialiste aujourd'hui est-elle la bonne ? C'est la question que nous devons nous poser. Cette réponse consiste en une simplification de la procédure des procurations. Comment ne pas observer, tout d'abord, que des assouplissements ont déjà été apportés récemment, en 2003 et en 2006 ? Ils consistent, d'une part, en un élargissement des motifs pour lesquels on peut recourir aux procurations cela a été élargi à tel point que le départ des intéressés en vacances est un motif valable

...ur l'honneur que l'on est en vacances un dimanche et que, de ce fait, on ne peut aller voter dans la commune sur les listes électorales de laquelle on est inscrit, ce n'est pas une procédure particulièrement difficile ! Ces assouplissements semblent avoir porté leurs fruits. Du moins était-ce le sentiment que nous pouvions éprouver en 2007, à l'occasion de l'élection présidentielle. Le nombre de procurations avait alors augmenté d'à peu près 80 %, et la participation s'est de ce fait trouvée extrêmement élevée, pour atteindre 84 %. Ce résultat prometteur n'a malheureusement pas été confirmé en 2008. On a effectivement constaté, à l'occasion des élections cantonales et municipales, que le nombre de procurations était revenu à son niveau antérieur, et par ailleurs le taux d'abstention a atteint un ni...

...ers de police judiciaire, sauf aux maires et aux adjoints. Y aurait-il des officiers de police judiciaire qui ne seraient pas dignes de la confiance de la République ? Ils ne sont pas juge et partie ; en tant qu'officiers de police judiciaire, ils peuvent verbaliser n'importe quel citoyen dans leur circonscription, et ils le font au nom de la justice de ce pays. Mais quand il s'agit de donner une procuration, ils ne seraient pas des officiers de police judiciaire comme les autres, ils ne seraient pas dignes de la confiance de leur pays. Cela pose une vraie question, car ce n'est pas la loi qui l'a décidé, mais le règlement. Voilà pourquoi je vous propose que nous examinions cette question aujourd'hui. Ensuite, madame la ministre, il n'est pas trop tard : vous évoquez les procurations qui durent un ...

L'article 1er vise à supprimer la condition d'inscription sur les listes électorales d'une même commune pour l'établissement d'une procuration. J'y insiste, cela a d'ailleurs été dit en commission et dans cet hémicycle, l'une des trois mesures ou certaines d'entre elles pouvaient recueillir l'assentiment de certains élus pour pouvoir, le moment venu, évoquer la possibilité de retenir tout ou partie de ce texte. (Le vote sur l'article 1er est réservé.)

Comme le précédent, cet amendement précise que les autorités municipales n'ont qu'un rôle de guichet. En outre, il introduit un délai limite de dépôt des demandes de procuration, ce qui devrait résoudre le nombre des difficultés pratiques souvent rencontrées. Je me demande s'il existe aujourd'hui dans les textes des dispositions qui concernent des agents de police municipale ou des gendarmes qui auraient par ailleurs des missions électives. Car ils sont officiers de police judiciaire avant d'être considérés comme des élus. Aujourd'hui, ils enregistrent les procurations ...

Cet amendement permet de contester, devant le juge de l'élection, les décisions de la commission administrative relative aux procurations. Il a été présenté comme étant d'une grande banalité, tous les éléments pouvant être utilisés. Mais comme cette commission est présidée par un représentant du tribunal, c'est un élément très fort de permettre que la décision d'un tribunal puisse être portée à l'actif d'un recours déposé soit par le préfet soit par un citoyen.

Cet amendement de coordination avec l'article 1er de la présente proposition de loi vise à maintenir le principe selon lequel, pour l'élection des députés par les Français établis hors de France, le mandataire doit être inscrit dans la même circonscription consulaire que le mandant qui lui confie une procuration de vote.