Interventions sur "reconnaissance"

...uire les droits des autres. En ce domaine, comme dans d'autres, on ne saurait envisager que, au sein de l'Union européenne, il y ait une exception française. Nous l'avons déjà dit, nous le répétons, la France qui a joué un rôle pionnier en 1999 est aujourd'hui à la traîne des autres pays européens. Or l'Europe connaît un mouvement général de progrès dans la lutte contre les discriminations et la reconnaissance du mariage homosexuel. Le Parlement européen a ainsi adopté plusieurs résolutions en ce sens, en 1994, en 2001 et encore en 2003. Durant la dernière décennie, sept États européens ont ouvert le mariage aux personnes de même sexe : les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, la Norvège, la Suède, le Portugal et l'Islande. Trois États extra-européens ont fait de même : le Canada en 2005, l'Afrique du Sud...

Force est de constater que ces sociétés si comparables aux nôtres, certaines étant même de culture catholique très marquée, n'ont assurément pas été ébranlées dans leurs fondements par la reconnaissance du mariage homosexuel.

Cette reconnaissance par certains États européens a, du fait de la libre circulation des personnes au sein de l'Union, des implications dans les autres pays, notamment en France. En l'état actuel de la jurisprudence, les juridictions européennes comme nationales se refusent à déclarer les dispositions actuelles du code civil contraires aux normes supérieures, laissant au législateur national, c'est-à-dire à nous, le...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a douze ans, au siècle dernier, en 1999, était adopté le PACS, première reconnaissance de droits pour les couples de même sexe. Je veux saluer ici la douce opiniâtreté du rapporteur, Patrick Bloche, qui, inlassablement, a conduit, avant l'adoption du PACS et depuis lors, cette patiente bataille de l'égalité, cet indispensable combat du droit à l'indifférence. C'était il y a douze ans, c'était au siècle dernier, et je veux revenir sur les arguments développés alors par les adversai...

...dans nos sociétés européennes, de traitements discriminatoires : marginalité sociale, opprobre moral, répression pénale. De telles situations sont inadmissibles et doivent être clairement dénoncées. On ne peut que se féliciter de constater que l'esprit de la population a changé et que les dispositifs juridiques ont évolué. On est ainsi passé de la condamnation à la tolérance, de la tolérance à la reconnaissance, de la reconnaissance à l'organisation, de l'organisation à la convergence des droits entre les couples mariés et les couples homosexuels, j'en veux pour preuve la loi sur les successions que notre majorité a votée en 2006. La question n'est donc plus de savoir s'il faut stigmatiser l'homosexualité. Il faut la reconnaître et la respecter. Je pense qu'un certain nombre d'entre vous se souviennent...

...de générosité qu'il faut saluer. Mais est-ce une raison pour inscrire de telles situations dans notre droit ? C'est le coeur même de notre débat. Les auteurs du texte vont valoir que d'autres pays l'ont fait, essentiellement en Europe, mais, pour compléter les propos de notre collègue Noël Mamère sur ce point, je lui ferai observer que les expériences qu'il a citées sont extrêmement récentes. La reconnaissance du mariage homosexuel aux Pays-Bas date de 2001,

...exuelle est minoritaire. Elles portent aussi un message à nos voisins, belges, hollandais, espagnols ou portugais, évoqués par le rapporteur, dont le mariage n'est aujourd'hui pas reconnu en France parce qu'ils sont deux époux ou qu'elles sont deux épouses. Il est temps de rattraper ce retard qui plonge la France dans le passé. Autrefois à la tête du combat pour les libertés individuelles avec la reconnaissance du PACS, la France est désormais à la traîne. Et c'est d'ailleurs justement du PACS que je veux maintenant dire un mot. C'est la fierté, justifiée, de notre famille politique et de notre rapporteur que d'avoir créé cette union civile en 1999. Force est de constater son succès, avec plus de 200 000 PACS en 2010, dont 90 % ont été contractés par des couples hétérosexuels. Mais force aussi est de c...

L'homosexualité est une réalité privée ; elle ne peut pas devenir une norme parmi d'autres. En la présentant comme telle, on entraînerait un changement considérable dans la société qui ne sera plus organisée autour du bien commun mais à partir de singularités qui finiront par desservir le lien social et la cohésion sociale. La reconnaissance légale du mariage homosexuel bouleverserait à l'évidence dangereusement les structures fondamentales de notre société.

...législative ou de facto dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d'adoption d'enfants ». En 2004, l'Union européenne a accepté la redéfinition du terme de famille, en y incluant les couples de même sexe. En 2010, enfin, la Cour européenne des droits de l'homme, s'appuyant sur la Charte des droits fondamentaux, a estimé que « rien ne s'opposait à la reconnaissance des relations entre personnes de même sexe dans le cadre du mariage ». Aujourd'hui, les Français se prononcent à une large majorité en faveur d'une ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Nous avons cité tous les pays, européens et autres, où le mariage homosexuel est aujourd'hui possible. De plus, en Belgique, en Espagne et en Norvège, le droit à l'adoption est reconnu aux couples homo...

...re proposition de loi n'est pas « purement symbolique ». Il s'agit tout d'abord de sortir le mariage d'une approche liée uniquement à la filiation alors que, comme beaucoup de collègues l'ont déjà rappelé, 56 % des enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Il s'agit, ensuite, de reconnaître que le PACS ne permet pas d'assurer pleinement l'égalité des droits, comme en matière de succession ou de reconnaissance de la personne pacsée comme le plus proche parent. La vie quotidienne d'un couple n'est pas la même, selon qu'elle est régie par le mariage ou par le PACS. Il s'agit, enfin de s'inscrire dans un mouvement général, de reconnaissance des couples homosexuels, à l'instar de nos voisins. Il est de la responsabilité du législateur de lutter contre les discriminations, de reconnaître et d'accompagner ...

Parmi ces différences, je citerai celles existant en matière d'enregistrement, les modalités de séparation et la reconnaissance de droits pour le partenaire survivant, différences qui, à mon sens, doivent être abolies. Enfin, n'est-il pas important que, symboliquement, la République puisse célébrer, en mairie, l'union pour la vie d'un couple qui s'aime, quelle que soit son orientation sexuelle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je sais que, pour certains d'entre vous, le mariage est intimement li...

...l'instauration, en 1985, d'un délit de discrimination fondée sur « l'origine d'une personne selon son sexe, ses moeurs ou sa situation de famille » et la récusation par le gouvernement Mauroy de la classification par l'OMS de l'homosexualité comme maladie mentale. En 1999, la majorité plurielle a adopté une loi relative au pacte civil de solidarité, dont l'un des objectifs était de permettre une reconnaissance du concubinage homosexuel, accompagnée de droits. Oui, mes chers collègues, le PACS est un succès et, quelle que soit leur préférence sexuelle, les Françaises et les Français, se le sont largement approprié. Avec le texte qui nous est proposé ce matin, le groupe SRC souhaite franchir une étape supplémentaire dans cette marche vers l'égalité des droits, en permettant aux couples de même sexe de s...

...sieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, qu'est ce que le mariage civil aujourd'hui ? En dehors de ces murs, chaque religion peut bien évidemment mettre ce qu'elle veut derrière le mot mariage, mais, pour nous, législateur d'un pays républicain et laïque, quelles sont les valeurs qui donnent son sens à ce mot ? En France, en 2011, le mariage civil est avant tout une reconnaissance par la société de l'amour que se portent deux personnes. C'est la reconnaissance de leur union, de leur volonté de former un couple portant un projet de vie à deux. C'est parce que l'amour n'a pas d'âge que même des personnes âgées peuvent se marier. C'est parce qu'ils ne sont pas contraints par la nécessité de la procréation que la société reconnaît également le droit aux couples stériles de s'...

Je ne souhaite pas tant répondre, monsieur le président, qu'apporter quelques précisions à l'issue de cette discussion générale. M. Diefenbacher a dit que, s'agissant de l'homosexualité, nous étions passés au cours des trente dernières années de la pénalisation à la tolérance, et de la tolérance à la reconnaissance. C'est exact, et vous avez raison de rappeler le chemin parcouru durant ces trois décennies. Je me permets cependant, cher collègue, de vous dire que tout cela ne s'est pas fait spontanément. Cela s'est fait parce que, chaque fois, dans cet hémicycle, il y a eu une majorité pour modifier le code civil et pour faire bouger le droit. Vous dites que rien n'oblige le Parlement à faire évoluer le droi...

...à un député très entreprenant, très volontaire sur ces questions, notre collègue Jean-Pierre Michel, aujourd'hui sénateur. Ce qui s'est passé dans cet hémicycle en 1998 et 1999, durant 120 heures, a été d'une autre nature. Il s'est agi, à ce moment-là, de faire entrer le couple homosexuel dans le code civil. Le débat parlementaire, qui est devenu un débat dans la société, a été essentiel dans la reconnaissance de l'homosexualité. En effet, c'est à ce moment que sont tombés un certain nombre de tabous dans la société française, c'est à ce moment qu'un certain nombre de verrous ont sauté. Le débat sur le PACS a donc été un débat fondateur. Nous pouvons peut-être regretter je le dis sans intention polémique que rien ne se soit passé en la matière depuis 2002. Avec l'honnêteté qui doit être celle d'un...

...contre toutes les formes de discriminations et pour l'égalité des droits. Deux femmes ont le droit de s'aimer. Deux hommes ont le droit de s'aimer. Une femme et un homme ont le droit de s'aimer. L'amour est exactement le même et deux personnes doivent pouvoir contracter un mariage, qu'ils soient de sexe différent ou du même sexe. En 1999, le PACS avait marqué une étape essentielle en matière de reconnaissance des droits des couples du même sexe. La France était alors en pointe, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. En écoutant certains de mes collègues, tout à l'heure, je me demandais s'ils souhaitaient que nous soyons le quarante-septième pays européen à aller vers l'égalité des droits, c'est-à-dire le dernier pays, à la remorque. C'est ce que j'ai entendu ce matin et ce n'est pas acceptable. Ce n'e...

...oi, en 2004, en 2008 et en 2010 : vous pouvez le constater, ce n'est pas une question d'opportunité électorale. Je voterai donc sans états d'âme la proposition de loi de Patrick Bloche et de nos collègues du groupe SRC. Cela étant, j'espère que nombre de collègues de l'UMP auront le même courage que Franck Riester et Henriette Martinez. Cette loi étant votée, nous pourrons peut-être aller vers la reconnaissance de l'homoparentalité et l'égalité de tous les droits pour les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Je tiens à dire que je n'ai fait ce chemin sous aucune pression, d'aucun groupe, et encore moins vous pouvez vous en douter par électoralisme ! Ce chemin, je l'ai fait en m'appuyant sur ma conviction profonde de l'égalité des sexes, mais aussi de l'égalité des droits. Ce chemin, je l'ai fait par l'observation, la connaissance et la reconnaissance de la société dans laquelle nous vivons tous. En effet, la réalité sociétale nous confronte à des constats et à des attentes que nous ne pouvons ignorer, à moins d'être sourds et aveugles. D'abord, il y a le constat que la famille est plurielle et difficile à définir. La mission « L'enfant d'abord », en 2006, présidée par Patrick Bloche et dont Valérie Pécresse était rapporteure, s'est heurtée e...