Interventions sur "civil"

...ident Jean-Marc Ayrault, a souhaité d'abord répondre à l'interpellation qui a été celle du Conseil constitutionnel le 28 janvier dernier. Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation et posée par deux femmes désirant se marier ensemble. À cette occasion, tout en déclarant que les articles 75 et 144 du code civil, qui font explicitement référence au mariage entre homme et femme, n'étaient pas contraires à la Constitution, le Conseil a tenu néanmoins à rappeler que, aux termes de l'article 34 de la Constitution, « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ». En un mot, chers ...

Cette reconnaissance par certains États européens a, du fait de la libre circulation des personnes au sein de l'Union, des implications dans les autres pays, notamment en France. En l'état actuel de la jurisprudence, les juridictions européennes comme nationales se refusent à déclarer les dispositions actuelles du code civil contraires aux normes supérieures, laissant au législateur national, c'est-à-dire à nous, le soin de trancher la question. De ce fait, une évidence s'impose, la reconnaissance du mariage des couples de même sexe ne peut être que législative. Votre rapporteur tient de fait à rappeler l'effet incontestablement déclencheur qu'a eu l'initiative prise par notre collègue Noël Mamère lorsqu'il a célébr...

...'était au siècle dernier, et je veux revenir sur les arguments développés alors par les adversaires les plus résolus du PACS. Je n'évoquerai pas les insultes et les anathèmes, qui souilleraient le temple de la République qu'est cet hémicycle, mais je veux revenir sur les craintes alors exposées et les prophéties de celles et ceux qui voyaient dans le PACS une terrible menace pour la société et la civilisation. Certains y voyaient une insupportable menée communautariste, mais le PACS est tout l'inverse. Il a correspondu à la création d'un nouveau droit pour tous dont se sont saisi tous les couples : 94 % des pacsés de 2010 sont des couples hétérosexuels. Certains annonçaient la fin du mariage, et l'an dernier un demi-million de personnes en France ont choisi de se marier, 400 000 de se pacser....

... 2011. Mais la lecture qu'en a donnée notre collègue Patrick Bloche me paraît singulièrement réductrice. Certes, le Conseil constitutionnel affirme qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, mais il avait auparavant souligné que les dispositions actuelles du code civil, qui définissent le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, n'ont rien de contraire à la loi fondamentale. C'est dans le même sens qu'a tranché la Cour européenne des droits de l'homme. Elle a en effet affirmé, en particulier dans l'arrêt Schalk et Kopf contre l'Autriche, que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'impose pas aux États parties l'obligation d'instit...

J'ajoute que, dans la plupart de ces pays, le droit du mariage n'est pas le même qu'en France. Ainsi, ils ne font pas la distinction entre le mariage religieux et le mariage civil. Par conséquent, ce qui relève de la législation matrimoniale dans ces pays évoque davantage, en France, le PACS que le mariage. Notre assemblée est donc tout à fait libre de se prononcer sur ce sujet difficile. La réponse que nous devons apporter ne doit être imposée ni par des considérations d'ordre juridique puisqu'il n'y a pas d'obligation ni par des options d'ordre moral. La décision qu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, je commencerai en allant à mon tour droit au but : si nous proposons l'ouverture du mariage civil à tous les couples, c'est uniquement pour abolir une discrimination.

... deux épouses. Il est temps de rattraper ce retard qui plonge la France dans le passé. Autrefois à la tête du combat pour les libertés individuelles avec la reconnaissance du PACS, la France est désormais à la traîne. Et c'est d'ailleurs justement du PACS que je veux maintenant dire un mot. C'est la fierté, justifiée, de notre famille politique et de notre rapporteur que d'avoir créé cette union civile en 1999. Force est de constater son succès, avec plus de 200 000 PACS en 2010, dont 90 % ont été contractés par des couples hétérosexuels. Mais force aussi est de constater que, si cette union civile convient à de nombreux couples, elle n'ouvre pas les mêmes droits que le mariage. C'est le cas pour ce qui concerne la décision de le dissoudre, la transmission du patrimoine et du nom, l'accès à d...

...même sexe ne le peuvent pas : le mariage leur est interdit. Des membres de cette assemblée expliquent que le mariage est une institution, une union qui dépasse le contrat signé par deux époux. Mais la République n'a pas à sonder les coeurs de ses citoyens. Le sens que les époux donnent à leur mariage ne regarde pas la collectivité. Le mariage est, du point de vue de la République, un acte d'état civil. Ces mêmes députés expliquent que le mariage a pour finalité de fonder une famille. Pourtant, force est de le constater, de plus en plus de naissances ont lieu hors mariage et de nombreux mariages n'aboutissent pas à des naissances. La famille évolue avec la société. On parle de familles recomposées, monoparentales. Il existe aussi des familles homoparentales ; elles sont de plus en plus nombreu...

Ce n'est pas le cas, et, pour répondre à des revendications communautaristes en période préélectorale, ils préfèrent s'attaquer à l'institution civile qu'est le mariage. Mes chers collègues, selon la loi, le mariage est dans son principe l'union d'un homme et d'une femme.

...ment quant aux règles du droit de la famille. C'est donc logiquement que le Conseil constitutionnel, en janvier dernier, a déclaré l'interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution, estimant que le « droit de mener une vie familiale normale » n'implique pas que les couples de même sexe puissent se marier, soulignant qu'ils sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité.

Le projet d'union civile n'a jamais été présenté et le statut du beau-parent a été enterré. À ces promesses non tenues s'ajoute l'interrogation sur la sincérité du Gouvernement dans sa lutte contre l'homophobie et les discriminations.

On voit que cet argument n'est pas recevable, car il ne prend pas en compte les différentes situations de vie de nos concitoyens. Mes chers collègues, la société évolue, l'opinion évolue. Aujourd'hui, la grande majorité de nos compatriotes est favorable à l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe. Toutes les enquêtes d'opinion le montrent. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle un grand nombre de démocraties ont déjà, comme vous l'avez rappelé, monsieur Mamère, fait évoluer leur législation : la Belgique, les Pays-Bas, le Canada, tout comme l'Espagne et le Portugal ou encore l'Argentine. On constate aujourd'hui que, dans ces pays, la société a entériné cette év...

... 1981, des fichiers d'homosexuels dans les commissariats de police, l'instauration, en 1985, d'un délit de discrimination fondée sur « l'origine d'une personne selon son sexe, ses moeurs ou sa situation de famille » et la récusation par le gouvernement Mauroy de la classification par l'OMS de l'homosexualité comme maladie mentale. En 1999, la majorité plurielle a adopté une loi relative au pacte civil de solidarité, dont l'un des objectifs était de permettre une reconnaissance du concubinage homosexuel, accompagnée de droits. Oui, mes chers collègues, le PACS est un succès et, quelle que soit leur préférence sexuelle, les Françaises et les Français, se le sont largement approprié. Avec le texte qui nous est proposé ce matin, le groupe SRC souhaite franchir une étape supplémentaire dans cette ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, qu'est ce que le mariage civil aujourd'hui ? En dehors de ces murs, chaque religion peut bien évidemment mettre ce qu'elle veut derrière le mot mariage, mais, pour nous, législateur d'un pays républicain et laïque, quelles sont les valeurs qui donnent son sens à ce mot ? En France, en 2011, le mariage civil est avant tout une reconnaissance par la société de l'amour que se portent deux personnes. C'est la reconnaissance de le...

... des trente dernières années de la pénalisation à la tolérance, et de la tolérance à la reconnaissance. C'est exact, et vous avez raison de rappeler le chemin parcouru durant ces trois décennies. Je me permets cependant, cher collègue, de vous dire que tout cela ne s'est pas fait spontanément. Cela s'est fait parce que, chaque fois, dans cet hémicycle, il y a eu une majorité pour modifier le code civil et pour faire bouger le droit. Vous dites que rien n'oblige le Parlement à faire évoluer le droit

...nt les individus homosexuels étaient victimes. Je veux d'ailleurs rendre un hommage particulier à un député très entreprenant, très volontaire sur ces questions, notre collègue Jean-Pierre Michel, aujourd'hui sénateur. Ce qui s'est passé dans cet hémicycle en 1998 et 1999, durant 120 heures, a été d'une autre nature. Il s'est agi, à ce moment-là, de faire entrer le couple homosexuel dans le code civil. Le débat parlementaire, qui est devenu un débat dans la société, a été essentiel dans la reconnaissance de l'homosexualité. En effet, c'est à ce moment que sont tombés un certain nombre de tabous dans la société française, c'est à ce moment qu'un certain nombre de verrous ont sauté. Le débat sur le PACS a donc été un débat fondateur. Nous pouvons peut-être regretter je le dis sans intention p...

...scussion de cette proposition de loi, loin des débats oiseux et dégradants dont nous avons eu l'écho, est l'occasion de réparer une injustice grave que subissent certains de nos concitoyens en raison de leur orientation sexuelle. Voter en faveur de cette proposition de loi, c'est rendre aux homosexuels la liberté et l'égalité républicaine. L'article 1er propose de rétablir un article 143 du code civil ainsi rédigé : « Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Il n'y a, dans cet article, rien qui contrevienne à la morale, à la religion ou à l'organisation sociétale, mais seulement la volonté de supprimer toute forme de discrimination et de rétablir juridiquement l'égalité des droits pour les couples de même sexe, ce que ne permet pas le PACS. S'il...

Une fois de plus, c'est très décevant. Il est plus que temps d'aller au bout des principes de notre République laïque. Aux collègues de l'UMP qui ont insisté sur l'article 144 du code civil, je précise que celui-ci a été modifié en 2006, parce que, précédemment, il ne précisait pas la nature hétérosexuelle du couple comme condition pour se marier. L'UMP a donc exigé cette modification pour empêcher toute possibilité, en droit, d'aller devant les tribunaux arguer de cette non-distinction afin d'obtenir le mariage pour des personnes de même sexe. La lutte contre les discriminations e...

Si l'on est pour l'égalité des droits, on peut choisir, ou non, de se marier ou de se pacser. Je voudrais revenir sur le mariage qui a été récemment célébré à Nancy, car il est significatif et symbolique de la situation absurde dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. La justice refuse à une personne de changer d'état civil. Par conséquent, le couple peut se marier, alors que, au regard de ce que défendent certains collègues de l'UMP, c'est absolument impossible. De ce fait, vous vous retrouvez, chers collègues de la majorité, dans des situations invraisemblables. Il est plus que temps de procéder à la modification que nous proposons. J'ai moi-même défendu cette position à travers plusieurs propositions de loi, en ...

...ier à celui que nous avons ce matin ? Si je tiens un tel discours ce matin, c'est que je me suis engagée dans la défense des droits de l'enfant. J'ai fait le chemin inverse de celui que d'autres ont pu suivre. Je suis partie des droits de l'enfant pour arriver à dire, aujourd'hui, que je soutiens cette proposition de loi et qu'à titre personnel j'émets un avis favorable sur l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, dans le respect des droits de l'homme et de l'enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)