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Interventions sur "trust"

22 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Cet article concerne une structure qui nous est totalement étrangère, les trusts. Fidèle à sa grande capacité à nous raconter des histoires, le rapporteur général nous fait découvrir d'une manière passionnante l'origine des trusts en remontant jusqu'aux croisades. Le récit en est fascinant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

On ne sait pas en effet si les dispositions de l'article s'appliqueront aux trusts détenus par des résidants, aux personnes fiscalement domiciliées en France. Concernent-elles les seuls biens situés sur le territoire français, quelles sont les opérations visées, et surtout comment être sûr que ces dispositions s'appliqueront réellement et que nous aurons les informations nécessaires à l'application de cet article qui, je le répète, nous satisfait ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

Que dire après l'aveu de Mme Mazetier qui reconnaît l'utilité de cet article sur les trusts ? Pour une fois, nous sommes en parfait accord avec l'opposition. Ces dispositions sont excellentes et je suis certain que nous allons les voter à l'unanimité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Je vous remercie de votre générosité dans l'application de l'article 58-1 du règlement. Vous avez choisi, et le règlement vous y autorise, d'interrompre la discussion générale sur cet article 6 qui aborde, pour la première fois, la question des trusts. Nous avions une série de questions. Si j'ai pu en poser quelques-unes, aucun autre de mes collègues n'a pu le faire. Nous aimerions au moins savoir si nous obtiendrons des réponses. Comme vous êtes directement passé à la discussion des amendements sans même donner la parole au rapporteur pour qu'il puisse me répondre, je me permettais de faire ce rappel au règlement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

, rapporteur général. Cet amendement permet de répondre à quelques-unes des questions que Mme Mazetier a posées. L'article 6 est très important et va dans le bon sens. Les trusts n'existent pas en droit français. Par définition, ils ne sont que des entités qui relèvent de droits étrangers mais qui soulèvent des difficultés en raison de l'opacité qui entoure le type de biens qu'ils peuvent détenir et surtout la réalité des constituants, voire des bénéficiaires. Le trust est composé d'un constituant, d'un bénéficiaire et d'un gestionnaire, l'administrateur du trust, que l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

comment Jersey s'était spécialisée dans la gestion des trusts, ce qui est d'ailleurs lié à l'histoire des croisades puisque Jersey n'applique ni le droit anglo-saxon ni le droit français mais le droit normand. Lorsque les croisés partaient, ils abandonnaient leurs biens pour plusieurs années voire pour toujours car à cette époque ils avaient très peu de chance de revenir, aussi en confiaient-ils la gestion. Grâce au droit arabe, ils ont découvert comment c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

seront assujettis à l'ISF et aux droits de mutation. Dans le cas d'un non-résident, dès lors qu'on les connaîtra, les biens que le trust détient en France seront assujettis à l'ISF et aux droits de mutation. L'article fait une bonne coordination entre l'ISF, les droits de mutation et, à défaut de connaissance des biens, une taxe spécifique. L'amendement vise à améliorer le texte sur un point. Le constituant juridique du trust pouvant être en apparence une société juridique, par exemple une banque aux Bahamas ou une société de per...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

C'est un sujet très intéressant et très important. Les trusts, c'est Byzance, comme dirait M. Piron, plus que la Normandie d'ailleurs, parce que vous gagnez à tous les coups. Il n'y a en effet aucune harmonisation fiscale dans l'Union européenne, puisqu'il faut l'unanimité. Les trusts, c'est une pratique très fréquente en Grande-Bretagne et dans les territoires qui sont, paraît-il, indépendants, mais qui en dépendent en réalité, et la perfide Albion utili...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Je ne reviendrai pas sur l'article, qui va dans le bon sens, mais je voudrais poser une question assez précise au rapporteur général. Je me suis laissé dire qu'un certain nombre de trusts étaient constitués pour qu'on y loge des oeuvres d'art. Vous avez refusé d'inclure les oeuvres d'art dans le champ de l'ISF, mais elles sont bien entendu assujetties aux droits de succession. Nous avons tout de même quelques exemples célèbres de personnes résidant aux États-Unis et possédant d'énormes collections d'oeuvres d'art, dont la succession n'est d'ailleurs pas totalement clôturée. Si de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à préciser que la transmission des biens, droits et produits ne bénéficiera pas d'une application autonome, et donc une seconde fois, des abattements personnels, ni d'une application indépendante des barèmes progressifs. Monsieur Eckert, les oeuvres d'art n'étant pas soumises à l'ISF, il n'y a pas de raison a priori de les mettre dans des trusts. Si elles y sont, c'est surtout pour une question de droits de succession.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Le dispositif du Gouvernement est intéressant, parce que, si jamais l'oeuvre est connue alors qu'elle n'a pas été déclarée, on lui appliquera la taxe de 0,5 %, c'est-à-dire que l'exonération pour oeuvre d'art saute dès lors que le bien n'a pas été déclaré et qu'on peut apporter la preuve qu'il est dans un trust. Nous avons une rédaction qui me paraît solide.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...coopératifs, ceux qui font partie de la fameuse liste noire, où il y a d'ailleurs de moins en moins d'États. Ce qu'il faut, c'est que nous ayons des informations, qu'il y ait une convention d'assistance administrative entre les deux pays pour pouvoir échanger des informations fiscales. Je vous suggère donc, monsieur le ministre, d'ajouter, après les mots : « et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » c'est la liste noire les mots : « ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, ». Je ne voudrais pas citer un pays proche, mais le fond du problème, c'est que nous devons pouvoir avoir les informations que nous demandons.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Laffineur, président :

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur le sous-amendement n° 1573, tel qu'il a été rectifié par le Gouvernement, pour insérer, à l'alinéa 2 de l'amendement n° 1245, après le mot « défaut, », les mots : « et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, ». (Il est procédé au scrutin.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...aine de fois, je demanderai une suspension de séance pour aller trinquer avec vous à la buvette à sa santé. L'amendement n° 408 tend à interdire aux banques françaises d'exercer dans les paradis fiscaux. On peut écouter le prêchi-prêcha de certains de nos dirigeants de banque mais, dans cette affaire, comme dirait François Fillon, il ne faut pas être seulement croyant mais aussi pratiquant. Les trusts sont des mécanismes de droit anglo-saxon qui n'ont souvent d'autre finalité que de servir à des opérations de défiscalisation. Cet article nous fournit des armes juridiques permettant de fiscaliser le patrimoine placé dans un trust. Le présent amendement a pour objet de modifier le prélèvement auquel sont assujettis les trusts et de le fixer à un taux de 1,8 %. Monsieur le ministre, j'espère qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

Je me demandais, monsieur le président, quelle était votre spécialité du côté de la faculté de médecine. En ce qui concerne cet amendement, je constate, monsieur le ministre, que, dans cet article 6, vous souhaitez soumettre à prélèvement fiscal toutes les catégories de trust sauf une, chère au coeur de l'un des frères de notre président : les trusts constitués pour gérer les mécanismes de retraites chapeaux. Comme lors de la réforme des retraites, je remarque que les réflexes claniques, népotiques, ont la vie dure. Le rapport de la commission des finances sur ce mécanisme est si laconique que l'on mesure votre embarras, monsieur le rapporteur général. Nous savons po...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Comme vous, nous avons eu beaucoup de mal à comprendre la justification d'une telle exonération pour ce type de trust. Dans le doute, nous avons adopté votre proposition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je suivrai volontiers la proposition de Jérôme Chartier. Il y a un cas de figure c'est celui que vous aviez à l'esprit, monsieur Brard, j'en suis sûr qui est inacceptable. Une grande entreprise française utiliserait à l'étranger la formule du trust pour verser des compléments de retraite à tel ou tel de ses salariés. Cela, monsieur le ministre, c'est à proscrire absolument.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Mais il y a d'autres cas. À l'étranger, les trusts existent ; imaginons un Français qui aurait effectué toute sa carrière dans une entreprise américaine : son complément de retraite, comme cela s'est toujours fait là-bas, est organisé dans le cadre d'un trust, par exemple à Chicago. Notre Français vient prendre sa retraite en France. Avec l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Brard, il serait assujetti, en tant que bénéficiaire, au paiement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

...personnes morales ; Mme Lagarde avait, à l'époque, donné des garanties. Or, un an et demi plus tard, la loi de modernisation de l'économie a étendu la possibilité de constituer une fiducie aux personnes physiques et ouvert aux avocats la qualité de fiduciaires. Comme l'article 6 a pour objet de créer une fiscalité particulière pour ces structures opaques et jusqu'à présent épargnées que sont les trusts, j'ai trouvé important le propos de notre collègue, selon lequel nous avions créé, avec les fiducies et surtout avec leur ouverture aux personnes physiques, des structures opaques, des trusts qui n'en portent pas le nom.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

Je pourrais en effet être votre papa, mais je vous garantis que, si c'était le cas, je n'en serais pas fier ! (Rires.) Un fils aussi infidèle aux convictions de son papa ! Non, j'ai deux fils et j'en suis fier. Le ministre a dit que le sujet n'était pas neutre, et c'est vrai, puisque vous faites une exception unique, pour un type de trust qui, comme par hasard, correspond exactement aux activités d'un des frères du Président de la République. Je comprends que cela vous gêne beaucoup plus encore que l'affaire de Mme Bettencourt, parce que cela touche le Palais et ses dépendances. Il ne s'agit pas du tout d'un problème technique. M. Chartier, patelin, propose, pour une fois, non de rejeter brutalement l'amendement, mais d'approfond...