Interventions sur "taxe"

Cet amendement typique d'ouverture d'une nouvelle niche fiscale consisterait à accorder une exonération de 40 % au titre de la taxe sur les véhicules de société pour certains types de véhicules, dits flexfioul, qui peuvent absorber du carburant de type E 85. Nous organisons petit à petit un retrait des niches. Certaines exceptions ont été faites pour prolonger dans le temps des niches existantes, mais là il s'agit carrément de créer une niche. Il me paraît difficile de contredire à ce point le principe général que nous défen...

Je ne peux présenter cet amendement concernant les IFER qu'en anticipant sur l'amendement n° 47. Les IFER impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux payés par les entreprises de réseaux ont, pour partie, remplacé la taxe professionnelle. Au Sénat comme à l'Assemblée, nous nous sommes à plusieurs reprises posé la question de savoir si les IFER ne devraient pas indexés. Ils remplacent les équipements et biens mobiliers les EBM de l'ancienne taxe professionnelle lesquels n'étaient pas indexés. Les matériels et les équipements étant régulièrement renouvelés, la base EBM évoluait à la hausse dans le temps. Il fau...

Je suis d'accord pour une rectification. Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les IFER ont été présentés comme de la fiscalité. Dans la réforme, on remplace le manque à gagner de taxe professionnelle par une composante fiscale qui est constituée par la cotisation foncière économique, la cotisation sur la valeur ajoutée et les IFER. Par ailleurs, le manque à gagner est compensé par une dotation, la DCRTP dotation de compensation de la réforme de la taxe p...

Je vais vous faire un aveu, madame la ministre : je n'y comprends plus rien. Y a-t-il ici un seul parlementaire capable de m'expliquer ce que la réforme de la taxe professionnelle a fait économiser aux uns, gagner aux autres, et quel a été son impact sur les contribuables ? Vous êtes en train de discuter pour savoir si le rapport de 2013 doit uniquement concerner les IFER, qui seraient de la fiscalité. Il y a aussi la CVAE, la CET, les IFER, la TSCA ! La réforme de la taxe professionnelle coûte plus que prévu au budget de l'État, « cela se compte en millia...

Il s'agit dans cet amendement du bataillon de marins pompiers de Marseille. Nous vivons une situation injuste dans les Bouches-du-Rhône. La taxe sur les conventions d'assurance sert à financer l'ensemble des services de secours de tous les départements mais, dans les Bouches-du-Rhône, le conseil général ne redistribue pas la part qui reviendrait à la ville de Marseille, laquelle représente pourtant la moitié de la population. Cette somme correspondrait à l'intervention du bataillon des marins pompiers, soit plus de 1500 militaires dont la...

...ion en 2004, les SDIS étaient financés par l'État par le biais de la DGF ou de la DGD. Lorsqu'il y a eu les transferts de compétences, il y a eu, en même temps, des transferts de financements. La loi de décentralisation de 2004 a fixé le principe de la compensation à l'euro près. En 2004, quel était le montant de dépenses du SDIS des Bouches-du-Rhône ? Est-ce que la dotation et la part de TSCA taxe spéciale sur les conventions d'assurance qui ont été mises en place au bénéfice du département des Bouches-du-Rhône correspondent bien historiquement au montant des dépenses du SDIS avant la décentralisation ? Si tel est le cas, il paraîtrait difficile de lui reprendre une partie de la recette. On tomberait sous le coup du principe constitutionnel de compensation à l'euro près des dépenses avan...

...a mutualisation des moyens prévue par la loi est impossible à réaliser. L'objectif de l'amendement est de neutraliser la réfaction appliquée aux CCI ultra-marines, puisqu'elles ne peuvent pas faire d'économies. Pour éviter que ces chambres ne subissent une diminution importante de leurs ressources fiscales, et donc une dégradation de leurs prestations, il est proposé de compenser la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée par une contribution du fonds de péréquation nationale des chambres de commerce. Il faut bien comprendre qu'il s'agit d'une opération interne aux chambres de commerce, qui n'affecte en rien je le souligne, madame la ministre, car je vous sais un peu pingre le budget de l'État, ni d'ailleurs aucun autre budget. Cette modification minime, de...

...rteur pour le projet de loi portant réforme des chambres de commerce et je crois me souvenir qu'outre la spécificité indiquée par notre collègue, les chambres de métiers dans les DOM-TOM sont intégrées dans les chambres de commerce. C'est dommage que nous n'ayons pas pu examiner cet amendement en commission, car cela nous aurait permis de faire ces vérifications. En outre, le taux des anciennes taxes professionnelles dans les chambres de commerce est, de mémoire, relativement élevé.

La commission des finances a adopté un amendement de revalorisation du plafond de la taxe de séjour. Nous avons retenu non pas 4 euros, comme le proposait le Sénat, mais trois euros. Il faut savoir en effet que, depuis 2002, ce plafond était resté fixé à 1,50 euro par personne et par nuitée. Entendons-nous bien : ce plafond n'est qu'un plafond. Le conseil municipal peut fixer un taux en deçà de cette limite. Toutefois, il nous a semblé qu'il était nécessaire de faire bénéficier les c...

Il y a deux parties dans cet article. La commission des finances était favorable à la suppression de la taxe additionnelle de 2 % destinée à financer Atout France : c'est l'amendement suivant, n° 50. La commission et le Gouvernement s'accordent donc pour supprimer les alinéas 3 et 4.

Il reste donc la question de la réévaluation du plafond. En commission, j'y étais, comme Mme la ministre, plutôt défavorable. Ce qui est proposé, c'est tout de même un doublement du plafond ! Certes, c'est un plafond ; mais on oublie souvent qu'il y a aussi un plancher, que nous avons, il y a deux ou trois ans, assez fortement remonté. De plus, il s'agit d'une taxe affectée : elle doit être utilisée pour la promotion touristique. Ce n'est pas une recette générale du budget d'une collectivité locale. Je suis donc un peu comme notre collègue Censi : ça n'urge pas ; ne faudrait-il pas une concertation, ou à tout le moins une augmentation beaucoup plus raisonnable ? Je vous signale que l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie vous avez dû recev...

Il y a deux sujets qui me paraissent tout à fait distincts. D'abord, nous avons voté il y a quelques minutes la suppression de l'article 16 bis C, qui portait sur la création, au sein de la redevance de l'assainissement, qui figure sur les factures d'eau, d'une taxe supplémentaire de 0,5 %...

Elle était de 1 % au Sénat, mais je vous l'ai présentée à 0,5 %. Cette taxe décline la proposition de loi sur l'eau qu'avait déposée le sénateur Cambon, et qui a d'ailleurs été votée au Sénat puis à l'Assemblée. C'est donc maintenant une loi, qui met en place à l'image de ce qui existe pour le Fonds de solidarité logement, ou pour les factures d'énergie avec la contribution aux charges de service public de l'électricité, donc les tarifs sociaux une sorte de tarificat...

Nous avons donc été conduits à proposer la suppression de l'article voté par le Sénat. Ensuite, il y a le second sujet : le maintien de la taxe de raccordement au titre de l'assainissement, pour les propriétaires, mais cela n'a rien à voir. L'argument que j'ai fait valoir, c'est que la nouvelle taxe d'aménagement, votée dans le cadre du collectif de fin d'année, va être mise en place à partir du 1er mars. Comme l'a expliqué Charles de Courson, nous étions donc un peu hésitants, et nous nous rallierons à votre position, madame la ministre...

L'espèce de fusion entre la prime de raccordement à l'égout et la taxe d'aménagement ne va pas sans poser problème : on n'a pas affaire au même maître d'ouvrage ; la plupart du temps, il existe des syndicats d'assainissement ; or la taxe d'aménagement est perçue par les communes, ou les intercommunalités, qui ne sont pas forcément gestionnaires du réseau d'assainissement. Cela pose un vrai problème. La fusion a été étalée dans le temps : il me semble que la taxe de...

En votant cet amendement, il s'agit d'approuver le fait qu'il n'y a pas de taxe sur les transactions financières. En la matière, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Pour notre part, nous vous proposons, depuis plusieurs années, un taux faible. Le Sénat a fixé le taux de cette taxe. Mes chers collègues de la majorité, vous vous apprêtez à supprimer la création d'une taxe sur les transactions financières, création qui semblerait pourtant faire plutôt consensus. Je ...

Nous vous proposons d'adopter le texte de l'article 21 bis dans la rédaction issue du Sénat, sous réserve de la suppression de la possibilité de cumuler la taxe sur la publicité extérieure et le droit de voirie. (L'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21 bis, amendé, est adopté.)

L'amendement n° 261 vise à instaurer pour les établissements de crédit une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 15 %. L'idée d'une taxation spéciale des banques n'est pas neuve, mais il en va de même que pour la taxe Tobin : encore faut-il la mettre en oeuvre ! Vous avez vu que, pour la taxe Tobin, le cheminement a été long. Mais nous avons fini par convaincre quelqu'un d'aussi opposé à cette taxe sur les mouvements financiers que le Président de la Ré...

...es de notre ambassade à Berlin et qui montre que la diversité fiscale entre l'Allemagne et la France n'a rien à voir avec ce qu'en dit la propagande gouvernementale. En fait, vous reprenez de la fiscalité allemande ce qui va dans le sens de vos objectifs, mais vous abandonnez dans la fiscalité allemande ce qui serait bon pour les finances publiques chez nous, en particulier vous trouvez que cela taxe trop les revenus du capital. Notre rapporteur général prévient Mme la ministre que si nous suivions les Allemands, nous limiterions la déductibilité des charges financières à 30 %. Il est pour la convergence, mais à condition qu'elle aille toujours dans le même sens ! C'est bien la preuve qu'elle est utilisée à géométrie variable. Mme la ministre a parlé de preuve par le ratio d'endettement. Mai...

Le présent amendement propose que la rémunération variable des opérateurs de salle de marché se trouve assujettie à une imposition plus rigoureuse à travers deux dispositions. La première consiste à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, d'une part, à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions, autrement appelé « plus-value d'acquisition », même dans le cas où la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts serait respectée ; d'autre part, à l'attribution gratuite d'actions. La seconde consiste à créer une taxe additionnelle à la taxe su...