Interventions sur "réduit"

Cet amendement constitue une mesure de justice puisque l'augmentation du taux réduit de TVA, qui passe de 5,5 % à 7 %, pèse sur les ménages qui ont recours aux services à la personne. Nous nous sommes demandé tout à l'heure si c'étaient des services de première nécessité ou pas ; reste que cette hausse du taux de TVA concerne en particulier les dépenses liées aux services à la personne. Nous reviendrons plus tard sur la fiscalisation ou les réductions fiscales et sur la nature d...

et, par ailleurs, vous ne l'avez pas mentionné, le taux de TVA sur tous les services liés aux handicaps et aux personnes dépendantes, est maintenu à 5,5 %. Le champ de l'extension de la TVA de 5,5 % à 7 % est donc extrêmement réduit. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

L'article 11, s'il était adopté en l'état, augmenterait le taux de TVA sur les travaux d'entretien et de rénovation. La mise en place d'une TVA à taux réduit pour les entreprises de ce secteur d'activité, mûrement réfléchie, a permis de relancer le BTP et d'y créer de nombreux emplois. De la même manière, ce taux de TVA favorable et ciblé a permis de lutter contre le travail au noir auquel les particuliers avaient souvent recours avant 1999 pour leurs menus travaux d'entretien. Ces travaux davantage déclarés permettent également de faire rentrer des c...

J'ai bien compris que ce projet de loi de finances rectificative supplémentaire répondait à des obligations et que le nouveau taux de TVA réduit était de 7 %. Mais je ne pensais vraiment pas pouvoir être qualifié d'irresponsable en proposant le maintien du taux de 5,5 % pour les logements financés dans le cadre du PLAI. Tel est l'objet de cet amendement.

...construire beaucoup plus de logements. Cela pose inévitablement les problèmes liés aux capacités financières d'acheter du foncier, de payer les travaux et de proposer des loyers accessibles aux gens qui sont notamment dans les centres d'hébergement ou dans les maisons relais. Nous avons suffisamment parlé de ces problèmes dans l'hémicycle pour que je puisse résumer. Vous augmentez le taux de TVA réduit sur l'intégralité du logement social. Je suis en quelque sorte piégé par l'ordre d'examen des amendements. J'ai en effet déposé un amendement après l'alinéa 20 de l'article 11 mis en discussion commune avec celui de François Scellier, mais j'ai également déposé un amendement de suppression de l'alinéa 23, donc de l'article 278 sexies que ce projet de loi de finances rectificative propose de modif...

On voit bien ce que vous faites : vous augmentez le taux réduit de TVA. Dans toutes les discussions que nous avons eues à la commission des finances, nous nous sommes interrogés, à droite comme à gauche, sur la pertinence qu'il pourrait y avoir à instituer un taux intermédiaire comme dans d'autres pays. Nous en avons notamment discuté lorsque vous avez décidé d'abaisser le taux de TVA dans la restauration. Beaucoup, à gauche, à droite, pensaient que c'était ...

...tres affirment que c'est 2 millions pour un seul département. Je suis perdu ! Nous n'avons pas d'étude d'impact, pas d'évaluation, comme nous ne cessons de le répéter depuis le début de ce débat. Il ne faudrait pourtant pas que nous votions à l'aveugle ! De même, je n'ai toujours pas de réponse à ma question : le prix du ticket de métro ou du billet SNCF sera-t-il touché par cette hausse du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % ? Je souhaite vous entendre répondre clairement à cette question qui concerne des millions de Français prenant tous les jours les transports en commun.

...ttre de boucler les actions de l'année et de commencer celles de l'année prochaine. Nous attendons toujours la mise en place de ce dispositif, je tiens à le souligner. De toute façon, nous expliquerons demain aux personnes concernées que si le problème est mal réglé ou réglé avec subtilité budgétaire nous avons compris que c'est la démarche du Gouvernement , elles auront à payer la TVA au taux réduit revalorisé. C'est vraiment un argument à donner à l'ensemble du secteur.

...x façons de les aider. Par exemple, nous avons en France un statut original et efficace : celui des intermittents du spectacle. Votre majorité l'a en partie remis en cause, mais il est de même nature que le financement de la recherche car il participe du financement de la création culturelle. L'autre façon de financer, Patrick Bloche l'a évoquée, c'est du côté de la demande : garder la TVA à taux réduit pour la culture parce qu'elle constitue un bien essentiel. En remettant en cause le taux de 5,5 %, vous allez porter un coup de plus au spectacle vivant alors qu'il a besoin de notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...t merveilleuse , on réduisait les prix d'entrée dans les théâtres et dans les salles de concert et on abaissait les taxes sur les livres, afin de permettre l'accès de tous à la culture. Cela s'appelait un acte de démocratie, tout simplement. Je ne veux pas convoquer Garcia Lorca, je l'ai déjà dit, mais on pourrait convoquer Malraux, qui a créé les maisons de la culture pour pratiquer des tarifs réduits permettant l'accès de tous à la culture, et notamment au spectacle vivant. Au nom de la crise, dont vous protégez d'ailleurs les responsables, vous taillez dans l'accès à la culture au lieu de toucher ceux dont les revenus ont progressé de 100 % en dix ans et dont les patrimoines ont augmenté de 47 % en six ans. Voilà où est l'argent. Allez le chercher là où il est ! (Applaudissements sur les b...

... Madame la ministre, ce sujet est extrêmement important. Pour tout vous dire, quand le plan gouvernemental a été annoncé, j'avoue que j'ai moi-même déclaré que ces 30 centimes d'euro d'augmentation sur un livre à 20 euros ne changeraient pas la face du monde. Compte tenu du contexte dramatique, il me semblait aussi qu'il fallait autant que possible éviter les exonérations à l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %. Mais quand on regarde dans le détail l'application de cette augmentation au secteur spécifique du livre, on se dit que le taux doit être maintenu à 5,5 %. Vous faisiez preuve d'une très grande cohérence, madame la ministre, en parlant de la nourriture. Là, nous parlons de nourritures spirituelles. Je vous propose d'être cohérente avec votre propre argumentation.

Il a le même objet que le précédent et je vais compléter l'argumentation qui vient d'être développée. Effectivement, il y a quelque paradoxe à augmenter le taux de TVA réduit alors que nous avons collectivement et unanimement, il y a peu de temps, fixé à 5,5 % le taux applicable au livre numérique, pour éviter une inégalité entre les supports, cette mesure devant entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Pour répondre à l'interrogation de M. Rochebloine, je précise qu'il s'agit d'un enjeu de 42 millions d'euros. Je vais développer rapidement quelques arguments qui m...

...centre ville est un élément essentiel. Tous les maires ici présents savent à quel point ils sont prêts à faire des efforts pour conserver la libraire sans laquelle le centre ville s'anémie. Nous sommes aussi confrontés à la fragilité économique d'un secteur où les marges sont faibles et les rémunérations des libraires limitées. Il faut être extrêmement attentif. Cela étant, le passage de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % représente un enjeu d'environ 80 millions d'euros, comme l'a rappelé Mme la ministre. L'augmentation de 20 à 30 centimes d'euro par livre peut paraître limitée, mais la vulnérabilité du secteur appelle notre attention. Et puis, il y a un point pratique

...s. N'y exerce plus aujourd'hui qu'un seul libraire, alors qu'il y en avait encore quatre il n'y a pas très longtemps. Je sais bien que nous n'allons pas y changer grand-chose, mais il y a un véritable problème. Nous n'allons pas le résoudre ce soir, mais il faut le prendre en considération. Pour terminer, je poserai une question à Patrick Bloche. Pourquoi son amendement précise-t-il que le taux réduit de 5,5 % doit être maintenu « y compris pour [les livres] fournis par téléchargement » ? Il n'est pas question, là, des libraires ; n'exagérons pas !

S'agissant de la TVA sur le livre numérique, la question était de savoir si l'on qualifiait cet objet nouveau, cet objet non identifié, d'oeuvre de l'esprit, auquel cas il devait être taxé au taux réduit, ou de produit technologique ? J'ai toujours pensé, pour ma part, qu'un livre numérique était d'abord un produit de l'esprit.

L'intervention d'Hervé Gaymard le montre bien : il faut envisager de maintenir un taux réduit de 5,5 % sur un certain nombre de biens. Madame la ministre, vous prétendez que le taux réduit va uniformément passer à 7 %, mais il demeurera bel et bien un taux réduit de 5,5 %, qui s'appliquera aux nourritures terrestres. Pourquoi ne conserverait-on pas ce taux également pour les oeuvres de l'esprit ? Ce serait conforme à l'esprit de la politique du livre. Au nom de quoi refusez-vous le bénéf...

...nt, c'est donc le libraire qui sera la victime la plus directe de cette augmentation puisqu'il ne maîtrise pas le prix de vente au public. N'oublions pas non plus les auteurs, mais je n'y reviens pas. Cela étant, rappelons, pour répondre à François Rochebloine, même si Hervé Gaymard, d'une certaine manière, l'a déjà fait, que nous avons souhaité, à l'unanimité, que le livre soit soumis à un taux réduit, quel que soit le support, physique ou numérique. Nous voulons effectivement aider c'était tout le sens de nos interventions les libraires indépendants à constituer un pôle de diffusion du livre numérique qui puisse faire concurrence à celui qui contrôle aujourd'hui 50 % du marché du livre numérique, Amazon. Si nous voulons que nos libraires reconquièrent des parts de marché, il faut donc que...

Opposés à une hausse généralisée de la TVA, nous proposons tout simplement, par cet amendement, de supprimer les alinéas 21 à 53 qui ont pour objet de porter le taux réduit de la TVA à 7 %. Le Gouvernement veut taxer la culture et les loisirs, alors qu'il faudrait cibler certains domaines bien précis et augmenter le taux de la TVA qui s'y applique. C'est pourquoi nous ne proposons pas simplement la suppression de cette TVA à 7 % ; nous proposons également, par d'autres amendements, de maintenir le taux normal pour ce qui doit rester à ce taux nous en avons déjà p...

J'ai bien entendu le brillant argumentaire développé par mon collègue Hervé Gaymard, dont je salue le travail sur la question du livre numérique, mais, comme l'a rappelé Mme la ministre, l'application du taux réduit au livre numérique est un sujet délicat, à propos duquel se profile un contentieux avec la Commission européenne. Vous le savez tous, des négociations sont en cours ; peut-être serait-il opportun de les faciliter en repoussant l'entrée en vigueur de cette disposition, prévue pour le 1er janvier prochain. Comme cela a été dit tout à l'heure, nous avons auditionné ce matin Jacques Toubon à la comm...

Notre groupe ne votera pas cet amendement. En effet, on donnerait un bien mauvais signe à la Commission en décidant que la mise en oeuvre de la TVA à taux réduit sur le livre numérique dépend de son bon vouloir. Au contraire, comme bien souvent à Bruxelles, il faut construire un rapport de force. Il faut que nous puissions exprimer notre volonté de voir appliquer cette mesure au 1er janvier 2012. En outre, dans ce contexte où le taux de TVA réduit passe de 5,5 % à 7 %, on infligerait une double peine au livre numérique si, en plus, on retardait le passa...