Interventions sur "fortune"

...èrement sensée car, au-delà, il est normal d'acquitter l'impôt. Il est immoral de mettre sur un plan d'égalité le petit propriétaire qui s'est saigné à blanc avec un emprunt qu'il va rembourser une bonne partie de sa vie et le parvenu qui, après des opérations plus ou moins douteuses, a réussi à se rendre propriétaire d'un hôtel particulier et que vous voulez exonérer totalement de l'impôt sur la fortune au titre de sa résidence principale. Je sais bien que le mot « immoral » n'est pas coté à la bourse des valeurs, monsieur le ministre, mais selon moi il est coté en un autre lieu beaucoup plus précieux que la bourse : le Panthéon, là où sont nos hommes célèbres et où vous irez peut-être quand vous aurez choisi un autre chemin que celui que vous empruntez actuellement. Madame la présidente, j'en ...

Cet amendement de repli vise à maintenir le barème actuel de l'impôt sur la fortune en conservant les six tranches d'imposition ainsi que leur taux et le seuil d'entrée. En effet, cet impôt est juste parce que progressif. Supprimer sa progressivité, c'est supprimer sa justice. Dans ces moments de crise que nous traversons, où les caisses de l'État sont mises à mal, où chaque recette est importante, est-il vraiment raisonnable de se priver de près de 1,8 milliard de recettes, ess...

Beaucoup a été dit mais tout n'a pas encore été dit ! Il n'a échappé à personne, madame la ministre, que cette série d'amendements vise à maintenir la situation actuelle en termes de tranches et de taux. Est-ce à dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, qu'il n'y a aucune réforme de l'impôt sur la fortune à faire ? Non. Il y a forcément des évolutions à mettre en oeuvre. Tout bouge : le monde, la France, l'économie, la société.

Vous, vous ne bougez pas, vous reculez, et, ce faisant, vous mettez en danger le budget de la France. Des réformes sont nécessaires mais elles doivent obéir à quelques principes simples. Le premier d'entre eux consiste en une sanctuarisation beau mot que j'apprécie même s'il est peu laïque de la recette publique. Commençons donc par sanctuariser le produit de l'impôt sur la fortune et revenons sur l'ensemble de ces réformes injustes et inefficaces que vous avez introduites, en particulier avec le paquet fiscal de la loi TEPA, et qui ont contribué à réduire les recettes de l'ISF. Partons de ce que l'ISF rapporterait si l'on se situait dans les mêmes conditions que dans les années 2000-2003 et, sur cette base, débattons entre nous des différents dispositifs possibles et fais...

...mez, monsieur de Courson, je sais que c'est une notion qui vous est un peu étrangère, mais il faut vous y habituer. J'aimerais maintenant revenir au barème que nous proposons de manière plus détaillée. Prenons le cas d'un contribuable détenteur d'un patrimoine de 1 million d'euro : avec le taux de 0,55 % correspondant à sa tranche, il devrait s'acquitter de 1 155 euros au titre de l'impôt sur la fortune. Comparez cette contribution à ce que M. Wauquiez propose, au nom de l'UMP, de donner chaque mois à un bénéficiaire du RSA en échange de cinq heures de travail obligatoire, c'est-à-dire 560 euros : l'impôt dû représenterait deux mois de RSA ! Je rejoins ici Michel Sapin : croyez-vous franchement que ce soit beaucoup ? Mais c'est le moins que l'on puisse demander ! Quant au propriétaire d'un app...

...e : n'est-ce pas un manque de respect, n'est-ce pas à la limite de l'indécence de stigmatiser depuis plusieurs semaines, et aujourd'hui encore, les bénéficiaires du RSA, dont l'allocation ne dépasse pas 400 à 600 euros par mois et qui vivent souvent des situations dramatiques chômage de longue durée, familles monoparentales , tout en essayant de nous faire pleurer sur les détenteurs de grandes fortunes ?

Voilà pourquoi vous avez cherché un moyen de supprimer l'ISF sans le supprimer. Et, d'une certaine manière, vous êtes sur le point d'y parvenir : si le barème que vous proposez est accepté, il n'y aura plus d'impôt de solidarité sur la fortune, mais un impôt de sauvegarde de la fortune, ou de sécurisation de la fortune.

...e dirigeants de la Ve République. La solidarité est un principe très simple : elle consiste à demander à ceux qui ont davantage de moyens de contribuer davantage au financement des charges publiques. L'outil qui permet à la solidarité de s'exercer est la progressivité de l'impôt. Or il faut reconnaître que le système actuel a largement remis en question la progressivité celle de l'impôt sur la fortune aujourd'hui, celle de l'impôt sur le revenu hier, comme le démontre le récent rapport de la Cour des comptes. L'ISF ne joue absolument plus le rôle qui était le sien auparavant. Le financement des prestations sociales pose lui aussi un problème. Le deuxième principe de la fiscalité, c'est qu'elle doit procurer à l'État les ressources nécessaires pour qu'il puisse remplir ses missions sans pour...

...t le choix de copier ce qui s'est fait dans d'autres pays européens, et de baisser l'impôt sur le patrimoine ! Reprenez le compte rendu des débats : c'était la réponse à la question de Jean-Marc Ayrault hier après-midi. Et qu'avez-vous fait ? Vous vous apprêtez à supprimer le bouclier fiscal, et parallèlement vous allez réaménager, édulcorer, diviser par deux ou trois l'impôt de solidarité sur la fortune. Résultat : il vous manque 1,1 milliard d'euros. C'est ce qui justifie, bien évidemment, notre présence en nombre ce soir, et la mobilisation du groupe SRC, pour dénoncer cette manipulation.

Monsieur le ministre, selon vous, le parti socialiste, et les députés socialistes, regrettent que vous n'ayez pas supprimé purement et simplement l'impôt sur la fortune, ce qui nous aurait permis de gagner une bataille politique. Mais vous avez fait un aveu : c'est que votre intention est bien de le supprimer ! Mais, comme vous avez senti qu'il serait bien difficile de faire accepter une telle mesure par l'opinion, par vos électeurs, et même par un nombre non négligeable de députés de l'UMP, vous avez trouvé une astuce, que j'ai appelée une opération grossière ...

...ec les mêmes bases. Ne nous dites pas, comme vous nous l'avez si souvent seriné, que, dans ce pays, le patrimoine est massacré. Non, dans ce pays, le patrimoine est très privilégié, et c'est bien l'une de ses faiblesses. C'est une des raisons de son incapacité à faire face, notamment sur le plan de la compétitivité. Chaque fois que vous avez un choix à faire, vous faites celui de la rente, de la fortune acquise contre la dynamique de l'investissement. Et vous persistez dans cette politique en refaisant un barème sur l'impôt sur la fortune qui va figer encore un peu plus les situations acquises au détriment de la dynamique. Le plus célèbre des milliardaires américains a expliqué pourquoi il ne voulait pas laisser d'héritage à ses enfants : parce que les pays d'héritiers sont des pays qui sombren...

Sans être un expert en loi de finances, j'ai compris que cette loi de finances rectificative était un modèle de texte de communication politique. Là, nous avons affaire à un expert. J'ai bien compris que le discours que vous tenez est celui de la sauvegarde de la fortune, comme l'a fort bien expliqué Henri Emmanuelli, tandis que nous tenons celui de la solidarité. Vous essayez de faire croire au peuple que vous allez faire mal aux plus fortunés tout en rassurant les plus fortunés sur le fait que c'est le peuple qui va continuer à payer des impôts, des taxes à leur place pour combler le manque à gagner. Tout le monde a bien compris que les bénéficiaires du RSA éta...

...entrée dans le barème, les abattements applicables avant l'entrée, le taux appliqué, le périmètre de l'assiette d'imposition concernée, les niches complémentaires. Quand on additionne tout cela et que l'on fait bouger les curseurs sans forcément donner une explication cohérente, on a vite fait de comprendre que l'on peut embrouiller tout le monde pour faire croire que l'impôt de solidarité sur la fortune demeure alors qu'en réalité on est en train d'assister à sa mort lente. Nous ferons donc contre mauvaise fortune bon coeur, ce qui veut dire, d'après le dictionnaire, que nous ne nous laisserons pas nous décourager par l'adversité jusqu'à ce que la justice fiscale que nous mettrons en place, après l'alternance qui est attendue par une majorité de Français, nous permette de faire bon coeur contre...

...l'investissement et de la reprise de l'activité économique. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, ce texte est une entourloupe puisqu'il s'agit d'essayer de faire oublier à une majorité de Français le cadeau fait aux 14 443 contribuables qui ont bénéficié, en 2010, du bouclier fiscal pour 600 millions d'euros. C'est une entourloupe électorale pour faire oublier que les 925 plus grandes fortunes ont obtenu 381 000 euros par foyer fiscal. Et je ne reviendrai pas sur le chèque de 30 millions d'euros dont a bénéficié Mme Bettencourt, car cette pauvre dame a beaucoup d'ennuis aujourd'hui. Pour faire accepter cette entourloupe, vous essayez d'intervenir sur l'ISF en ayant toujours à l'esprit cette maudite réflexion philosophique de la droite selon laquelle il suffit de donner aux plus favor...

...ré brillamment que cette mesure n'était même pas demandée par les contribuables qui, demain, ne seront plus assujettis à l'ISF. Payer 1 000 euros par an pour un patrimoine d'un million d'euros peut sembler marginal par rapport aux revenus des foyers concernés. La solidarité nous conduit à considérer que lorsque l'on possède un tel patrimoine, on peut payer 1 000 euros d'impôt de solidarité sur la fortune chaque année. L'intérêt d'une telle démarche ne se trouve pas, à l'évidence, au niveau de la productivité fiscale. La France va perdre des recettes, alors que l'endettement du pays est grand. Vous allez engager une marginalisation du nombre d'assujettis à l'ISF et, à terme, vous finirez par vous demander s'il est pertinent de maintenir un impôt qui ne concerne que quelques familles.

...itre de la CSG, de la CRDS, des cotisations sociales , soit 21,4 % de son revenu. Et ces foyers n'ont pas accès aux médias, ne sont pas soutenus par des associations pour réclamer une baisse de leur fiscalité. Ils réclament plus d'État, plus de solidarité. Ils veulent payer l'impôt mais en contrepartie d'un dispositif fiscal plus juste, qui suppose donc le maintien d'un impôt de solidarité sur la fortune touchant un plus grand nombre de contribuables que les quelques familles visées par votre texte. Il s'agit pour l'État d'assumer ses responsabilités. L'amendement que j'ai l'honneur de défendre, en visant à maintenir en l'état la première tranche de l'ISF, a pour vocation de permettre à l'ensemble du pays de se faire une idée de ce qu'est la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC...

Alors que les revenus du patrimoine augmentent énormément, que les salaires stagnent voire baissent, surtout pour les plus modestes, on aurait pu s'attendre, monsieur le ministre, à un rééquilibrage visant à renforcer la justice fiscale. Au lieu de quoi 300 000 contribuables vont être exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le manque à gagner pour l'État sera donc de 2 milliards d'euros. Je rappelle, en passant, que le paquet fiscal aura coûté, en cinq ans, plus de 50 milliards d'euros à l'État. Qui va payer ce manque à gagner, monsieur le ministre ? Les classes moyennes ?

C'est une variante mais les deux se disent. La réalité est tout de même très simple, monsieur le ministre : la quasi-abolition de l'impôt de solidarité sur la fortune a une conséquence arithmétique que tout le monde peut comprendre. Sans votre réforme, l'ISF produirait 4,1 milliards d'euros en 2012 ; la réforme appliquée, il en produira 2,3 ; le manque à gagner pour l'État est donc de 1,8 milliard d'euros.

...ens bénéficiant d'un contrat aidé, par exemple d'un contrat unique d'insertion dans les écoles primaires, à ceux qui accompagnent un élève handicapé et dont la durée hebdomadaire de travail et donc le salaire va arbitrairement être réduite de 26 à 20 heures. Ils apprécieront notre discussion puisque la réforme que vous proposez vise à exonérer 300 000 contribuables de l'ISF. Les plus grandes fortunes, qui possèdent un patrimoine de 37 millions d'euros, verront leur ISF diminuer de 50 % par rapport à 2009, soit près de 2 milliards d'euros au total. Il s'agit de recettes en moins pour l'État avec lesquelles on aurait pu conserver les 26 heures payées 900 euros nets par mois pour les emplois de vie scolaire ou les auxiliaires de vie scolaire qui seront très mal traités à la rentrée prochaine.

...nt à boucler leur budget et terminent chaque mois avec un excédent ou un déficit de 50 euros. Votre réforme est d'autant plus choquante que le pouvoir d'achat des Français régresse vous leur demandez sans cesse de nouveaux efforts, de se serrer la ceinture, de consentir de nouveaux sacrifices et que les inégalités de patrimoine explosent les 500 000 Français les plus riches disposent d'une fortune, en moyenne, de 4,4 millions d'euros. Selon d'autres chiffres, qui viennent d'être révélés, 10 % des ménages les plus riches détiennent 62 % du patrimoine, soit un patrimoine moyen d'1,1 million d'euros.