Interventions sur "fiscalité"

...le a été souscrite à l'étranger, elle ne sera jamais fiscalisée. Est-ce normal ? Bien sûr que non. Autre exemple, vous choisissez de démembrer la clause bénéficiaire, avec, par exemple, la nue-propriété pour vos enfants ou vos neveux et l'usufruit pour votre conjoint. Comme dorénavant, et c'est une bonne chose, il y a une exonération du conjoint en cas de succession, l'assurance-vie échappe à la fiscalité, aussi bien pour l'usufruit que pour la nue-propriété, peu à peu valorisée. Entendons-nous bien, monsieur le ministre. La commission des finances a toujours défendu l'assurance-vie.

Sur l'assurance-vie, qui a suscité de très nombreux débats, nous sommes parvenus à un constat commun : la fiscalité de la détention ne doit pas être modifiée. Certains ont voulu le faire. Certains ont même imaginé trouver dans cette assiette de quoi financer une suppression totale de l'ISF ; ils y ont renoncé ou y ont été contraints, à raison. Il faut faire attention car, comme l'ont très bien dit le rapporteur général et le ministre, les produits de l'assurance-vie assurent le financement de long terme des en...

..., que le Gouvernement refuse le sous-amendement et que la majorité préfère suivre l'avis du ministre. Pour ma part, je crois qu'adopter le sous-amendement que je propose serait sage. Cela donnerait le signal que la solidarité est plus qu'un mot et un thème de discours et qu'elle se traduit en actes. Cela n'aurait aucune incidence sur la détention de l'assurance-vie, et nous en finirions avec une fiscalité de la transmission dérogatoire à un point tel qu'elle finira par être totalement incomprise et que la fiscalité de la détention pourrait au bout du compte s'en trouver elle-même compromise, ce qui serait grave tant pour les entreprises que pour la puissance publique.

Défavorable. Tout en comprenant : ce sous-amendement consiste à aligner purement et simplement la fiscalité des successions d'assurance-vie sur la fiscalité générale des successions. Comme nous aurons certainement à reparler de l'assurance-vie dans le cadre de la réforme de la dépendance, nous n'avons pas souhaité aller aussi loin.

Le rapporteur général est toujours précis dans les termes, et il a raison. Néanmoins, il me donnera acte que cela a été la plus basse collecte constatée depuis huit ans, ce qui signifie qu'il y a un effet direct entre les annonces publiques sur les réformes possibles de la fiscalité de l'assurance-vie et les décisions prises par les personnes qui investissement dans l'assurance vie.

...its d'épargne. Le seul que l'on peut entendre, c'est que cela favorise l'épargne longue. De fait, l'assurance-vie favorise l'épargne longue des entreprises et le financement de la dette publique à travers l'investissement dans les obligations d'État. Et la détention d'assurance-vie fait l'objet d'une défiscalisation considérable. Ajouter à cette dernière des dispositions importantes en matière de fiscalité de la transmission reviendrait à en faire un produit servant à échapper à la fiscalisation des transmissions de patrimoines. C'est bien connu : avant le plafonnement, sous un gouvernement de gauche, quand on voyait les produits d'assurance-vie prendre énormément de valeur sur les marchés, tout le monde se demandait quelle grande fortune était sur le point de décéder. Je pense donc que l'amendeme...

...ssion. Résultat : UPSA est racheté par un laboratoire américain ! Je pourrai citer des dizaines de laboratoires pharmaceutiques, des dizaines d'entreprises dans l'alimentaire fabrication de biscuits, de sirop , des dizaines d'entreprises de bijouterie ou autres qui ont connu le même sort. Nous avons perdu des dizaines de milliers d'emplois parce que nous n'avons pas été capables d'adapter la fiscalité de la transmission et du développement de nos entreprises aux réalités économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je prends ici un pari : quoi qu'il arrive en 2012, s'il y a un pan de notre fiscalité sur l'entreprise dont je suis certain qu'il restera stable, c'est celui-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Comparez donc avec les Mittelstandsbetriebe d'Allemagne. Elles ne s'expatrient pas, elles, car il y a une grande différence entre elles et les nôtres : la fibre patriotique. Cela change pas mal de choses, il n'y a pas que des questions de fiscalité. Enfin, monsieur le président, avant que vous ne me rappeliez à l'ordre, qu'ai-je entendu ? Des choses invraisemblables ! On apprendrait la lutte des classes à l'école. Vous auriez dû dire, monsieur le rapporteur général : à l'école du parti ! On ne l'apprend pas à l'école de la République. J'ai entendu une autre chose : à l'école, on apprenait horreur ! le partage. Savez-vous, où j'ai app...

...ongtemps en Seine-Saint-Denis, département pourtant tenu par des gens qui partageaient la même idéologie. Je ne parle pas, bien entendu, du matraquage fiscal et de la taxe professionnelle qui asphyxiaient les entreprises et les poussaient à partir. Bref, conflits sociaux attisés, non-développement des friches industrielles, absence de vision économique, méfiance vis-à-vis des acteurs économiques, fiscalité confiscatoire : voilà ce que Gilles Carrez et moi déplorions car d'aucuns voulaient vitrifier le département pour empêcher un développement et des mutations auxquelles on pouvait s'attendre, pour empêcher qu'il ne leur échappe.

... qui se fait en Allemagne, pays dont on sait que l'industrie y représente 25 % de la valeur ajoutée produite. La Cour des comptes a mené une étude comparative sur la France et l'Allemagne et rendu un rapport dont les conclusions sont connues de tous. Contrairement à ce qui a pu être affirmé par certains ou prétendu par d'autres, il n'est pas vrai, mes chers collègues, que le coût du travail ou la fiscalité ont une importance déterminante pour expliquer la différence constatée entre la production de richesses en Allemagne et la production de richesses en France. En revanche, le rapport est absolument catégorique sur le fait que nous avons un clair déficit de compétitivité en termes de recherche, d'innovation et d'investissement. Au moins pouvons-nous tomber d'accord sur ce point. C'est alors au reg...

...selon lequel tous les revenus doivent être soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Il n'y a aucune raison qu'une partie des revenus, notamment ceux du capital, y échappe. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Une véritable réforme de l'imposition sur les revenus ferait jouer tout son rôle au barème. La fiscalité, qui doit être la plus simple, la plus neutre et la plus juste possible, doit être séparée d'autres politiques, telles que la politique industrielle. Nous avons discuté, avant la suspension de séance, de la nécessité de conforter la compétitivité des entreprises. La meilleure façon d'y parvenir, c'est d'avoir une fiscalité simple et lisible. Cela nous permettra de mener, parallèlement, à travers ...

Le prélèvement forfaitaire libératoire avantage les familles les plus aisées et celles qui peuvent avoir recours à des conseils avisés pour l'utiliser de manière rationnelle. En affirmant cela, je ne fais que répéter ce que précisait le Conseil des prélèvements obligatoires en mai 2009 dans son rapport sur les ménages. Nous souhaitons, pour notre part, que la fiscalité du capital et celle du travail soient traitées de façon identique et que le travail ne soit pas pénalisé par rapport au capital. D'ailleurs, d'après le Conseil des prélèvements obligatoires, le coût budgétaire n'est pas négligeable, puisqu'il s'élève à 548 millions d'euros. L'administration fiscale estime que 8 % des ménages des tranches marginales supérieures d'imposition peuvent ainsi réduire l...

J'aimerais répondre au rapporteur général qui a reconnu que la question du prélèvement obligatoire ou du barème se posait. Il est vrai que la plupart des pays européens ont opté pour le prélèvement libératoire. Mais reconnaissons que, depuis une vingtaine d'années, tous les pays ont abaissé la fiscalité sur les revenus du capital. Aujourd'hui, après la crise que nous venons de traverser, nous devons faire le mouvement inverse en rétablissant, comme cela se fait dans certains pays anglo-saxons, le barème de l'impôt sur le revenu et en échangeant des informations à l'échelle européenne.

...nus du capital à 35 %. C'est ce que nous proposons de faire à travers le présent amendement. Il est évident que, avec un tel taux, ce sera pour l'essentiel le barème de l'impôt sur le revenu qui sera la référence. Je continue à penser que, après la crise que nous avons connue, la question se pose réellement dans tous les pays européens d'en finir avec l'idée que l'on peut continuer à abaisser la fiscalité sur les revenus du capital. On sait bien, d'ailleurs, pourquoi cette diminution a eu lieu. C'est tout simplement parce que ces revenus sont mobiles et que la concurrence fiscale pousse tous les pays à continuer à taxer fortement les facteurs fixes et à détaxer les facteurs mobiles. C'est ainsi que l'on arrive à la situation aberrante selon laquelle, de notre fiscalité, on taxe assez fortement ce...

...iscales s'appliquant au régime commun. À travers cet amendement, nous vous proposons d'adopter une disposition qui permet d'en finir avec un certain nombre de niches fiscales, notamment sur les revenus issus de placements bancaires. Il est bon d'y insister : cette niche permet à ceux qui ont une tranche marginale d'imposition à l'IRPP supérieure au taux du prélèvement libératoire de réduire leur fiscalité. Or, et c'est ce que nous essayons de démontrer depuis le début de l'après-midi, lorsqu'on se trouve dans la situation financière qui est la nôtre aujourd'hui, avec le déficit et le niveau d'endettement que nous connaissons, peut-être n'a-t-on pas intérêt à multiplier ces cadeaux faits à des personnes qui ne sont pas spécialement en grande difficulté. Bref, vous avez la possibilité de satisfaire ...

...des débats que nous avons eus tout à l'heure sur la fiscalisation de la détention et surtout de la transmission des produits d'assurance-vie. Nous sommes donc tous d'accord pour dire que ces produits ont deux fonctions essentielles : le financement de long terme des entreprises et de la puissance publique. À travers cet amendement, je souhaite renforcer ces deux finalités, non pas en modifiant la fiscalité qui les concerne en visant la détention, mais en allongeant la durée de détention qui ouvre droit à cette fiscalité, de façon que ces produits remplissent bien les deux missions que j'évoquais.

En 2006 a été mis en place un abattement sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qui aboutit à ce que, au-delà de cinq ans de détention, cet abattement soit d'un tiers pour chaque année de détention supplémentaire. Bref, au bout de huit ans, il n'y a plus d'assiette. Or, pour assurer le financement de la réforme des retraites, c'est un alourdissement de la fiscalité sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qui a été instauré. Je ne crois donc pas raisonnable, si l'on veut que ce plan de financement pour la réforme des retraites soit crédible, de conserver un système qui aboutit à une disparition de l'assiette, et donc à un rendement de cette taxe nettement inférieur à celui espéré. Je propose donc, à travers cet amendement, de revenir sur cette ...

... total, 171 milliards d'euros. Cette situation n'est pas seulement unique en Europe, elle est une illustration de l'injustice de votre politique fiscale. En effet, elle est due aux nombreuses mesures en faveur des ménages les plus riches que vous avez prises ces dernières années. On peut chiffrer à 40 % la baisse de l'imposition des ménages les plus favorisés, et ce n'est pas votre réforme de la fiscalité du patrimoine qui va modifier la donne, bien au contraire. De fait, en 2007, chacun des cent contribuables qui profitaient le plus de l'existence de ces niches avait économisé en moyenne 1,13 million d'euros d'impôts. Vous venez d'ailleurs de consentir un abattement de 300 euros par enfant à charge sur l'ISF de ces mêmes contribuables. Devant ce scandale, la majorité a adopté l'an dernier une m...

En matière de fiscalité, la modernité, c'est la progressivité, pas la proportionnalité. L'application d'un taux identique d'imposition de 19 % sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières, pour tous les ménages, quel que soit leur niveau de revenu, constitue bien une injustice fiscale. Or il nous avait semblé que la notion de justice fiscale était chère aux auteurs de la réforme dont nous débattons. C'est...