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Interventions sur "contribuable"

105 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

... mettre à niveau la réduction d'ISF pour les enfants à charge. En effet, cette réduction fixée en 1988, sur proposition du Gouvernement de l'époque, n'a pas été actualisée depuis. En matière d'ISF, il paraît juste de mieux tenir compte du nombre d'enfants et des enfants à charge, au sens de l'impôt sur le revenu. Vertu supplémentaire de cette réévaluation : elle permettra d'amortir l'entrée des contribuables dans le champ de l'ISF après la réforme. En effet, contrairement à la situation actuelle, les montants dus par les personnes nouvellement assujetties ne seront plus seulement de quelques dizaines ou centaines d'euros ; ils seront d'emblée beaucoup plus élevés. À la marge, ce dispositif règle aussi un problème soulevé par le rapporteur général : l'augmentation après la réforme des montants dus a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

La commission des finances a adopté cet amendement d'autant plus volontiers que, contrairement à ce qui se passe pour l'impôt sur le revenu, c'est le foyer fiscal qui est globalement assujetti à l'ISF. Autrement dit, lorsque deux personnes vivent ensemble mais séparément, le seuil s'applique à chacune d'entre elles alors que le même seuil vaut pour le foyer dès lors que deux contribuables sont mariés, pacsés ou en concubinage. Nous avons reçu de nombreux courriers à ce sujet : cet amendement permet d'atténuer les effets de ce système de calcul parfois critiqué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je veux appeler l'attention de l'Assemblée sur ce qu'elle s'apprête à voter. Trois cents euros, c'est à peu près le montant de l'allocation de rentrée scolaire, conditionnée à un plafond de revenu annuel de 22 000 euros. Or vous voulez accorder un avantage équivalent aux contribuables disposant d'un patrimoine plancher d'1,5 million d'euros. Je ne suis pas sûr que cette mesure soit comprise par les Français comme le souhaiteraient nos collègues de la majorité. Si nous en restons à la tradition de notre politique familiale, l'avantage fiscal accordé par enfant peut soit avoir un objectif nataliste, soit favoriser le pouvoir d'achat des ménages concernés. Chers collègues qui ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Si vous voulez que nous en venions aux leçons de morale, monsieur le rapporteur général, nous pourrions parler d'autres affaires qui défraient la chronique ce matin ! Accorder 150 euros de réduction supplémentaire à des contribuables

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Comme l'ensemble de cette réforme, la majorité traînera cette mesure comme un boulet. C'est honteux ! Vous faites tout simplement un cadeau aux contribuables qui disposent d'un patrimoine d'1,5 million d'euros. Son montant équivaut à celui de l'allocation de rentrée scolaire réservé à aux Français ayant un revenu inférieur à 22 000 euros. Comparaison plus grave encore : vous offrez quasiment le montant mensuel du RSA à ceux qui ont plus d'1,5 million de patrimoine. C'est proprement scandaleux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Il est normal que l'ISF tienne compte de la capacité contributive de chaque contribuable !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Défavorable. Cet amendement vise à réduire fortement l'incitation au don. Or, il me semble qu'il faut, au contraire, la favoriser, car les dons n'ont aucune contrepartie. Au reste, on peut regretter que le dispositif « ISF-PME » et « dons » ne fonctionne pas suffisamment au bénéfice de ces derniers. J'en profite donc pour inciter les contribuables à utiliser cette possibilité de déduction pour faire des dons.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

M. le rapporteur général vient de nous dire que les dons étaient faits sans contrepartie, mais cela n'est pas exact puisque vous proposez précisément que les gens qui donnent puissent payer moins d'ISF. Cela revient à faire des cadeaux avec l'argent du contribuable. Et vous sous-estimez vraiment les gens riches, car il y en a qui sont altruistes et pour qui la bonté, la générosité a un sens, même si c'est rare chez les riches.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel :

...ieur le président, de dire notre religion sur cette affaire ! Nous souhaitons simplement limiter l'avantage fiscal au titre de ce dispositif à 25 000 euros au lieu de 50 000 actuellement. Cela me paraît justice, car j'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi l'exonération est aussi forte pour les dons et pas pour l'investissement dans les PME. De plus, cela n'intéresse qu'un tout petit nombre de contribuables : 2 % à peine. Il y a donc là une étrangeté que nous aimerions voir corrigée. Cela dit, je ne vous cacherai pas que j'ai une petite divergence avec mes amis du groupe SRC. En effet, pour le dispositif outre-mer, le plafond le plus élevé est à 40 000 euros. Et comme je m'épuise à le dire à la majorité parlementaire et au Gouvernement, j'ai un vrai problème de financement des hauts de bilan et de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

...ent reprend une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires, à savoir ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50 % à 25 % au titre de l'ISF, taux qui est celui retenu pour l'incitation existante au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, nous continuerons à le répéter tout au long de ce débat, l'impôt sur la fortune n'est dû que par 2 % des contribuables et il n'est pas justifié que seuls ces derniers puissent bénéficier de cette nouvelle niche fiscale. Voici ce que l'on peut lire dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires : « Compte tenu de la concentration de l'actionnariat en France 1,7 % seulement des ménages en 2000 détenaient des actions non cotées et la probabilité de détenir des actions est très fortement corrélée à l'im...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Cet amendement concerne les dispositions qui permettent aux contribuables d'échapper à la prise en compte, pour le calcul du droit à restitution, des cotisations ou des primes versées au titre d'un PERP. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ces cotisations sont déductibles du revenu net global, dans la limite de 10 % des revenus de l'activité professionnelle, ce qui favorise bien évidemment le droit à restitution. Comme le bouclier fiscal ne sera pas supprimé avan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...ins, la connaissance par la représentation nationale des montants concernés. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent s'agissant du bouclier fiscal, puisque chaque année, certes plus ou moins tôt selon la survenue d'événements politiques ce fut plutôt tard cette année, mais on peut le comprendre du fait des élections cantonales , nous avions connaissance des montants versés par le fisc à certains contribuables au titre du bouclier fiscal. D'ailleurs, la révélation de ces montants a aidé à la prise de conscience, d'abord des parlementaires, ensuite de l'opinion,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Nous vous proposons donc un dispositif de lissage qui permettra, en cas de succession, de bénéficier, au-delà de la sixième année car en deçà s'applique le droit en vigueur au moment de la donation , d'un abattement progressif de 20 à 80 %. Cette mesure présente en outre l'avantage d'inciter les contribuables à procéder à des donations. Même s'ils seront amenés à payer des droits, ce qui n'aurait pas été le cas dans l'hypothèse du statu quo, la progressivité de l'abattement les poussera à continuer de donner. Nous avons donc intérêt à prévoir un système incitatif. Je crains en effet que le passage brutal du délai de rappel des donations de six à dix ans bloque les donations, ce qui ne serait de l'int...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

...a perspective de sa donation, on peut avoir besoin de transformer un bien immobilier en parts, ce qui peut prendre du temps puisqu'il faut, notamment, créer une structure juridique. J'y ai finalement renoncé. Jérôme Cahuzac a raison de relever que les notaires font l'objet d'un certain nombre de demandes de donations mais il s'agit d'un phénomène tout à fait normal : on doit laisser le temps aux contribuables de bénéficier du droit en vigueur. On n'a pas le droit de les prendre par surprise. Le dispositif de lissage adopté par la commission me semble aboutir à un juste équilibre. M. le ministre pourra en outre constater que la commission s'est montrée très raisonnable puisqu'elle a maintenu la date de promulgation de la loi pour l'entrée en vigueur du texte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

...é, qui était brillant et, en effet, assez précis, vous avez fait un aveu. Vous avez vous-même déclaré que cette disposition pouvait concerner des foyers qui ne sont pas, actuellement, assujettis à l'ISF. Cette observation que nous avions d'ailleurs déjà faite nous-mêmes est en parfaite contradiction avec les propos récurrents du ministre, qui nous dit que cette réforme n'est payée que par les contribuables qui sont assujettis à l'ISF. J'ai noté avec grand intérêt votre déclaration, qui figurera bien entendu au compte rendu : vous avez bien souligné que cette mesure s'étendra à d'autres personnes que celles actuellement assujetties à l'ISF. Deuxième point et je crois qu'il a été peu évoqué jusqu'ici, sauf à l'instant par M. le président de la commission des finances , le coût de la mesure inver...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

Il existe, dans le calcul de l'ISF, une vraie injustice qui consiste en l'imposition des contribuables ayant atteint le seuil dès le premier euro. L'aménagement d'une tranche intermédiaire de 100 000 euros pour passer d'une tranche à l'autre atténue l'injustice sans la résoudre. La seule solution est celle qui a été retenue pour l'impôt sur le revenu ou dans le barème des droits de donation ou succession, à savoir un taux progressif par tranche et non au premier euro. Cette observation est plus ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission a rejeté ces trois amendements. En effet, le dispositif que nous propose le Gouvernement est équilibré. Nous avons pris garde à ce qu'aucun contribuable ne paie davantage qu'auparavant, à l'exception de ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal. À partir de 1,3 million d'euros, le contribuable est assujetti dès le premier euro, mais son entrée dans le barème à 1,3 million va se faire, compte tenu d'un système de décote, à un niveau d'ISF qui sera de l'ordre de la moitié de ce qu'il acquittait avant. Beaucoup s'étaient inquiétés de cette fiscali...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Je voudrais souligner un des dangers que comporte ce texte. Vous faites entrer les contribuables dans l'ISF à partir d'un seuil de patrimoine de 1,3 million d'euros, mais vous faites payer au premier euro. C'est une méthode d'autant plus curieuse que l'impôt reste soumis au principe déclaratif : je serais curieux de connaître le nombre de ceux qui vont déclarer des patrimoines d'une valeur comprise entre 1,25 et 1,29 million d'euros. Sans doute seront-ils légions, car l'appréciation de la ...