Interventions sur "assurance-vie"

Cet amendement, monsieur le ministre du budget, traite de façon extrêmement légère et limitée de l'assurance-vie. Dans le cadre du groupe de travail que vous avez mis en place, la première piste qui était venue à l'esprit pour financer la réforme prévue était d'aller voir du côté de l'assurance-vie. Nous y avons finalement renoncé et je crois que nous avons été sages de ne pas suivre les multiples propositions, notamment celles de notre collègue Olivier Carré. L'assurance-vie se porte bien. Certains disen...

...ire n'est pas un héritier en ligne directe, n'est pas de 35 ou de 40 %, a fortiori de 45 % : il est de 20 %, sans aucun plafond. La commission des finances a donc estimé indispensable de prendre une mesure symétrique à celle que nous propose le Gouvernement à l'article 2, qui relève les taux de 35 à 40 % et de 40 à 45 %, et de faire passer le taux de taxation des sommes figurant sur un contrat d'assurance-vie de 20 à 25 %. Sinon, nous nous retrouvions dans une situation paradoxale : alors que le Gouvernement nous proposait il y a encore quelques mois d'aller chercher des ressources du côté de l'assurance-vie, on accroîtrait finalement encore l'avantage fiscal relatif dont elle bénéficie. Il faut garder un équilibre. Ce léger alourdissement de 20 à 25 % ne concerne évidemment que les très gros contrat...

Comme il y a dix ans, monsieur Cahuzac, entre 1997 et 2002 aussi. Tout à l'heure, je parlais de 1 300 ou 1 400 milliards. Il est tout de même utile d'avoir une assurance-vie pour répondre au besoin de financement de l'État. Il ne faut jamais oublier que, dans l'assurance-vie, il y a des obligations d'État. Cela concerne aussi le financement des entreprises. Grâce à un excellent amendement présenté il y a quelques années par M. Fourgous, nous avons facilité le basculement sur l'investissement des entreprises. Notre position est donc parfaitement équilibrée, comme sou...

La commission des finances a jugé sain de relever le taux de taxation de 20 à 25 % au-delà de l'abattement de 152 500 euros. Imaginez un contrat d'assurance-vie avec trois bénéficiaires. L'abattement fiscal est de trois fois 152 500 euros. J'ajoute, parce que le président de la commission me le souffle, qu'en cas de succession, l'assurance-vie est dans un compartiment à part. Vous bénéficiez donc en tout état de cause de l'abattement prévu pour une succession de 159 000 euros par part et, dès lors qu'il y a une assurance-vie, on ajoute un abattement de 1...

... propose va exactement dans votre sens, c'est-à-dire qu'il aligne strictement le passage de 20 à 25 % sur le passage de 30 à 35 % et de 40 à 45 % pour les successions. En effet, pour une succession, il existe l'abattement par part de 159 000 euros, mais encore, pour entrer dans le taux de 35 %, porté à 40 %, il faut atteindre 900 000 euros. Le sous-amendement transpose ce système aux contrats d'assurance-vie. Ainsi, il faudra non seulement que s'applique l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, mais également que le contrat se monte à 900 000 euros par bénéficiaire : si ces derniers sont au nombre de dix, le contrat d'assurance-vie doit être de 9 millions d'euros pour subir le passage de 20 à 25 %. Cela me paraît, monsieur le ministre, parfaitement équilibré. Sur les quinze millions de França...

Sur l'assurance-vie, qui a suscité de très nombreux débats, nous sommes parvenus à un constat commun : la fiscalité de la détention ne doit pas être modifiée. Certains ont voulu le faire. Certains ont même imaginé trouver dans cette assiette de quoi financer une suppression totale de l'ISF ; ils y ont renoncé ou y ont été contraints, à raison. Il faut faire attention car, comme l'ont très bien dit le rapporteur géné...

C'est pourquoi je présente cet amendement qui vise à ce que la transmission des produits d'assurance-vie, sans tomber dans le patrimoine commun, s'en rapproche, en conservant l'abattement spécifique de 152 500 euros mais en en restant là. Le rapporteur général propose que le taux de taxation passe de 20 à 25 %, effort très modeste. Le Gouvernement n'y étant pas favorable, le rapporteur général propose alors, par un sous-amendement, de n'appliquer cette majoration de cinq points qu'aux patrimoines d...

Défavorable. Tout en comprenant : ce sous-amendement consiste à aligner purement et simplement la fiscalité des successions d'assurance-vie sur la fiscalité générale des successions. Comme nous aurons certainement à reparler de l'assurance-vie dans le cadre de la réforme de la dépendance, nous n'avons pas souhaité aller aussi loin.

Ce sous-amendement est identique au sous-amendement n° 1535 que devait présenter notre collègue Michel Bouvard, lequel ne peut malheureusement pas être là pour le faire. Il s'agit de préciser les contrats d'assurance-vie dénoués par décès auxquels serait appliquée la majoration de cinq points, de 20 à 25 %, du taux de taxation proposée par la commission des finances. Dans la rédaction proposée par la commission des finances, cette majoration s'appliquerait à tous les contrats et versements, y compris aux contrats en cours et aux versements effectués antérieurement. Je propose de limiter cette majoration aux nouv...

Ce sous-amendement n'est pas passé devant la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable. Appliquer la majoration aux nouveaux contrats seulement, sachant que les contrats d'assurance-vie se déroulent sur des décennies, serait condamner la mesure à n'avoir qu'un impact extrêmement réduit. Autant, monsieur Diefenbacher, vous avez raison pour 1998, autant il n'en va pas de même pour les modifications de l'assurance-vie intervenues l'an dernier s'agissant des prélèvements sociaux. Ces derniers concernent désormais c'est une très bonne chose les assurances-vie en cas de successio...

...stante chez le rapporteur général et à la commission des finances, d'essayer de supprimer les angles morts. Il faut en effet trouver des solutions juridiques efficaces pour qu'il y en ait le moins possible. En l'occurrence, la rédaction qui a été proposée par Gilles Carrez me semble efficace et je suis heureux qu'elle soit saluée par le Gouvernement à travers son sous-amendement. S'agissant de l'assurance-vie et du relèvement du taux, nous avons deux sujets. Le premier, ce sont les conclusions du groupe de travail de la majorité. Au cours de ses plusieurs mois d'activité, il a examiné, pendant un temps, Gilles Carrez s'en souvient, la piste assurance-vie. C'est un dossier très bien travaillé par Olivier Carré, qui est avec nous,

et par nombre d'autres parlementaires. Au terme d'un arbitrage, il a été décidé qu'on ne toucherait pas à l'assurance-vie. En effet, on a observé qu'à partir du moment où les discussions du groupe de travail commençaient à être rendues publiques de façon informelle, cela avait un effet sur la collecte de l'assurance-vie. Je vous donne un chiffre : les trois premiers mois de 2011, nous avons eu la plus forte décollecte de l'assurance-vie depuis huit ans.

Le rapporteur général est toujours précis dans les termes, et il a raison. Néanmoins, il me donnera acte que cela a été la plus basse collecte constatée depuis huit ans, ce qui signifie qu'il y a un effet direct entre les annonces publiques sur les réformes possibles de la fiscalité de l'assurance-vie et les décisions prises par les personnes qui investissement dans l'assurance vie.

J'en termine, monsieur le président, mais cet amendement est important. Gilles Carrez et le président de la commission des finances l'ont par ailleurs rappelé : l'assurance-vie sert à la fois aux entreprises et au financement des comptes publics. Par conséquent, ce n'est pas le moment opportun, dans le contexte mondial actuel et spécialement dans celui de notre pays, de toucher, en plus à la marge, au taux d'imposition de l'assurance-vie. Cela donnerait en outre le sentiment à l'opinion que la majorité a décidé d'impacter l'assurance-vie dans la réforme de l'ISF.

L'assurance-vie, comme tous les dispositifs incitatifs, doit être examinée selon deux principes : l'efficacité économique et la justice fiscale. S'agissant de l'efficacité économique, il n'y a pas beaucoup d'arguments pour défiscaliser de façon spécifique certains produits d'épargne. Le seul que l'on peut entendre, c'est que cela favorise l'épargne longue. De fait, l'assurance-vie favorise l'épargne longue des ...

...non chiffrées. Nous voudrions tout de même savoir de quels montants il est question. Vous nous dites sempiternellement, monsieur le ministre, que cette réforme est équilibrée financièrement, mais voilà, encore une fois, un dispositif dont on ne connaît pas le montant. Ma seconde remarque est peut-être au moins aussi importante. M. Le rapporteur général nous a rappelé que les encours actuels de l'assurance-vie s'élèvent environ à 1 400 milliards d'euros et qu'il y a autour de 15 millions de contrats détenus dans notre pays. Il suffit d'avoir fait le cours élémentaire pour calculer que l'encours moyen d'un contrat d'assurance-vie est de 93 000 euros, que l'on peut arrondir à 100 000 euros. Cela veut dire, monsieur le rapporteur général, qu'avec l'abattement spécifique de 152 000 euros, ceux qui détienne...

Juste une demande de précision technique puisqu'il semble qu'un doute existe dans l'esprit de mes collègues : le cumul des deux abattements spécifiques à l'assurance-vie 152 500 euros et de l'abattement général 159 325 euros est-il possible ? Pour ma part, je crois qu'ils se cumulent en cas de transmission, celle-ci bénéficiant de surcroît d'un taux préférentiel puisqu'il s'agit d'assurance-vie. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des débats que nous avons eus tout à l'heure sur la fiscalisation de la détention et surtout de la transmission des produits d'assurance-vie. Nous sommes donc tous d'accord pour dire que ces produits ont deux fonctions essentielles : le financement de long terme des entreprises et de la puissance publique. À travers cet amendement, je souhaite renforcer ces deux finalités, non pas en modifiant la fiscalité qui les concerne en visant la détention, mais en allongeant la durée de détention qui ouvre droit à cette fiscalité, de façon que ...

Cet amendement concerne le plafonnement des exonérations relatives à l'assurance-vie. J'ai sous les yeux ce que disait le candidat Nicolas Sarkozy, le 18 avril 2007 : « L'égalité des chances, c'est, pour l'enfant qui naît dans une famille où il n'y a pas de patrimoine, d'avoir les mêmes chances que celui qui est né dans une famille où il y a du patrimoine. »

Et la façon la plus intelligente de réaliser cette égalité, c'est naturellement de maintenir une imposition de la transmission du patrimoine. Il faut donc faire en sorte que l'assurance-vie ne soit plus ce qu'elle est depuis très longtemps, c'est-à-dire une façon de défiscaliser la transmission du patrimoine. Par conséquent, il est évidemment raisonnable d'abaisser à 100 000 euros le seuil actuel de 152 500 euros en franchise de droit.