Interventions sur "agent"

...ve la compétence en matière d'emploi, entend utiliser ces maisons de l'emploi. Si nous posons la question, c'est qu'avant le printemps 2007 la confusion était déjà grande. De nombreux combats de retardement ont été menés, d'un côté par l'ANPE qui n'en voulait pas, et de l'autre par les services déconcentrés départementaux ou régionaux de votre ministère, qui faisaient obstacle. Or l'ensemble des agents de l'État présents sur le front de la bataille contre le chômage ont besoin d'un message clair du Gouvernement. Êtes-vous favorable, sous réserve, bien sûr, d'une évaluation nous sommes d'accord sur ce point avec le président Méhaignerie , à la généralisation progressive des maisons de l'emploi comme pôles d'organisation des acteurs publics ? Ou votre attitude consistera-t-elle simplement à a...

...ux du GARP 1 500 personnes d'un côté, 600 de l'autre quant à leur avenir professionnel. L'assurance verbale qu'aucune mobilité géographique ne leur serait imposée n'a en rien apaisé leurs craintes. Craintes d'autant plus fortes, madame la ministre, que vous n'avez pas anticipé, en provisionnant financièrement dès 2008, le coût des mesures de formation, pourtant nécessaires au reclassement des agents sur un nouveau coeur de métier. Car tous ne seront pas reclassés dans les URSSAF, qui elles aussi connaissent un contexte d'économies de gestion. Pour ceux qui pourraient l'être, sur quel type de poste correspondant à leur niveau de salaire se fera le reclassement ? Une salariée du GARP de Colombes, qui se trouve dans ma circonscription, s'est adressée à moi par courrier pour me faire part de s...

L'article 6 pose la question fondamentale du statut des agents du service de l'emploi, ceux des ASSEDIC notamment. Il n'est pas admissible que leurs conditions d'emploi se dégradent au détour de la réforme. Si ce sont les intentions du Gouvernement, qu'il le dise franchement. Dans le cas contraire, il lui suffit d'accepter l'amendement n° 164, déposé par le groupe socialiste, qui garantit aux agents des ASSEDIC de ne pas perdre les avantages de leur convent...

Cet amendement constitue un progrès social important pour les nombreux agents de l'ANPE qui relèvent de contrats précaires, de CDD reconduits pendant des années. L'amendement met fin à une situation insupportable.

Nous en venons à la discussion sur la fameuse convention collective qui cause tellement d'inquiétude. Les rémunérations des employés des ASSEDIC étant plus élevées que celles des agents de l'ANPE, il s'agit d'empêcher que les premiers ne soient contraints d'accepter des conditions salariales plus défavorables que celles qui leur sont assurées actuellement, dès lors que le Sénat a introduit dans le projet de loi une date butoir au-delà de laquelle les employés des ASSEDIC ne pourront conserver les dispositions propres à la convention dont ils dépendent pour le moment. D'ailleurs...

Vous laisserez aux agents publics de l'ANPE la possibilité de choisir entre le statut d'agent public et la nouvelle convention collective. Notre façon de voir n'est pas la même. Nous considérons que les personnels du nouvel organisme auraient vocation à rester ou à devenir des agents publics : ce serait le moyen le plus sûr, quels que soient les engagements pris par ailleurs par le Gouvernement, de garantir la stabilité ...

Avis défavorable car on conçoit difficilement que des agents acceptent une perte substantielle de salaire pour bénéficier d'un statut public, alors qu'ils sont beaucoup mieux traités financièrement aux ASSEDIC.

..et à celle de l'ensemble des organisations syndicales de l'UNEDIC, nous proposons que les agents puissent garder la convention collective qui leur est applicable au jour de leur transfert dans la nouvelle institution ou opter pour la nouvelle convention collective. Nous envisageons donc de substituer à la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 6 la phrase suivante : « Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un...

Ces trois amendements sont très importants. Sur le fond, après avoir rencontré l'ensemble des syndicats dans le cadre de la préparation de mon rapport tout comme M. le rapporteur pour avis , je pense qu'il faut tenir compte de la sensibilité particulière des agents des ASSEDIC. La comparaison des taux de grévistes lors des récents mouvements sociaux à l'ANPE et aux ASSEDIC est éclairante : plus de 40 % de grévistes dans les antennes ASSEDIC contre moins de 10 % à l'ANPE.

Bien sûr, et c'est même inscrit dans la Constitution ! L'inquiétude des personnels des ASSEDIC s'explique sans doute par leur crainte de perdre une rémunération plus favorable, mais aussi par le sentiment que le droit d'option offert aux personnels de l'ANPE est la marque d'un traitement inégalitaire. On peut cependant comprendre que le Gouvernement souhaite promouvoir un statut unique pour les agents de droit privé de la nouvelle institution : les solutions alternatives, qui passeraient par l'élaboration d'un nouveau statut conventionnel pour les seuls nouveaux salariés du nouvel opérateur ou par une extension de la convention en vigueur à tous les personnels de droit privé, paraissent lourdes et juridiquement très compliquées. La première option conduirait à la coexistence de trois statuts ...

L'amendement n° 123 vise à garantir que les agents de l'ANPE demeureront affiliés à l'IRCANTEC. Il s'agit en effet pour nous de faire écho aux revendications et aux inquiétudes de ces agents sur le régime de retraite complémentaire qui leur sera applicable, ce point n'étant aucunement précisé par le projet de loi. Or vous savez combien les agents de l'ANPE souhaitent demeurer affiliés à l'IRCANTEC. Nous proposons donc de faire figurer dans le p...

...une telle disposition dans la loi. Les personnels ont d'ailleurs compris qu'on mettait le doigt dans un engrenage et que, après la régionalisation de l'AFPA, qui avait été tant contestée, c'était l'engrenage vers une fusion plus importante que celle qui concerne aujourd'hui nos débats. Il me paraît très maladroit d'inquiéter des personnels en parlant d'une éventuelle intégration d'une partie des agents de l'AFPA. On est vraiment dans l'imaginaire et, très franchement, cela n'a rien à faire dans la loi.

... n'avez admis qu'il aurait un statut public que pour tenter de rassurer les personnels de l'ANPE, légitimement inquiets de voir leurs missions s'écarter de la notion de service public. Contrairement à la volonté gouvernementale, ils n'ont jamais conçu leur métier comme une police des demandeurs d'emploi au service des organisations patronales. De leurs inquiétudes statutaires, de l'inquiétude des agents du GARP, des salariés des ASSEDIC, de ceux de l'AFPA que vous banalisez pour mieux la démanteler, de tout cela, il n'aura jamais été question dans ce projet, pas plus qu'il n'aura été question, pour le Gouvernement, de modifier fondamentalement son texte. Ces préoccupations des personnels et des chômeurs sont fort éloignées de la bulle technocratique dans laquelle évolue la majorité présidentie...