Interventions sur "ANPE"

Parmi les promesses du Président de la République figurait, évidemment, la fusion opérationnelle rapide de l'UNEDIC et de l'ANPE. Le problème du chômage doit être réglé : c'est fondamental pour les Français. Il est donc nécessaire de prévoir tous les outils afin que les demandeurs soient accueillis, renseignés et suivis le mieux possible et qu'ils retrouvent un emploi dans les plus brefs délais.

...ion menée sur une proposition que j'avais faite en son temps. Ces maisons de l'emploi relèvent d'un constat : c'est au plus près du terrain, avec l'ensemble des acteurs, que peuvent être réglés plus efficacement les problèmes liés à l'emploi, ce qui profite aux entreprises et surtout aux demandeurs d'emploi. Un cahier des charges a été rédigé et une charte élaborée en partenariat avec l'UNEDIC, l'ANPE, les services du ministère du travail et les élus locaux, qui sont au coeur du dispositif puisque les maisons de l'emploi doivent être portées par les collectivités territoriales. On observe, après environ trois ans de recul, que ces maisons de l'emploi ont donné satisfaction. Si leur fonctionnement n'est certes pas parfait sur l'ensemble du territoire mais qu'est-ce qui l'est, lorsque la décl...

...s, une clarification que nous n'avons pas réellement entendue. Nous voudrions en effet comprendre, par votre voix, madame la ministre, comment l'État, qui conserve la compétence en matière d'emploi, entend utiliser ces maisons de l'emploi. Si nous posons la question, c'est qu'avant le printemps 2007 la confusion était déjà grande. De nombreux combats de retardement ont été menés, d'un côté par l'ANPE qui n'en voulait pas, et de l'autre par les services déconcentrés départementaux ou régionaux de votre ministère, qui faisaient obstacle. Or l'ensemble des agents de l'État présents sur le front de la bataille contre le chômage ont besoin d'un message clair du Gouvernement. Êtes-vous favorable, sous réserve, bien sûr, d'une évaluation nous sommes d'accord sur ce point avec le président Méhaign...

...nt notamment sur les relations téléphoniques, les échanges par courrier électronique, les réponses aux réclamations. Pourquoi, dès lors, modifier un système qui fonctionne pour une population très déterminée ? Cet amendement a ainsi pour objet de maintenir une gestion centralisée de cette couverture assurance chômage, gestion qui restera confiée à la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC pour tous les salariés embauchés hors de France pouvant bénéficier d'une couverture assurance chômage en application des dispositions spécifiques afférentes à la réglementation des expatriés. Cette institution doit conserver la maîtrise de cette activité de bout en bout : affiliation, recouvrement, alimentation du passé professionnel du salarié en relation avec l'entreprise, étude...

L'article 3 tire les conséquences de la création d'une nouvelle structure, jusqu'alors connue sous le nom de code « France Emploi », pour l'organisation du régime d'assurance chômage. La « réforme » du service public de l'emploi structurée autour de la fusion des réseaux ANPE-UNEDIC et, demain, du démembrement de l'AFPA, s'inscrit pleinement dans votre logique de « libération de l'emploi », madame la ministre, une logique qui est malheureusement sourde à toute exigence en termes de qualité de l'emploi. Nous ne partageons pas votre objectif de plein emploi précaire, d'emplois inadéquats permettant certes la fourniture de main-d'oeuvre à des secteurs en demande, comme ...

Hier soir, nous avons eu un échange avec M. Braouezec s'agissant de l'application d'une sanction aux demandeurs d'emploi qui tenteraient de profiter du système. Les représentants des salariés de l'ANPE et des ASSEDIC nous ont clairement signifié en commission qu'ils refusaient de prendre cette responsabilité. Soit ! En revanche, il me paraît normal de préciser qu'il participe du rôle de la nouvelle institution de procéder à la vérification des droits des personnes à indemnisation, mais aussi de garantir le respect des règles d'inscription.

Puisque la contribution globale de l'UNEDIC au financement de la nouvelle institution est précisée par la loi, il est utile que celle de l'État le soit aussi. Aujourd'hui, l'État subventionne le service public de l'emploi via l'ANPE, ce que nous a confirmé son directeur général. Ce subventionnement sera-t-il reconduit à la même hauteur au bénéfice de la nouvelle institution ?

L'article 5 prévoit, dans l'attente de la création de la nouvelle institution issue de la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'UNEDIC, que soit mise en place une instance nationale provisoire. Dans la mesure où, dès le départ, nous avons remis en cause la voie choisie pour améliorer la qualité et l'efficacité du service public, en l'occurrence la fusion, nous proposons, par cohérence, la suppression de l'embryon d'institution. Tel est l'objet de notre amendement n° 116. Comme nous l'avons fait à l'occasion de l'...

...a réforme. Si ce sont les intentions du Gouvernement, qu'il le dise franchement. Dans le cas contraire, il lui suffit d'accepter l'amendement n° 164, déposé par le groupe socialiste, qui garantit aux agents des ASSEDIC de ne pas perdre les avantages de leur convention actuelle quand entrera en vigueur la nouvelle convention collective. C'est la moindre des choses si, contrairement aux agents de l'ANPE, on leur refuse le choix entre le maintien de leur statut actuel et le passage à la nouvelle convention. Les employés des ASSEDIC ont droit à un minimum de sécurité dans leurs conditions d'emploi et ils méritent que le Gouvernement leur expose ses intentions avec un peu d'honnêteté. Ils sont très vigilants sur ce point, et nous le serons aussi.

Cet amendement constitue un progrès social important pour les nombreux agents de l'ANPE qui relèvent de contrats précaires, de CDD reconduits pendant des années. L'amendement met fin à une situation insupportable.

Nous en venons à la discussion sur la fameuse convention collective qui cause tellement d'inquiétude. Les rémunérations des employés des ASSEDIC étant plus élevées que celles des agents de l'ANPE, il s'agit d'empêcher que les premiers ne soient contraints d'accepter des conditions salariales plus défavorables que celles qui leur sont assurées actuellement, dès lors que le Sénat a introduit dans le projet de loi une date butoir au-delà de laquelle les employés des ASSEDIC ne pourront conserver les dispositions propres à la convention dont ils dépendent pour le moment. D'ailleurs, un de nos...

Vous laisserez aux agents publics de l'ANPE la possibilité de choisir entre le statut d'agent public et la nouvelle convention collective. Notre façon de voir n'est pas la même. Nous considérons que les personnels du nouvel organisme auraient vocation à rester ou à devenir des agents publics : ce serait le moyen le plus sûr, quels que soient les engagements pris par ailleurs par le Gouvernement, de garantir la stabilité de l'emploi et de p...

Ces trois amendements sont très importants. Sur le fond, après avoir rencontré l'ensemble des syndicats dans le cadre de la préparation de mon rapport tout comme M. le rapporteur pour avis , je pense qu'il faut tenir compte de la sensibilité particulière des agents des ASSEDIC. La comparaison des taux de grévistes lors des récents mouvements sociaux à l'ANPE et aux ASSEDIC est éclairante : plus de 40 % de grévistes dans les antennes ASSEDIC contre moins de 10 % à l'ANPE.

Bien sûr, et c'est même inscrit dans la Constitution ! L'inquiétude des personnels des ASSEDIC s'explique sans doute par leur crainte de perdre une rémunération plus favorable, mais aussi par le sentiment que le droit d'option offert aux personnels de l'ANPE est la marque d'un traitement inégalitaire. On peut cependant comprendre que le Gouvernement souhaite promouvoir un statut unique pour les agents de droit privé de la nouvelle institution : les solutions alternatives, qui passeraient par l'élaboration d'un nouveau statut conventionnel pour les seuls nouveaux salariés du nouvel opérateur ou par une extension de la convention en vigueur à tous les ...

L'amendement n° 123 vise à garantir que les agents de l'ANPE demeureront affiliés à l'IRCANTEC. Il s'agit en effet pour nous de faire écho aux revendications et aux inquiétudes de ces agents sur le régime de retraite complémentaire qui leur sera applicable, ce point n'étant aucunement précisé par le projet de loi. Or vous savez combien les agents de l'ANPE souhaitent demeurer affiliés à l'IRCANTEC. Nous proposons donc de faire figurer dans le projet de lo...

L'amendement n° 125 vise à s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE à la nouvelle institution. En effet, poursuivant la voie de la privatisation, le Gouvernement organise une fois de plus la braderie des biens publics, d'autant que ce transfert s'ajoute à celui des biens immobiliers prévu à l'article 2. Or la privatisation de biens publics n'est pas synonyme d'une plus grande efficacité de gestion. Elle procède en revanche d'une vision orientée de la gestion des ...

Madame la ministre, le projet de loi dont nous achevons l'examen ce soir s'inscrit dans la continuité des réformes entreprises et des politiques conduites sous la précédente mandature. Nous avions eu droit à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Celle-ci autorisait des opérateurs privés à placer et accompagner les chômeurs, autorisait également et du même mouvement l'ANPE à créer des filiales lui permettant de développer des activités rémunératrices. Parallèlement à cette réforme, nous assistons depuis plusieurs années à un contrôle accru des chômeurs, à l'augmentation du nombre de radiations, aux pressions hiérarchiques exercées au sein des agences de l'ANPE pour faire du chiffre, aux placements au forcing, à la restriction des offres de formation. Votre projet ...

...nt au rang de co-constructeur et co-gestionnaire de ces politiques. Vous n'avez du reste pas accepté d'infléchir votre texte, refusant de confier aux régions un rôle majeur, au mépris des missions qui sont les leurs, refusant même que l'organisme prenne la forme d'un établissement public administratif. Vous n'avez admis qu'il aurait un statut public que pour tenter de rassurer les personnels de l'ANPE, légitimement inquiets de voir leurs missions s'écarter de la notion de service public. Contrairement à la volonté gouvernementale, ils n'ont jamais conçu leur métier comme une police des demandeurs d'emploi au service des organisations patronales. De leurs inquiétudes statutaires, de l'inquiétude des agents du GARP, des salariés des ASSEDIC, de ceux de l'AFPA que vous banalisez pour mieux la dém...

...té mon amendement sur le parcours d'insertion, quelques mots qui n'ont l'air de rien mais qui contribuent à bâtir une politique de l'emploi, avec un service public pilotant ou en tous les cas accompagnant ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail jusqu'à l'emploi durable. Il s'agit d'une grande avancée, quand on sait qu'aujourd'hui les deux tiers des RMIstes ne sont pas suivis pas l'ANPE. Enfin, vous avez accepté une expérimentation avec les régions pour essayer de coordonner le tout. Quoi demander de mieux ? Le Nouveau Centre va donc voter votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... au développement économique de son pays et je voudrais justement intervenir sur un sujet au coeur du projet de loi dont nous débattons actuellement et dont l'initiative revient aux élus locaux : les maisons de l'emploi. Je souhaite en effet attirer l'attention sur la nécessité de conserver, et, au-delà, de pérenniser, l'action de cet acteur essentiel du service public de l'emploi aux côtés de l'ANPE et de l'UNEDIC. Je soutiens l'architecture générale que le projet de loi tend à mettre en place et je souhaite que le rôle des maisons de l'emploi y soit reconnu. La force des maisons est de fédérer en un même lieu tous les acteurs locaux d'un bassin d'emploi au plus près du terrain. Leur légitimité repose sur le fait qu'elles travaillent avec les acteurs traditionnels de l'emploi sur des proje...