Interventions sur "loyer"

...tivité pour la période 2006-2011, souligne que c'est bien « l'absence de volonté politique de développer des logements sociaux et très sociaux qui rend inapplicable le [droit au logement opposable] qui a été une très grande avancée législative ». Les récentes données publiées par l'INSEE et l'OCDE confirment la dégradation des conditions d'accès à un logement abordable, la hausse exorbitante des loyers, du foncier, l'augmentation de la part du revenu des ménages consacrée au logement, la progression du nombre de sans-abri et les carences en offre d'hébergement d'urgence. Elles confirment également l'insuffisance de la construction de logements sociaux accessibles aux demandeurs, dont le nombre ne cesse de croître, l'absence de développement de dispositifs efficaces d'aide à la solvabilisation ...

...rôle de l'État et des moyens qu'il y consacre, sera nécessaire. Il conviendra également d'assurer la cohérence de l'action des différents intervenants : constructeurs, financeurs et collectivités territoriales. Aussi est-il nécessaire de refonder une politique publique du logement sur les principes de solidarité et de justice sociale. Nous vous proposons donc d'agir en priorité sur le niveau des loyers, la production massive de logements socialement accessibles, la libération du foncier, la lutte contre la vacance des logements, l'amélioration des rapports locatifs, l'accession véritablement sociale à la propriété par le recentrage du prêt à taux zéro sur les ménages modestes. Selon une étude de l'OCDE, les dépenses courantes des ménages en matière de logement, nettes des aides personnelles, ...

Le dernier rapport du préfet de la région Île-de-France au comité régional de l'habitat fait état d'une évolution éloquente. En prenant pour base 100 les relevés de janvier 1998 pour tous les critères considérés, ce rapport indique qu'en janvier 2010 les loyers à la relocation s'établissaient à l'indice 260 à Paris ! Voilà ce que nous voulons empêcher. Nous voulons également renforcer l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU par plusieurs mesures : fixation à 25 % du quota de logements sociaux à construire ; extension du champ des communes concernées pour répondre à la demande des maires des communes rurales situées à la périphér...

...caces pour créer du logement accessible aux plus modestes. Il faut aussi inciter intelligemment les propriétaires à investir dans des produits destinés à loger des familles modestes. Il faut mettre en place des aides ciblées où chacun, pour une fois, trouvera son intérêt. C'est pourquoi l'article 2 propose d'affecter des aides à l'investissement locatif privé uniquement à des produits dont les loyers seront inférieurs à ceux du logement social intermédiaire. Nous connaissons tous les limites et les effets pervers du dispositif Scellier, qui ne remédie pas à la pénurie de logements mais accorde simplement des avantages fiscaux aux privilégiés. Par ailleurs, nous savons tous que certains programmes ont été construits dans des zones où la demande est très faible et où, de toute manière, les l...

...maintiennent un seuil unique de 25 %, créent une obligation de 10 % pour les communes de 1 500 à 3 500 habitants et proposent un coefficient variable selon le type de logement dans le calcul de ce seuil. Il nous semble que ces deux approches convergent sur le nécessaire renforcement de la loi SRU. Nous soutenons donc vos propositions. Dans le titre Ier de la proposition de loi, vous encadrez les loyers à la relocation et les investissements privés locatifs. Ces deux mesures vont dans le bon sens, même si ces dispositions devraient également concerner, à notre sens, le niveau actuel des loyers, déjà prohibitif, notamment à Paris. Aujourd'hui le concept de parcours résidentiel est totalement galvaudé par l'inaccessibilité du parc locatif privé. Nous croyons que nous sommes arrivés à une situatio...

...la deuxième de la journée. Car, à vrai dire, le gros de l'arsenal législatif en matière de logement est en place. Au Nouveau Centre, nous pensons qu'il convient d'approfondir les actions entreprises par le Gouvernement plutôt que de créer ou d'empiler des mesures nouvelles. J'en viens à l'examen des articles, afin de formuler quelques remarques. Vous proposez à l'article 1er le plafonnement des loyers à la relocation. Chacun a bien conscience du problème de l'envolée des prix en Île-de-France, il faut certes lutter contre les abus. Le ministre lui-même a pris position en la matière. Mais la solution que vous envisagez n'est pas la bonne. Pour résoudre ce problème il faut s'attaquer aux causes et non aux conséquences : encadrer les prix ne permettra pas d'offrir des logements supplémentaires ...

Dans de nombreuses villes de province telles que Dijon, Pau, Clermont-Ferrand, Saint-Étienne, Besançon, on a constaté ces dernières années une baisse du prix des loyers. Ce sont alors les propriétaires qui seraient ravis de voir leur loyer maintenu. Par ailleurs, comme chacun d'entre nous, je suis très attaché à l'impact des propositions qui nous sont soumises sur les finances publiques. Je me permets donc de vous interroger sur le coût évalué de ces mesures et leur financement. Une telle proposition aurait sans aucun doute mérité une véritable étude d'impact ...

Il arrive que, sur ces bancs, on ait l'esprit large, même si les mots sont un peu étroits. Je voudrais simplement revenir sur quelques-uns des outils que vous proposez. Cela a déjà été largement signalé : la réponse majeure à la pression qui existe sur les loyers, c'est d'augmenter l'offre. Il est évident que c'est du fait de l'insuffisance de l'offre, qui est inférieure à la demande, que les loyers montent. La réponse consistant à encadrer les loyers, avec une offre insuffisante, ne suffira pas pour loger ceux qui attendent et ne trouvent pas de logement, quel que soit le montant des loyers. Ne nous leurrons pas, c'est cela la question essentielle. S'a...

...ie de nos concitoyens et son impact sur leur pouvoir d'achat mérite que l'État s'y investisse pleinement et en fasse l'objet prioritaire de ses politiques publiques. Je m'intéresserai particulièrement à la question du coût du logement car, que ce soit à l'achat ou à la location, il est de plus en plus difficile de se loger à un prix abordable. D'après un rapport de l'OCDE, entre 1998 et 2010 les loyers ont en effet augmenté de 27 %, et les loyers à la relocation de 102 %. L'article 1er de notre proposition de loi vise justement à encadrer les loyers dans les régions où les prix flambent. C'est bien de ce sujet que nous parlons cet après-midi. Nous proposons que le Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation, fixe par décret le montant maximum d'évolution des loyers. ...

Nous voulons que les loyers cessent d'augmenter à un niveau totalement déconnecté de celui des revenus des Français. Puisque votre gouvernement aime comparer notre pays à l'Allemagne, vous avez pu constater qu'il n'y a pas de crise du logement outre-rhin.

La législation y est pourtant bien plus favorable aux locataires qu'en France, avec notamment un encadrement très strict des loyers et même l'absence de congé pour cause de vente. Le fait que seuls 43 % des Allemands possèdent leur logement ne semble pas non plus inquiéter les autorités. On est assez loin du dogme de la France des propriétaires.

...s acceptables. Je pense en particulier au dispositif de dissociation du foncier et du bâti. La puissance publique dispose d'un patrimoine foncier important mais pas des outils qui lui permettrait de l'utiliser pour limiter la spéculation et maîtriser les prix. La généralisation de clauses anti-spéculation, permettant un retour à la collectivité en cas de vente rapide du bien, ou le versement d'un loyer à la collectivité pour construire un logement sur un terrain dont elle garderait la propriété sont des propositions à explorer pour que le logement ne devienne pas, à brève échéance, un bien uniquement réservé aux plus riches. À terme, la seule solution pour diminuer l'impact du logement sur le pouvoir d'achat des ménages est de sortir de cette situation de pénurie qui pèse lourdement sur les pr...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, oui, nous vivons une crise du logement en région parisienne ; oui, la situation est difficile et particulièrement tendue, notamment en Île-de-France. Pour autant, je ne pense pas qu'on puisse se satisfaire du recours aux ressorts de la facilité et du dirigisme. Vous préconisez l'encadrement des loyers à la relocation. Sans doute influencés par la célébration du 10 mai 1981, vous nous proposez un retour aux méthodes de planification et d'encadrement chères à cette époque. Cette mesure, aussi simple soit-elle, est en fait une fausse bonne idée. Elle aurait de funestes effets, surtout en zones tendues. Nous le savons, le coût élevé de l'immobilier s'explique, d'une part, par la rareté de l'offre...

...t apporter les solutions au mal-logement. Pourtant, la preuve est désormais apportée que le marché non seulement ne se régule pas de lui-même, mais accentue les inégalités. Tous les calculs démontrent que le modèle HLM est très efficace et permet un retour social et économique pour l'État très supérieur au dispositif Scellier, surtout s'il s'agit de loger les plus modestes. Ainsi, en ramenant au loyer mensuel de sortie d'un PLUS en zone 3 le total des aides de l'État et des collectivités territoriales, on obtient un gain de deux euros au mètre carré. Ce loyer, sans les aides de l'État et des collectivités territoriales, serait de l'ordre de 7,50 euros le mètre carré, soit sensiblement en deçà des loyers de sortie d'un Scellier, plus proche de 9 euros au mètre carré, avec un niveau d'aide sensi...

...s élevées d'Europe, m'a incitée depuis longtemps à m'intéresser de près aux problèmes liés à l'habitat, que ce soit dans cet hémicycle ou dans les quartiers qui entourent ma permanence. Je n'ai jamais été partisane de l'opposition systématique, surtout en ce qui concerne les problèmes quotidiens de nos concitoyens. Confrontée aux demandes d'habitants de la capitale ne parvenant plus à payer leur loyer, en passe d'être expulsés ou attendant un logement social depuis trop longtemps, je conservais l'espoir que la loi instaurant le droit au logement opposable améliore la situation. Mais que vaut l'espoir si rien n'est fait pour le concrétiser ? La préfecture de Paris répond aujourd'hui aux recours acceptés au début de l'année 2009. Combien de décisions favorables en Île-de-France ne sont pas mises...

et font l'objet d'objections tant sur le fond que sur la forme. Permettez-moi d'étayer mes propos. Il est tout d'abord proposé d'encadrer les loyers, mesure dénoncée par l'ensemble des professionnels de l'immobilier, tout comme le maire de Lyon que je cite : « La pire période du logement en France a été les lois de 1948 qui interdisaient l'augmentation des loyers et qui ont amené à une véritable pénurie de logements ». C'est pourquoi, depuis cette date, les différents gouvernements, de droite comme de gauche, ont mis en place des dispositifs...

Les prix ont été multipliés par deux en dix ans, les loyers ne cessent de croître, près de 10 millions de personnes sont concernées par la crise du logement et le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître. Et l'État consent de moins en moins d'effort en faveur du logement ! De nos jours, 90 % des Français souhaitent devenir propriétaires. Or la part des ménages modestes qui accèdent à la propriété régresse : de 1988 à aujourd'hui, elle...

... secrétaire d'État, et nous nous sommes attaqués à une réalité lourde en cherchant à répondre à de nombreux problèmes, par exemple celui de l'immobilier de bureaux que vient d'évoquer Christophe Caresche. Par ailleurs, si je suis d'accord pour reconnaître que les gouvernements successifs ont bien fait, il faut rappeler que l'acteur public doit loger 1,4 million de demandeurs de logement, que les loyers ne cessent de progresser et que l'accession à la propriété est un lourd problème. Nous allons, nous tous collectivement, dans le mur. Cette réalité-là ne peut en aucun cas faire office de satisfecit pour les politiques publiques engagées depuis dix ans, quinze ans et même vingt ans. Ainsi, monsieur le ministre, ce n'est pas en nous renvoyant à la gestion 1997-2002 que vous pourrez satisfaire no...

Je voudrais à présent revenir à trois thèmes particuliers parmi tous ceux que nous avons évoqués, en commençant par celui du blocage des loyers. Ce sont les logements soumis à relocation dans les zones tendues, notamment en Île-de-France, qui souffrent de la hausse des loyers la plus importante. Ce constat, vous l'avez dressé, monsieur le ministre : c'est une progression de 100 à 260. Le premier instrument de hausse des loyers est donc la relocation, qui concerne un public à forte mobilité, en difficulté. Si nous n'intervenons pas, la s...

...nuer ainsi. De la même manière, en matière d'investissement locatif j'en profite pour répondre à Mme Marie-Hélène Amiable qui m'a posé la question , nous voulons revenir à l'esprit du rapport Scellier-Le Bouillonnec qui fut à l'origine de la réforme du Robien : pas d'avantage fiscal sans contrepartie sociale. Et il s'agit bien de cela lorsque nous invitons l'Assemblée à décider le blocage des loyers à un certain niveau dès lors que l'investissement locatif est aidé. Dans le cas contraire, nous aboutirions à un double inconvénient : effet d'aubaine pour l'investisseur et hausse des loyers. Nous voulons, nous, protéger la capacité du budget de l'État à participer à ces stratégies, qu'il s'agisse de l'investissement locatif ou du prêt à taux zéro, de sorte que l'utilisation des deniers de l'É...