Interventions sur "opposable"

... que l'information du patient devienne obligatoire est fixé à soixante-dix euros : c'est déjà beaucoup trop pour une large part de la population française. Nous voulons donc renforcer la transparence, en allant un peu plus loin que la loi HPST. J'irai même un peu plus loin que l'amendement : c'est dès la prise de rendez-vous que le patient devrait savoir qu'il devra payer un tarif qui n'est pas opposable à la sécurité sociale ; ainsi, il aurait au moins le choix et pourrait trouver un médecin pour le soigner au tarif opposable. On parle d'accès aux soins et de libre choix, mais celui-ci est souvent limité par la taille du porte-monnaie. Cet amendement est donc un amendement de solidarité. (L'amendement n° 144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est une reprise d'un amendement défendu avec force par Yves Bur et Jean-Luc Préel. Il a pour objectif de préciser que tous les patients accueillis par un établissement de santé ou une personne morale chargée d'une mission de service public se verront assurés de la garantie d'être pris en charge aux tarifs opposables des honoraires appliqués par les médecins au secteur 1 dans les filières de soins concernées par les missions de service public et, pour le reste de l'activité, aux tarifs des honoraires du secteur conventionnel à caractère optionnel. Ainsi, lorsque les établissements publics devront, par nécessité, laisser une mission de service public au secteur privé, ce qui est logique, raisonnable et incont...

Avis défavorable pour une raison bien simple. Depuis la loi HPST, quand l'établissement pratique des missions de service public, il y a déjà des tarifs opposables, ce qui constitue une avancée notable. Nous ne sommes pas favorables à leur extension.

...n'existe pas encore, même si on nous le promet depuis des années et des années. M. le ministre nous a dit qu'il allait être procédé sur ce point à des expérimentations. Ce secteur conventionnel à caractère optionnel est donc encore loin d'être mis en oeuvre. Même s'il n'est pas la réponse à tous les problèmes, il aurait le mérite d'assurer un certain pourcentage d'activités des médecins en tarifs opposables. Cela correspond aux souhaits de M. Préel et du groupe Nouveau Centre, à l'exception, sans doute, de M. Jardé qui va se lever pour dire qu'il vote contre l'avis de son groupe ! Peut-être est-ce dans l'optique d'un prochain remaniement gouvernemental ! (Sourires.)

...déremboursements successifs, a des conséquences très graves pour les patients. Je rappelle qu'en 2010, 23 % des patients, contre 11 % en 2009, ont renoncé aux soins médicaux, faute de moyens, le reste à charge étant trop élevé. C'est la raison pour laquelle il est urgent de plafonner ces dépassements d'honoraires. Nous proposons que le prix d'une consultation ne puisse excéder le double du tarif opposable, mais on peut en discuter. L'important à nos yeux est que l'on décide enfin de limiter les excès des dépassements d'honoraires, qui pénalisent considérablement les patients.

... puisque ce sont ceux que vous privilégiez, et que certaines situations géographiques nous avons tout à l'heure parlé des zonages aboutiraient à ce que ces SROS acquièrent une portée effective et ne soient plus seulement le cadre platonique de schémas de papier. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que cet article 3 bis AA dit très clairement que le SROS ambulatoire ne sera pas opposable aux professionnels de santé. Le ministre l'assume

Défavorable. Je souhaite rappeler les débats que nous avons eus sur la loi HPST. À aucun moment, nous n'avons dit que le SROS ambulatoire était opposable.

Nous avons même décidé, lors du réexamen, d'écrire que ce SROS serait compatible. Il est opérationnel sans être opposable. Contrairement à ce que j'ai entendu, il ne sert pas à rien. L'élaboration d'un SROS ambulatoire, d'un SROS médico-social, d'un SROS hospitalier, comme celle des précédents SROS, lorsque les ARH existaient encore, avant les ARS, passe par l'association des professionnels de santé au processus. Comment voulez-vous, aujourd'hui comme hier, que l'on donne des autorisations, que l'on contractualise s...

...ières, il existe un accord en vertu duquel elles ne peuvent s'installer en zone sur-dotée. Cela va complètement à l'encontre de votre intention. Madame la rapporteure, vous confondez les SROS qui existaient du temps des ARH et ceux qui existent avec les ARS et qui s'adressent aussi à la médecine ambulatoire. Il est vrai M. le ministre a raison que les SROS de troisième génération ne sont pas opposables. Pourquoi préciser qu'ils ne le sont pas aux professionnels de santé ? À qui d'autre pourraient-ils l'être ? C'est superfétatoire. Vous l'avez voulu car il fallait que le roi fût totalement nu. Il fallait donner satisfaction au président de tel syndicat, qui avait, lors du congrès de cette organisation à Nice, devant votre prédécesseur, monsieur le ministre, dressé une liste des rectifications ...

mettant notamment en garde contre une « caporalisation » de la médecine ambulatoire. Il fallait donc réaffirmer que ce SROS ne serait jamais opposable.

Je n'ai pas reçu de réponse à ma question. Vous venez de rappeler, monsieur le ministre, que nous n'avions pas la même conception. Ce n'est pas un scoop. Mais dans votre propre conception de SROS non opposable, pourquoi ajouter les mots « dans le respect du principe de liberté d'installation des professionnels de santé » ? Depuis le début de ce débat, vous écartez toute idée de règle en vue de favoriser l'installation des professionnels de santé là où il y en a besoin et de l'empêcher là où il y en a trop. Je pense que la raison de cet ajout est en réalité inavouable. Pouvez-vous nous dire pourquoi vou...

En effet, ainsi il n'y a pas d'ambiguïté : tous les médecins peuvent s'installer où ils veulent, quand ils veulent, comme ils veulent, et quant aux SROS, on peut les établir mais ils ne sont pas opposables. C'est clair. Il était important que les choses soient dites.

Cet amendement a pour but de préciser que le schéma régional d'organisation des soins est indicatif et qu'il n'est pas opposable aux professionnels de santé. Monsieur Paul, je suis un libéral, mais cela n'empêche pas d'être organisé et d'avoir une vision de l'organisation des soins, en particulier en milieu médical. Monsieur le ministre, cet amendement va vous rendre service car il va permettre de transformer en disposition législative la parole gouvernementale maintes fois répétée. (Exclamations sur plusieurs bancs du g...

avec des amendements qui visaient, excusez du peu, à plafonner les installations dans les zones denses et à prévoir des obligations de services dans les zones déficitaires, nous dit maintenant que l'outil d'organisation de la médecine ambulatoire, le SROS, ne doit pas être opposable. Il va falloir sacrément chercher pour trouver la cohérence.

Je demande la suppression de cet article pour les raisons développées précédemment. Je rappelle que les missions de service public sont déjà en tarifs opposables. Or l'article prévoit la possibilité pour les ARS de fixer une proportion minimale d'actes en établissement de santé à facturer sans dépassement d'honoraires. Et au-delà des problèmes posés par le manque de précision de la rédaction, une telle disposition est prématurée.

...oins. Vous nous dites : « C'est prématuré ». Mais il s'agit d'une mission de service public, et on voit bien ce qu'il y a derrière votre amendement de suppression : confier une mission de service public à des établissements privés dans lesquels les médecins peuvent pratiquer exclusivement en dépassement d'honoraires. Cet article prévoyait seulement qu'un minimum d'actes soit facturé à honoraires opposables ; voilà que vous le sacrifiez en demandant que tous les actes, bien que ce soit une mission de service public, puissent s'effectuer en dépassement d'honoraires.

... de l'attente conventionnelle d'un secteur optionnel interférer sur l'exercice de cette faculté. C'est la raison pour laquelle l'avant-dernier alinéa de notre amendement propose d'encadrer ces dispositions, afin de permettre la conclusion d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'établissement et l'ARS, qui pourra définir les proportions garanties d'exercice en tarif opposable des médecins libéraux, dans le cadre de ces établissements dans une situation historique particulière.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques qui viennent d'être présentés par nos collègues. En effet, ils remettent en question une obligation prévue par la loi HPST et dont nous avons largement parlé ce soir : pratiquer des tarifs opposables pour les missions de service public, aussi bien dans le cadre d'un éventuel secteur optionnel que dans le cadre du secteur 2. Ces amendements ne sont donc pas acceptables. La loi HPST précise que l'établissement de santé chargé d'une ou de plusieurs missions de service public garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions une prise en charge sans dépassements d'honoraires. Voi...

...ue le secteur optionnel n'existe pas encore. Mais le secteur optionnel n'est pas évoqué dans l'amendement. Le fait qu'il le soit dans l'exposé des motifs n'est pas un argument décisif pour repousser les amendements. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous expliquiez en quoi la possibilité de modifier un contrat pour tenir compte de la nécessité qu'un certain nombre d'actes soient au tarif opposable constituerait un recul.

Mme Bachelot doit se retourner dans son lit parce qu'on est en train de défaire complètement la loi HPST ! (Rires sur tous les bancs.) On avait enregistré quelques avancées sur les installations avec les centres de santé spécialisés CSS. On a reculé ce soir. On nous dit que le Schéma régional d'organisation des soins SROS ne sert à rien et n'est pas opposable. Donc, circulez, il n'y a rien à voir ! On parle de secteur 1 et de secteur 2 mais on décide finalement de laisser faire le marché. On fera du secteur 2. On ne va pas imposer quoi que ce soit à qui que ce soit ! On décide maintenant que ce n'est pas la peine de déclarer les absences. On s'organisera. On s'en remet à la déontologie, aux règles. Vous avez raison, monsieur le ministre. Nous somme...