Interventions sur "installation"

...pe, est donc tout simplement de corriger certaines dispositions dont l'application est apparue trop complexe, ou certains dispositifs qui ont été mal perçus par les professionnels de santé, sans lesquels aucune grande réforme ne peut être menée. À l'heure où certains, dans cet hémicycle, souhaitent revenir sur des principes fondamentaux de l'exercice de la médecine dans notre pays la liberté d'installation dans un premier temps, puis, pourquoi pas, la liberté de prescription ,

Le texte propose donc des mesures destinées à rétablir la confiance avec les professionnels : suppression du volet coercitif du contrat de santé-solidarité, rappel de la liberté d'installation des médecins,

...c'est une affaire de démocratie. Face aux déserts médicaux, tout n'a pas été essayé. Je distinguerai, comme vous nous y invitiez tout à l'heure, parmi les mesures possibles, ce qui ne marche pas, ce qui est nécessaire mais pas suffisant, et ce que vous n'avez pas le courage d'entreprendre. D'abord, ce qui ne marche pas : de l'avis de tous majorité comme opposition , les aides financières à l'installation. Car nous ne sommes pas face à un problème essentiellement financier. On n'empêchera jamais certains syndicats médicaux de demander des abondements de rémunération, mais l'on ne réglera pas la question des déserts médicaux simplement à coup d'incitations financières. Ne marche pas non plus l'avenant 20, « véritable échec », de l'aveu même du président de l'ordre des médecins. Ce qui est nécessai...

D'ailleurs, peut-être ignorez-vous, monsieur le ministre, que la commission des affaires sociales a accepté à l'unanimité le plafonnement des installations dans les zones denses. Ce n'est pas une lubie de quelques-uns ni une invention idéologique des socialistes, ainsi que vous aimez à le répéter depuis des semaines, mais bel et bien une position commune de la commission des affaires sociales et de son président, qui considère que plafonner les installations dans les zones denses n'est ni une idée absurde ni une idée scélérate. La seconde proposit...

Nous avons fait le choix d'orientations différentes, monsieur le ministre, et elles seront soumises à l'ensemble des Français. Ce texte nous conduit à engager un débat sur la liberté d'installation et sur sa portée, ce que souhaitait au fond Valérie Boyer tout à l'heure. Mais je corrigerai, madame la rapporteure, la direction que vous souhaitez donner à ce débat. Il ne s'agit pas d'un débat sur la fin de la médecine libérale ou sur la fin de la liberté d'installation, mais sur la manière de faire prévaloir un intérêt supérieur, un droit de force constitutionnelle, le droit à la santé. Nous...

Le ministre aime à dire que nous tenons deux langages, l'un à Paris, dans cet hémicycle, l'autre dans nos circonscriptions. Monsieur le ministre, je vous invite dans une de nos circonscriptions ; je vous assure que la plupart des médecins y partagent la conviction que le statu quo n'est plus possible. La médecine libérale n'est pas en cause dans ses principes, qu'il s'agisse de la liberté d'installation, de la liberté de choix du médecin par le malade, de la liberté de prescription ou de la pluralité des modes de rémunération. Mais les évolutions récentes la mettent en question, ainsi qu'en témoignent les trajectoires des nouveaux médecins, souvent marquées par dix années de remplacements, la migration vers d'autres modes d'exercice, la médecine salariée, et bien d'autres scénarios. Cela montre ...

...at. Vous savez aussi que c'est un droit universel et fondamental depuis 1948. Notre Constitution ne s'oppose pas à ce que des limites proportionnées soient apportées à la liberté d'entreprendre ou à la liberté d'établissement. Et vous refuseriez pour la santé, droit sacré, ce que la loi accepte pour n'importe quelle activité commerciale ! La liberté d'entreprendre est encadrée, mais la liberté d'installation en matière médicale ne souffre à vos yeux aucune limite.

Nous avons fait, depuis deux ans au moins, le choix, dans nos travaux parlementaires, de considérer que des restrictions à la liberté d'installation pourraient être nécessaires, tant la situation et le laisser-faire actuels paraissent absurdes. La liberté d'installation ne peut plus être un tabou absolu. Est-ce une idée singulière, une exception française, voire une exception socialiste ? Eh bien non. Avec des fortunes diverses et des systèmes de santé différents, c'est vrai, l'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne mais aussi la Suisse ...

...t prochain. Cependant, il est précieux de pouvoir réagir dès maintenant afin de satisfaire trois objectifs majeurs : repositionner les soins de premiers recours ; organiser une meilleure permanence des soins ; rééquilibrer l'offre territoriale de santé. Pour la médecine de premier recours, qui ne manquera pas de faire débat, je suis persuadé qu'il est fondamental que le principe de la liberté d'installation des professionnels de santé soit réaffirmé de façon irréfragable.

...alités d'accès aux soins. Les franchises médicales, les déremboursements, les dépassements d'honoraires, de plus en plus fréquents et élevés, les restructurations hospitalières, les privatisations, les menaces sur les centres de santé remettent en cause l'accès aux soins pour des millions de personnes. En outre, les mesures permettant de lutter contre les déserts médicaux par des incitations à l'installation de jeunes médecins sont insuffisantes et inefficaces. À cet égard, j'entends souvent parler de « déserts ruraux ». Or, il ne faut pas oublier que ce déséquilibre territorial touche certes la campagne, mais aussi les zones urbaines sensibles. Si différentes incitations au regroupement des professionnels de santé existent je pense notamment aux maisons de santé , elles demeurent insuffisantes e...

Le contrat santé-solidarité ne remettait pas en cause la liberté d'installation.

...osera aux pouvoirs publics comme aux acteurs de la santé, y compris aux médecins, une révolution culturelle. L'examen de cette proposition de loi illustre notre désarroi face à des enjeux démographiques mal maîtrisés, aux conséquences mal évaluées et aggravées par la difficulté d'imaginer des réponses crédibles. L'assurance maladie ne vient-elle pas d'établir que les dispositifs d'incitation à l'installation se sont avérés modestement efficaces et assez coûteux : 50 médecins supplémentaires installés en zone déficitaire pour un coût de 17 millions d'euros par an entre 2005 et 2009 !

...% ont choisi d'exercer en libéral, deux tiers ont opté pour une activité salariée et un quart pour des remplacements. Les jeunes médecins ne refusent pas d'exercer la médecine générale. Au contraire, il existe une forte demande de formation et d'accompagnement sur le terrain, et nous avons déjà fait des progrès en la matière. Contrairement aux idées reçues, la motivation principale du refus de l'installation n'est pas du tout le niveau insuffisant de la rémunération, mais la lourdeur excessive de la charge administrative, la solitude de l'exercice ou encore les contraintes des gardes. Le problème de l'accès aux soins et de la continuité des soins est bien réel. Cependant, dans la majorité des départements, la permanence des soins fonctionne correctement et donne satisfaction aux patients comme aux m...

..., sans risquer pour autant d'être pénalisés. De même, ils doivent pouvoir coopérer avec des établissements sanitaires et médico-sociaux sans que leur statut conventionnel en soit affecté en termes de participation des caisses d'assurance-maladie au financement de leurs cotisations sociales. Par conséquent, j'ai proposé que les distinctions puissent être opérées en fonction du lieu géographique d'installation ou d'exercice, et non entre l'exercice libéral classique et celui qui est organisé avec le secteur médico-social. Cet amendement a malheureusement été repoussé au titre de l'article 40, mais je souhaite connaître votre point de vue à ce sujet, monsieur le ministre. Permettez-moi enfin d'évoquer brièvement les dispositions relatives aux professeurs des universités praticiens hospitaliers qui ont ...

...tiques à avancer dans le sens de la réduction des inégalités d'accès aux soins pour des raisons financières. L'autre raison, c'est évidemment la démographie médicale de certains territoires : territoires ruraux, mais aussi banlieues. Vous avez engagé le débat, mais sur des fondements me semble-t-il erronés. Selon vous, l'opposition, et notamment les socialistes, voulait toucher à la liberté d'installation.

...raux défavorisés. Nous constatons aussi que la régionalisation de l'internat et la réponse territorialisée en matière de spécialités consistant à fixer des perspectives de créations de postes d'internat dans certains territoires, représentent un acquis. Il n'empêche que le problème n'est pas réglé. Nous ne sommes pas pour la coercition, monsieur le ministre ; nous sommes pour la régulation de l'installation. Il ne s'agit pas de prendre une mesure coercitive, il s'agit de prendre une mesure dissuasive. La liberté d'installation aura toujours cours, là où les besoins de l'intérêt général, où les besoins d'accès aux soins de certaines populations sont à pourvoir.

Cette mesure dissuasive n'est pas une atteinte à la liberté d'installation ; elle ne saurait inquiéter les professionnels de santé, comme vous l'avez prétendu. Le responsable d'un syndicat de jeunes médecins généralistes nous disait récemment que l'an dernier, moins de 9 % des jeunes praticiens se sont installés en exercice de ville. Nous ne parlons plus d'une réalité à éviter : nous parlons d'une réalité existante, celle de la dissuasion à l'installation. Quand vous ...

...ndre véritablement la mesure de la pénurie de médecins dans des territoires entiers de notre pays. Face à cette situation, il faut se poser les bonnes questions et s'interroger sur les solutions à adopter pour faire reculer la désertification médicale. C'est du moins ce que nous, députés socialistes, avons décidé de faire. Loin de l'immobilisme, notre groupe défend des mesures de régulation de l'installation des médecins en prévoyant le plafonnement des installations dans les zones denses, tout en allant plus loin dans la mise en place des maisons de santé pluridisciplinaires et des centres de santé. Il y a quelques semaines, lors de l'examen de notre bouclier rural, sous la houlette de Christian Paul,

Cela dit, j'estime qu'entre la liberté d'installation, principe idéologique sacro-saint, et le nécessaire aménagement du territoire en termes de santé, il y a matière à discussion. Si je peux comprendre le souhait de faire plaisir aux médecins, je pense que les professionnels, les syndicats, les étudiants en médecine, qui font partie intégrante de notre société, ne peuvent être sourds au problème de l'accès aux soins. Tout évolue dans notre société,...

Ce rapport démontrait que des freins à l'installation dans les zones dites pléthoriques devaient être apportés. Nous savons tous, en effet, que les mesures incitatives ne sont pas efficaces. Le contrat santé-solidarité constituait une première étape, bien timide, vers les mesures désincitatives demandées. Or il nous faudrait reculer à nouveau ! Mes chers collègues, qui sommes-nous censés représenter : les médecins ou l'ensemble de nos concitoyens, ...