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Interventions sur "dépassements d'honoraires"

11 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

La loi du 21 juillet 2009 avait un peu amélioré la transparence pour le patient des dépassements d'honoraires. Mais les conditions sociales de notre pays se dégradent de plus en plus, et la vie de beaucoup de nos concitoyens est de plus en plus difficile ; le seuil de dépassement pour que l'information du patient devienne obligatoire est fixé à soixante-dix euros : c'est déjà beaucoup trop pour une large part de la population française. Nous voulons donc renforcer la transparence, en allant un peu plus ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

...uissance. On ne peut pas, sur ces questions, considérer qu'il n'existe pas de territoires qui, parce qu'ils sont déficitaires, sont prioritaires. Et, si on reconnaît qu'il existe de tels territoires, alors leur définition doit faire l'objet d'un débat national. Mme Fraysse a parfaitement souligné l'importance de critère tels que l'âge des professionnels, l'âge des populations, les tarifs et les dépassements d'honoraires, l'existence de centres de santé et de maisons médicales, l'éloignement des centres hospitaliers critère très important, car la charge est beaucoup plus lourde pour les médecins de premier recours, notamment pour la prise en charge des urgences, si le service d'urgences le plus proche se situe à cinquante ou soixante kilomètres. L'adoption d'une telle grille montrerait notre volonté collective...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

Cet amendement, comme d'autres, a pour objectif de garantir l'existence d'un filet de sécurité pour l'accès aux soins. Les procédures d'autorisation d'équipements lourds visent à réguler et à évaluer leur installation sur le territoire afin de permettre une réelle accessibilité aux soins. Encore faut-il, bien sûr, et nous avons déjà eu ce débat sur les dépassements d'honoraires, que la tarification réelle des actes ne conduise pas à des impossibilités d'accès aux soins. Nous l'avons souligné dans la discussion générale le chiffre est connu, mais il faut le rappeler inlassablement jusqu'à ce que des réponses soient apportées 40 % des Français ont au moins une fois retardé leur accès aux soins. Les conséquences sociales et je ne parle même pas des conséquences sanit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement vise à plafonner les dépassements d'honoraires en leur fixant une limite. Le rapport de l'ARS d'Île-de-France pour 2011 nous apprend que, si la région est fortement dotée en professionnels de santé, ceux-ci sont inaccessibles financièrement pour un grand nombre de familles modestes. En effet, six médecins sur dix pratiquent des honoraires libres, contre quatre sur dix sur le reste du territoire. À Paris, 70 % des 1 500 spécialistes qui exerc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou :

Je soutiens cet amendement dans la mesure où nous en présentons ensuite un qui propose à peu près la même chose. Il est choquant d'avoir un système de dépassements d'honoraires dans notre pays, qui prouve bien que la santé est devenue un véritable marché. Il y a ceux qui proposent des prix et, en face, ceux qui peuvent les payer et ceux qui ne peuvent pas. On a d'ailleurs parfois le sentiment qu'en secteur 1 et en prix conventionnés, on n'aura pas une bonne médecine. Si on paie plus cher, c'est forcément meilleur. Nous avons donc cette médecine à deux vitesses que tout ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

Dans la bouche du ministre tout à l'heure, c'était le cas, et la rapporteure a emprunté le même chemin. Monsieur le ministre, la question des dépassements d'honoraires n'est pas une invention des socialistes, des centristes ou de quiconque. Aujourd'hui, il y a une disparité totale dans les tarifications. On peut s'y attaquer résolument, et l'on doit alors mettre un certain nombre de limites. Notre amendement en prévoit une, nous proposons que les médecins exerçant en secteur 2 effectuent au moins 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention. Notre syst...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Le secteur optionnel, je le répète, est la meilleure réponse au problème des dépassements d'honoraires. Il sera négocié. Je rappelle encore, mais aux mêmes arguments, même réponse, que vont bientôt débuter des négociations conventionnelles, qui porteront également sur ces sujets-là. À un moment donné, il faut aussi laisser leur chance et leur place aux négociations conventionnelles, au dialogue avec les professionnels de santé. Alors qu'il y a une certaine pénurie de médecins, comment peut-on envi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

Nous avons à de multiples reprises, lors de la discussion des PLFSS, défendu la suppression radicale des dépassements d'honoraires. Nous sommes donc très constants dans nos positions. Nous avons aussi très souvent défendu, avec la même constance, la revalorisation du secteur 1, mais avec une contrepartie. Un euro pour tout le monde, dans n'importe quelles conditions, c'est de la démagogie, et il y a des experts au banc, monsieur le ministre. Il faut une revalorisation, et de beaucoup plus qu'un euro quand c'est nécessaire, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

Monsieur le président, nous avons senti de ce côté-là de l'hémicycle un certain fléchissement dans l'expression de la volonté. Les bras ne se lèvent pas avec beaucoup d'enthousiasme (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) quand il s'agit de perpétuer la funeste habitude des dépassements d'honoraires dans ce pays. Je comprends que de telles dispositions gênent nos collègues de l'UMP. Mais nous souhaitons que, pour la suite du débat, leur volonté s'exprime de façon plus manifeste quand il s'agit de voter, fût-ce des décisions que nous considérons comme totalement scélérates.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

... Il vise à organiser une adaptation des dispositions pour quelques établissements de santé en situation très spécifique et qui fonctionnent avec des professionnels médicaux libéraux tout en étant inscrits dans une échelle publique des tarifs établie dans des circonstances particulières. Or les professionnels médicaux libéraux exerçant dans ces établissements peuvent être autorisés à demander des dépassements d'honoraires. Les établissements de santé ne peuvent du fait du statut libéral et de l'attente conventionnelle d'un secteur optionnel interférer sur l'exercice de cette faculté. C'est la raison pour laquelle l'avant-dernier alinéa de notre amendement propose d'encadrer ces dispositions, afin de permettre la conclusion d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'établissement et l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :

... pratiquer des tarifs opposables pour les missions de service public, aussi bien dans le cadre d'un éventuel secteur optionnel que dans le cadre du secteur 2. Ces amendements ne sont donc pas acceptables. La loi HPST précise que l'établissement de santé chargé d'une ou de plusieurs missions de service public garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions une prise en charge sans dépassements d'honoraires. Voilà pour les principes. Ajoutons que dans le cadre actuel du droit on ne peut pas agir sur un secteur optionnel en cours de construction. Quand les négociations sur le secteur optionnel auront eu lieu, il sera alors juridiquement possible d'amender. Ces amendements posent donc deux problèmes : l'un lié au respect de la loi HPST pour le secteur optionnel qui est une garantie pour les patient...