Interventions sur "mandat"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues, facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (nos 571, 608). La parole est à M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

... des femmes. Les femmes ne représentent plus de 20 % des élus que dans six conseils généraux. En moyenne, elles ne représentent que 9,3 % des conseillers généraux, soit moins de 10 %. L'institution de ce qu'on a appelé un « ticket paritaire », formé d'un titulaire et de son remplaçant de sexe différent, servira lorsque, dans un certain nombre de cas, le titulaire n'est plus à même de remplir son mandat et évitera un recours aux traditionnelles élections partielles. Le dispositif prévu en 2007 présente donc le double avantage de favoriser la parité et de limiter le recours à ces scrutins partiels. Nous le savons tous, les élections partielles se caractérisent généralement par de forts taux d'abstention, notamment lorsqu'elles se déroulent immédiatement après des élections générales. Elles sont ...

...rd'hui, la projection est exacte. L'adoption d'un dispositif tendant à favoriser la parité au sein de ces assemblées était donc indispensable et urgente. Cependant, les cas dans lesquels le remplaçant est appelé à entrer en fonctions ont été limitativement fixés par la loi du 31 janvier 2007. À l'initiative de la délégation aux droits des femmes du Sénat, la démission du titulaire pour cumul de mandat locaux a été ajoutée aux cas de remplacement mais, faute de renvoi à l'article L.O. 151-1 du code électoral, le remplacement ne s'étend pas au cas de démission pour cumul avec un mandat de député ou de sénateur. Ce texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale peu avant la fin de la session. Or, pour produire tous ses effets et favoriser l'entrée des femmes dans les conseils gén...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans le long cheminement des textes législatifs qui ont pour objet d'imposer ou de développer la parité de la représentation entre les hommes et les femmes dans les divers mandats électifs que connaît la nation, la loi du 31 janvier 2007 n'est pas anodine. Voulue par M. le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy

elle avait pour objet tout d'abord de faciliter l'accès des femmes au mandat de conseiller général, et ensuite d'éviter l'organisation d'élections cantonales partielles en permettant le remplacement d'un conseiller général en titre en cas de décès, de nomination au Conseil constitutionnel, de situation de cumul de mandat ou de présomption d'absence. L'organisation des élections cantonales des 9 et 16 mars prochains est la première à relever de cette nouvelle législation....

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, s'il fallait chercher dans les annales parlementaires un exemple d'hypocrisie politique, cette proposition de loi en constituerait un. D'abord, par son titre : « Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ». Monsieur le président de la commission des lois, vous qui en êtes l'auteur, qui pourrait penser un seul instant que ce texte facilitera l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ? Si nous ne l'avions pas fait plus tôt, nous aurions été lourdement responsables de priver les assemblées départementales de cette parité ! C'est donc un bel exemple d...

Souffrez de le tolérer au moment où je m'exprime ! J'en reviens à notre débat, après ce qui était, je l'admets, une digression. Ce texte pourrait partir d'un bon sentiment s'il s'agissait réellement de permettre l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, mais reconnaissez, chers collègues de la majorité, qu'en matière d'égal accès aux mandats électifs, même si la loi de 2007 a permis d'aller plus loin notamment pour les élections municipales et régionales, la gauche avait bienMme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Non, elle était majoritairement pour !

Tant qu'il n'y aura pas de réforme au fond limitant d'abord le cumul des mandats notre pays est le plus tolérant en la matière et, lorsque les autres élus européens apprennent combien de mandats peut cumuler un Français, ils ouvrent de grands yeux et introduisant ensuite dans l'ensemble des scrutins une dose de proportionnelle comme il en existe sur le plan municipal ou régional, il faudra attendre des années, soixante-dix ans peut-être, voire beaucoup plus,

...mes à l'avant-dernière place, après l'Italie et, avec 5,9 % de sénatrices en 1998, à la dernière place. À l'échelle mondiale, la situation est encore plus affligeante, puisque la France se retrouve à la soixante-quatrième position. Pourtant, la prise en compte de cette réalité a poussé les gouvernements successifs, depuis la loi du 6 juin 2000 relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, à mener une politique volontariste. La loi de juin 2000 a permis la mise en oeuvre du principe de parité politique acquis par la révision constitutionnelle de juillet 1999. Ainsi, pour toutes les élections au scrutin de liste, la loi impose, dans les communes de plus de 3 500 habitants, 50 % de candidats de sexe féminin. Pour les législatives, elle prévoit ...

...007, elle-même adoptée dans la précipitation, ce que, sous la précédente législature, Mme Muguette Jacquaint, au nom des députés communistes, n'avait pas manqué de regretter. Le résultat est là : vous nous demandez aujourd'hui, à la veille d'échéances électorales cantonales, de corriger votre faute. Le texte adopté en 2007 avait pour objet de promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il prévoyait un « ticket paritaire » formé d'un candidat et d'un suppléant, obligatoirement de sexes différents. Ainsi, pour les cas de vacance prévus par la loi, le remplacement par le suppléant devait-il se faire sans qu'il soit nécessaire de convoquer une élection partielle. Emportés par l'urgence, vous avez omis dans ce texte de faire un renvoi à l'article ...

au pire un moyen de perversion des objectifs que vous prétendez atteindre. Le scrutin de liste permettrait en revanche, d'instituer aisément l'obligation de parité. Je saisis cette occasion pour rappeler la volonté des élus communistes de voir s'appliquer le mode de scrutin proportionnel à toutes les élections. J'ajoute enfin que l'accès aux mandats locaux et leur exercice se heurtent toujours à l'absence d'un véritable statut de l'élu. Or, si un consensus existe sur le caractère indispensable de cette réforme, voilà plusieurs décennies que ce dossier reste en souffrance. Sur ce sujet, madame la ministre, il y a vraiment urgence ! Par ailleurs, mon groupe partage votre préoccupation concernant le risque d'un détournement de l'esprit de la ...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas ce texte : il s'abstiendra. Vous n'êtes pas quittes pour autant sur la question de la parité : nous continuerons à nous battre pour que celle-ci soit réelle. Nous défendons ainsi une limitation accrue du cumul des mandats. Quand vous évoquez le cumul maximum de deux mandats, il s'agit de mandats dans les grandes villes. En tenant compte des communes de moins de 3 500 habitants, il est possible de détenir trois mandats. Certains députés de cette assemblée sont aussi vice-président de conseil régional et maire de petite commune. Franchement, sur ce plan, nous sommes en France, complètement archaïque ! Nous continu...