Interventions sur "frontière"

... de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen avait été à l'origine prévue pour mars 2011. Cependant la question reste en débat au sein du Conseil, la règle de l'unanimité s'appliquant en la matière. Il faut rappeler tout d'abord le contexte migratoire au sud-est de l'Union, qui est particulièrement sensible. Cet hiver, une intervention de FRONTEX a ainsi été nécessaire en Grèce, à la frontière gréco turque, où la situation est grave. Les flux d'immigration illégale, auxquels sont mêlés des demandeurs d'asile ayant absolument besoin d'une protection internationale, sont très difficiles à réguler. Une fois membre de l'espace Schengen, la Bulgarie aura la charge de la frontière extérieure avec la Serbie, la Macédoine, la Turquie et la mer Noire, la Roumanie ayant à assurer le contrôle de...

...inalité organisée. Certes, le mécanisme de coopération et de vérification n'est pas juridiquement lié à la participation à l'espace Schengen. Pour autant, comment faire abstraction d'un dispositif qui touche au coeur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ? L'espace Schengen repose sur la confiance et la coopération policière et judiciaire, contreparties évidentes à la suppression des frontières intérieures. Bien que le dernier rapport intérimaire sur la Roumanie, qui date de février 2011, soit plus positif que les précédents et prenne acte de progrès réels tout en soulignant le manque d'avancées en matière de lutte contre la corruption de haut niveau , les rapports annuels publiés en 2010 étaient préoccupants, s'agissant notamment de la Roumanie. La proposition de résolution adopt...

...gnataires de la convention de Schengen. On vient de le rappeler, la France, l'Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas, avec quelques autres pays, ont pris position contre l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen en mars 2011, estimant que le degré de préparation de ces deux États n'était pas suffisant. Les rapports d'évaluation concluaient notamment que la surveillance des frontières terrestres en Bulgarie n'était pas assez sûre. Dans le même esprit, notre commission des affaires européennes a conclu, le 9 février dernier, qu'il ne serait pas possible d'envisager une participation pleine et entière à l'espace Schengen tant que tous les obstacles qui s'y opposent ne seraient pas levés. Se pose en outre la question délicate du mécanisme de coopération et de vérification, qui...

...a Commission européenne et par le conseil européen ; les États devront donc bientôt se prononcer sur l'aboutissement de l'acte d'adhésion. Le conseil des ministres européens « Justice et affaires intérieures », réuni le 24 février dernier, a pris acte que si la Roumanie avait bien achevé d'intégrer l'ensemble des critères préalables, la Bulgarie devait compléter un dernier chapitre concernant sa frontière terrestre. Du fait d'un accord existant entre la Roumanie et la Bulgarie pour entrer ensemble dans l'espace Schengen, cette situation renvoie l'adhésion effective de ces deux nations à une date ultérieure, mais toutefois proche puisque la Bulgarie met la dernière main au règlement de ses difficultés qui devront être réévaluées très rapidement, dans le courant du mois d'avril. La question que no...

...droit. Pourtant, face à ce besoin de vivre dignement, les responsables politiques occidentaux et les instances européennes osent exposer, dans des scénarios d'invasion, l'immense menace que représenteraient les mouvements migratoires venant ou passant par l'Afrique du nord, dénoncent « les flux migratoires incontrôlables » et appellent à mobiliser d'urgence l'agence européenne de surveillance des frontières, FRONTEX. Ils sont relayés par les experts et les services diplomatiques, qui n'ont rien vu venir des mouvements politiques en cours, mais qui ne craignent pas aujourd'hui d'affirmer que des milliers de migrants risquent de déferler sur les territoires européens. L'Union européenne a adopté, en 2001, un dispositif dit de « protection temporaire » pour les ressortissants d'États qui, victimes d'...

...e, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, s'accordaient, en signant les premiers accords de Schengen, à donner enfin une signification à la notion de libre circulation des personnes en Europe. Conscients, aux termes de l'accord lui-même, que l'Union sans cesse plus étroite des peuples des États membres des Communautés européennes devait trouver son expression dans le libre franchissement des frontières intérieures, et soucieux d'affermir la solidarité entre leurs peuples, ces cinq États décidaient alors de lever les obstacles à la libre circulation des personnes à leurs frontières communes. Plus de vingt-cinq ans après la signature de ces accords, l'espace Schengen, progressivement élargi, demeure sans doute l'un des acquis à la fois les plus symboliques et les plus spectaculaires, l'un des s...

...que j'avais été l'un des seuls à voter contre l'adhésion de ces deux pays. C'est pourtant l'évidence. Malheureusement, je crains que cette prudence ne soit que provisoire et tactique. Cette fausse fermeté ne trompera personne car, dans le même temps, vous confirmez tous, sur les bancs de cette assemblée, votre attachement, votre soutien à un système délétère qui ne marche pas. La suppression des frontières, au nom de faux bons sentiments, se retourne contre les peuples d'Europe qui n'en peuvent plus des trafics, des corruptions, de la loi de la jungle économique et sociale dont vous êtes, tous ici, responsables.

Personne n'ignore que lorsque les gouvernements italiens et espagnols régularisent des centaines de milliers de clandestins, c'est avec la certitude que ces derniers se rendront aussitôt dans le pays à la protection sociale la plus généreuse, c'est-à-dire le nôtre. Va-t-on continuer à demander aux Français toujours plus de sacrifices sur l'autel de cette Europe sans frontières ? Au-delà de la protection sociale, c'est la paix civile elle-même que menace cette anarchie faussement sympathique : trafic de drogue, d'êtres humains, d'armes de guerre que nous retrouvons dans les quartiers de nos banlieues. Oui, c'est le résultat de cette politique suicidaire. Vous ne maîtrisez pas les flux migratoires. Votre ministre de l'intérieur, M. Claude Guéant, l'a enfin reconnu. C'e...

Je conclus, monsieur le président. De commissions en rapports, de bureaucrates en Cour de justice, vous ruinez l'idée européenne. L'enjeu des prochains mois sera donc bien de demander aux Français le contrôle de nos frontières, car seuls le rétablissement des contrôles aux frontières et la fin de l'espace Schengen permettront d'assurer la protection. Cette politique devra s'accompagner d'une politique de développement économique et d'investissements dans les pays du sud de la Méditerranée qui ne souhaitent qu'une chose : vivre chez eux de leur travail et retrouver la prospérité.

...é sont effectivement deux aspects sur lesquels la France ne veut pas transiger. L'administration, la justice, la criminalité et la corruption ne sont pourtant pas des critères Schengen en tant que tels. Toutefois, il est évident qu'on ne peut risquer l'affaiblissement de la capacité de l'Europe à gérer et à contrôler ses flux migratoires. Il est légitime d'exiger toutes les garanties pour que nos frontières européennes soient bien gardées avec des douaniers en mesure d'exercer toute la vigilance que nous sommes en droit d'attendre. Comme chacun le sait, il suffît d'un maillon faible pour briser une chaîne.

...tie sud-est de l'Union européenne. Les craintes sont donc d'abord de nature géographique, puisqu'elles sont liées à la position en Europe de la Bulgarie et de la Roumanie. Cette porte d'entrée, il faut pour l'instant la laisser fermée. Afin de lutter contre l'immigration clandestine en provenance surtout de la Roumanie, un milliard d'euros a été affecté à la surveillance et à la sécurisation des frontières, notamment en offrant une meilleure formation à la police des frontières et en l'équipant de nouvelles technologies. Le constat est que les salaires des douaniers roumains sont bas, ce qui conduit indubitablement la France mais aussi l'Allemagne à penser que ces derniers seraient plus enclins à accepter des dédommagements financiers et autre pots-de-vin en l'échange d'un droit de passage vers l...

Même si cela peut être efficace, laissons les mécanismes de lutte contre la corruption et l'émigration illégale faire leurs preuves avant d'envisager l'entrée d'un nouveau pays dans la communauté Schengen, sous peine que les problèmes de contrôle aux frontières n'empirent. N'oublions pas, en effet, que l'entrée d'un pays dans l'espace Schengen lui donne accès à toutes les données et fichiers informatiques, des données policières, identitaires et juridiques, bref des données sensibles qui ne peuvent être divulguées à tout va. Qu'en serait-il de la sécurisation de ces données et, par là même, contributive de la sécurisation de nos territoires de l'espace...

Les problèmes soulevés par la question de l'immigration illégale et du contrôle des frontières concernent d'autres pays. Les réticences exprimées concernent aussi la Moldavie, dont des milliers de ressortissants sont chaque année naturalisés par le gouvernement roumain du fait de leurs liens historiques, susceptibles alors de bénéficier des avantages de la libre circulation que permet l'espace Schengen. Dans ce contexte, cet élargissement paraît à haut risque, compte tenu des lacunes des...